01 novembre 2019

Demande d’assistance et refus de répondre ?? CJUE 16 mai 2017 aff Berlioz

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Un tiers(banque,societe,etc) a  t il le droit de s opposer à une demande de communication
dans le cadre de l assistance fiscale visant une autre personne

 

ATTENTION
A ne pas confondre avec le droit pour un contribuable de ne pas s auto incriminer
  Cf CEDH CHAMBAZ V SUISSE

 

 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 1er, paragraphe 1, et de l’article 5 de la directive 2011/16/UE du Conseil, du 15 février 2011, relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal  , ainsi que de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la « Charte »). 

Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne 

C

COMMUNIQUE DE PRESSE

Arrêt dans l'affaire C-682/15 Berlioz Investment Fund SA
/Directeur de l’administration des contributions directes

Les juridictions d’un État membre peuvent contrôler la légalité des demandes d’informations fiscales adressées par un autre État membre

Ce contrôle se limite à vérifier si les informations sollicitées n’apparaissent pas, de manière manifeste, dépourvues de toute pertinence vraisemblable avec l’enquête fiscale concernée

Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant Berlioz Investment Fund SA (ci-après « Berlioz ») au directeur de l’administration des contributions directes (Luxembourg) au sujet d’une sanction pécuniaire qui lui a été infligée par ce dernier pour avoir refusé de répondre à une demande d’informations dans le cadre d’un échange d’informations avec l’administration fiscale française. 

 

Dans le cadre de l’examen de la situation fiscale de la société française Cofima, l’administration fiscale française a adressé, en 2014, à l’administration fiscale luxembourgeoise une demande d’informations sur la société mère luxembourgeoise de Cofima, Berlioz Investment Fund. Sur demande des autorités fiscales luxembourgeoises, Berlioz a fourni toutes les informations souhaitées à l’exception des noms et adresses de ses associés, du montant du capital détenu par chacun d’entre eux et du pourcentage de détention de chaque associé. Selon Berlioz, ces informations n’étaient vraisemblablement pas pertinentes pour le contrôle effectué par l’administration fiscale française 

Berlioz a alors saisi en appel la Cour administrative du Luxembourg, considérant que son droit à un recours juridictionnel effectif, tel que garanti par la Charte des droits fondamentaux de l’UE, avait été violé. La Cour administrative du Luxembourg a à son tour saisi la Cour de justice pour déterminer notamment si elle peut examiner le bien-fondé de la décision d’injonction et, partant, de la demande d’informations française sur laquelle la décision d’injonction se fonde. 

Conclusions de l'avocat général M. M. Wathelet, présentées le 10 janvier 2017. 

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre)  16 mai 2017 (1)C‑682/15,

Berlioz Investment Fund SA  V Directeur de l’administration des contributions directes, 

 

Le 3 décembre 2014,  l’administration fiscale française a adressé à l’administration fiscale luxembourgeoise une demande d’informations sur la base de la directive 2011/16 dans le cadre de l’examen de la situation fiscale de la société par actions simplifiée de droit français Cofima SAS.lire la suite dessous

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25 septembre 2019

Une opération complexe n’est pas par principe un abus de droit ( CE 20.09.19)

Dans  trois décisions du 20 septembre le conseil d etat rappelle à nouveau que la preuve d’un abus de droit doit être apportée par l administration  et qu ‘un abus de droit fiscal doit être  fondé sur un objectif i exclusivement fiscal

Ces decisions seront appréciees  dans le cadre de la prochaine ordonnance anti blanchiment qui OBLIGERA  les banques et autres à dénoncer à TRACFIN les opérations complexes dont la définition sera précisée (SA) Crédit Agricole (SA) Natixis  (SA) BNP Paribas avaient réalisé des montages financiers complexes  qui on été remis en cause par l administration sur le fondement de l abus de droit visé à art L64 LPF° comme etatant  artificiels et réalisés dans un but exclusivement fiscal

 I la prochaine ordonnance de mise en application de la nouvelle directive anti blanchiment
  notamment sur l obligation de déclarer à tracfin les opérations complexes
 

 (SA) Crédit Agricole
Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 20/09/2019, 420824, Inédit au recueil Lebon 

(SA) Natixis 
Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 20/09/2019, 420820, Inédit au recueil Lebon

 (SA) BNP Paribas
Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 20/09/2019, 420798, Inédit au recueil Lebon

POSITION DE L ADMINISTRATION

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15:33 Publié dans Fraude escroquerie blanchiment, TRACFIN et GAFI | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

14 septembre 2019

La nouvelle procédure pénale d’enquête préliminaire fiscale

enquête préliminaire fiscale

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BOFIP du 27 juin 2019:
Procédure judiciaire d'enquête fiscale

 

mise ç jour 3 octobre 2019

vers un fort développement de l enquête préliminaire fiscale
Source  rapport d information sur les montages transfrontaliers sur  page 75

Dès le début de son activité, le parquet national financier (PNF) a fait de la réduction des délais de procédures un objectif prioritaire de politique pénale. Il a ainsi favorisé le recours aux enquêtes préliminaires dont l’issue, contrairement aux informations judiciaires, n’est pas retardée par l’examen de recours multiples dans une matière où les personnes poursuivies ont souvent la possibilité de recourir aux services d’avocats dont la maîtrise procédurale n’est plus à démontrer.

Ainsi, le taux des enquêtes préliminaires est passé de 37 % en mars 2017, à 78,8 % pour l’année 2018.

