24 décembre 2015

Plus de surveillance ou plus de sécurité ?

franklin.jpg

Le  Conseil des ministres du 23 décembre 2015 a analysé la présentation du projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé et son financement, l’efficacité et les garanties de la procédure pénale 

Une résurrection de la loi sécurité liberté du 2 février 1981 dite loi PEYREFITTE.celle de nombreuses et dures  manifestations à l'époque dites de gauche ???

Ce projet qui ne doit pas être dénoncé par principe mais QUI accroît considérablement la surveillance des citoyens par des’administrations de l Etat non seulement sur les délinquants mais aussi sur l’ensemble des citoyens de notre pays  s’est nourri des réflexions collectives conduites par les procureurs Nadal et Beaume, ainsi que des consultations menées tout au long de l’année 2015 avec les services de police et de gendarmerie et les syndicats et certaines organisations professionnelles non forcément représentatives 

Rapport Beaume sur la procédure pénale 

Avis sur la refondation de l'enquête pénale (1)
Assemblée plénière du conseil d état - 25 avril 2014) 

Les propositions du rapport Nadal sur l'exemplarité des responsables publics 

Il comprend deux volets :

l’un consacré au renforcement de la lutte contre le crime organisé et le terrorisme,

l’autre simplifiant la procédure pénale et renforçant les garanties. 

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04 décembre 2015

OCDE La pression fiscale sur les particuliers s’est alourdie entre 2007 et 2014

 OCDE1.pngDans son étude annuelle publiée le jeudi 3 décembre 2015 sur les "tendances des recettes fiscales", l'OCDE compile un tas de données du monde entier afin d'établir des comparaisons internationales sur les niveaux d'imposition, pour les ménages comme pour les entreprises.
La chute des recettes tirées de l’impôt sur les bénéfices des sociétés entraîne un accroissement de la pression sur les particuliers

Le communiqué de l OCDE 

Ce constat est grave car il montre que nos politiques ne favorisent plus la création de nouvelles richesses à répartir, que nos assiettes fiscales s’érodent et qu’une nouvelle politique devra être proposée comme ce a déjà été fait dans le passe 

Mais il faut relativiser

Notre ami F Deloche de Genève nous  précise que ne sont retenues comme charges fiscales seulement celles versées à un organisme d'Êtat. Ainsi par exemple, la Suisse avec ses 26 %, ne prend pas en compte les charges sociales obligatoires qui sont payées à des sociétés privées. En pondérant pour comparer ce qui est comparable, la Suisse atteint les 40%... Sur le même principe la protection sociale aux Etats-Unis etc etc... De sorte qu'une lecture rapide de ces données peut être fort trompeuse. Il faut conserver le bon sens: il n'existe aucune raison pour que des taux passent du simple au double dans des pays occidentalisés. De telles amplitudes s'expliquent toujours par l'existence d'une méthodologie OCDE qui ne peut s'appliquer dans certains pays sans correction cliquez

 

SULLY,PINAY, MENDES ou BERE vont ils revenir??? 

"Bons gestionnaires de l 'intérêt collectif"

Ils  ont su en effet dépasser le débat d'une prochaine élection

Pour aller au delà pour agir pour la prochaine génération

 

 

Les recettes tirées de l’imposition des bénéfices des sociétés sont en baisse dans la majorité des pays de l’OCDE depuis le début de la crise économique mondiale, d’où un accroissement de la pression sur les particuliers pour permettre aux États de satisfaire leurs besoins de financement. C’est ce qui ressort de données récentes extraites des 

Statistiques des recettes publiques 

comparaison pays par pays 

En moyenne, les recettes perçues au titre de l’impôt sur les sociétés ont reculé de 3.6 % à 2.8 % du produit intérieur brut (PIB) entre 2007 et 2014. Les recettes tirées de l’imposition du revenu des personnes physiques ont en revanche augmenté de 8.8 % à 8.9 % et les recettes de TVA ont progressé de 6.5 % à 6.8 % du PIB pendant la même période. 

