ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

La responsabilité notamment des banques  pour facilitation de blanchiment se précise

Sur recommandations de l’OCDE et de l’UE,  la facilitation   notamment de la fraude fiscale est devenue une infraction pénale mais encore fallait il qu il existe un acte positif

En juin 2024 ,la cour de cassation va plus loin  en reconnaissant la responsabilité pénale d’une banque par abstention

FACILITATION ACTIVE

Nous connaissons l affaire JPMORGAN , banque dont le seul tort  a été de financer le montage abusif  DEWENDEL mais sans donner aucun conseil juridique ou fiscaux 

De la complicite de fraude fiscale par fourniture de moyens :
la CJIP JP MORGAN du 26 aout 2021

Suite à cette affaire et sur recommandation de l’OCDE , le parlement a voté fin 2023 deux lois créant les délits de facilitation de la fraude fiscale et de la fraude sociale applicables  depuis le 1^er janvier 2024 

LE DELIT DE FACILITATION DE FRAUDE FISCALE ART  ART. 1744. – I.CGI  

LE DELIT DE FACILITATION DE   FRAUDE SOCIALE (ART 6 LFSS 2024 )

FACILITATION PASSIVE 

En juin 2024 , la cour de cassation a reconnu la responsabilité pénale d’un banquier lorsque  celui-ci  a exécute des ordres bancaires alors qu’il avait connaissance l'origine illicite des fonds

19 juin 2024Cour de cassation Pourvoi n° 22-81.808 

Le seul manquement d'une banque aux obligations de vigilance, imposées par les articles L. 561-5 à L. 561-10-2 du code monétaire et financier, ne constitue pas un concours apporté à une opération de blanchiment du produit des infractions commises par son client.

En revanche, la mise à disposition par une banque d'un compte bancaire dans l'un de ses établissements et l'exécution d'ordres de virement des sommes y figurant vers des comptes à à l'étranger --en l espèce Indonésie et Hong Kong- caractérisent la participation de la banque à des opérations de blanchiment lorsque cette dernière avait connaissance de l'origine illicite des fonds.(note PM y compris la fraude fiscale ? )