ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

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PATRICK MICHAUD
Avocat ,ecole nationale des impots, HEC CPA
patrickmichaud@orange.fr
0607269708

I Les Principes d’imposition des revenus de sourcc  étrangère

Revenus de source étrangère perçus par les contribuables fiscalement domiciliés en France

BOFIP du 06/07/2023 BOI-IR-PAS-10-10-20

En application de l'article 204 C du CGI et sous réserve des conventions fiscales internationales, les revenus de source étrangère versés par un débiteur établi hors de France et imposables en France suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions ou aux rentes viagères donnent lieu au paiement de l'acompte.

Ces revenus imposables en France sont ainsi soumis au paiement de l'acompte y compris s'ils ouvrent droit à un crédit d'impôt égal à l'impôt étranger.

Remarque : Les revenus qui ouvrent droit à un crédit d'impôt égal à l'impôt français sont hors du champ du prélèvement à la source (BOI-IR-PAS-10-20).

II le regime  particulier des frontaliers résidant en France et travaillant en suisse

La suisse est une Confédération dans laquelle chaque canton décide de sa fiscalité.

Accord avec la Suisse du 11 avril 1983- Travailleurs frontaliers

Fiscalité 2023 des frontaliers en Suisse

 Formulaire 2047 : Déclaration des revenus encaissés à l'étranger   

 Formulaire 2047-SUISSE : Annexe de la 2047 spécifique aux salaires suisses -

Remplir sa déclaration d'impôt quand on est frontalier 

Selon le canton où l'activité est exercée, l'impôt doit être acquitté en Suisse ou en France.

- Si l'activité est exercée à Genève ou dans d'autres cantons suisses (à l'exception des cantons de Vaud, Valais, Neuchâtel, Jura, Berne, Bâle ville, Bâle campagne ou Soleure), les impôts sont payés en Suisse, soit dans l'État où l’activité est exercée.

- Si l'activité est exercée dans les cantons de Vaud, Valais, Neuchâtel, Jura, Berne, Bâle ville, Bâle campagne ou Soleure, l'imposition est due dans l'État de résidence (la France pour un résident français*), sauf si le travailleur :a la nationalité suisse et son employeur a un statut public ;réside en semaine dans le canton ou séjourne en Suisse plus de 45 nuitées par an.

Dans ces deux cas, les revenus sont imposés à la source en Suisse.

Depuis le 1er janvier 2008, les services fiscaux français et suisses ont rendu obligatoire l'attestation de résidence fiscale, désignée par le formulaire 2041-AS.                                                     Formulaire n°2041-AS

 Attestation de résidence fiscale des travailleurs frontaliers Franco-Suisses.  permettant l'application de l'accord franco-suisse

Cette attestation  est à transmettre à l'employeur, dès l'embauche, dûment remplie et visée par le Centre des finances publiques territorial. A défaut, l'employeur prélèvera automatiquement l’impôt Suisse à la source.

Réponses aux questions les plus souvent posées - Impôts

fauut-il payer ses impôts à la France ou à la Suisse ?

Régime fiscal 1 : Payer ses impôts à la France

Régime fiscal 2 : Payer ses impôts à la Suisse

Impôts frontalier à Genève, un cas particulier

Remplir sa déclaration d’impôt frontalier française

La méthode “impôt : déclarer et optimiser »

Notre Dossier : Impôt fiscalité, frontalier & expatrié

Précisions sur le prélèvement à la source : les employeurs en Suisse ne peuvent opérer directement une retenue à la source française sur les salaires suisses versés aux résidents français. Ainsi, lorsqu'un travailleur obtient le statut de frontalier, il doit créer et verser un "acompte contemporain", calculé d'après ses revenus à percevoir, et prélevé chaque mois sur le compte bancaire qu’il aura communiqué à l'administration fiscale française.

Le montant de cet acompte est revu automatiquement tous les ans en fonction de la dernière déclaration de revenus déposée, afin de tenir compte des éventuelles variations de salaire et d’ajuster ainsi le montant de l’acompte à prélever.

  Les acomptes de prélèvement à la source.

TELETRAVAIL

Depuis le 1er janvier 2023, il est possible d’exercer son activité professionnelle en télétravail dans la limite de 40 % du temps de travail, sans que cela n’ait d’impact fiscal ni sur le statut de frontalier

Le communique de press

Deux accords amiables ont été conclus entre la France et la Suisse en date du 22 décembre 2022 concernant

d'une part le régime applicable à l'exercice du télétravail dans le cadre de l'accord frontalier du 11 avril 1983 et d'autre part le régime applicable à l'exercice du télétravail dans le cadre de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966.

Ces accords amiables introduisent une nouvelle tolérance concernant les jours de missions temporaires exercées par le salarié dans son État de résidence ou dans un État tiers, pour en savoir plus :

accord amiable concernant d'une part le régime applicable à l'exercice du télétravail dans le cadre de l'accord frontalier du 11 avril 1983

accord amiable concernant d'une part le régime applicable à l'exercice du télétravail dans le cadre de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966