22 mars 2013

Inventaire des régimes fiscaux européens par PWC

tell.jpg

Les héritiers de Guillaume TELL se rebellent ils
  contre Bruxelles !!


 Inventaire des régimes fiscaux européens

La fiscalité est l’un des enjeux principaux pour les différentes places économiques au niveau mondial et la  concurrence est vive.

L’Association vaudoise des banquiers (AVB) dénonce deux poids deux mesures en matière de régimes fiscaux entre la Suisse et l’Union européenne (UE).

Un inventaire publié vendredi 22 mars  démontre la multiplicité des pratiques dans l’UE, ce que devrait décomplexer la Suisse face aux attaques qu’elle subit.

Communique de presse

La synthèse par PWC

Inventaire des régimes fiscaux européens

Marché intérieur: exemples concrets de cas de double non-imposition


 BILAN       24 heures       LE Temps


L’Union européenne désapprouve les régimes fiscaux cantonaux applicables aux  sociétés mixtes selon que le bénéfice est réalisé en Suisse ou à l’étranger.

Elle critique aussi une partie du  régime des holdings.

A ce jour, toutefois aucune convention n’oblige la Suisse à suivre les injonctions de  l’UE. L’AVB a donc voulu savoir comprendre la diversité des systèmes fiscaux pratiqués par les pays  membres de l’UE et dans quelle mesure ces dernier s’avèrent harmonisés (ou non) eu égard au « Code de  conduite ».

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UE la solidarité financière existe bien : le système TARGET 2

REDIFFUSION POUR ACTUALITE 

le sysrème target 2UE la solidarité financière existe bien :
le système TARGET2

Un de nos amis, Alex le banquier de LONDRES ,  nous signale  que la solidarité financière entre les états de l UE  existe bien grâce au système target 2 alors que cette information est autocensurée

 

 


MISE A JOUR 21.03


Vers un contrôle des changes

Le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) dans son article 65 alinéa b prévoit explicitement la possibilité de rétablir un contrôle des capitaux au sein de l'UE en reconnaissant que l'article 63 qui interdit toute restriction au mouvement des capitaux ne « porte pas atteinte au droit qu'ont les Etats membres de prendre des mesures liées prendre des mesures indispensables (...) justifiées par des motifs liés à l'ordre public ou à la sécurité publique. »

C'est sur ce teste que va reposer toute l'argumentation juridique de la BCE et de Nicosie, car une « ruée vers les guichets » pourrait représenter un « motif d'ordre public. »

Le scenario catastrophe de Oxford Economics

Cyprus: Just The Facts par Institute  of International Finance  

Et si Chypre faisait faillite... Le scénario qui fait peur
par Claire Gatinois du Monde

L'Union européenne veut convaincre les dirigeants chypriotes, qui refusent de taxer les comptes bancaires, d'instaurer un blocage des capitaux placés dans les banques de l'île pour éviter leur faillite. La BCE menace de leur couper les vivres dès lundi. Le président de l'Eurogroupe évoque un « risque systémique » pour la zone euro. L'agence Ficth partage cet avis.

L’article du Temps 21.03.13                    Le communiqué de la BCE

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05 mars 2013

France 2013 : les nouvelles fractures

 

 

 Le sondage IPSOS ayant été auto censuré par notre presse libre, nous le difffuson pour info

inquiet.jpg France 2013 : les nouvelles fractures 

mise à jour mars 2013   

DEBAT En France, la résignation avant la révolte sociale ?  

Pierre Ferracci est expert auprès des syndicats. Raymond Soubie auprès des directions d'entreprise. Pour « Les Echos », ils ont accepté d'échanger leurs points de vue sur la montée du chômage, les restructurations et l'accord emploi. Ils s'inquiètent tous les deux du climat social, lourd de menaces. 




Sciences Po  vous invite 26 mars


 

X X X X X 

L'enquête d'Ipsos, intitulée "France 2013 : les nouvelles fractures" et réalisée avec le Centre d'études politiques de Sciences Po (Cevipof) et la Fondation Jean-Jaurès, ne confirme pas seulement les tendances lourdes de l'opinion publique.

