20.05.2010
Consultation publique sur bouclier fiscal
Consultation publique sur bouclier fiscal
Ce projet d'instruction est mis en consultation publique pour permettre aux particuliers et aux entreprises d'adresser leurs remarques éventuelles à l'administration.
Ces remarques doivent être formulées selon les modalités précisées dans l'en-tête de chaque document.
Vous pouvez vous prévaloir du contenu de ces projets jusqu'à la publication de l'instruction définitive
Droit à restitution des impositions en fonction du revenu ("bouclier fiscal")
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