Selon Pascal Saint-Amans, Directeur du Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE, les sociétés parviennent encore à trouver des moyens de payer moins d’impôts et c’est en fin de compte aux particuliers de régler la facture. Ce sont en effet les citoyens qui ont fait les frais de la grande majorité des hausses d’impôt observées depuis la crise sous la forme d’augmentations des cotisations sociales, de la taxe sur la valeur ajoutée et des impôts sur le revenu. Cette situation montre bien qu’il est urgent d’agir pour faire en sorte que les entreprises supportent leur juste part du fardeau. 

 

Comment va évoluer l’assiette fiscale de la France dans les prochaines années ?

LE RAPPORT MOODY'S

Rating Action: Moody's downgrades France's government bond ratings to Aa2 from Aa1; outlook changed to stable from negative  Global Credit Research - 18 Sep 2015 

"La  principale raison de la décision de Moody de dégrader la note des obligations d'État de la France à Aa2 est la croissante clarté,(increasing clarity) de l'avis de Moody, que la croissance économique française restera faible à moyen terme, et l'obstacle que cela va poser pour toute remboursement  de la dette élevée de la France dans un avenir prévisible. "(traduit par google)

L’analyse de  Richard Werly (Genève) 

 

Principales conclusions :

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24 novembre 2015

Ocde Les impôts sur les salaires 2015

 

impotsur les salaires.jpgLes autres bases de données OCDE 

 Mise à jour novembre 2015 

« Les salaires de cadres de direction en Europe »
par le Conseil d’analyse économique 

Le choix de localisation du siège social d’une entreprise multinationale (siège mondial ou siège « Europe ») repose sur de nombreux critères, parmi eux le coût du travail. 

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23 novembre 2015

FMI prévision de croissance et prélèvements obligatoires :l'élasticité fiscale

elasticite fiscale.gif Prélèvements obligatoires et croissance du PIB : une forte corrélation 

Un exemple d’élasticité fiscale   

     N'oublions pas LAFFER

Les prélèvements obligatoires (PO) sont étroitement corrélés au PIB. En France 1 point de PIB  entraîne  environ 10MM EUROS de PO  mais pendant des années, le taux d’accroissement des PO était supérieur à celui du PIB, ce n'est plus la cas depuis deux ou trois ans. Crest ce qu'on appelle l'élasticité des recettes fiscales.

Élasticités des recettes fiscales au cycle économique :

Étude de trois impôts sur la période 1979-2013 en France

Quentin LAFFÉTER et Mathilde PAK*

.les prévisions du FMI et de L’OCDE sur le commerce international devraient influer la France alors que le poids des exportations industrielles et services représente plus de 30% du PIB ( 611/2132 en 2014) les prévisions des pouvoirs public sont elles déjà imprévisibles  et  ce d’autant plus que l’élasticité des PO est devenu négative depuis 2013 

Finances publiques au 30.09.15 

les perspectives de finances publiques pour 2016 

Perspectives économiques de l'OCDE       Pour le France 

Les relations entre la croissance chinoise et la croissance internationale 

Sur la période 1960-2012, l’élasticité moyenne des PO au PIB (soit le ratio des taux de croissance respectifs) a été légèrement supérieure à 1 (1,2), ce qui signifie une croissance plus rapide des prélèvements par rapport à la richesse nationale. De ce fait, le taux de prélèvements obligatoires a augmenté, passant de 30,6 % du PIB en 1960 à 45,0 % en 2012. 

Prélèvements obligatoires et cycle économique 

L’état du tissu productif en France 

l’année 2013 a été  marqué une rupture de tendance : en effet, l’élasticité spontanée des PO au PIB est passée très nettement en-dessous de l’unité 1 occasionnant une perte de recettes de 8Md€ pour les comptes publics par rapport aux prévisions de la loi de finances pour 2013,

à laquelle il faut ajouter l’impact sur les recettes de la révision à la baisse de la croissance économique (8Md€)2 . Au total, un écart de 16Md€ (soit 0,8 point de PIB) par rapport aux prévisions a été relevé par la Cour des comptes dans son rapport public annuel de 2014, qui explique pour l’essentiel l’écart à la cible de réduction du déficit (redressement prévisionnel des comptes de 0,7 point de PIB contre 1,5 point  