France 2013 : les nouvelles fractures

A l'évidence, la crise économique et sociale de ces dernières années les a consolidées.

On savait les Français très préoccupés par l’emploi et le pouvoir d’achat ; les résultats de l’enquête mettent en évidence un autre mouvement : le profond repli de l’opinion qui atteint en ce début d’année 2013 un niveau jamais égalé.

Ce mouvement se caractérise par une très forte défiance à l’égard du monde extérieur et d’autrui. Pour 78% des personnes interrogées, « on n'est jamais trop prudent quand on a affaire aux autres », 58% pensent que « la France doit se protéger davantage du monde d’aujourd’hui plutôt que de s’ouvrir au monde extérieur ». On observe parallèlement un important rejet du système démocratique et médiatique.

Pour 62% des Français, « la plupart des hommes et des femmes politiques sont corrompus » contre seulement 38% pour qui il s’agit d’un phénomène minoritaire. 58% estiment que les journalistes font mal leur travail et 72% qu’ils ne parlent pas des vrais problèmes des Français.

 Les attentes de l’opinion se positionnent pour un renforcement de l’autorité politique et de l’échelon national. 87% des Français sont d’accord avec l’idée selon laquelle « on a besoin d’un vrai chef en France pour remettre de l’ordre » ; 65% estiment que pour faire face aux grands problèmes à venir il « faut renforcer les pouvoirs de notre pays quitte à limiter ceux de l’Europe ».

 

L’analyse video

 

L’historien Michel Winock commente l étude « France 2013 : Nouvelles Fractures » et décrypte l’état d’esprit «délétère» et «angoissé» des Français.

Propos recueillis par Gérard Courtois,

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09 février 2013

Michel Rocard Arrêtons les rustines

 rocard.jpg " La gauche n'a plus droit à l'erreur. Chômage, précarité, crise financière: Arrêtez les rustines ",

Flammarion, janvier 2013.


La magistrale leçon d'économie du professeur Michel Rocard
sur la situation de la France



pour commander

De même que le krach de1929 a débouché sur une crise sociale de grande ampleur et sur des années de barbarie, la crise de 2007 va-t-elle entraîner le monde dans une spirale dramatique ? Il n'est pas trop tard pour l'éviter mais nous devons tous avoir conscience des dangers qui nous menacent. En Chine, la bulle immobilière éclate : les ventes de logements ont baissé de 25 % en un. Au même moment, aux États-Unis, malgré un déficit de 9%, du PIB la croissance est désespérément lente et l’accord que vient de négocier Barack Obama ne fait que repousser de deux mois « la falaise ». 

La Déclaration de Philadelphie est souvent rappelée dans cet ouvrage.Elle  a été adoptée le 10 mai 1944 sous la présidence de  TH Roosevelt  (cliquer)

Article 1er

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27 janvier 2013

Davos-La montée des inégalités menace la mondialisation-

 le forum de davosDavos-La montée des inégalités menace la mondialisation-

Le forum de Davos en Suisse réunira des personnalités de la haute finance et de la politique du 23 au 27janvier.

 

Le forum de Davos se focalisera encore davantage cette année sur les failles de l'économie de marché et le futur incertain du capitalisme, des thèmes qui auraient été impensables avant la crise financière.

Le site du forum de Davos

La disparité des revenus, menace numéro un
Par Anouch Seydtaghia
 

Le tableau des risques

L’étude Global Risks 2013
classe l’importance de 50 menaces au niveau mondial.

What do 1,300 CEOs worldwide say about today's business challenges and opportunities?


Verdict: les disparités de revenus sont le danger le plus immédiat, alors qu’un dysfonctionnement majeur du système financier est la menace qui, si elle se matérialise, aura le plus d’impact.

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13 janvier 2013

L' accord sur l'emploi du 11 janvier 2013

restructuration.jpg L’accord sur l’emploi signé vendredi aura des répercutions sur la productivité de nos entreprises


L'accord en question vise à accorder davantage de flexibilité aux entreprises, notamment en période de crise ou de difficultés économiques, tout en accordant davantage de protection aux salariés.

