ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

ATTENTION  CET AVENANT A ETE ABROGE LE 27 AOUT 2009

ET REMPLACE PAR UN NOUVEL AVENANT  CLIQUER

LES TRIBUNES EFI SUR LA SUISSE

Comme la tribune EFI du 7 décembre l’avait annoncé  

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Modification de la convention contre les doubles impositions
entre la Suisse et la France

L'avenant modifiant la convention franco-suisse en vue d'éviter les doubles impositions a été signé lundi 12 janvier 2009 à Berne par l'Ambassadeur de France en Suisse, Joëlle Bourgois, et par le Directeur de l'Administration fédérale des contributions, Urs Ursprung.

• le communiqué de BERNE
  
• le communiqué de PARIS
  
• L'avenant signé le 12 janvier 2009 au traité fiscal franco suisse

Message de présentation des autorités suisses concernant l’approbation du nouvel avenant à la convention contre les doubles impositions avec la France ( 07.03.09).

A  lire avec attention:conformément à l'article  10 du projet,les actionnaires résidents en france pourront continuer à bénéficier du prélèvement libératoire ou de  l'abattement de 40% sur les dividendes de "sociétés cotées établies en suisse"  ( art.158 3 2° CGI )et ce dès le 1er janvier 2009 ....

pour le reste chacun pourra se faire son opinion personnelle sur ce texte protecteur du passé mais aussi très novateur pour l'avenir ...!!!

A méditer aussi 

Le secret bancaire percé par des commissions rogatoires CIVILES

 La suisse n'est pas un paradis fiscal "par Mr FILLON

 SENAT

La question orale et sa réponse sans débat sur le projet d’imposition des pensions en capital des frontaliers  dans le cadre du projet d’avenant du 12 janvier. 

Cet événement a été chaleureusement salué par nos amis suisses et un nouvel accord d’entraide est en cours de paraphe.

le Temps  du 19 décembre en a fait une analyse éclairée.  

La Suisse va étendre ses accords d'entraide avec le fisc français (F Pilet )

Cet accord sera similaire à ceux déjà signés par la Suisse notamment avec l’Espagne et le Royaume Uni

• Accord d’entraide avec l’Espagne (en vigueur) 

• Accord d’entraide avec le Royaume Uni (en vigueur)
  
• Accord d’entraide avec l'Allemagne 

A ne pas oublier : Le  traité d'entraide pénal  et le secret suisse... cliquer

Le texte du projet sur l’échange de renseignement

"4. L’échange de renseignements est accordé pour les cas de fraude fiscale ou d’infraction équivalente  commis après la date de signature du présent protocole de révision

Note EFI ; une des nouveautés de ce système est d’éviter de passer par  une demande préalable judiciaire

 Les tribunes EFI  sur l'échange de renseignements fiscaux

Entraide internationale en matière pénale  et délit fiscal 

Par Mr Zimmerman*

Autres accords d’assistance et de coopération fiscales avec la Suisse

• Accord de coopération entre l’UE et la suisse pour lutter contre la fraude
  ( dossier)
• L’accord contre la fraude (texte

Décision du Conseil du 18 décembre 2008

relative à la conclusion de L’accord de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers - (JOUE, 2009, L 46, 17 février)

L’accord de coopération UE Suisse

En cours de votation

• L’accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière (ministère des affaires étrangères et européennes).

Le dossier législatif

L'objectif de cet accord du 9 octobre 2007, qui prend en compte l'association de la Suisse à l'acquis de Schengen (accord signé le 26 octobre 2004 entre l'Union Européenne et la Confédération suisse), est de regrouper dans un texte unique les différents instruments bilatéraux qui constituaient jusqu'alors la base légale de cette coopération.