ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

CAA de PARIS N°15PA03129  8 mars 2017  Singleton Institute

Etablissement stable d'une société étrangère déployant son activité sous l'enseigne d'une société française détenue par l'unique associé de la société étrangère

la société Singleton Institute conteste son imposition à l'impôt sur les sociétés en France au motif que son siège social est situé en Belgique, qu'elle est dirigée par un résident belge et qu'elle a acquitté l'impôt sur les sociétés en Belgique ;

toutefois, il résulte de l'instruction que la société requérante effectue, au travers d'interventions de son unique associé, M.A..., et notamment dans le cadre de séminaires, des prestations de formation pour la société Aden Executives, société exploitée en France, dont M. A...est cogérant et associé fondateur, et qui ne dispose pas de salariés sur la période d'imposition en litige ;

dans ce cadre, les prestations facturées à la société Aden Executives par la société Singleton Institute au cours des exercices 2010 et 2011 représentent respectivement 81% et 97% du chiffre d'affaires de cette dernière ; ainsi, la quasi-intégralité des prestations de la société Singleton Institute au cours de la période d'imposition en litige doit être regardée comme ayant été réalisée en France, sous l'enseigne Aden Executives ;

en outre, il n'est pas contesté que la société requérante ne possède aucun local en Belgique et que son adresse de domiciliation correspond à celle du domicile personnel de M. A...; l'absence de convention d'assistance avec une société française et de lien capitalistique entre les sociétés Singleton Institute et Aden Executives est sans incidence et ne fait pas obstacle, contrairement à ce que soutient la société Singleton Institute, à ce qu'elle soit regardée comme exploitant une activité en France au sens des dispositions précitées du I de l'article 209 du code général des impôts ;

dès lors, c'est à bon droit que les bénéfices tirés de cette activité ont été regardés comme imposables à l'impôt sur les sociétés en application de la loi fiscale française ;Vu la procédure suivante :