ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

En 20, s était posée la question  de connaitre  la valeur juridique d’une ordonnance publiée par le pouvoir exécutif  mais non ratifiée par nos parlementaires ? DECRET OU LOI ??  

Le conseil constitutionnel avait jugé qu’une ordonnance avait valeur législative

Le conseil d état réuni en assemblée générale le 16 décembre 2020 avait  remis en cause des décisions du conseil constitutionnel

Quelle est la valeur juridique d’une ordonnance non ratifiée par nos parlementaires ?
DECRET OU LOI ?? (QPC 28 MAI 2020, 3 juiilet 20 °CE 01/07/20et conclusions Odinet et rapport SENAT

 

 A NOUVEAU

Dans une décision QPC du 26 mai 2021 (décision n° 2021-908 QPC), le Conseil constitutionnel censure les dispositions du 4ème alinéa de l'article 1737 du CGI instituant une amende non plafonnée de 50%  du montant de la transaction lorsque n'était pas délivrée une facture pour méconnaissance du principe de proportionnalité des peines.
 L'abrogation des dispositions contestées est toutefois reportée au 31 décembre 2021.

 EN OCTOBRE 2022

Le Conseil d’État, saisi d’un pourvoi en cassation concerant mettant en application  la decision QPC du 26 mai 2021 , doit-il faire application de la loi nouvelle plus douce entrée en vigueur postérieurement à la décision attaquée par laquelle les juges du fond ont statué sur une contestation portant sur une sanction administrative ?

  Le conseil d etat refuse d’appliquer la decision de conseil constitutionnel sur la non retroactivite d’une loi penale plus douce ?

Conseil d'État   N° 443476 Section 7 octobre 2022
 
Mme Céline Guibé, rapporteur public
 

ANALYSEi

la décision n° 2021-908 QPC du Conseil constitutionnel du 26 mai 2021 

Découle du principe énoncé à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen la règle selon laquelle la loi répressive nouvelle doit, lorsqu'elle abroge une incrimination ou prévoit des peines moins sévères que la loi ancienne, s'appliquer aux auteurs d'infractions commises avant son entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à des décisions devenues irrévocables.

1) Il appartient au juge du fond, saisi d'une contestation portant sur une sanction, de faire application, même d'office, d'une loi répressive nouvelle plus douce entrée en vigueur entre la date à laquelle l'infraction a été commise et celle à laquelle il statue.

2) Il en va de même pour le juge de cassation si la loi nouvelle est entrée en vigueur postérieurement à la décision frappée de pourvoi.

Guide sur l’article 7 de la Convention européenne des droits de l’homme (22.08.22)
 Pas de peine sans loi : principe de légalité des délits et des peines

1. Le principe de l’application rétroactive de la loi pénale plus favorable p 22