ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

La loi « Informatique et Libertés »

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique , aux fichiers et aux libertés. 

Article 1er     L'informatique doit être au service de chaque citoyen.

Le site de la commission informatiques et libertés

En octobre 2020, Notre ami Jean  Pierre  COSSIN  avait  publié dans la revue francaise de comptabilité  sa position sur l évolution du contrôle fiscal en France

Le contrôle fiscal d’hier  d’aujourd’hui  et de demain  par Jean  Plerre  Cossin

JP COSSIN ,conseiller maitre (h) à la cour des comptes,connait fort bien ce sujet puiqu’il a été notamment secrétaire général du Conseil de prélèvements obligatoires de 2007 , avec la participation d’E  Macron

Contrôle fiscal et évasion fiscale !
le rapport prémonitoire du Conseil des Prélèvements Obligatoires de  2007  avec E MACRON

Son analyse corrobore totalement celle du rapport annuel sur la fraude fiscale déposé au parlement

Fraude fiscale et sociale le rapport au parlement du 15 octobre 2020 :
les résultats 2011-2019 

La question actuellement posee est celle de connaitre la place de l Homme dans le dispositif du controle fiscal

r l application de l informatique par la dgfip

Protection du contribuable le recours au téléservice est facultatif
( CE 27.11.19 avec conclusions de Mme ILJIC )

La position de Mr IANNUCCI  en juin 2022 

Service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal (SJCF)

Compte-rendu du groupe de travail informatif du 7 juin 2022
« Projets numériques du Service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal »

L HUMAIN RESTE AU CENTRE DE LA TRANSFORTMATION NUMERIQUE EN COURS

Frédéric IANNUCCI

En préambule,  , Frédéric IANNUCCI a insisté sur la nécessité pour l’administration fiscale d’avoir une trajectoire centrée sur le numérique.

Il réaffirme que l’humain reste au centre de la transformation numérique en cours, laquelle n’est pas une fin en soi mais un outil indispensable,

un vecteur pour l’exercice de missions complexes par essence. Témoin en sont les exigences de la CNIL qui refuse notamment à l’administration le recours au contrôle automatisé, l’analyse humaine devant décider en dernier ressort. Cette commission intervient également pour valider les différents modules du projet PILAT. Par exemple, VUE 360 et GALAXIE, qui étaient prêts à être diffusés fin 2019, n’ont reçu son aval que deux ans plus tard. RAPPEL L ARRET CIMADE JUIN 2022

Peut-on imposer aux usagers d’accomplir des démarches administratives en ligne ? Le Conseil d’État fixe un cadre général et se prononce sur le cas particulier des demandes de titre de séjour des étrangers

 

Le Conseil d’Etat confirme l’illégalité des prises de rendez-vous en ligne imposées sans alternative et juge que le téléservice de demande de titre de séjour est en l’état illégal

LIBERTE DES CITOYENS ET CONTRAINTES INFORMATIQUES

L arret CIMADE 03.06.22 et conclusions DOMINGO