29 avril 2008

Une nouvelle liberté publique : le secret de l'avocat

8aa0bfe791d63dd3ca49768e2e7f4131.jpg"En rappelant aujourd'hui que le secret professionnel des avocats doit, dans certaines hypothèses indiscutables, prévaloir sur tout, vous conforterez l'un des piliers les plus fondamentaux de notre société 

 Mattias Guyomar, commissaire du gouvernement

UNE NOUVELLE LIBERTE PUBLIQUE ; LE SECRET DE L’AVOCAT ?
Patrick michaud
avocat

Par un arrêt du 10 avril 2008, le Conseil d'Etat (Req. n°296845) a partiellement annulé le décret (n°2006-736) du 26 juin 2006 relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux, en retenant que les obligations imposées aux avocats par le dispositif européen de lutte contre le blanchiment de capitaux n'est pas conforme au respect du secret professionnel imposé à la profession.

POUR LIRE LA TRIBUNE CLIQUER

06:10 Publié dans Politique fiscale | Tags : justice, europe, minefi, avocat, secret professionnel de l avocat | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

11 avril 2008

VERS UN TRACFIN FISCAL ?

743a1ce91a09ee25602713063a79cebf.jpg

Le conseil d’état vient d'annuler les articles 1ers et 2 III du Décret du 26 juin 2006 relatif à la lutte contre le blanchiment

L’arrêt  du conseil d état du 10 avril 2008 

DECRET DU 26 JUIN 2006 

La cellule BECCARIA                    les textes

Le Conseil d'Etat consacre le secret professionnel des avocats

2 AVRIL 2008 AUDITION DU MINISTRE DEVANT LA COMMISSION DES FINANCES DE L’ASSEMBLEE NATIONALE

RAPPORT SUR LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET L’EVASION FISCALE PAR LE BIAIS DE PARADIS FISCAUX

A LA DEMANDE DE MONSIEUR DIDIER MIGAUD, PRESIDENT ET DE MONSIEUR GILLES CARREZ, RAPPORTEUR GENERAL

LE RAPPORT GENERAL

- Le rapport
- annexes 1
-  annexe   
-  annexe  3 

 

LE RAPPORT PARTIEL  sur ce blog

La problématique de l’accès aux informations communiquées à TRACFIN

 La création en France d’un service d’enquêtes fiscales judiciaire

1. Améliorer l’obtention de l’information  grâce à TRACFIN

La problématique de l’accès aux informations communiquées à TRACFIN

Les relations entre TRACFIN et l’administration fiscales sont caractérisées par une asymétrie : alors que l’article L. 563-5 du code monétaire et financier permet à TRACFIN de bénéficier des informations détenues par l’administration fiscale, cette dernière ne peut recevoir d’informations du service de lutte contre le blanchiment.

La troisième directive anti-blanchiment, en cours de transposition, offre l'opportunité de faire évoluer cette situation et de progresser dans l’approche transversale de la lutte contre la fraude : elle prévoit en effet que le champ d’application de la déclaration de soupçon de blanchiment produite auprès de TRACFIN concerne toute infraction sous-jacente punie d’une peine privative de liberté supérieure à un an  et inclut, en conséquence, le délit de fraude fiscale.  

Lire la suite

26 mars 2008

Rapport du CPO : comparaison des prélèvements obligatoires

6836fe0a2e5bf760123adf61db54e293.jpgrapport DU
CONSEIL DES PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES

La presentatIon de mr SEGUIN

LES AUTRES RAPPORTS

Sens et limites de la comparaison du taux de prélèvements obligatoires entre pays développés

synthèse

La notion de prélèvements obligatoires et le taux qui lui correspond (rapport des prélèvements obligatoires au produit intérieur brut) sont d'un usage si fréquent, qu'on en oublie souvent de préciser ce qu'ils signifient et de relativiser les évolutions qu'ils traduisent.

Ces grandeurs sont pourtant d'un maniement particulièrement délicat, qu'il s'agisse d'analyser leurs variations dans un pays donné ou - plus encore - d'effectuer des comparaisons internationales, qui peuvent aboutir à des conclusions hâtives, si l’on ne tient pas compte des caractéristiques propres de chacun des pays étudiés.

