ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

"Ce que j'ai appris dans le secret de la confession,
je le sais moins que si je ne l'avais jamais appris"
(Saint Augustin).

Dans une longue et détaillée analyse  publiée sur son site fin avril 2023, le conseil constitutionnel rappelle fortement  l’etendue  actuelle du secret de l avocat qui est limitée au droit de la defense??!!

Le secret professionnel de l'avocat (conseil constitutionnel avril 23

1. A) Les caractères du secret professionnel de l'avocat
2. B) L'étendue du secret professionnel

L’origine du secret de l avocat  n’est pas ancienne.

L'abrogation de l’ordonnance criminelle de Colbert  a été réalisée par le décret du 9 octobre 1789. (cliquer) ET  a créé de nombreux droits nouveaux tel que le droit d’être assisté d’un conseil au cours du proçès pénal ainsi que la suppression du serment de l’accusé .   La procédure inquisitoriale a été remplacée par la procédure accusatoire.

Par la suite ,le secret professionnel de l avocat s’est developé pour devenir un secret general tant en matiere judiciaire qu en matiere de conseil et ce depuis la loi n°90-1259 du 31 décembre 1990.

 Comme le precise le conseil constitutionnel ; le secret est regardé comme d'ordre public, qu'il est absolu, ne cédant que devant des intérêts généraux supérieurs.

Continûment contesté, le secret professionnel de l'avocat résiste, et sort même renforcé de décisions récentes des juridictions nationales et européennes.

Le secret de l avocat analysé par la CEDH ‘(à jour en decembre 2021)

Depuis 1990 , le secret s appliquait à l’ensemble des activites de l avocat à la fois judicaires et juridiques

L’origine du secret de l avocat

LE SECRET PROFESSIONNEL DE L’AVOCAT
et SES EXCEPTIONS depuis le 1^er mars 2022

Secret de l avocat et perquisitions fiscales depuis le 1er mars 2022

Toutefois le Conseil constitutionnel vient de refuser d'en étendre le champ aux activités de conseil de l'avocat,

Dans la Décision n° 2022-1030 QPC du 19 janvier 2023 ,QPC déposée par le conseil de Ordre des avocats au barreau de Paris le Conseil constitutionnel exclut clairement du secret professionnel de l'avocat tout ce qui relève de son activité de conseil et ne se rattache pas directement à une procédure juridictionnelle.en effet le législateur a entendu permettre la saisie de documents qui tendent à révéler une fraude fiscale ou la commission d’autres infractions. Il a ainsi poursuivi les objectifs de valeur constitutionnelle de recherche des auteurs d’infractions et de lutte contre la fraude fiscale. 

Décision n° 2022-1030 QPC du 19 janvier 2023, 
Ordre des avocats au barreau de Paris et autre 

Commentaire du conseil constitutionnel

Le secret professionnel de l'avocat (conseil constitutionnel avril 23

1. A) Les caractères du secret professionnel de l'avocat
2. B) L'étendue du secret professionnel

(source Titre VII la revue semestrielle du conseil constitutionne