11 décembre 2020

LE FISC TOUT PUISSANT : Contribuable et administration : l'inégalité des armes par MM Bruneau,Ménard, Mercier, Monassier et Turot

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Philippe Bruneau, Charles Ménard, Jean-Yves Mercier, Ber nard Monassier   Jérôme Turot, fiscalistes de renom  et fins connaisseurs de la matière fiscale, analysent les pouvoirs dont dispose le Fisc dans sa légitime mission de contrôle de l’impôt et de lutte contre la fraude fiscale pour mettre en lumière une radicalité grandissante de son action au préjudice du contribuable et de sa défense.

Ou trouver cet ouvrage décapant et courageux edité par EFL CLIQUEZ

Edito de P MICHAUD . Nos cinq fiscalistes de renom relancent, avec courage, en fait le débat « protection du contribuable versus efficacité du contrôle fiscal » débat que nous avons connu avec la loi dite AICARDI (1985)

Mais la mondialisation a depuis profondément modifié l’évasion fiscale qui est devenue mondialisée, plus  complexe et enfin à enjeux financiers beaucoup plus élevés tant pour les finances publiques que pour les déséquilibres de concurrence (ex TVA)

La question qui n a pas été soulevé dans cet ouvrage précurseur est de savoir comment trouver le juste équilibre entre la protection d’un contribuable ordinaire et la nécessité d’un contrôle fiscal sophistiqué pour une évasion fiscale plus complexe et à coût financier plus élevé pour nous tous .Comment faire pour que la mondialisation ne devienne pas liberticide ??

O Fouquet la sécurité fiscale : le mythe de Sisyphe ?

Conseil d’etat rapport
Sécurité juridique et complexité du droit

Un peu d’histoire

Au mois d'avril 1986,à la suite de la révolte fiscale du CID UNATI, le Gouvernement a créé une Commission dont les travaux avaient pour objet "l'amélioration des rapports entre les citoyens et les administrations fiscales et douanières". Présidée par M. Maurice AICARDI, Elle a remis au mois de juillet 1986 un rapport comprenant de nombreuses propositions relatives tant au code des impôts qu'à celui des douanes.. Comme elle l'indique dans l'introduction de son rapport, la Commission AICARDI " a tenté de remédier aux aspects les plus contestés du particularisme fiscal et douanier mais a veillé à ce que les contrôles, contrepartie d'un système déclaratif, conservent leur efficacité"

LE RAPPORT DU SENAT

 

Les auteurs analysent les pouvoirs dont dispose le Fisc

LIRE DESSOUS


 

Pour veiller à l’égalité des citoyens devant l’impôt, la Direction générale des finances publiques (DGFiP)  s’assure dans le cadre de sa mission de contrôle fiscal du respect par les contribuables, personnes physiques ou morales, de leurs obligations fiscales.

Pour mener à bien cette mission qui consiste à occuper le terrain dans une démarche dissuasive, à collecter l’ensemble des impôts et taxes éludés et à réprimer et sanctionner les comportements frauduleux, le Fisc dispose des pouvoirs de contrôle et de coercition les plus étendus.

 L’équilibre de pouvoirs en démocratie imposerait des garanties au contribuable en proportion des pouvoirs de contrôle accordés à l’administration.

Force est de constater une asymétrie, pour ne pas dire un déséquilibre, grandissante entre ces pouvoirs légitimes confiés au Fisc avec un renforcement des procédures d’investigation et un durcissement des sanctions alors que le contribuable confronté à la complexité croissante des règles fiscales se trouve plus vite qu’à son tour taxé de fraudeur et poursuivi en conséquence.

L’inégalité entre les armes du Fisc et celles du contribuable au désavantage de ce dernier n’est pas de nature à émouvoir l’opinion publique en présence d’un fraudeur patenté… Mais qui est fraudeur et qui ne l’est pas ?

Loin de cette dichotomie, la réponse à cette question est bien souvent moins tranchée tant la règle fiscale est complexe et nécessite des débats techniques à l’issue contentieuse incertaine…

 Le match : pouvoirs du fisc / droits et garanties du contribuable

- Une histoire récente des relations entre l’administration et les contribuables : asymétrie et transparence Charles Ménard

 Le fisc a-t-il le droit de tout savoir ? (les excès du droit de communication)Jérôme Turot
- Fiscalité et contribuables ou « le combat de David contre Goliath »Bernard Monassier

Les effets inattendus de l’action du fisc

- Le fisc respecte-t-il la protection des données personnelles (Loi Informatique et libertés & RGPD) ? Jérôme Turot
- Comment l’assistance fiscale internationale affaiblit nos entreprises et fait des Etats-Unis un paradis fiscal Jérôme Turot
- La pénalisation du droit fiscal : la quantité au détriment de l’exemplarité Charles Ménard

La fiscalité et le contrôle fiscal au quotidien

- Les Français ont-ils le droit de quitter la France sans confiscation fiscale ?
Philippe Bruneau et Jean-Yves Mercier
- Abus de droit : entre la subjectivité et l’imprévisibilité de l’incrimination
Philippe Bruneau et Jean-Yves Mercier
- Les vices de procédure en matière fiscale : un effet utile réduit à peau de chagrin Charles Ménard
- Des mesures anti-abus qui frappent au-delà de leur cible naturelle ou quand la traque du loup atteint la blanche brebis Jean-Yves Mercier

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Les effets inattendus de l’action du fisc

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  • Les Français ont-ils le droit de quitter la France sans confiscation fiscale ?
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