ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Article 39 du  CG

       Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve           des dispositions du 5, notamment :

1° Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et de main-d'oeuvre, le loyer des immeubles dont l'entreprise est locataire.

Toutefois les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l'importance du service rendu. Cette disposition s'applique à toutes les rémunérations directes ou indirectes, y compris les indemnités, allocations, avantages en nature et remboursements de frais. 

Notion de rémunération excessive
BOFIP du 12 Septembre  2012 (§90)

Les motivations de la cour  

en premier lieu, que, pour apporter la preuve qui lui incombe du caractère excessif des rémunérations versées, l'administration a fait valoir que les rémunérations de Mme A...sont disproportionnées, tant au regard du chiffre d'affaires de la société, qui a atteint le montant de 550 428 euros en 2010 et 1 325 727 euros en 2011, que des bénéfices opérés par l'entreprise, à concurrence de 60 772 euros en 2010 et 134 063 euros en 2011 ; qu'elle a également fait valoir que la rémunération de Mme A...représentait 82 % des frais de personnel en 2010 et 54 % de ces frais en 2011, soit des montants disproportionnés au regard des rémunérations versées par l'entreprise aux autres salarié

en deuxième lieu, que, pour apprécier le caractère excessif de la rémunération versée à MmeA..., le service a également procédé à une étude comparative avec cinq autres sociétés présentant la même forme juridique, le même code NACE, un chiffre d'affaires et un bénéfice comparables dans un même ressort géographique ; qu'il résulte notamment des pages 15 et 16 de la proposition de rectification du 8 mars 2013 que la rémunération accordée à sa gérante par la SARL Menuiserie de la Brie en 2010 était nettement supérieure à la moyenne de la rémunération versée par les autres sociétés à leurs gérants ; qu'ainsi, Mme A...a reçu la somme de 196 816 euros, très supérieure à la rémunération moyenne des autres gérants qui s'établissait, pour la même période, à la somme de 32 754 euros, alors même que les entreprises ayant servi à la comparaison disposaient, en moyenne, d'un chiffre d'affaires plus important, à hauteur de 648 810 euros et d'un bénéfice plus conséquent, à concurrence de 74 354 euros, contre 550 428 euros et 60 772 euros pour la SARL Menuiserie de la Brie ; q