Cet accord précédé  par la création du crédit d’impôt emploi marque le début d’une nouvelle politique fiscale. Doucement sans effets d’annonces, nous nous engageons  vers un système fiscal à la suédoise ou à l'allemande :

Plus d’impôts pour les particuliers, moins de taxes pour les entreprises

Le principe sera le suivant

 

Comment plumer l’oie sans la faire cacarder
JB Colbert


La magistrale leçon d'économie du professeur Michel Rocard
sur la situation de la France

 

Un fossé béant s'est désormais créé entre riches et pauvres, risquant d'engendrer bien d'autres complications, notamment en France. "Une société qui ne s'intéresse qu'à l'argent ne peut pas fonctionner correctement",

Note de P MICHAUD cette citation  n’est pas une provocation politique , la semaine prochaine je diffuserai le programme de DAVOS qui est fondé sur la même constatation

"Prouver que la France est capable de mettre en place une démocratie sociale moderne" était, selon Michel Sapin, l'enjeu majeur de cette épineuse négociation consacrée aux moyens de fluidifier le marché du travail, en conciliant flexibilité pour les entreprises et protection pour les salariés.

L’ACCORD DU 11 JANVIER 2013

LA POSITION DE LA PRESSE ETRANGERE


lire les details ci dessous

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06 janvier 2013

La Suisse c'est fini .?!

mise à jour           La passion de la connaissance économique

XERFI.png "le paradis suisse vire peu à peu au purgatoire.

www.xerfi.fr

 

Pour voir et ecouter la video

Prévisions France-Europe-Monde 2013-2014

La grande mansuétude des États pour l’évasion fiscale a indéniablement fait son temps. Elle fait sacrilège à l’aune de la pénitence imposée aux classes moyennes. La crise oblige les banques suisses à battre en retraite…"

Ces derniers mois, les relations fiscales franco suisses ont subi des modifications remettant en cause de nombreux schémas d’optimisation fiscale, Mais plus significatif est la remise en cause au niveau suisse de dogmes tel que l’imposition sur la dépense ou le secret bancaire

 

 

Baromètre des banques suisses 2013
Une évaluation de l’avenir toujours positive
L’industrie financière considère qu’elle sort relativement renforcée de la crise (sondage par EY)

 

I La suppression de l’historique secret bancaire suisse  cliquer

La nouvelle convention franco suisse applicable depuis le 1er janvier 2010 oblige la suisse à coopérer dans le cadre de l’échange de renseignement sans aller toutefois à l’échange automatique de renseignements. Sur ce point la suisse est « encore «  protégée par le Luxembourg et l’Autriche, tous deux membres de l’UE

IRS SUISSE mise en œuvre de la FATCA

Comment la Suisse a dit adieu au secret bancaire
Par Myret Zaki BILAN CH  La place financière helvétique a-t-elle encore un avenir? Et quel sera le prix des turbulences pour l’ensemble de l’économie? Ce sont les questions auxquelles tente de répondre une émission de Temps présent réalisée en collaboration avec Bilan

II  La disparition programmée en 2014 du traité de 1953 sur les successions cliquer

En juillet 2012, les administrations ont paraphé une nouvelle convention de succession qui supprime tous les formidables avantages de celle de 1953 tant pour le suisses que pour les français .Nous avions alors proposé d’établir une clause grand père

 

III La résiliation de l’accord interprétatif sur le forfait au 1er janvier 2013 cliquer

 Une tempête dans un verre de fendant????

ou une déclaration de guerre ?

La convention de 1966 excluait les forfaitaires de la convention, mais une commission mixte de févier 1968 reprise par une instruction de 1972 avait  décidé que sous certaines conditions, les forfaitaires pouvaient  bénéficier  de la convention. cette interprétation a été abrogée le 27 décembre 2012 unilatéralement par la FRANCE

En clair, à partir du 1er janvier 2013, et non rétroactivement  les  contribuables imposés au forfait ne sont plus protégés par la convention,de ce fait, seul le droit interne s’applique donc avec toute sa sévérité

 

INEDIT Les chiffres officiels de l’impôt sur la dépense

INEDIT le projet de réforme de l’impôt sur la dépense


La France ne fait que profiter de l’effet d’encerclement de la suisse par ses nombreux concurrents économiques et financiers qui veulent se partager la manne de la finance internationale et qui sont avides de prendre sa place

 

Une jeune myret.jpgfemme , MYRET ZAKI journaliste rédactrice en chet adjoint chez BILAN CH  commence à pousser des coups de gueule  sur l’absence de réactivité de son pays  

sera t elle la digne héritière  de Guillaume Tell ?

