14 janvier 2018

UK / prévention de la fraude fiscale : les conseils fiscaux en 1er ligne

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Tribunes EFI

Nouvelles responsabilités des conseils fiscaux internationaux en UK 

Cette réforme dont le but est de prévenir la fraude fiscale internationale en responsabilisant les conseils a été votée par le parlement britannique) la suite des hearings des auditeurs internationaux en septembre 2015

le rapport parlementaire britannique sur PWC 

Tax avoidance: the role of large accountancy firms ET à Bruxelles aussi...

Le rôle et la responsabilité des fiscalistes dans l’évasion fiscale (OCDE)  

France Déontologie : l’obligation de dissuader la fraude fiscale

L’article de Martine Orange de MEDIAPART

Depuis le 1er octobre 2017  la loi sur les finances criminelles de 2017 (cliquez )introduit deux nouvelles infractions pénales - l'une visant l'évasion fiscale au Royaume-Uni et l'autre l'évasion fiscale internationale

"Corporations could be prosecuted if they fail to prevent staff from criminally facilitating tax evasion under
a new HMRC law that comes into effect this weekend"

Le BOFIP de HMRC     le communiqué de presse 

Tribunes EFI

Nouvelles responsabilités des conseils fiscaux internationaux en UK

L’article de Martine Orange de MEDIAPART

Les nouvelles infractions garantiront que les entreprises faisant des affaires au Royaume-Uni prennent des mesures raisonnables pour empêcher leur personnel de faciliter l'évasion fiscale.

Le guide de la LAW SOCIETY pour les tax lawyers

Les infractions engagent la responsabilité pénale des sociétés et sociétés de personnes lorsqu'elles n'empêchent pas leurs employés, agents ou autres conseillers qui fournissent des services en leur nom de faciliter criminellement l'évasion fiscale. 

Il s'agit d'un changement important par rapport à la loi ancienne  en vertu de laquelle iles entreprises ne peuvaient être reconnues pénalement responsables de la fraude fiscale que si les membres les plus anciens de l'organisation - généralement le conseil d'administration - étaient au courant de la  fraude fiscale

La loi prévoit aussi un appel à la delation fiscale

If you know of anyone committing tax fraud, call our 24-hour hotline on 0800 59 5000
and help us stamp it out.

XXXXX

La responsabilité « sociétale  des conseillers fiscaux britanniques
est entrée en application le 17 novembre 2017

Penalties for enablers of defeated tax avoidance

This guidance describes the legislation in Clause 65 and Schedule 16 Finance (No. 2) Act 2017.

 

 

Commentaires

Il vaut mieux ne pas dignifier la documentation d'HMRC (Newsletters, Bulletins etc) avec la dénomination BoFIP, il n'y a aucune équivalence. La doctrine administrative à vrai dire n'existe pas au Royaume Uni. Une decision recente d'un Cour a critique un redevable qui essayait de fonder son argumentation sur les informations et positions publiés par HMRC. Le Cour a en effet statué sur le fait que ces informations n'avait aucun valeur juridique. En fait ils sont truffés d'erreurs de droit, et ne servent qu'a fournir aux inspecteurs la politique d' HMRC.
Par exemple, le "Newsletter" sur les usufruits a cité le jugement ancien du House of Lords dans l'afaire Pearson v. IRC comme justifiant que tout 'interest in possession" fût "settlement", lorsque Pearson s'est limité précisement aux "interests in possession" dans les trusts de la famille Pilkington et seulement ces trusts.
De traiter toute droit réel démembré sans l'intervention d'un trust comme "settlement" sur cette analyse fallacieuse est fause.

Donc, on peut se server des dires, mais avec la précaution de connaître ce dont la loi consiste.

Écrit par : Peter Harris | 15 janvier 2018

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