Tva et location meublée hoteliere . l avis pragmatique du conseil d état du 5 juillet (22 juillet 2023)
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patrickmichaud@orange.fr
Le développement de la location meublée peut avoir des conséquences économiques et sociales importantes d’une part en freinant le développement des locations familiales de domiciliation stable mais aussi créant une concurrence déloyale avec le secteur de l hôtellerie qui est de plein droit assujetti à la TVA
Cette concurrence est amplifiée par le fait que contrairement aux prestations hôtelières, les locations meublées sont exonérées de TVA
Par ailleurs la location meublée bénéficie d’un regime fiscal privilégié que le conseil des prélèvements obligatoires avait proposé de modifier le 25 janvier 2018
Unifier le régime fiscal des locations meublées et celui des locations nues
( orientatation N°3
Enfin, au niveau macro économique, la location meublée est une source d amélioration de notre balance des paiements grace au tourisme international
le principe de l exonération de tva sur location des biens immeubles est un principe européen prévu par l'article 135 §1 lde la directive 2006/112/ce du conseil du 28 novembre 2006 repris par le L 267 D CGI
Cependant cette directive exclut de l'exonération
: / a) les opérations d'hébergement telles qu'elles sont définies dans la législation des Etats membres qui sont effectuées dans le cadre du secteur hôtelier ou de secteurs ayant une fonction similaire (...
BOFIP TVA Locations de logements meublés ou garnis à usage d'habitation
La CAA de DOUAI a demande l avis du conseil d etat sur les condions d’assujettissement de la location meubléee a la TVA
arrêt CAA Douai n° 22DA01547 du 2 mars 2023,
Apres un rappel des regles européennes et francaises,dans un souci de protection d l interet economique et social du secteur hôtelier le conseil d etat a donne son avis
Conseil d'État N° 471877 _8 - 3ème CR 5 juillet 2023
Il appartient à l'administration, sous le contrôle du juge de l'impôt, d'apprécier au cas par cas si un établissement proposant une location de logements meublés, eu égard aux conditions dans lesquelles cette prestation est offerte, notamment la durée minimale du séjour et les prestations fournies en sus de l'hébergement, se trouve en situation de concurrence potentielle avec les entreprises hôtelières
L'intérêt général, instrument efficace de protection des droits fondamentaux ?
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