 

La Suisse n'est plus le refuge fiscal des «Gaulois»,
source BILAN CH
 

Un bon coup de gueule de Myret Zaki de Bilan 

 "Les Suisses donneurs de leçons à la Suisse feraient mieux de se réveiller. Leur méconnaissance de la situation internationale en fait de naïfs gobe-mouche, meilleurs alliés des adversaires du pays."

Le rapport Global Shell Games:

Les sociétés écrans les plus opaques se trouvent
aux Etats-Unis et au Royaume-Uni

 

09:12 Publié dans Echange automatique FATCA, Politique fiscale, Rapports, Suisse | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

03 janvier 2013

Baremisation des plus-values : Peut-on croire à sa pérennité ?

TAXMAN.jpgLa question du rapprochement de la taxation des revenus du travail et de des revenus du capital est régulièrement posée par l'ensemble de  nos hommes politiques.Qui était donc le dernier ? 

 

La loi de finances pour 2013 pose le principe d'un alignement de la fiscalité des revenus du capital sur ceux du travail. À ce titre, le régime d'imposition des plus-values sur valeurs mobilières ou droits rsociaux réalisées par les particuliers qui se caractérisait par une taxation forfaitaire au taux de 19 % majoré des prélèvements sociaux  est abandonné.

 Sauf exceptions, tous les gains et profits réalisés à compter du 1er janvier 2013 sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu (maxi 45%) majoré des prélèvements sociaux (15,5%) en s'ajoutant donc aux autres revenus du foyer fiscal

 Il n'est pas prévu de système de quotient semblable à celui qui existe pour les revenus e xceptionnels. Toutefois, pour limiter la progressivité de 'impôt sur le revenu, les plus-values éalisées à compter de 2013 peuvent bénéficier d'un abattement pour durée de détention ainsi que ,sous conditions,certains créateurs d'entreprises en société, les entrepreneurs individuels ne sont pas visés par le texte

 

le nouveau régime des plus values mobilières

 

 

 

Sous Harold Wilson, ils étaient imposés à 98% et ils lui ont écrit un tube international

 

THE TAX MAN by the BEATTLES 
cliquer pour voir la video

 

Sous Harold Wilson, l’interventionnisme est à l'ordre du jour avec de nombreuses nationalisations et 29,3 % de la population active employée dans le secteur public[2]. La fiscalité est élevée : la tranche marginale d'imposition sur les revenus du capital est alors de 98 % et celle sur les revenus de 83 %[2]. Ainsi, en 1966, The Beatles sortent une chanson intitulée Taxman dans laquelle ils dénoncent cette fiscalité qui les impose au taux marginal de 96 %[3]. Le collecteur qui intervient dans la chanson demande à être félicité pour leur laisser 5 % de leurs revenus et promet de tout taxer.

La situation économique est telle que le pays est surnommé « l'homme malade de l'Europe » et certains économistes se demandaient si l'on n'assistait pas à un phénomène de retrodevelopment (« développement inversé »), par lequel l'ancien « atelier du monde » serait en train de prendre la voie du sous-développement[4]. Les nationalisations se multiplient et le chômage passe de 2,6 % en 1974 à 8,1 % en 1979. L'économie britannique se désindustrialise de plus en plus. L'inflation croit encore, passant de 9 % par an sous le gouvernement conservateur à 15 % par an sous le gouvernement travailliste[5]. En 1976, le gouvernement doit demander un prêt de 4 milliards $ au FMI. Le rejet de l'austérité salariale par les syndicats de fonctionnaires débouche sur l'« hiver du mécontentement ». Il choque l'opinion publique britannique et prépare le succès du discours radical de Margaret Thatcher[6].

