15 décembre 2021

L’accord entre le PNF et les lanceurs d’alertes (8 decembre 2021)

Les lanceurs d'alerte, vigies de la démocratie | Les Echos

La recherche du renseignement est le premier maillon de la chaîne du contrôle fiscal
/par E Woerth BERCY JUIN 2009

Dans le cadre de la politique initiée par E Woerth le parquet national financier (PNF) et la Maison des lanceurs d’alerte (MLA) ont signé un protocole d’accord pour mieux collaborer.

 Plus d’un tiers des alertes que reçoit la MLA portent en effet sur des faits de corruption, malversations ou fraudes financières.

l'aviseur fiscal 

- Rapport d'information de Mme Christine Pires Beaune  
sur la mise en oeuvre des conclusions de la mission d'information relative aux aviseurs fiscaux

 

ne doit  être confondu

-ni avec  le lanceur d'alerte(nouvelle fenêtre), qui, lui, bénéficie de protections contre des "représailles professionnelles" (licenciement ou sanctions en particulier). L'administration fiscale garantit uniquement l'anonymat de l'informateur. Ces garanties permettent d'exploiter ainsi les informations reçues (en évitant qu'un agent public ne soit accusé de recel, par exemple). Il est envisagé néanmoins que les éléments d'identification de l'aviseur puissent bientôt être classés au niveau du "secret défense".

-Ni avec le témoin fiscal

La preuve par témoin fiscal (L. 10-0 AB du LPF, )le BOFIP du 07.02.18

 

Protection des lanceurs d’alerte: nouvelles règles adoptées à l’échelle de l’UE 

Présentée par le député Sylvain WASERMAN et plusieurs de ses collègues, la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte tend, selon ses auteurs, à construire un environnement clair et protecteur pour les lanceurs d’alerte. Elle contient des dispositions :
- précisant la définition du lanceur d’alerte et les champs pouvant être concernés par son alerte (art. 1er) ;
- améliorant la protection des personnes physiques et morales liées au lanceur d’alerte (art. 2) - permettant de mieux protéger les lanceurs d’alerte des représailles et des procédures baîllons (art. 4) et de renforcer les sanctions contre les représailles visant les lanceurs d’alerte (art. 8) ;
- actant la possibilité pour un agent public de bénéficier des mesures de protection des lanceurs d’alerte (art. 10).

Rapport par M Sylvain Waserman sur la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte (n° 4398) et sur la proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du défenseur des droits en matière de signalement d’alerte (n° 4375) 

la proposition de loi  votée par l’Assemblée nationale pour renforcer la protection des lanceurs d’alerte".

 

 

Par ailleurs, la rapporteure se réjouit de la création d'une "task force renseignement fiscal" (TFRF) permettant une coopération entre les différents acteurs du renseignement économique et financier :

la Direction nationale d'enquêtes fiscales (DNEF) ;

Tracfin (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins) ;

et la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED).

Elle souligne cependant des différences de culture et d'objectifs de ces trois services. Elle regrette à cet égard l'absence, au sein de la DNEF, d'une véritable "division du renseignement fiscal" présentant les compétences techniques nécessaires. 


  • Dans un contexte de révélations des Pandora Papers concernant l'évasion fiscale par le biais de sociétés "offshore", un rapport sur le rôle des aviseurs (informateurs) fiscaux a été publié fin septembre 2021. Cinq ans après la création de ce dispositif de lutte contre la fraude fiscale, le rapport souligne un bilan globalement positif. 

Le document souligne que "le rendement budgétaire du dispositif est [...] très avantageux pour les finances publiques", puisque 110,32 millions d'euros de droits et pénalités ont été recouvrés au 1er septembre 2021. © E.O. - stock.adobe.com

Mis en place avec la loi de finances pour 2017, le dispositif des aviseurs fiscaux permet à toute personne de fournir des renseignements permettant de découvrir une fraude et d'être ensuite indemnisée. Prévue au départ pour la fiscalité internationale, cette mesure a été élargie en 2020 à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et (à titre expérimental) aux affaires dont l'enjeu dépasse 100 000 euros.

Un premier rapport d'information, en 2019, constatait les très bons résultats du dispositif et formulait six recommandations :

  • étendre le champ des manquements visés aux opérations sur la TVA ;
  • supprimer le plafond de l’indemnité de l'aviseur ;
  • renforcer la confidentialité des éléments permettant son identification ;
  • mieux protéger les agents traitants ;
  • développer le renseignement fiscal en favorisant la coopération entre les services ;
  • et codifier le dispositif dans le livre des procédures fiscales(nouvelle fenêtre).

Deux ans plus tard, le rapport d'information 2021 souligne que toutes les propositions, sauf celle sur le service de renseignement, ont été suivies.

110,32 millions d'euros de droits et pénalités recouvrés

Les chiffres du rapport 2021 font état de six aviseurs indemnisés entre 2017 et le 31 décembre 2020 et de 24 contrôles fiscaux effectués à la suite d'un signalement. Le document souligne que "le rendement budgétaire du dispositif est [...] très avantageux pour les finances publiques" puisque 110,32 millions d'euros de droits et pénalités ont été recouvrés au 1er septembre 2021 tandis que 1,83 million d'euros d'indemnités a été versé aux aviseurs.

Ces dossiers concernent :

  • la fiscalité internationale (pour les deux tiers) ;
  • les manquements graves aux règles fiscales dont l'enjeu dépasse 100 000 euros (un tiers) ;
  • la TVA (quelques dossiers).

La rapporteure Christine Pirès-Beaune souligne également que le dispositif bénéficie :

  • d'une "plus grande notoriété [...] d'année en année" : les prises de contact sont passées de 27 en 2017 à 71 en 2020 ;
  • d'une "plus grande acceptabilité sociale" alors qu'il était décrié par des journalistes et certains milieux professionnels.

C'est pourquoi, la députée souhaite la reconduction du dispositif expérimental à partir du 1er janvier 2022.

 

Les limites du dispositif

Le rapport souligne toutefois que l'aviseur ne doit pas être confondu avec le lanceur d'alerte(nouvelle fenêtre), qui, lui, bénéficie de protections contre des "représailles professionnelles" (licenciement ou sanctions en particulier).$

L'administration fiscale garantit uniquement l'anonymat de l'informateur. Ces garanties permettent d'exploiter ainsi les informations reçues (en évitant qu'un agent public ne soit accusé de recel, par exemple). Il est envisagé néanmoins que les éléments d'identification de l'aviseur puissent bientôt être classés au niveau du "secret défense".

 

 

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