25 mai 2018

Règlement des comptes de l 'etat 2017 projet de loi

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Cour des comptes rapport sur les comptes 2017 

La synthese      Recettes fiscales 

Des dépenses fiscales qui échappent aux politiques de maîtrise

En 2017, 442 dépenses fiscales ont minoré les recettes de l’État de 93 Md€, équivalant à 31 % des recettes fiscales nettes.  Les dépenses fiscales équivalent à 4,1 points de PIB en 2017, contre 3,5 points en 2011. 

Réserve no 4 – les anomalies relatives aux charges Et aux produits régaliens 

  1. Les insuffisances du contrôle des données fiscales et des traitements qui leur sont appliqués, ainsi que des enregistrements comptables qui en résultent, empêchent la Cour de se prononcer sur la fidélité de l’image que les comptes de l’État donnent de la situation en matière de produits régaliens.
  2. La Cour relève une incertitude significative sur l’évaluation des créances fiscales à la clôture de l’exercice.
  3. Fin 2017, les créances fiscales nettes sur les redevables sont évaluées à 67,1 Md€ à l’actif du bilan de l’État, compte tenu d’une dépréciation de 35,0 Md€.
  4. Or, cette dépréciation est déterminée sans que le millésime des créances fiscales soit suivi de manière fiable en comptabilité. Cette information est pourtant indispensable pour mesurer l’ancienneté des créances et pour évaluer de manière statistique le risque que certaines d’entre elles ne puissent finalement pas être recouvrées par l’État. 

Consulter l’avis du HCFP relatif au solde structurel des administrations publiques présenté
dans le projet de loi de règlement de 2017

Le Haut Conseil relève ainsi que le passage du déficit public sous le seuil de 3 points de PIB, qui doit permettre à la France de sortir de la procédure de déficit excessif, a été obtenu sans aucun effort budgétaire discrétionnaire en 2017.

Le Haut Conseil souligne que le non-respect de la trajectoire en dépense ne pourra pas toujours être compensé par de bonnes surprises en matière de recettes, qu’elles soient liées directement à la conjoncture ou à une forte élasticité des recettes au PIB. En conséquence, le respect de la trajectoire de finances publiques nécessitera la mise en œuvre des efforts annoncés dans la loi de programmation, en particulier sur les dépenses publiques. 

Consulter le projet de loi de règlement et d'approbation des comptes de l’État 2017
et ses documents annexés

Le dossier parlementaire 

Projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’État 2017

la position de

Bruno PARENT Directeur général des finances publiques

Responsable du programme n° 156 : Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local

lire ci dessous


Au titre de la lutte contre la fraude, est à souligner le bilan très positif du Service de Traitement des Déclarations Rectificatives (STDR) en charge du traitement des dossiers de régularisation des comptes à l'étranger non déclarés (près de 8,3 milliards d'euros d'encaissement). La modernisation des procédures de vérification (datamining et analyse prédictive) et la mise en place de structures dédiées aux montages patrimoniaux complexes visent à mieux cibler les contrôles à enjeux ainsi que les nouvelles formes de fraude ;

La lutte contre la fraude est une priorité stratégique tant en raison de son impact sur les finances publiques que pour garantir l’équité entre les citoyens. La fraude porte atteinte à la solidarité nationale et aux conditions de la concurrence entre les opérateurs économiques.

Au 31 décembre 2017, il a été mis fin au Service de Traitement des Déclarations Rectificatives (STDR) et aux pôles de régularisation déconcentrés de la DGFiP en charge du traitement des dossiers de régularisation des comptes à l'étranger non déclarés. 

A fin 2017, plus de 53 000 contribuables détenant des avoirs à l'étranger non déclarés ont déposé une demande de mise en conformité auprès du STDR et 35 milliards d'euros d'avoirs détenus à l'étranger ont été déclarés, générant près de 8,3 milliards d'euros d'encaissements. Cette suppression s'explique par la volonté d’intensifier la lutte contre la fraude fiscale grâce à l'échange automatique d’informations et de données bancaires, entré en vigueur en septembre 2017 et à une coopération internationale renforcée.

La DGFiP continue à moderniser ses procédures de vérification. Elle utilise désormais des outils de datamining et d’analyse prédictive pour analyser ses données et mieux orienter les opérations de contrôle sur les enjeux et les nouvelles formes de fraude.

A partir de listes établies en 2017, plus de 22 700 contrôles du bureau ont été réalisés. Ils ont donné lieu à plus de 100 millions d'euros de rappels de droits et pénalités ainsi qu'à la programmation d'environ 3 000 contrôles fiscaux externes.

 Ces nouvelles méthodes de détection des « zones à risques » ont représenté, fin 2017, 10 % de la programmation du contrôle fiscal externe.

Pour lutter contre le développement des montages patrimoniaux complexes, une brigade patrimoniale chargée de réaliser le contrôle sur pièces approfondi des dirigeants des entreprises, ou associés personnes physiques, a été créée dans chaque direction spécialisée de contrôle fiscal (DIRCOFI). En place depuis septembre 2017, cette nouvelle structure permet de disposer d'une vision globale du dossier des dirigeants, en approfondissant le contrôle corrélé de leurs revenus et de leur patrimoine, lors d'une vérification de l'entreprise.

 

 

 

23:16 Publié dans observatoire fiscal, Politique fiscale, Rapports | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

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