 (pour lire la source de cet article cliquer)EFFET DE LEVIER.jpg

 

Toutefois, cette mesure est un symbole de justice fiscale .Mais sera-t-elle économiquement efficace ?c’est à dire n’est ce pas une de ces mesures à effet contraire à celui espéré ? .Nous pensons que nos inspecteurs des finances qui sont d’abord de hauts fonctionnaires Républicains c'est dire de la France et non d'un parti sauront  proposer une fiscalité précautionneuse  de l’épargne compétitive à risque  à long terme et  sévère pour la spéculation.

 Une autre question encore plus importante  est  la formidable inégalité de traitement entre l’investissement dans l’industrie et l’investissement dans l’immobilier archi protégé mais je m’arrête ici de crainte d’être iconoclaste de la pensée dominatrice

 

La visite des ministres au salon des entrepreneurs en février à Paris pourrait apporter des ébauches de réformes

 

Le rapport P Marini sur la baremisation (2007)

  

 

Le régime fiscal des plus values mobilières non professionnelles en Europe

 

Source : Direction de la législation fiscale

 

 

Un de nos amis  nous a signalé la passe d’armes fiscales entre Mr Gilles Carrez et Mr Eckert lors des travaux de la commission des finances de l’assemblée nationale

 

 Compte rendu de la commission des finances du 17 octobre 2012

 

Le texte voté soulève des questions de principe d’égalité devant l’impôt

 

 

A Les entrepreneurs individuels ne sont pas visés par ce texte  

 

M. le président Gilles Carrez. Pour leur part, les plus-values de cession d’entreprises

individuelles – telle une boulangerie – s soumises au régime des plus-values

professionnelles et sont imposées à hauteur de 16 %.

M. le rapporteur général. En effet, ni le texte initial ni l’amendement proposé ne

modifient ce régime

 

M. le rapporteur général. Toutes les parts de société sont concernées, sauf s’il s’agit

de sociétés de personnes, car soumises au régime de transparence fiscale. Cela étant, cela

dépend des cas

 

B s actionnaires étrangers sont favorisés

 

G CARREZ « Par ailleurs, une plus-value réalisée à l’étranger sera soumise au taux d’imposition dupays de résidence. Compte tenu des décalages entre les taux d’imposition sur les plus-valuesmobilières dans les différents pays – 27 % en Allemagne, 28 % au Royaume-Uni, 21 à 27 %en Espagne, 13 à 20 % en Italie –, vous créez, chers collègues de la majorité, une situation qui avantage considérablement les actionnaires étrangers. L’amendement ne résout pas ce problème »

 

Le régime fiscal des plus values mobilières non professionnelles en Europe

 

18:59 Publié dans lois financières 2012/2013, Politique fiscale | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

01 janvier 2013

EFI pour 2013 : quelques idées et réflexions

aube en montagne.jpgTout d abord que 2013  vous apporte ce que vous souhaitez

 

Mais les vraies réponses de fond  n’ont toujours pas été apportées  et la fiscalité française est toujours aussi instable et « nonsecured »

 

En tout cas notre petit blog continue sa route de liberté responsable : plus de 200.000 visiteurs - dont plus de 30% non français- et plus de 400.000 pages lues en 2012 (plus de 50% sur 2011 source Google analytics)

 

la diffusion internationale d'EFI du 1er janvier au 31 décembre 2012

 

N’hésitez pas à continuer de nous informer

 

Les deux dernières années ont vu une forte augmentation des prélèvements sur l’épargne tant au niveau de sa création que de sa distribution, de sa possession, de sa liquidation et aussi de sa transmission ; C’étaient les années « haro sur la grosse épargne »

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17:42 Publié dans Politique fiscale | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

Le Boomerang du Conseil constitutionnel :Lois de finances

Errare humanum est... Perseverare diabolicum

 La taxe à 75%.Quel gâchis économique ?CONSEIL CONSTITUTIONNEL2.jpg "une charge excessive au regard de la faculté contributive est contraire à l'égalité devant les charges publiques" 

Seules des dispositions symboliques et/ou  manifestement excessives ayant été abrogées, les autres principes ou dispositions applicables à de nombreux contribuables ont été confirmés,

les commentaires rédigés par les services juridiques du conseil

 

Nous estimons que nous continuons à être  dans une période de grande instabilité fiscale et juridique sans aucune orientation politique économique  et fiscale porteuse d’avenir et ce avec une propagande étrangère qui est d’une habile perfidie.