L’élasticité des PO au PIB peut être décomposée de la façon suivante : d’une part, l’élasticité dite « spontanée », c’est-à- dire l’évolution imputable au cycle économique toutes choses égales par ailleurs, et, d’autre part, l’effet des « mesures nouvelles » décidées par le Gouvernement (hausse ou baisse des PO). S’il est délicat d’attribuer à chacun des effets une part précise dans la croissance historique des PO, il apparaît certain que celle-ci s’explique avant tout par le développement de l’Etat-providence et des services publics : en effet, le taux de dépenses publiques est passé, au cours de la période examinée, de 35,5 % du PIB à 56,6 %. Au total, la hausse des PO a permis de financer en moyenne les deux tiers de l’accroissement des dépenses, le solde ayant dû être financé par l’endettement des administrations publiques1 .

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13 novembre 2015

fiscalité des ménages/l'amendement ayrault

rediffusion  avec mise  a jour  Impôt sur le revenu la réflexion de la réforme 


rapport sur la fiscalité des ménagesDans la nuit du 12 novembre 2015, trente et un députés ont profondément modifie les principes de l imposition des personne physiques 

 l’amendement AYRAULT 928 adopté 

Attention cette reforme ne fait que reprendre l’analyse de l’OCDE sur l’imposition des personnes physiques qui inclut  certaines cotisations sociales non affectée dans l’IR 

Par ailleurs son caractère apparemment iconoclaste lui permettra t il de passer le vote de la CMP –contrôlée par le 1er ministre – ou celui du conseil constitutionnel 

Notre imposition des revenus est en effet atypique dans le paysage européen et international  Nous avons deux impôts sur le revenu : l’IR (3,5 % du PIB) et la CSG (4,8 % du PIB). La somme des deux (8,3 % du PIB) est proche du montant de l’impôt sur le revenu dans tous les autres pays (9,1 % au Royaume-Uni, 9,5 % en Allemagne, 9,8 % aux Etats-Unis). La particularité de notre imposition n’est donc pas, comme on l’entend parfois, que seule une moitié de nos concitoyens paieraient un impôt sur le revenu, puisque tous ou presque payent la CSG. Ce qui caractérise notre imposition des revenus est que, pour les plus modestes de nos concitoyens qui travaillent, elle n’est pas progressive et commence à un taux moyen très élevé : celui  de la CSG.

 Pour les classes moyennes, l'impôt est en France l'un des moins progressifs des pays de l'OCDE par Ivan Best journaliste  cliquer 

L’Imposition des revenus des personnes physiques comprendrait

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07 novembre 2015

Le FMI inquiet pour la France !

L'économie française continue d'inqFMI.jpguiéter le Fonds Monétaire International. 

 Dans son rapport annuel consacré aux déséquilibres et à la croissance des pays du G20 qui se réuniront les 15 et 16 novembre à Antalya (Turquie), le FMI repose la question du poids de la dette publique française (97,6% du PIB en juin) dans un contexte de ralentissement économique. 

 

 

Le rapport du FMI sur la France

avec l'aide de notre ami Richard Werly, Paris 

La masse salariale de l'Etat : enjeux et réformes

L'endettement réel de la France

  Le bilan de la France au 31/12/14 

Le montant des créances fiscales non recouvrées

(92351 – 27843 = 64508 M€ soit + 10M€ sur 2013 

Les engagements hors bilan  de la France 

La dette cachée de la France (les échos)

 Le déclin économique de la France s’accentue. Par Georges Ugeux

 Le Fonds Monétaire InternationaI appelle la France à une réforme «fondamentale» de ses dépenses publiques, en freinant les embauches de fonctionnaires ou en relevant l'âge de départ à la retraite, et critique une «régulation excessive», dans un rapport publié vendredi. «Une réforme fondamentale (...) est requise pour garantir une réduction durable de la dépense publique», indique le Fonds monétaire international dans ce rapport consacré à l'ensemble des pays du G20. 

L'appel du Fonds Monétaire à l'accélération des réformes a valeur d'avertissement. «Sur la base des efforts déjà effectués, un inventaire des dépenses à tous les niveaux administratifs devrait être mené, pour réformer plus profondément».

Le FMI suggère de limiter la capacité d'emprunt des collectivités locales, de réduire le nombre des fonctionnaires, d'augmenter l'age de départ à la retraite et de s'attaquer aux fameux «régimes spéciaux» de retraite dont bénéficient plusieurs catégories, telles que les militaires, mais aussi les employés de la SNCF ou ceux de la RATP.

