12 décembre 2021

COMPTES ETRANGERS et FAIT GENERATEUR DE LA TAXATION DE 60* (Rapport cour de cassation 11/21)

ABUS DE DROIT.jpgLa cour de cassation vient  de publier,fin novembre 2021, dans son rapport 2020 l’analyse de l arret de la chambre commerciale du 16 décembre 2020

Chambre commerciale 16 décembre 2020 Cour de cassation Pourvoi n° 18-16.801

 

Cet arrêt est l’occasion pour la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation de préciser sa position

-sur l’admissibilité de la preuve en matière fiscale,
et
-sur la prescription et le fait générateur des droits d’enregistrements dus à la suite de la découverte d’avoirs d’origine indéterminée sur un compte non déclaré à l’étranger.

Régularisation des comptes étrangers:
une présomption de donation de plus en plus utilisée avec le L 23 C du LPF C???

Instruction Sivieude du 8 juillet 2014 sur le L 23 C.PDF

Nous reprenons l analyse de la cour dans le tire a part ci dessous 

ANALYSE DE LA COUR DE CASSATION 
Arret du 16 décembre 2020   Pourvoi n° 18-16.801

 

I/ Sur l’admissibilité de la preuve en matière fiscale  2

 

la cour precise selon l'article L. 101 du livre des procédures fiscales, dans sa version alors applicable, l'autorité judiciaire doit communiquer à l'administration des finances toute indication qu'elle peut recueillir, de nature à faire présumer une fraude commise en matière fiscale ou une manoeuvre quelconque ayant eu pour objet ou ayant eu pour résultat de frauder ou de compromettre un impôt, qu'il s'agisse d'une instance civile ou commerciale ou d'une information criminelle ou correctionnelle, même terminée par un non-lieu.  

À cette occasion, la Cour, à la suite de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH, arrêt du 12 juillet 2001, Ferrazzini c. Italie, no 44759/98, § 29), a rappelé que le contentieux de l’impôt, en dépit des effets patrimoniaux qu’il a nécessairement sur la situation des contribuables, échappe au champ des obligations de caractère civil de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 

 Elle a ensuite jugé, au visa de l’article L. 101 du livre des procédures fiscales, qu’en matière de procédures de contrôle de l’impôt, à l’exception de celles relatives aux visites en tous lieux, même privés, les pièces issues de la commission d’un délit ne peuvent être écartées au seul motif de leur origine dès lors qu’elles ont été régulièrement portées à la connaissance de l’administration fiscale et que les conditions dans lesquelles elles lui ont été communiquées n’ont pas été ultérieurement déclarées illégales par le juge. 

II/ La prescription et la mise en œuvre des dispositions combinées
des articles 755 du code général des impôts et L. 23 C du livre des procédures fiscales  3

 La cour de cassation  a, approuvé la cour d’appel qui avait jugé que le contribuable ne pouvait invoquer la prescription du droit de reprise de l’administration, s’agissant des avoirs qu’il prétendait avoir hérité de sa mère, puisqu’il ne rapportait pas la preuve de cette succession.

 Ainsi, le fait générateur de l’imposition devait être fixé au 30 septembre 2013 soit trente jours après l’envoi de la mise en demeure.

Cet arrêt fait application des principes identiques à ceux que retient le Conseil d’État,

 

 

COMPTES ETRANGERS date du fit generateur de la taxation à 60.doc

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