Si la consommation intérieure ne se dérobe pas, l’investissement interne  avec  un crédit parcimonieux  ou avec  une épargne privée lourdement imposée -tant au niveau de sa possession ,de sa création, de sa liquidation et de sa transmission -va fortement diminuer.

Les années 2011 et 2012 ont été celles de la captation fiscale de l'épargne privée.Comme d'habitude, un jour le balancier va revenir à son point de juste équilibre d'abord par nécessité.. 

Quant à l’investissement étranger, la tartarinesque  réflexion de Mr De Montebourg sur les nationalisations  alors que notre pays est en négociation avancée pour la vente de 15 Rafales à l’Inde  a été catastrophique à l’étranger.

Une lueur d’espoir : la mise en application du Crédit d’impôt Emploi  pourra faire souffler une brise ou mieux un vent de croissance si  ce texte  n’est pas trop administré.

Mais là aussi, tout sera affaire de psychologie, ce qui ne s’apprend pas –encore-à l’ENA  

 

Toutes des dispositions legislatives annulées

communique_de_presse_du_premier_ministre_-_decisions_du_conseil_constitutionnel.

 

les commentaires rédigés par les services juridiques du conseil

 

 

          Loi de finances pour 2013 : décision n° 2012-662 DC
| Lire le communiqué de presse
 

Budget 2013 : le conseil constitutionnel censure la taxe à 75% 

 

 A cause de cette proposition politicienne de campagne électorale, l’image de la France a été fortement dégradée dans le monde et nous sommes passés au rang  d’enfer fiscal ce qui est fiscalement inexact

Nos concurrents se sont empresses de diffuser le chiffre de 75% sans bien sur parler de l’assiette du principe ni même du petit nombre de contribuables visés Il en est de même pour l’ ISF , Mais le mal est fait et nos concurrents vont bien sur cacher la décision du conseil constitutionnel 

 

Les « sages » ont jugé que cette disposition frappait les foyers fiscaux de façon inégale suivant la répartition des revenus entre les deux conjoints

 « Deux foyers fiscaux bénéficiant du même niveau de revenu issu de l'activité professionnelle pouvaient se voir assujettis à la contribution exceptionnelle de solidarité de 18% ou au contraire en être exonérés selon la répartition des revenus entre les contribuables composant ce foyer », explique le conseil constitutionnel. « 

 

Note Enfin du bon sens :un  foyer fiscal dont un des époux gagnent 1 800 000 euros aurait payé plus  d'impot ( + 144000€ ) qu'un foyer fiscal dont chacun des epoux aurait gagné 900.000  euros !!!

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15 décembre 2012

Prévisions France-Europe-Monde 2013-2014

XERFI.png Le Groupe Xerfi  entend participer activement à la réflexion sur les grands en jeux économiques.  Il mobilise à cette fin sa connaissance approfondie de l'économie mondiale et de tous les secteurs économiques, son expertise,  sa liberté d'analyse et de diagnostic conférée par son indépendance statutaire et financière.

www.xerfi.fr

Le Groupe Xerfi offre cinq niveaux d'accès à la connaissance économique:

 

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16:31 Publié dans Politique fiscale, Rapports | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

14 décembre 2012

Le CICE : un petit peu de clarté?

tva sociale.jpgCrédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE)

Annoncé le 6 novembre dans le cadre du pacte de compétitivité, le dispositif de Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) a été présenté le 28 novembre dernier en Conseil des ministres. 

 




DE LA TVA SOCIALE A LA TVA EMPLOI

LE RAPPORT GALLOIS 

LE RAPPORT FRANCOIS MARC (SENAT) HTLM

LE RAPPORT FRANCOIS MARC (SENAT) PDF  

 

Les entreprises gagnantes du crédit d'impôt compétitivité

Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi

Accéder au simulateur du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi

Le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi équivaut à une baisse de cotisations sociales. Il s’agit d’une réduction de l’impôt à acquitter en 2014 au titre de l’exercice 2013 (ou via un versement du Trésor public quand l’entreprise ne paie pas d’impôt). Il s’appliquera dès le 1er janvier 2013. Il atteindra 20 Md€ par an à compter de l'exercice 2014. Cela représentera une baisse des coûts pour les entreprises d’environ 4 % en 2013, puis 6 % à partir de 2014 de la masse salariale brute en-dessous de 2,5 SMIC.

