25 juin 2018

Contrôle fiscal des rémunérations excessives : CAA PARIS 20 JUIN 2018

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 salaire ou dividende  aa .jpgDans une décision didactique du 20 juin 2018  la CAA de Paris nous apporte des éléments de réponses  pour déterminer le caractère excessif d’une rémunération d’un dirigeant salarié 

La pratique du contrôle de la rémunération des dirigeants, peu appliquée depuis de nombreuses années, revient  t elle à l’ordre du jour de nos vérificateurs ?? 

LA SITUATION DE FAIT

la SARL Menuiserie de la Brie, qui réalise des prestations immobilières dans le domaine de la menuiserie et des prestations de service relatives à la coordination de chantiers en Seine-et-Marne, et dont Mme A...est la gérante et l'associée à hauteur de 24 % du capital social, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011 ;

à l'issue des opérations de contrôle, le service vérificateur a, selon la procédure de rectification contradictoire prévue par l'article L. 55 du livre des procédures fiscales, mis à la charge de la société des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2010 et 2011

 ladite société a versé à sa gérante, MmeA..., des rémunérations à concurrence d'un montant de 196 816 euros en 2010 et 267 899 euros en 2011 ; qu'à l'issue des opérations de contrôle, l'administration a considéré ces rémunérations comme excessives et a procédé à des rectifications, à hauteur de la fraction des sommes considérée comme non déductible, soit 85 000 euros pour 2010 et 110 000 euros pour 2011 ;

par avis rendu le 8 septembre 2015, la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires a maintenu ces rectifications dans leur principe, mais a toutefois considéré, au vu des pièces produites, que la rémunération non déductible de Mme A...devait être estimée à 60 000 euros en 2010 et 90 000 euros en 2011 ;

Ces éléments ont été pris en compte par le service lorsqu'il a notifié les nouvelles conséquences financières du contrôle à la société, par courrier daté du 3 octobre 2014

Rémunération excessive : risque pénal et fiscal

Régime fiscal des rémunérations des dirigeants de société
  Service du premier ministre 7 juin 2018 

Rémunérations excessives :Le rapport 2015 de l autorité des marchés financiers 

Dirigeant : comment optimiser sa rémunération  (2015) par caroline Racapé journaliste

 SIMULATEUR DIVIDENDES OU SALAIRES

 

La CAA de PARIS CONFIRME

Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 20/06/2018, 17PA02744,   

LE DROIT ET LE BOFIP

LES MOTIVATIONS DE LA COUR  LIRE CI DESSOUS


 

Article 39 du  CG

       Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve           des dispositions du 5, notamment :

1° Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et de main-d'oeuvre, le loyer des immeubles dont l'entreprise est locataire.

Toutefois les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l'importance du service rendu. Cette disposition s'applique à toutes les rémunérations directes ou indirectes, y compris les indemnités, allocations, avantages en nature et remboursements de frais. 

Notion de rémunération excessive
BOFIP du 12 Septembre  2012 (§90)

Les motivations de la cour  

en premier lieu, que, pour apporter la preuve qui lui incombe du caractère excessif des rémunérations versées, l'administration a fait valoir que les rémunérations de Mme A...sont disproportionnées, tant au regard du chiffre d'affaires de la société, qui a atteint le montant de 550 428 euros en 2010 et 1 325 727 euros en 2011, que des bénéfices opérés par l'entreprise, à concurrence de 60 772 euros en 2010 et 134 063 euros en 2011 ; qu'elle a également fait valoir que la rémunération de Mme A...représentait 82 % des frais de personnel en 2010 et 54 % de ces frais en 2011, soit des montants disproportionnés au regard des rémunérations versées par l'entreprise aux autres salarié

 

en deuxième lieu, que, pour apprécier le caractère excessif de la rémunération versée à MmeA..., le service a également procédé à une étude comparative avec cinq autres sociétés présentant la même forme juridique, le même code NACE, un chiffre d'affaires et un bénéfice comparables dans un même ressort géographique ; qu'il résulte notamment des pages 15 et 16 de la proposition de rectification du 8 mars 2013 que la rémunération accordée à sa gérante par la SARL Menuiserie de la Brie en 2010 était nettement supérieure à la moyenne de la rémunération versée par les autres sociétés à leurs gérants ; qu'ainsi, Mme A...a reçu la somme de 196 816 euros, très supérieure à la rémunération moyenne des autres gérants qui s'établissait, pour la même période, à la somme de 32 754 euros, alors même que les entreprises ayant servi à la comparaison disposaient, en moyenne, d'un chiffre d'affaires plus important, à hauteur de 648 810 euros et d'un bénéfice plus conséquent, à concurrence de 74 354 euros, contre 550 428 euros et 60 772 euros pour la SARL Menuiserie de la Brie ; q

21:55 Publié dans Rémunération excessive | Tags : remuneration excessivr | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

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