Le Conseil des prélèvements obligatoires a souhaité apporter sa contribution à l’approche de ce sujet en éclairant les raisons pour lesquelles les taux de prélèvements obligatoires étaient si différents entre pays, et pour lesquelles ils ne sont peut-être pas en outre immédiatement comparables. C'est l'objet précis de ce rapport.

 C’est d’abord un concept à manier avec précaution...

16 mars 2008

Tout va bien Mme la Marquise......

c6d0e947bbe49c2e34f81d1378e8dbe2.jpgUn de nos amis lecteurs revenant dimanche matin des usa m’a demandé de diffuser ce blog d informations financières

A chacun de nous de se faire son opinion personnelle …

Notre presse économique semble être en effet  d’une sagesse exemplaire pour  pasteuriser  l'information

le 31 janvier 1934 par Franklin d  Roosevelt qui décida  par un Executive Order la dévaluation du dollar de 41 % 

15:35 Publié dans Politique fiscale | Tags : crise du credit, crise economique | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

02 mars 2008

LONDON A FORGOTTEN PARIS

46a866339653819466dd6414418f3c51.jpgGlobal Financial Centres Index (GFCI)

The City of London Corporation has launched an independent Global Financial Centres Index (GFCI), and has commissioned Z/Yen to develop and manage the Index.

  The GFCI is an ‘index of indices’, based on a number of existing rankings, in combination with a regular survey of senior industry figures.  The Index will be a dynamic product, which will track changing perceptions of cities as financial centres on an ongoing basis.

LE RAPPORT DE MARS 2008

ET PENDANT CE TEMPS QUE FAIT DONC PARIS???? cliquer pour savoir

PARIS EUROPLACE ????

 

06:20 Publié dans Politique fiscale | Tags : paris, france, politique, europe, londres, municipales | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

01 mars 2008

US ECONOMIC INDICATORS

4fed63e99f7dcec06050436d60cc5d26.jpg A CONSERVER CAR LE SITE EST FERME    

          Envoyer cette note

Due to budgetary constraints, the Economic Indicators service (http://www.economicindicators.gov) will be discontinued effective March 1, 2008.

               IL A ETE REMPLACE PAR

 LE LIEN SUIVANT   cliquer

Lire la suite

22:25 Publié dans Politique fiscale | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

25 février 2008

Vers une guerre fiscale ?

20d4b0934f9a87f298e73294c0a6da81.jpg"La Suisse n'échappera pas à la guerre fiscale de l'Allemagne"

LE SITE DU LIECHTENSTEIN

 Peer Steinbrück,ministre des finances d'allemagne , a déclaré  le dimanche 24 février 2008 au Bild am Sonntag qu'

«il ne s'agit pas seulement du Liechtenstein. Nous parlons aussi de la Suisse, du Luxembourg et de l'Autriche.

Nous voulons déclarer la guerre («den Kampf ansagen») aux oasis fiscales en Europe

 

Lire la suite

20 février 2008

Rapport COULON et l'entreprise

0cc0e59be5e169c186798b1919668e2f.jpgLa garde des Sceaux annonce dans « Les Echos » du 20 février 2008  qu'elle reprendra la quasi-totalité des propositions du rapport Coulon sur la dépénalisation de la vie des affaires qui lui est remis aujourd'hui. Pour la première fois, elle présente ses principales pistes de travail en matière de droit économique et financier.

 LE RAPPORT COULON

Le président de la République a souhaité, lors de l'université du Medef de l'automne, lutter contre « une pénalisation excessive du droit des affaires »(cliquer) . Le rapport qui vous est remis aujourd'hui va-t-il assez loin en ce sens ?

Le souhait du président de la République s'inscrit dans l'objectif de réformer la justice pour qu'elle soit plus cohérente, plus lisible, plus efficace et plus rapide. Le droit pénal des affaires est un droit qui manque aujourd'hui de cohérence, de lisibilité et donc d'efficacité. Le droit ne peut être un frein à l'initiative économique. Une personne qui prend un risque en créant une entreprise, en embauchant des salariés, en créant de l'activité ne doit pas être découragée par le droit pénal des affaires. C'est une question de sécurité juridique. De plus, l'incohérence de la règle peut être, dans certains cas, une sorte de prime à la fraude. Or une personne qui commet un abus de bien social nuit à la vie économique et à l'image des chefs d'entreprise. Notre objectif est donc clair : le droit pénal des affaires doit permettre de réprimer efficacement les infractions les plus graves, mais il ne doit pas décourager les entrepreneurs. Le rapport Coulon apporte des solutions innovantes et équilibrées qui répondent à ce double objectif.