 

Depuis le 3 décembre, le projet CICE est en examen à l’Assemblée nationale  sous la forme d’un amendement au projet de loi de finances rectificatif. Ce crédit d’impôt accordé aux entreprises devrait être en vigueur dès 2013 . Le chèque estampillé CICE ne serait toutefois versé qu’à partir de 2014, sauf exception, à la demande de petites entreprises. La montée en puissance du dispositif se fera sur deux ans au lieu de trois, comme annoncé initialement.

 

Son coût sera de 10 milliards d’euros en 2014, 15 milliards en 2015 et 20 milliards en 2016. Il sera financé grâce aux recettes fiscales supplémentaires générées par la hausse des taux de TVA, mais aussi par une nouvelle réduction de dix milliards de la dépense publique.

 

En quoi consiste ce CICE? Il s’agira pour l’État d’accorder aux entreprises un crédit d’impôt calculé en fonction de leur masse salariale brute (salaires brut et cotisations salariales), hors rémunérations supérieures à 2,5 SMIC. Compatible avec les mesures d’exonérations de cotisations sur les salaires inférieurs à 1,6 SMIC, le CICE revient à appliquer un allégement du coût du travail.

 

PEU D’EXCLUS

 

Pour l’institut Rexecode, proche des entreprises, le système de l’allégement d’impôt CICE abaisserait le coût du travail de 2,7% en moyenne. Dans le détail, l’abaissement serait de 4% pour le secteur des services aux particuliers, de 3,3% pour le commerce, ou encore de 3,3% pour la construction. Par ailleurs, le CICE devrait profiter pour 20% à l’industrie, pour 19% au commerce, pour 17% au secteur des services aux entreprises. Plus largement toutefois, le projet prévoit que toute entreprise employant au moins un salarié ait droit à son cadeau fiscal. Et cela que l’entreprise soit redevable de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu ou qu’elle soit exonérée d’impôt. Seuls les travailleurs indépendants n’employant aucun salarié sont pour l’instant exclus du dispositif, de même que les associations, les mutuelles, les hôpitaux. Les entreprises du CAC sont concernées par le CICE, qui s’appliquera aussi aux professions libérales (médecins, architectes...) employant au moins un salarié. Des professions pas vraiment soumises à la concurrence, encore moins internationale...

 

Le 28 novembre, appelant les parlementaires à «mettre en œuvre vite, très vite» le CICE, le Premier ministre a concédé que ce prochain système constituait en effet «une baisse du coût du travail». Pour M. Ayrault, le crédit d’impôt vise à «donner à nos entreprises qui manquent d’air des marges de manœuvre nouvelles, qu’elles ont perdues, pour investir, innover, créer de l’emploi».

 

L’explication est assortie d’une mise en garde. Le CICE «n’est pas fait pour augmenter la distribution des dividendes, ce n’est pas fait pour augmenter les salaires des dirigeants. C’est fait pour l’investissement et pour l’emploi. Et cela devra être vérifié. C’est le sens du donnant-donnant».

 

cice ARTICLE 24 bis.doc

09 décembre 2012

Vers la fin des capitaux libertaires ???

CAPITAL LIBERTE.jpg Vers La fin des capitaux libertaires

Les flux de capitaux bénéficient  d’une liberté absolue sans aucun contrôle d’aucune sorte.

Pour l’Europe Cette liberté totale est  prévue par l’article 63 du traite de Barcelone

Article 63

Dans le cadre des dispositions du présent chapitre, toutes les restrictions aux mouvements de capitaux entre les États membres et entre les États membres et les pays tiers sont interdites.