 

 

 

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17 septembre 2015

Cour des comptes Les prélèvements obligatoires sociaux

COUR DES COMPTES 4.jpg

Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieurs  cliquer
Pour les recevoir inscrivez vous en haut à droite

Le rapport sur les prestations sociales en France 

Les prélèvements obligatoires fiscaux et sociaux représentent 45 % du PIB en 2014 dont plus de la moitié sont des prélèvements sociaux (521MM€ soit 24.5 % du PIB) 

La sécurité sociale constitue l’une des composantes majeures du pacte social de notre pays, à titre symbolique, politique, et bien sûr financier.

Mais ce pacte ne pourra se consolider sans une solide et non politicienne analyse de son financement tant au niveau de ses assiettes (consommation, revenu, travail, environnement) que de ses contributeurs réels –ménages, ou entreprises 

Rapport sur les pensions de retraite de la fonction publique  
source jaunes budgétaires

Les 5,4 millions d’agents publics, titulaires, militaires ou contractuels1 , qui représentent 20 % de l’emploi total (privé + public), sont couverts pour le risque vieillesse par six régimes de retraite distincts dont les dépenses se sont élevées à environ 74,8 Md€ en 2013. Hors régime général (au sein duquel on ne peut isoler les prestations servies aux anciens agents contractuels de la fonction publique), les cinq régimes « dédiés » aux agents publics ont versé 70,8 Md€ de prestations vieillesse en 2013 à plus de 5 millions de pensionnés, soit 24 % des dépenses de l’ensemble des régimes de retraite. Le RAFP a de son côté versé 0,3 Md€ 

Les impôts sur le travail restent la principale source de recettes fiscales en Europe (Eurostat) 

Prélèvements fiscaux et sociaux en France et en Allemagne 

A lire pour comprendre l’essor industriel de l’Allemagne 

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06:25 Publié dans Politique fiscale, Rapports | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

25 août 2015

Lanceur d'alerte fiscale: Vers un fort développement ?

lanceur d alerte.jpg « La dénonciation veut nuire,
le signalement veut sauver ».[i]
Christian  Vigouroux 
 cliquez

La délation put elle être civique ?
par Me Henri Leclerc

Notre civilisation de grande liberté individuelle entre dans celle d’une société sous  surveillance généralisée, surveillance  effectuée tant par de nombreuses  administrations que par des professionnels anciennement dits de confiance  et maintenant  par vos collaborateurs et associés et ce dans tous les secteurs avec un mot d’ordre : l’intérêt général dépasse la liberté individuelle

 Lanceur d'alerte fiscale: Vers un fort développement ?pdf 

Quand nos politiques vont-ils nommer la ministre de la transparence comme l’avait imaginé JD Bredin en 1997? 

Je suis la transparence, cette nouvelle vertu  par JD Bredin 

Le gouvernement va  déposer à l’automne un projet de loi sur l’éthique  et la transparence en matière financière

Ce projet aura notamment pour objectif d’améliorer le statut ,la protection et  la  reconnaissance, notamment vis-à-vis de l’opinion publique  des lanceurs d'alerte de projets d’infractions délictuelles ou criminelles notamment en matière financière et fiscale 

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12 juillet 2015

De la servitude pour dette ! par Aristote Δουλείας για χρέη

parthenon.jpg

 

 rediffusion

 

Δουλείας για χρέη

 

 

 

Les  réunions de Bruxelles par le Monde en direct  

 

 

La liberté de la presse et mon  refus de l’autocensure à la française-sauf par courtoisie- m’incite à vous livrer une position de la presse  sur la crise  financière européenne

 

Cette crise parait beaucoup plus grave que notre presse nous enseigne. 

 

La Cigüe de Socrate par D Cohn Bendit

 

Grèce : bilan des critiques et perspectives d’avenir 

le 9 juillet 2015  Blog par Olivier Blanchard cliquer pour plus d'information
(économiste en chef du FMI)
 

À mon sens, les principales critiques peuvent être rangées dans quatre catégories :

• Le programme de 2010 n’a servi qu’à alourdir la dette et a exigé un ajustement budgétaire excessif.

