12 décembre 2013

La Fondation du Patrimoine

 la fondation du patrimoine
La Fondation du Patrimoine a pour but essentiel de sauvegarder et de valoriser le patrimoine rural non protégé. Maisons, églises, ponts, lavoirs, moulins, patrimoine industriel, mobilier, naturel…

 tous les types de patrimoine de proximité sont éligibles à l'action de la Fondation. Aux côtés de l'Etat et des principaux acteurs du secteur, elle aide les propriétaires publics et associatifs à financer leurs projets, permet aux propriétaires privés de défiscaliser tout ou partie de leurs travaux, et mobilise le mécénat d’entreprise

Souscription nationale pour la restauration de la croix de Lorraine
Lancement vendredi 8 novembre à Colombey 

comment souscrire

  Comment faire un don de particulier ou d’entreprise 

 

LE SITE DE LA FONDATION DU PATRIMOINE  

23-25, rue Charles Fourier - 75013 PARIS
Tel. : 01 53 67 76 00 - Fax : 01 40 70 11 70
Envoyer un courriel : 
info@fondation-patrimoine.org

les dons versés à la Fondation du patrimoine directement ou par l’intermédiaire d’une fondation ou d’une association qui reverse ces dons de manière irrévocable à la Fondation du patrimoine et aux fondations ou associations reconnues d’utilité publique et agréées par le ministre chargé du budget, en vue de subventionner la réalisation de travaux sur un monument historique privé bénéficier de la réduction d’impôt prévue aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts (CGI) 

 

Bofip du 17 avril  2014 Suppression des immeubles agréés
du bénéfice du régime dérogatoire des monuments historiques

 

 Une action bénévole fiscalement justifiée 


 

Faites un don à la Fondation du Patrimoine

Déductible de l’ ISF  

 

L’avantage fiscal s’applique aux seuls dons consentis pour la réalisation de travaux de conservation, de restauration ou d’accessibilité des immeubles appartenant à des personnes physiques ou à des sociétés civiles composées uniquement de personnes physiques et qui ont pour objet exclusif la gestion et la location nue des immeubles dont elles sont propriétaires, et classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou ayant reçu le label de la Fondation du patrimoine. En outre, ces immeubles ne doivent pas faire l’objet d’une exploitation commerciale.

 

Ces travaux doivent par ailleurs être expressément mentionnés dans une convention conclue, dans les conditions prévues aux articles L 143-2-1 et L 143-15 du code du patrimoine, entre les propriétaires des immeubles précités et la Fondation du patrimoine ou les fondations ou associations reconnues d’utilité publique agréées qui subventionnent les travaux.

 

 

 LA DOCUMENTATION ADMINISTRATIVE SEPTEMBRE 2012

lire ci dessous 

 LA DOCUMENTATION ADMINISTRATIVE SEPTEMBRE 2012

I. Fondation du patrimoine 
II. Qualité du donateur éligible. 2
III. Fondations ou associations collecteurs des dons versés à la Fondation du patrimoine  2

A. Versements à la Fondation du patrimoine. 3

B. Versements à des fondations ou associations qui reversent irrévocablement ces dons à la Fondation du patrimoine. 3

C. Versements à des associations ou fondations reconnues d’utilité publique et agréées par le ministre chargé du budget4

D. Fondations ou associations reconnues d'utilité publique. 4

E. Fondations ou associations dont l’objet est culturel4

F. Fondations ou associations agréées par le ministre chargé du budget4

IV. Emploi des fonds reçus. 5

V. Immeubles concernés. 5

A. Qualité du propriétaire de l’immeuble sur lequel les travaux sont effectués. 5

B. Nature des immeubles. 6

VI. Travaux financés. 8

A. Nature des travaux effectués. 9

B. Conséquence sur le régime fiscal des travaux. 10

C. Travaux prévus dans le cadre d’une convention conclue dans les conditions prévues aux articles L 143-2-1 et L 143-15 du code du patrimoine. 11

VII. Caractéristiques des conventions. 11

A. Parties aux conventions. 11

B. Contenu des conventions. 12

VIII. Engagements du propriétaire. 12

A. Engagement de conserver l'immeuble ou les parts. 12

B. Absence de cession. 12

C. Engagement d'ouverture au public. 13

IX. Non-respect des engagements. 13

X. Affectation des dons. 14

XI. Forme des financements. 14

XII. Délivrance des attestations. 14

 

 

22:16 Publié dans Politique fiscale, Rapports | Tags : la fondation du patrimoine | Lien permanent | Commentaires (2) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

Commentaires

Bofip du 17 avril 2014 Suppression des immeubles agréés du bénéfice du régime dérogatoire des monuments historiques

En application des dispositions du 3° du I et du 1° ter du II de l'article 156 du code général des impôts, les propriétaires de monuments historiques et assimilés bénéficient, pour la détermination de l'assiette de l'impôt sur le revenu, de modalités dérogatoires de prise en compte des charges foncières supportées à raison de ces immeubles.
Ce régime spécial de déduction des charges foncières s'applique à trois catégories d'immeubles :
- immeubles classés monuments historiques ainsi qu'à ceux inscrits à l'inventaire supplémentaire ;
- immeubles faisant partie du patrimoine national en raison de leur caractère historique ou artistique particulier et qui ont été agréés à cet effet par le ministre chargé du budget ;
- immeubles faisant partie du patrimoine national en raison du label délivré par la Fondation du patrimoine.
Il résulte des dispositions des l et m du I de l'article 26 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, qu'à compter de l'imposition des revenus de l'année 2014, le bénéfice des modalités dérogatoires de prise en compte des charges foncières supportées au titre des monuments historiques et assimilés est réservé aux propriétaires d'immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou labellisés Fondation du patrimoine.

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9282-PGP?branch=2

Écrit par : Maj BOFIP du 17.04.14 | 18 avril 2014

Répondre à ce commentaire

pour preparer vos déclarations ISF et IR

Écrit par : un avantage fiscal pour tous | 24 avril 2014

Répondre à ce commentaire

Les commentaires sont fermés.