Dans le cadre des dispositions du présent chapitre, toutes les restrictions aux paiements entre les États membres et entre les États membres et les pays tiers sont interdites.

le 4 décembre 2012 , le Fonds monétaire international (FMI) a pris un virage idéologique historique qui est  passé inaperçu. Partisan sans concession de la libéralisation des mouvements de capitaux, la considérant comme une source de prospérité, il vient d’admettre le principe d’y mettre des restrictions pour éviter des excès.souligne Ram Etwareea journaliste au TEMPS


IMF Adopts Institutional View on Capital Flows

Lire le rapport


IMF Officially Endorses Capital Controls in Reversal

 

 «Le mouvement sans entrave des capitaux profite aux pays. Mais il représente aussi des risques. De ce fait, on ne peut pas affirmer que la libéralisation totale soit appropriée pour tous les pays et en tout temps»,

 

a déclaré en substance lundi Vivek Arora, directeur adjoint de la division Stratégie et Politique du FMI. Un mea culpa sans équivoque!

LeTemps.ch _ Contrôle des capitaux_
le FMI abandonne son ancien dogme.pdf


 

03 décembre 2012

Michel Rocard: sa réflexion

ROCARD.jpgNous sommes nombreux  à aimer MR pour sa liberte de pensée iconoclaste

son interview dans LIBERATION du 03.12.12 est un monument pour comprendre notre Histoire politique


Michel Rocard _
«La politique exige beaucoup de mensonges» - Libération.pdf

Interview Entretien au long cours avec l'ancien Premier ministre sur la vie, les hommes, les trahisons, la politique ou l’économie...

Recueilli par Sylvain Bourmeau, Vincent Giret et Alexandra Schwartzbrod

Echanger avec Michel Rocard sur la vie, les hommes, les trahisons, la politique ou l’économie reste un moment jubilatoire, un exercice de stimulation intellectuelle hors du commun. A 82 ans, l’homme continue à crapahuter de par le monde, regard pétillant, brunes sans filtres aux lèvres, et surtout à étudier toutes les portes de sortie possibles de la crise actuelle.

«Je suis un homme libre, dit-il en se disant porté par «le bonheur et le boulot».

Cette liberté se sent dans ses propos, cash,
dénués de toute langue de bois.

Pour lui, «si on ne change pas de cap, on risque une régression terrifiante».

Il sera interviewé en public, au Théâtre de la Ville à Paris, par Nicolas Demorand, directeur de Libération (1).

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21 novembre 2012

Attractivité fiscale /les etudes Banque Mondial,PWC,TAJ et KPMG

paying tax 2013 pwc.jpgL'enquête, réalisée chaque année depuis 2004, par le cabinet PricewaterhouseCooppers (PwC) et la Banque mondiale, sur l’attractivité fiscale de 185 pays  analyse  le cas théorique d'une entreprise de 60 salariés, dont elle évalue la charge fiscale totale dans chacun des pays étudiés.  

En ce qui concerne l'imposition des particuliers

Lire aussi Pascal Saint-Amans : «La fiscalité française sur le revenu est trompeuse» souligne le directeur du Centre de politique et d'administration fiscales à l'OCDE.  Les Echos cliquer

La France renforce fortement la progressivité de l'impôt dans le budget 2013,

L’étude internationale de KPMG

Les simulations du cabinet Taj

La comparaison des prélèvements totaux dans 4 pays pour 4 types de ménages , nous sommes bien loin des propos mondains ....
 

évaluent la place de l'Hexagone sur l'échiquier mondial.

En ce qui concerne les entreprises

L'analyse des ECHOS

 

Le rapport Banque Mondiale PWC 

 

 

La position de Philippe Durand avocat associé chez Landwell & Associés, membre du réseau PwC et co auteur de l'étude. 

« Pour être homogène, l'enquête a appliqué de façon théorique la législation existante à une entreprise type, , Elle ne tient pas compte des nombreuses exonérations, comme le crédit d'impôt recherche ou les reports déficitaires.
Il en ressort des taux d'impôts sur les résultats très élevés, voire dissuasifs pour la France, alors qu'en réalité, l'assiette de cet impôt est très étroite. Mais pour paraître attractif aux yeux des investisseurs et des entreprises, il faut afficher des taux bas. »
 

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