08 juillet 2014

Controle fiscal Les statistiques et les reformes en gestation

 

dgfip rapport.png LE RAPPORT D ACTIVITE 2013  DE LA DGFIP 

les projets de reforme du contrôle fiscal 

LES STATISTIQUES FISCALES

Rapport d’information AN n°1423

Par MM. Alain BOCQUET et Nicolas DUPONT-AIGNAN

 

 

Lutte contre les paradis fiscaux :

si l’on passait des paroles aux actes   Cliquer

 

 

le rapport 2013 de la commission des infractions fiscales

 

En 2013, la commission a rendu 95 avis défavorables aux propositions de l’administration ;soit un taux global de rejet de 8,5 % des dossiers examinés (8,7% en 2012, 9,64% en 2011 et 8,64% en 2010). Ce pourcentage de dossiers écartés par la commission s'inscrit donc dans une tendance de relative stabilité étant observé qu’il s’avère légèrement plus élevé (10%) pour les dossier issus de la procédure déconcentrée et qu’aucun avis défavorable n’a été émis à l’encontre des dossiers concernant des présomptions caractérisées de fraude relevant de la procédure menée à l’insu du contribuable.

 

Eléments communiqués par l’administration fiscale sur les carrousels de tva

 

QUELLE EST LA PRINCIPALE SOURCE DES PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES EN EUROPE ? ( source Eurostat)

 

EVOLUTION DE LA FISCALITE S DANS L UE 

 

 

Rappel sur la réalité des prélèvements obligatoires 

L’augmentation globale du taux des prélèvements obligatoires résulte:

·         de la hausse des prélèvements obligatoires destinés aux administrations de Sécurité sociale, passés de 12,7% du PIB en 1970 à 21,5 % en 2000 et 23,9 en 2011 ;

·         dans une moindre mesure, de l’augmentation des prélèvements obligatoires destinés aux collectivités territoriales, passés de 2,1% du PIB en 1970 à 5,2% en 2000 et 5,9 en 2011 

·         ;la part dans le PIB des prélèvements obligatoires destinés à l’État, aux administrations centrales et à l’Union européenne étant en baisse (19,3% en 1970 ; 17,5% en 2000 ; 13,2% en 2011).

les prélèvements pour l'UE étant inférieurs à 1%

 
ou donc aller chercher des économies ????

LES STATISTIQUES DU CONTRÔLE FISCAL

 

ci dessous

 

 

EN REDRESSEMENT CE QUI NE TIENT PAS COMPTE DU RECOUVREMENT

POUR IMPRIMER

Note P M ces chiffres ne sont que des chiffres similaires à ceux des 20 dernières années qui ne montrent aucune évolution géographique ou typologique de la lutte contre la fraude alors que les nombreux rapports de la cour des comptes ont informé les pouvoirs publics des gaps fiscaux significatifs qui existent soit par ignorance à la nimbus  souvent à cause des l'incompréhension des textes soit par volonté d'escroquerie fiscale on verra bien l'année prochaine 

Par ailleurs la ventilation des résultats -en droits  et en recouvrement entre contrôle interne et contrôle externe n'est  plus donné alors que c’était un indicateur de l'acceptation démocratique du controle et de son efficacité par type

Enfin le rapport ne parle qu'avec parcimonie du STDR qui serait  à mon avis et dans un cadre décentralisé une poule budgétaire -en droits et surtout en recouvrement dans les prochaines années .Attendons les prochains textes en gestation 

 

les projets de reforme du contrôle fiscal 

 

Le montant de l’impôt éludé et des sanctions (en M€

2011

2012

2013

Droits nets

13 479

14 369

14 286

Pénalités (y compris les intérêts de retard)

2 929

3 767

3 714

Total des droits et des pénalités          

16 408

18 136

18 000

Détail des droits nets par impôt :

 

 

 

 

Impôt sur les sociétés    (33%°

3 624

4 082

3 433

Impôt sur le revenu      (15% )

1 978

2 070

2 136

Taxes sur la valeur ajoutée

2 763

3 235

2 709

Remboursements de crédits de TVA

1 466

1 345

1 708

roits d’enregistrement

1 450

1 525

1 460

Impôt de solidarité sur la fortune

306

383

421

Impôts locaux

584

436

428

Impôts divers ** dont la contribution sociale généralisée, la contribution pour le remboursement de la dette sociale, la contribution à l’audiovisuel public et les taxes annexes sur le chiffre d’affaires à compter de 2011

 

1 309

 

1 293

 

1 992

 

La lutte contre les fraudes les plus graves

2011

2012

2013

Montant des droits et des pénalités des opérations sur place répressives (en M€)

4 850

 6 140

5 812

Part des opérations répressives par rapport au total du contrôle sur place

 29,9%

31,4%

31,4%

Nombre de perquisitions fiscales

 235

246

 221

Nombre de dossiers transmis à l’autorité judiciaire

1 131

 1 157

 1 192

dont : plaintes pour fraude fi scale

924

 927

939

procédure d’opposition à fonction

71

70

60

dossiers transmis à la «Police fi scale»

 42

60

79

 

 

 

 

La couverture du tissu fi scal (en nombre)

2011

2012

2013

Le contrôle des professionnels

 

 

 

Contrôles sur pièces des professionnels

197 361

197 052

188 904

Contrôles sur pièces des demandes de remboursement de crédit de TVA

117 642

124 991

122 782

Contrôles sur place de la contribution à l’audiovisuel public*

 65 825

 66 351

63 824

Vérifi cations de comptabilité**

47 408

48 178

48 219

Droits d’enquête (art. L. 80 F à L. 80 J du LPF)

2 851

2 627

 2 299

Le contrôle des particuliers

 

 

 

Contrôles sur pièces de l’impôt sur le revenu

981 682

926 093

883 491

Contrôles sur pièces des impôts patrimoniaux

129 483

134 207

142 922

Contrôles sur place de la contribution à l’audiovisuel public*

43 707

42 193

40 389

Examens de la situation fiscale personnelle**

4 033

 4 159

4 169

** examens sommaires inclus à compter de 2012 (hors examens sommaires, 47 548 vérifi cations de comptabilité et 3 904 examens de situation

 

 

 

 

 

 

 

 

 

14:47 Publié dans Politique fiscale | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

Commentaires

L’administration vient de publier sur son site le rapport annuel de la Commission des infractions fiscales

le rapport 2013 de la commission des infractions fiscales



En matière de poursuites pénales pour fraude fiscale STRICTO SENSU , le Ministère public ne peut mettre en mouvement l’action publique que sur plainte préalable de l’administration, déposée sur avis conforme de la commission des infractions fiscales.
Mais le ministère public peut poursuivre SANS l’avis de la CIF en matière d’escroqurie fiscale et de blanchiment de fraude fiscale

En 2013, la commission a rendu 95 avis défavorables aux propositions de l’administration ;
soit un taux global de rejet de 8,5 % des dossiers examinés (8,7% en 2012, 9,64% en 2011 et 8,64% en 2010). Ce pourcentage de dossiers écartés par la commission s'inscrit donc dans une tendance de relative stabilité étant observé qu’il s’avère légèrement plus élevé (10%) pour les dossier issus de la procédure déconcentrée et qu’aucun avis défavorable n’a été émis à l’encontre des dossiers concernant des présomptions caractérisées de fraude relevant de la procédure menée à l’insu du contribuable.

Écrit par : Rapport de la CIF | 15 juillet 2014

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