06 janvier 2012

Societé mère,sous capitalisation et frais financiers

rescrit n° 2009 04,res 2009 38,conseil d'État 21 mai 2007 n° 284719 société sylvain joyeux,sous capitalisation,lbo,fiscalite internationaleRégime fiscal des sociétés mères et régime fiscal des groupes de sociétés. Article 11 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.

Les aménagements apportés constituent des dispositifs anti-abus.

Instruction du 27  décembre 2011 4 H-2-11

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 IMPOT SUR LES SOCIETES - DISPOSITIONS PARTICULIERES
DEDUCTION DES INTERETS – SOUS-CAPITALISATION 

Instruction du 27 décembre 2011 4 H-3-11

Extension du dispositif anti sous-capitalisation
à certains emprunts garantis
 


pour lire le projet d'instruction de Mai 2011 cliquer


 

Le dispositif de lutte contre la sous-capitalisation prévu au II de l’article 212 du code général des impôts limitait la déduction des seuls intérêts dus à des entreprises liées directement ou indirectement au sens du 12 de l’article 39 du même code (cf. BOI 4 H-8-07).

 

Article 212 CGI  au 1er janvier 2011

 

Ainsi, les intérêts dus à des entreprises non liées échappaient au dispositif et ce, même lorsque le remboursement des sommes correspondantes était garanti par une sûreté accordée par une entreprise liée à la société emprunteuse.

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27 novembre 2011

Consultation publique :BOI sur libre répartition de l’impôt entre sociétés intégrées

 L’adholding1.jpgministration fiscale souscrit au principe de libre répartition de l’impôt entre sociétés intégrées et vous propose de recevoir votre avis  

 

Vous pouvez adresser vos remarques sur ce projet d'instruction, mis en consultation publique du 24/11/11, jusqu'au 24/12/11 inclus à l'adresse de messagerie suivante :

 

bureau.b1-dlf@dgfip.finances.gouv.fr.

 

Seules les contributions signées seront examinées.

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21 août 2011

Trois projets d'instruction en consultation

DIRECTIONS DES IMPOTS 2.jpgL’administration vient de lancer une  consultation publique

sur trois projets d’instruction

 

derniers jours

 

 

 

 

 

I Mesures de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.

États et territoires non coopératifs.

 

II Aménagement du régime fiscal des groupes de sociétés

afin de tenir compte de l’arrêt  papillon

 lire ci dessous le Rescrit du 27 juin 2011

 

III Application du crédit d'impôt recherche (CIR)

 

ATTENTION,

les délais de réponse sont courts

 

 

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01 août 2010

UE Consultation publique sur les regles de successions

tva2.jpg Consultation publique

Sur les approches possibles pour lever les obstacles en matière de droits de succession transfrontaliers au sein de l’UE.

 

 

 

Les successions en Europe

 

Les tribunes EFI sur les successions

 

Le site de la consultation

 

 

Study t on inheritance taxes in EU member states and

possible mechanisms to resolve problems of double inheritance taxation in the EU

 

 

 

A survey of some of the domestic rules on taxes levied upon death

in the 27 Member States.

 

The survey is limited to taxes that are levied exclusively in event of death implying that taxes levied both upon death and under other circumstances are not covered by the survey. 

Il apparaît que les problèmes en matière de droits de succession transfrontaliers suscitent des inquiétudes croissantes chez les citoyens de l’UE.

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20 mai 2010

Consultation publique sur bouclier fiscal

9d15b474a39669ba84b7bf485fb40897.jpgConsultation publique  sur bouclier fiscal

 

la tribune sur le bouclier

 

Ce projet  d'instruction est mis en consultation publique pour permettre aux particuliers et aux entreprises d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration.

 

Ces remarques doivent être formulées selon les modalités précisées dans l'en-tête de chaque document.

Vous pouvez vous prévaloir du contenu de ces projets jusqu'à la publication de l'instruction définitive

 

 

Droit à restitution des impositions en fonction du revenu ("bouclier fiscal")

 

 

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11 janvier 2010

Consultation publique sur la mention expresse

minefi.jpgExtension de la "mention expresse" : projet de B.O.I
- Consultation publique

 

 

L'article 49 de la loi de finances rectificatives pour 2008 prévoit l'application de l'exonération de l'intérêt de retard (mention expresse - art. 1727 II-2 du CGI) en cas de non réponse de l'administration à la question d'un usager sur l'application d'une loi nouvelle ou sur les incidences fiscales d'une règle comptable.
La DGFIP vous propose de consulter le projet d'instruction correspondant.

 

Le projet d'instruction

 

Cette consultation publique, qui prendra fin le 31 janvier 2010, permettra de recueillir les observations de toute personne intéressée.

Les usagers qui souhaitent formuler des observations sur ce document devront les adresser par courriel à l'adresse suivante :
bureau.jf2a@dgfip.finances.gouv.fr

 

Avertissement :
Le présent projet est un document de travail qui ne constitue pas une instruction officielle. Il n'engage pas l'administration et nul ne peut se prévaloir des commentaires qu'il contient tant que l’instruction n'aura pas été signée par l'autorité compétente et fait l'objet d'une publication en bonne et due forme.