• Le financement accordé à la Grèce a servi à rembourser les banques étrangères.

• Les réformes structurelles nuisibles à la croissance et l’austérité budgétaire ont provoqué une dépression économique.

• Les créanciers n’ont rien appris et ils continuent de commettre les mêmes erreurs

 En somme, nous restons persuadés qu’il existe une issue.

A LIRE POUR COMPRENDRE

 

La réunion de Bruxelles par le Monde en direct 

« Le pari grec de F Hollande »
 sans censure de Richard Werly
 

RAPPORT D´INFORMATION

au nom de la commission des finances (1) les risques financiers 
pour la France inhérents à un éventuel défaut grec,

Par M. Albéric de MONTGOLFIER, 

LES AIDES FINANCIÈRES ACCORDÉES À LA GRÈCE  6 1.
L’EXPOSITION DE LA FRANCE À UN ÉVENTUEL DÉFAUT GREC . 11 1.
Les coûts de l’assistance financière à la Grèce 11 2.
Les risques portés par la France 13 

 

Notre position la Grèce restera dans l euro 

La décision sera d’abord politique et non financière 

Pour la France : la solidarité doit être un ciment européen 

Pour l’Allemagne  la Grèce ne doit pas devenir le cheval de Troie de la Russie

La première dette (1,5 MM€) de fin juin due au FMI sera payée par ..????..

source des amis d'EFI sous toutes réserves

les vraies difficultés vont alors commencer ...

notamment en recherchant la responsabilité des banques conseils , celles du début ???

 

X X X X X 

LA CRISE DE 2012

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15 mai 2015

Clause de la nation le plus favorisée en fiscalité (CE 12 MAI 2015)

nation plus favorisée.jpg Nous connaissons tous le principe de la clause de la nation la plus favorisée 

ou clause de non discrimination 

Un résident  de l’UE peut il demander l’application d’un traité fiscal plus favorable ? 

Par un arrêt en date du 12 mai 2015, le Conseil d'Etat étudie la compatibilité des avantages fiscaux trouvant leur origine dans une convention fiscale internationale avec le droit de l'Union européenne et donne sa position sur l’application du traité fiscal le plus favorable 

 Conseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 12/05/2015, 366398

Les conclusions  LIBRES de Vincent DAUMAS

Il résulte de l’interprétation donnée par la Cour de Justice des Communautés européennes des dispositions des articles 43 et 56 du Traité instituant la Communauté européenne devenus les articles 49 et 63 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en particulier par l’arrêt rendu le 12 décembre 2006 dans l’affaire C-374/04, qu’en l’absence de mesures d’unification ou d’harmonisation communautaire visant à éliminer les doubles impositions, les Etats membres demeurent compétents pour déterminer les critères d’imposition des revenus et des bénéfices en vue d’éliminer, le cas échéant par la voie conventionnelle, les doubles impositions. Dans ce contexte, les Etats membres sont libres, dans le cadre de conventions bilatérales, de fixer les facteurs de rattachement aux fins de la répartition de la compétence fiscale. Une différence de traitement entre ressortissants de deux Etats contractants, résultant de cette répartition, ne saurait en règle générale être constitutive de discrimination. Toutefois, en ce qui concerne l’exercice, y compris par le moyen de stipulations d’une convention bilatérale, du pouvoir d’imposition réparti conformément à une telle convention, les Etats membres ne peuvent s’affranchir du respect des règles communautaires. A cet égard, le respect du principe de non discrimination implique que l’octroi, dans l’exercice de ce pouvoir d’imposition, d’un avantage qui serait détachable du reste de la convention puisse être revendiqué par un résident d’un Etat membre n’ayant pas la qualité d’Etat partie à la convention.,,,

La clause de la nation la plus favorisée est une clause fréquente des traités de commerce international « par laquelle chaque État signataire s'engage à accorder à l'autre tout avantage qu'il accorderait à un État tiers »

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14 mai 2015

Le centre des impôts des non résidents en « référé cour des comptes «

impot non resident.jpgLa Cour des comptes a rendu public, le 12 mai 2015, un référé sur la gestion des impôts dus en France par les non-résidents. 

