19 septembre 2024
Traquer la fraude sociale au lieu d’augmenter les impôts par Charles PRATS, magistrat
mise à jour septembre 24
Traquer la fraude sociale au lieu d’augmenter les impôts par Charles PRATS, magistrat
La lutte contre la fraude sociale doit etre une priorité.
Charles Prats (valeurs actuelles 18.09.24
"En pleine cise budgetaire,,nos politiciens trouveront un gisement de plusieurs dizaines de milliards d’eurosd edepenses indues ou de pertes der recettes"
R apport de la cour des comptes ( mai 23)
XXXX
Notre législateur a voté l'article L111 du code de la SS :
"la Nation affirme son attachement au caractère universel, obligatoire et solidaire de la prise en charge des frais de santé assurée par la sécurité sociale.La protection contre le risque et les conséquences de la maladie est assurée à chacun, indépendamment de son âge et de son état de santé. Chacun contribue, en fonction de ses ressources, au financement de cette protection."
Les soins de santé en France
La protection universelle maladie (source Amelie)
L'Article L160-1 du code de la securite social dispose que La sécurité sociale est assure, pour toute personne travaillant ou résidant en France de façon stable et régulière, la couverture des charges de maladie, de maternité et de paternité ainsi que des charges de famille et d'autonomie.
En clair, de sympathiques et intelligentes personnes peuvent beneficier sans n avoir jamais cotisé en devenant "residant social"??
RESIDENCE INTERNATIONALE
les definitions civile, administrative ,sociale et fiscales !!!!
La+ question poséé par charles prats est de determiner les regles de la residence sociale qui permmettent de benéficier de notre paradis
Traquer la fraude sociale au lieu d’augmenter les impôts par Charles PRATS, magistrat
Les modalites d’application ont été fixées par L’ Article R111-2 Modifié par Décret n°2024-361 du 19 avril 2024 - art. 1 qui dispose
Pour bénéficier des prestations mentionnées aux articles L. 160-1, L. 356-1, L. 512-1, L. 815-1, L. 815-24, L. 861-1 ainsi que du maintien du droit aux prestations en espèces prévu par l'article L. 161-8, sont considérées comme résidant en France de manière stable les personnes qui ont leur foyer ou le lieu de leur séjour principal sur le territoire métropolitain, ….
Le foyer s'entend du lieu où les personnes habitent normalement, c'est-à-dire du lieu de leur résidence habituelle, à condition que cette résidence sur le territoire métropolitain ou dans l'une des collectivités d'outre-mer mentionnées au premier alinéa ait un caractère permanent.
Sous réserve qu'elles n'aient pas transféré leur résidence hors des territoires mentionnés au premier alinéa, sont réputées avoir en France le lieu de leur séjour principal les personnes qui séjournent personnellement et effectivement sur le territoire métropolitain ou dans l'une des collectivités d'outre-mer mentionnées au premier alinéa :
1° Pendant plus de neuf mois au cours de l'année civile de versement pour les prestations mentionnées aux articles L. 512-1 et L. 815-1 ainsi qu'à l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse ;
2° Pendant plus de six mois au cours de l'année civile de versement pour les autres prestations mentionnées au premier alinéa.
La résidence en France peut être prouvée par tout moyen.
Circulaire du 3 mai 2000 relative à la condition de résidence en France
prévue pour le bénéfice de la couverture maladie universelle
e la protection universelle maladie (Puma).
LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES AUX PRESTATIONS SOCIALES
(Les deux rapports de la cour des comptes )
DEJA UNE ORGANISATION DE FRAUDE SOCIALE
EN PREPARATION
UNE QUESTION ; les responsables medicaux seraient ils complices ??
Certains etats sans régimes sociaux, financeraient directement leurs ressortissants pour leur permetre de prendre en location un logement en France afin de prouver leur residence sociale ??
?,
10:05 Publié dans Déontologie de l'avocat fiscaliste | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
Écrire un commentaire