ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Consultation publique  sur bouclier fiscal

la tribune sur le bouclier

Ce projet  d'instruction est mis en consultation publique pour permettre aux particuliers et aux entreprises d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration.

Ces remarques doivent être formulées selon les modalités précisées dans l'en-tête de chaque document.

Vous pouvez vous prévaloir du contenu de ces projets jusqu'à la publication de l'instruction définitive

Droit à restitution des impositions en fonction du revenu ("bouclier fiscal")