22 novembre 2020

Le contrôle fiscal d’hier d’aujourd’hui et de demain par J P Cossin

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Notre ami Jean  Pierre  COSSIN  a publié dans la revue francaise de comptabilité  sa position sur l évolution du contrôle fiscal en France

Le contrôle fiscal d’hier  d’aujourd’hui  et de demain
par Jean  Plerre  Cossin

 

JP COSSIN ,conseiller maitre (h) à la cour des comptes,connait fort bien ce sujet puiqu’il a été noatamment secrétaire général du Conseil de prélèvements obligatoires de 2007 , avec la participation d’E  Macron

Contrôle fiscal et évasion fiscale !
le rapport prémonitoire du Conseil des Prélèvements Obligatoires de  2007  avec E MACRON

Son analyse corrobore totalement celle du rapport annuel sur la fraude fiscale déposé au parlement

Fraude fiscale et sociale le rapport au parlement du 15 octobre 2020 :
les résultats 2011-2019
 

 

MEILLEURE PROTECTION  DU CONTRIBUABLE  
AVEC L APPLICATION DU DROIT A L ERREUR

EFFICACITÉ BUDGÉTAIRE ET NON PLUS STATISTIQUE
CONTRE LA GRANDE FRAUDE ORGANISEE

En attendant l'étape suivante ??

vers plus de prévention et de responsabilisation des conseils ????

Abus de droit et responsabilité contractuelle du conseil fiscal
(CA Versailles 10.12.19 )

 

la suite ci dessous

L’administration fiscale a changé de visage ; les progrès  accomplis dans la gestion et le contrôle de l’impôt ont été et sont encore remarquables ;

 

 .Le contrôle a distance va-t-il remplacer le contrôle sur place

 

Le contrôle fiscal veut surtout rechercher la grande fraude

 

Le délit de fraude fiscale sera de plus en plus poursuivi pénalement

La réforme  présente aussi pour l’administration, l’avantage de pouvoir contrôler que tous les revenus sont intégralement déclarés par les contribuables, ce qui lui donner une très grande efficacité ;

En conclusion, on peut dire que le contrôle fiscal d’aujourd’hui a  peu de choses a voir avec le contrôle fiscal d’hier.

LA SUITE DESSOUS

 


 

L’amélioration des conditions d’exercice du contrôle des entreprises  a reposé sur le renforcement de leurs obligations en matière de « traçabilité  comptable  et informatique »permettant  de contrôler  plus facilement les déclarations déposées, que ce soit en matière d’impôt sur les bénéfices  ou en matière de TVA.

Ces obligations  nouvelles  et normées  ont permis  à l’administration fiscale  de mener ses opérations  de vérification dans se propres locaux, ce qui a conduit  et conduira sans doute encore à réduire les contrôles « sur place » dans les locaux de entreprises et ainsi de diminuer  la contrainte qui pesait sur elles

Notons aussi le changement d’approche  de l’administration dans ses relations avec le contribuable   en reconnaissant le « droit à l’erreur » ;

Avec la loi confiance d’août 2018,  un pas nouveau  a été franchi  pour améliorer  les relations entre  l’administration fiscale et les contribuables qui ont pu commettre des irrégularités de bonne foi ;

Les possibilités  de régularisation spontanée des irrégularités constituent une voie qu’il faut sans doute emprunter  et même lors d’un contrôle ;

La régularisation spontanée  permet au contribuable  de ne supporter  que des intérêts  de retard à un taux réduit et permet à l’administration  De bénéficier du paiement rapide des droits éludés  et d’éviter tout risque de contentieux. Ainsi les deux parties s’en  trouvent gagnantes ;

 

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Commentaires

J'ajouterai à ces problèmes techniques, la collusion des tribunaux administratifs avec Bercy qui aboutit à 90% de rejets contre 33% en Cassation. Donc la formation des juges en fiscal est insuffisante et dès que les conclusions dépassent 16 pages les tribunaux administratifs de limitent à entériner les conclusions de l'administration fiscale. Passer l'admission au CONSEIL D'ÉTAT PAR UN SEUL JUGE SUI NE LIT PAS LES CONCLUSIONS!!!! MORALITÉ... TIENT DU MIRACLE.CREER SON ENTREPRISE EN FRANCE S'APPARENTE À UN CHEMIN DE CROIX VOIRE À UN SUICIDE puisque les dès sont pipés.

Écrit par : GILBERT BENAMOU | 03 novembre 2020

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