Merci à notre amie Martine  du Minefi de nous avoir transmis la réponse de M.SAPIN

 La Cour a contrôlé la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, service de la direction générale des finances publiques (DGFIP), qui a pour mission de gérer, de recouvrer et de contrôler les impôts dus en France par les personnes physiques et morales non-résidentes, françaises ou étrangères.

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12 mai 2015

BOFIP Fiscalité internationale

 

Source BOFIP

 BOFIP PETIT.gif

Liste des conventions fiscales conclues par la France
Bofip du 12 MAI 2015  cliquer

 

 

- les dispositions communes concernant les conventions fiscales internationales

 

  Titre 1 : Droit de l'Union européenne

Parmi les sources de la fiscalité internationale, il y a lieu de distinguer les conventions fiscales internationales bilatérales du droit européen, issu de traités dont la portée n'est pas exclusivement fiscale.

A la différence des conventions fiscales bilatérales qui ne s'appliquent que sous condition de réciprocité, le droit de l'UE, issu des traités, s'intègre au droit national et doit être appliqué de manière inconditionnelle.

Le Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne a ainsi instauré « un ordre juridique propre, intégré au système juridique des États membres » et qui s'impose à leurs juridictions.

      Titre 2 : Droit conventionnel

- les différentes conventions fiscales signées par la France

Les conventions fiscales internationales ont un triple objectif :

- l'élimination des doubles impositions,

- la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale internationales,

- et la protection des contribuables.

Les conventions fiscales internationales

 

Les traités d’échange de renseignements fiscaux

 

les traités d'assistance au recouvrement

 

Les autres sources du droit fiscal international

 

 

30 avril 2015

Les centres de décisions industrielles quittent ils la France ??? par R WERLY

A VENDRE.jpgNotre ami Richard Werly journaliste au TEMPS nous livre une profonde réflexion, à charge et à décharge, non reprise par notre presse autocensurée sur la délocalisation de nos industriels

 

 

 

AVRIL 2015 Le groupe de transports Norbert Dentressangle passe sous pavillon américain. XPO Logistics, basé dans le Connecticut a annoncé mardi  racheter le français pour 3,53 milliards de dollars, pour devenir l’un des premiers acteurs de la logistique et du transport dans le monde.

 

Sa position est partagée par L’économiste Elie Cohen qui ne peut pas être suspecté d’opposant

Trois symboles tombés au champ d’honneur du patriotisme économique français: en quelques mois, les rachats d’Alcatel-Lucent (par le finlandais Nokia), d’Alstom (par l’américain General Electric) et du Club Méditerranée (par le chinois Fosun) ont confirmé que l’Hexagone est un terrain de chasse prisé des multinationales. Ajoutez à ces changements de pavillons la fusion (compliquée) du cimentier Lafarge avec le suisse Holcim, et l’entrée du capital du chinois Dongfeng dans le constructeur automobile Peugeot (à hauteur de 14%, au même niveau que l’Etat et la famille Peugeot)… et le scénario de la désindustrialisation française brandie par l’ancien ministre de l’Economie Arnaud Montebourg semble se confirmer. «Nous sommes dans un monde […] de batailles féroces pour capter l’innovation et créer des champions nationaux», explique l’ancien patron de Saint-Gobain Jean-Louis Beffa dans La Croix. Et de conclure: «La France est en train de rapetisser au plan mondial.»

La vérité, comme souvent, est à mi-chemin entre inquiétante vulnérabilité structurelle du tissu industriel français et appétit conjoncturel des racheteurs étrangers, dopé par la baisse de l’euro.

En réalité, les «fleurons» Alcatel, Alstom ou Club Med étaient tous trois dans une impasse économique liée à leur perte chronique de compétitivité internationale. Difficile, dès lors, de s’opposer à leur rachat étranger, faute de plan B, à l’inverse de ce que les pouvoirs publics ont réussi in extremis à mettre en œuvre pour la plateforme numérique Dailymotion, en passe d’être rachetée par Vivendi et son actionnaire clef, Vincent Bolloré.

L’économiste Elie Cohen cite ainsi trois raisons à «l’effondrement» de la France industrielle en quinze ans:

le dérapage des coûts salariaux,

l’incapacité des entreprises françaises à monter en gamme quand les marchés s’ouvraient aux pays émergents,

la mise en place de la monnaie unique qui favorise les concentrations au profit des plus forts.

