15 mai 2020

Entité relais :Fraude a la TVA ET CONCURRENCE DELOYALE . de l'apparence juridique à la réalité économique et commerciale

fraude a la tva ; la societe relais et le bénéficiaire effectif

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 patrickmichaud@orange.fr

Le budget de l’Etat au 31.03.20

IR +45% TVA – 23% is -31 %

 

Le cas particulier de l’évitement TVA en matière de prestations de services
Le bénéficiaire ou prestataire relais  

Nous connaissons tous la définition du bénéficiaire effectif en matière d’impôt direct. 

Cette tribune a pour objet de rechercher les textes anti évitement fiscal en matière de TVA communautaire  par l’utilisation ABUSIVE  d’entités dites relais et dont le seul objet  est « d’éviter » la TVA soit pour le prestataire soit pour le client

LE CHOIX ENTRE L’APPARENCE JURIDIQUE

ET LA REALITE ECONOMIQUE ET COMMERCIALE 

le regime européen est il garant d'une saine concurrence
entre les professionnels de l'ue et hors de l ue

Ce procédé d’utilisation d’entité fiscale relais en dehors du fait qu’il diminue les recettes budgétaires des états membres  cause aussi une concurrence déloyale ente les entreprises et sont contraire au principe communautaire de la neutralité de la TVA principe analysée par l’OCDE !! Et dont le principal objectif est de maintenir une juste concurrence entre les operateurs économiques 

Cet aspect fraudogène des entites relais a été légèrement souligné
 par la cour des comptes en 2015 rapport page 70
 

 « si les prestations de services ne se prêtent généralement pas à des opérations d’achat-revente, il est possible que des prestations de services  fassent exception et, par suite, que le changement du lieu d’imposition et du redevable de la TVA afférente aux prestations de services entre assujettis favorise la mise en place de circuits de fraudes « carrousels » similaires aux circuits existant pour les livraisons de biens. » 

UN GRAND COURS DE TVA

 LE CADRE JURIDIQUE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE 
Christophe Pourreau Maître des requêtes au Conseil d’Etat

note efi  Christophe Pourreau est à ce jour directeur de la legislation fiscale à la dgfip

La prochaine sortie du Royaume Uni de l UE va-t-elle amplifier l’évitement fiscal en matière de TVA sur les prestations de services et ce au détriment des prestataires de l’union  ?? 

Alors que les recettes fiscales vont s effondrer, la TVA, qui n’est pas une imposition suivie par les services anti évasion de l OCDE  est un impôt largement  sous évalué (gap) dans l union européenne  

TVA applicable aux échanges de services européens

Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 

Evitement de la TVA communautaire
et le prestataire ou bénéficiaire relais

Pour lire la tribune avec les liens cliquez 

 

plan ci dessous

 


 

Le cas particulier de l’évitement TVA en matière de prestations de services Le bénéficiaire ou prestataire relais  1

Le rapport de la commission sur le TVA TAX GAP. 2

La réglementation européenne. 2

Le principe de la neutralité de la TVA.. 2

le principal objectif est de maintenir une juste concurrence entre les operateurs économiques  2

Les textes français sur la territorialité de la TVA sur les prestations de services. 3

Prestations de services fournis à un non résident communautaire. 3

Prestations de services payés par un non assujetti situé en France  à un prestataire non communautaire  3

LA POSITION ANTI MONTAGE TVA  DE LA CJUE.. 4

Sur la preuve de l existence d’une entité relais. 5

Sur la charge de la  preuve du bénéficiaire effectif. 5

Le principe anti fraude du droit de l union européenne. 6

Le respect de ce principe général de droit s’impose aux justiciables. 7

Un État membre doit refuser le bénéfice des dispositions du droit de l’Union lorsque celles-ci sont invoquées  dans le seul  but de bénéficier d’un avantage du droit de l’Union. 7

le principe de l’interdiction de l’abus de droit trouve à s’appliquer dans de nombreuses situations et notamment en matière de TVA.. 7

 

BENEFICIARE EFFECTBENEFICIARE EFFECTI2 F.doIF.doc

fraude a la tva final.doc

 

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