Le rapport contient une disposition très sensible : il propose de revenir sur la prescription pénale, y compris celle des délits comme l'abus de biens sociaux (ABS). Comment éviter la crainte d'une dépénalisation de certains actes de la vie des affaires ?

Lire la suite

15 février 2008

WORLD ECONOMIC FORUM

 Rediffusion car nombreuses lectures      Envoyer cette note

ffc0d4736cbfc732fed5f1192780145c.jpgThe United States leads the World Economic Forum's Global Competitiveness Report 2007-2008 . Switzerland is in second position followed by Denmark, Sweden, Germany, Finland and Singapore, respectively.
 “The US confirms its position as the most competitive economy in the world. The efficiency of the country’s markets, the sophistication of its business community and the impressive capacity for technological innovation all contribute to making the US a highly competitive economy,” said Xavier Sala-i-Martin, Professor of Economics at Columbia University and Co-Editor of the Report.

The Global Competitiveness Report 2007-2008

DOING BUSINESS IN....

 

06:55 Publié dans Politique fiscale | Tags : WORLD ECONOMIC FORUM | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

07 janvier 2008

Des circuits financiers illicites. Prévention

3685b15e2acf511918940792a56ee6ce.gif

Genève

30 & 31 janvier 2008, Hôtel de la Paix, Genève

L’Afrique dans les circuits financiers illicites

Or, pétrole, diamants, armes : l’état des trafics

Nigeria, Congo-Brazzaville, Togo :
anciens et nouveaux
pays à risque

Quels sont les montages financiers et les circuits de blanchiment utilisés ?

Quelle est la responsabilité des institutions financières
dans les cas de transfert d’argent de la corruption et de commerce illégal ?

Séminaire d’approfondissement :

Les Personnalités Politiquement Exposées en Afrique

Registration

You may register for the conferences by phone or by email. Please mention the title of the event, the day(s) you wish to attend, your name, address and telephone number.You can also print out the formular on the last page of the pdf document and return it to us by mail or fax.

Academy & Finance SA
16, rue Maunoir CP 6069
CH-1211 Genève 6
T + 41 22 849 01 11
F + 41 22 849 01 10


E info@academyfinance.ch

 

05:05 Publié dans Politique fiscale | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

19 octobre 2007

FISCALITE ET INTELLIGENCE ECONOMIQUE

ec2821525a15314b8c9c3e507ebfa350.jpgLes très nombreux lecteurs de ce blog certes artisanal mais très lu et imprimé savent que la fiscalité n’est qu’un des éléments du développement des entreprises.

Ils en existent de nombreux autres  notamment l’intelligence économique, domaine souvent oublié par les entreprises françaises.

Je blogue donc le rapport  de la mission chargée de l’intelligence économique

Une entreprise industrielle ou de haute-technologie doit relever notamment trois défis.

    Lire la suite

    04 octobre 2007

    O.Fouquet :L'impossible réforme fiscale

    95ade653731fb86fab2891fcaa9b59c0.jpgL’IMPOSSIBLE REFORME FISCALE
    PAR
    OL1VIER FOUQUET

    PRESIDENT DE  SECTION
    AU CONSEIL D’ETAT

    I. LE MYTHE DE LA REFORME FISCALE

    pour imprimer l'étude  cliquer 

    1)
     La réforme fiscale est, aux yeux de ses adorateurs, un mythe. Or le propre du mythe est qu’il correspond à une représentation sociale fondée sur des illusions. Si le réforme fiscale est un mythe, elle est par construction impossible.
    Pourquoi la réforme fiscale est-elle un mythe? Sans doute parce que les contribuables, à quelque milieu qu’ils appartiennent, estiment en toute hypothèse le poids de leur impôt personnel excessif et leur participation aux charges publiques inéquitable. Celle attitude n’est pas propre à la France , ni aux pays latins.
    La première grande révolte fiscale moderne a eu lieu en 1981 en Californie: une pétition signée par plus d’un million et demi de contribuables a conduit un référendum adoptant une loi réduisant de plus de moitié des impôts fonciers locaux.