Les étrangers, mieux dotés en capital et en capacité d’investissement pour profiter des brevets, ou des marques tricolores, ne se font donc pas prier. Y compris à la corbeille: pour la première fois en 2014, la part des investisseurs internationaux a dépassé 50% du capital des sociétés cotées au CAC 40, l’indice français vedette. Une part supérieure à 75% dans le cas de Michelin, Arcelor-Mittal, Unibail-Rodamco, Lafarge et Gemalto.

Autre raison: l’absence d’outils adaptés pour s’opposer à cet exode, et surtout de repreneurs nationaux capables de concurrencer les offres internationales. La fameuse «loi Florange» votée en mai 2014, ouvrant la voie à des pénalités si un repreneur ferme un site rentable et instaurant des droits de vote double pour les détenteurs d’actions depuis au moins deux ans, reste aisément contournable et a une finalité avant tout sociale. La classe politique française, surtout à gauche, continue en outre de voir les groupes industriels comme des ennemis plutôt que comme des atouts à préserver dans un monde de concurrence globale. S’y ajoutent la baisse de l’euro et celle des taux d’intérêt: «Les fusions-acquisitions resteront probablement à un niveau élevé sur 2016-2017, souligne une note d’Axa Investment Managers. Ce genre de cycle dure en général quatre à cinq ans.»

Dernier point, notent les observateurs: les Français ne font pas qu’être rachetés. L’emblématique Saint-Gobain, 350 ans cette année, est en train de mettre la main sur l’helvétique Sika. Renault – dans lequel l’Etat veut augmenter sa participation – avait racheté avec succès Nissan en 1999. BNP-Paribas a absorbé la banque belge Fortis en 2008. Free a racheté Orange Suisse et tente d’absorber T-Mobile aux Etats-Unis. Altice, la holding du Français Patrick Drahi installé en Suisse, a acquis Portugal Telecom. L’exode, réel, n’est donc pas inéluctable. FIN

 

 

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01 avril 2015

Amélioration des relations fisc -entreprises :1er avril 2015

 

BAISER DE LOURS.jpgLe contrôle fiscal, fondamental pour s’assurer que des erreurs n’ont pas été commises et sanctionner la fraude, doit être réalisé dans le respect des droits des contribuables. Pour le mener à bien dans une relation basée sur la transparence, de nouvelles mesures ont été annoncées à Bercy le 1er avril lors d'une conférence de presse donnée par les ministres Michel Sapin et Christian Eckert.

 

La conférence de presse du 1er avril 2015 

 

Ces mesures, qui s'inscrivent dans le cadre de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale, tant au niveau national, européen qu'international, doivent permettre d'améliorer les relations entre l’administration fiscale et les entreprises : 

Administration fiscale et entreprises :des mesures pour plus de transparence

Améliorer les relations fiscales 

 

 

  •  La carte des pratiques et montages abusifs :
  • Le plan « contrôle entreprise » :
  • Le comité national d’experts :
  • Le comité consultatif crédit d’impôt recherche :

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26 février 2015

Les contentieux fiscaux européens à fort enjeu budgétaire: un point d'étape

Éva_Sas_-_portrait.jpgMme Eva SAS  députée Vice-présidente de la commission des finances a déposé un important et non politicien rapport en annexe du PLF 2015 sur les modalités et les montants des remboursements et dégrèvements CLIQUER 

Qui est Mme Eva SAS ?

MISE A JOUR NOVEMBRE 2015 

. Le rapport SAS d’octobre 2015
Une augmentation préoccupante du coût prévisible des contentieux européens

 le rapport parlementaire sur l'affaire De Ruyter

Le rapport octobre 2014

 

Dans ce rapport la rapporteure spéciale  analyse avec détails l évolution des procédures communautaires pouvant avoir un effet significatif sur notre déficit budgétaire c'est-à-dire  sur la vie de nos concitoyens

 

La question est AUSSI de bien connaitre les exceptions  au principe de la liberté universelle de la circulation des capitaux

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09:14 Publié dans De Ruyter, Politique fiscale, Rapports, Union Européenne | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us