06 avril 2018

FISCALITE INTERNATIONALE : le débat taux versus assiette commence

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Le taux de taxation implicite des bénéfices en France
direction du trésor
 

L’impôt sur les sociétés est souvent perçu à travers le taux nominal de 331 /3 %. Pourtant, les règles d'assiette, les taux réduits et les modalités de lissage de l'impôt nécessitent d'étudier d'autres indicateurs pour évaluer la charge qu’il représente réellement pour les entreprises. Un des indicateurs privilégié, notamment dans les comparaisons internationales, est le taux implicite, soit le ratio entre les recettes d'impôt sur les sociétés et son assiette économique mesurée par l'excédent net d'exploitation. Cet indicateur diffère du taux nominal de 331 /3 % pour deux grandes catégories de raisons : 

Comparaison de la Part de l’ IS dans le PIB 

ADAPTER L’IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS À UNE ÉCONOMIE OUVERTE
cour des comptes decembre 2016
 

3 Poursuite de la lutte contre l’évasion des bases fiscales, sécurité juridique et convergence des taux : une stratégie gagnante à court et à moyen termes . 

 I « Adapter les règles de l'impôt sur les sociétés au nouveau contexte international et européen » 
: écouter la video

 Lire le debat .pdf


 

 audition conjointe de M. Grégory Abate, sous-directeur de la fiscalité directe des entreprises à la Direction de la législation fiscale, M. Bernard Bacci, directeur fiscal du groupe Vivendi, Mme Béatrice Deshayes, directrice fiscale du groupe LVMH, M. Daniel Gutmann, avocat associé du cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats et de Mme Stéphanie Robert, directeur de l'Association française des entreprises privées (Afep)

  Passionnant

II La mission sur les opérations d’optimisation et d’évasion fiscale (2018)

 

Distincte de la mission d’information commune sur la lutte contre les procédures de poursuite des infractions fiscales, lancée au début de l’année 2018, la mission d’information présentée   à l’assemblée nationale, par Jean-François Parigi (LR, Seine-et-Marne) et Bénédicte Peyrol (REM, Allier) se penchera exclusivement sur les opérations d’optimisation et l’évasion fiscale, réalisées à l’initiative d’entreprises internationales.

Cette mission  participera au débat sur la imposition  des entreprises tant au niveau national qu’au niveau international 

UE et OCDE : leurs pouvoirs sont ils concurrents ou complémentaires ?par B Peyrol

II  La convention fiscale BEPS Un danger fiscal pour notre budget ????

  Ratification de la convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices,

Cette convention modifie toutes les conventions fiscales couvertes

Le projet de loi     le dossier parlementaire

La convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, adoptée le 24 novembre 2016, a été signée à Paris le 7 juin 2017 par la France et 67 autres États et territoires. Elle a pour objet d’appliquer les conclusions du projet lancé par le G20 au sommet de Los Cabos en 2012 et mené par l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE) pour lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (Base Erosion and Profit Shifting – BEPS), adoptées en 20151 , pour ce qui concerne les conventions fiscales bilatérales en vigueur (action n° 15).

 

Par excès de zèle, la France risque de voir ses recettes d'impôt sur les sociétés rognées
par guillaume guichard

À trop vouloir se montrer exemplaire, la France risque de beaucoup y perdre. Le gouvernement s'apprête en effet à ratifier une convention internationale qui pourrait laisser filer à l'étranger une partie des recettes d'impôt sur les multinationales hexagonales. En cause? Le projet de loi de ratification de la convention fiscale multilatérale élaborée par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) que la commission des finances du Sénat va examiner la semaine prochaine. L'objectif affiché du texte, qui devrait être signé par pas moins de 72 États, est clair: lutter contre l'évasion fiscale agressive des grandes entreprises.

Toutefois, certaines options facultatives cochées par le gouvernement Philippe semblent aller bien au-delà et esquissent un nouveau partage des recettes fiscales au niveau mondial. Un mouvement a priori favorable aux pays en développement, où vit la masse des consommateurs, mais défavorable aux États comme la France, qui abritent les sièges des grandes sociétés, s'inquiète ainsi l'Association française des entreprises privées (Afep), qui représente les 120 premières entreprises de l'Hexagone.

 

Une premier rapport a été diffusé en 2013sur l’  optimisation fiscale des entreprises dans un contexte international

PAR M. Pierre-Alain Muet, Rapporteur et M. Éric Woerth, Président de la mission

Si elle n’est pas nouvelle, l’optimisation fiscale des entreprises est profondément renouvelée par la conjonction de deux phénomènes : la globalisation de l’économie, d’une part, et le développement de l’économie numérique, d’autre part.

Du fait de la globalisation de l’économie, les flux intragroupe représentent environ 60 % du commerce mondial ; la problématique des prix de transfert est donc cruciale. Elle l’est d’autant plus que les prix de transfert les plus difficiles à valoriser – et, pour les administrations fiscales, à contrôler – sont ceux afférents à la rémunération des actifs incorporels (typiquement, les redevances rémunérant l’utilisation de droits de propriété intellectuelle). Or, la place des actifs incorporels devient centrale du fait du développement de l’économie numérique.

De manière générale, le droit fiscal est mal adapté aux spécificités de l’économie numérique. Ainsi, les conventions fiscales bilatérales prévoient la possibilité pour un État de prélever l’impôt sur les sociétés résidentes, mais également sur les établissements stables des sociétés non résidentes. Les critères de présence d’un établissement stable, souvent résumés par la formule « des hommes et des machines » ne permettent pas d’appréhender – et donc d’imposer – l’activité réalisée en France par les géants américains du numérique, les GAFA (Google, Apple, Facebook, Amazon). Les stratégies fiscales de ces entreprises sont sans doute les plus abouties, combinant différents outils pour permettre de loger dans des paradis fiscaux des bénéfices résultant de l’exploitation de données collectées dans le reste du monde (hors États-Unis)

 

20:16 Publié dans observatoire fiscal, Politique fiscale, Rapports | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

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