    Lire la suite

    UN NOUVEAU DEBAT : LA TVA SOCIALE

    medium_jean_arthuis.jpgNos amis allemands ont expérimentés ,avec succès semble t il, un système de TVA sociale c’est à dire de transfert d’une taxation constituant un coût en une taxation sur la consommation intérieure.

    La position du sénateur ARTHUIS ( les échos)

    Des commentateurs ont souligné qu’il s’agissait en fait d’une « dévaluation compétitive »

    Notre pays a déjà expérimenté un tel transfert en septembre 1968 lorsque la taxe sur les salaires (5% à l’époque) a été supprimée pour être remplacée par une hausse de la TVA.

    Les chiffres parlent d’eux même ;

     un point de TVA = 7 MM€, un point de CSG = 5MM€l

     

    LE RAPPORT ARTHUIS SUR LA TVA SOCIALE cliquer  

     

    LA TVA : Un outil de développement économique ? 

     

    Le rapport Eric Besson ,secrétaire d’état chargé de l’évaluation des politiques publiques 

     

    La position de Mme Lagarde en septembre 2007

     

    Quels changements d'assiette pour les prélèvements fiscaux
    et sociaux ? par P MARINI

     

    Lire la suite

    24 septembre 2007

    Un site de proposition pour les fiscalistes

    Professionnels du droit mais aussi citoyens pourront proposer d'abroger des dispositions inutiles ou obsolètes, de les réécrire si elles sont inintelligibles ou ambiguës ou de les simplifier  

    51419fa1093fb5b4953730a196738c42.jpgL'Assemblée nationale a ouvert mercredi le 19 septembre 2007 un site Internet sur lequel les professionnels du droit mais aussi les citoyens sont invités à faire des propositions précises de modifications susceptibles de simplifier la loi. Les internautes pourront proposer "d'abroger des dispositions devenues inutiles ou obsolètes", de réécrire des dispositions inintelligibles ou ambiguës ou de simplifier les dispositions existantes, a déclaré le président UMP de la commission des Lois, Jean-Luc Warsmann. Les propositions feront l'objet d'un "examen approfondi" de la commission des Lois, qui présentera régulièrement, pendant la législature, des réformes issues de ces suggestions.

    Cette initiative s'inscrit dans le chantier de simplification du droit ouvert par la commission des lois. Jean-Luc Warsmann a rappelé que le nombre de lois promulguées en 1973 représentait 620 pages en 1973 contre 1.966 en 2006, année record. Dans la même optique, le groupe UMP à l'Assemblée défendra le 9 octobre, dans le cadre de la "niche" parlementaire qui lui est réservée, une proposition de loi visant à supprimer un certain nombre de lois devenues obsolètes. Le président du groupe UMP, Jean-François Copé, a précisé mardi qu'il demanderait au gouvernement de "s'engager à consacrer deux à trois séances par an" pour simplifier la loi.

    Le site de simplification de la loi

    06:30 Publié dans Politique fiscale | Tags : jean françois cope, minefi, fiscalite | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

    31 juillet 2007

    Paquet fiscal : le prix de la confiance par Françoise FRESSOZ

    6d7d70cae3f6e584ead4f3c9b677a280.jpg Je blogue l'éditorial de Françoise FRESSOZ publié dans Les Echos  31/07/07    ffressoz@lesechos.fr

    Dans ses discours, Nicolas Sarkozy se réfère souvent au général de Gaulle, mais il ressemble en réalité beaucoup à François Mitterrand. Avec l'ancien président socialiste, le nouvel hôte de l'Elysée partage la même passion du politique qui le fait raisonner d'abord en politique. « Le programme, tout le programme », a-t-il lancé à ses troupes au lendemain de son élection, alors même que les administrations avaient déjà entrepris leur travail de rabot. Et c'est ainsi que le Parlement, avant de prendre ses congés d'été, s'apprête à adopter définitivement un paquet fiscal dont la facture annuelle trouble les économistes, enflamme l'hémicycle et jette un sérieux froid sur les difficiles relations que la France entretient avec ses partenaires européens. Un vrai pied de nez à la « pensée unique », qui n'est pas sans rappeler le précédent de 1981.

    Lire la suite

    06:55 Publié dans Politique fiscale | Tags : françoise fressoz | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us