L’intervention du juge d’instruction est circonscrite aux affaires nécessitant la mise en œuvre de pouvoirs ou prérogatives spécifiques, comme la délivrance de mandats d’arrêt, de placement sous contrôle judiciaire ou de prorogation de techniques spéciales d’enquêtes.

Le recours aux enquêtes préliminaires permet ainsi de réduire la durée de traitement des procédures, tout en préservant l’équilibre général des droits de la défense

 

mise à jour 13.09.19

La nouvelle procédure pénale
 d’enquête préliminaire fiscale

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le retour du corbeau fiscal

Le parquet national financier invite nos  concitoyens a la délation fiscale 

La dénonciation citoyenne  de la fraude fiscale directement au PNF     (art 705 CPP)

Le parquet national financier est il indépendant ???

la poursuite pénale de la fraude fiscale en droit comparé

Un arrêt prémonitoire Cass Crim 27 juin 2018
Un comptable salarié a t il le droit de désobéir à un ordre de fraude

XXXXXXX

 

La tradition de la DGFIP était que les plaintes pour fraude fiscale n’étaient déposées qu’apres un contrôle fiscal donnant lieu à rectification 

Traditionnellement, la DGFIP avait toujours été réticente pour  pénaliser la recherche de la preuve d’une infraction fiscale 

L'article 23 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 avait  bien  institué une procédure judiciaire d'enquête fiscale mais cette procedure était subordonnee à la saisie , ni contradictoire ni publique , de la commission des infractions fiscales

Rapport 2018 de la commission des infractions fiscales ...

Cette saisie pouvait  toutefois entraver l’efficacité de la procédure de recherche des preuves  car d’une part l’administration était tenue par l’avis de la CIF et d’autre  part  pouvait diminuer l’efficacité de la recherche pénale de la preuve d’infraction alors même qu’aucune procédure de contrôle externe ou interne stricto sensu n avait été initiée 

la loi 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude a mis fin à cette tradition

Depuis octobre 2018, l administration a la possibilité d’utiliser ,dans certaines situations ,les règles du code de procédure penale prévues pour l’enquête préliminaire   afin de  rechercher des preuves d’une infraction fiscale et   avant toute ouverture d’une procédure de contrôle stricto sensu et  CE sans demander l’avis préalable de la CIF 

Par ailleurs, cette nouvelle pratique est la suite logique de la politique initiée par E Woerth en 2009

La recherche du renseignement est le premier maillon de la chaîne du contrôle fiscal /par E Woerth BERCY JUIN 2009

Contrôle fiscal 2019 ; d’abord la recherche du renseignement de 2009 à 2019

Dans le cadre de la procédure judiciaire d'enquête fiscale, l'administration fiscale doit déposer une plainte relative, non pas à une fraude établie et démontrée à l'issue d'une procédure de contrôle menée par l'administration fiscale, mais faisant état de l'existence de présomptions caractérisées de fraude, à l'encontre d'une personne physique ou morale, révélée  à l'occasion d'une enquête, d'un contrôle ou de toute autre activité de gestion ou comptable. 

Les affaires de fraude fiscale susceptibles d'entrer dans le champ de la procédure judiciaire d'enquête fiscale recouvrent cinq situations limitativement énumérées par les 1° à 5° du II de l'article L. 228 du LPF. Et lorsqu'il existe des présomptions caractérisées qu'une infraction fiscale a été commise pour laquelle existe un risque de dépérissement des preuves  

Cette liste limitative devrait etre élargie à d’autres situations notamment à la TVA et aux operations dites complexes qui seront visées dans la prochaine ordonnance antiblanchiment 

Enfin la cour des comptes doit établir un rapport sur les conditions d’amélioration de la lutte contre la fraude fiscale en novembre 2019 et un certain noùbre de recoùùa,dations seront reprises dans le PLFR2019 de fin novembre ou intégrer dans le PLF2020 par amendements  

L’enquête préliminaire fiscale est une règle de procédure pénale soumise
 aux principes fondamentaux de la procédure pénale cliquez

La nouvelle procédure pénale
 d’enquête préliminaire fiscale

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PLAN DE LA TRIBUNE lire dessous

 

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05 septembre 2019

Aff wendel-editis : Les gains d'un un apport cession sont des plus vaLues (CE 27/6/19

arret droit fiscal.jpg

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Les plus values réalisées par des cadres d un apport cession dans pa cadre d’une societe civile sont des plus values  et non un salaire

La question était de savoir si la plus value de cession d’actions de préférence attribuées à des cadres du groupe wendel était imposable en plus value ou en traitement et salaire alors que ses actions étaient détenues  par une societe civile familiale  et non directement par les cadres. 

le conseil d etat confirme les CAA et juge que les gains sont des plus values 

Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 27/06/2019, 420262, Inédit au recueil Lebon.

CONCLUSIONS  de Mme Anne ILJIC, rapporteure publique

les plus-values réalisées par une société de personnes exerçant une activité d'acquisition et de gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières et de droits sociaux dans laquelle une personne physique soumise à l'impôt sur le revenu détient une participation sont soumises au régime des plus-values des particuliers à concurrence des droits que celle-ci détient avec les membres de son foyer fiscal dans cette société

SUR LA FORME

Dans plusieurs décisions du 14 février ; la CAA de PARIS rejette le recours du ministre sur le motif que l’administration ne pouvait pascontester la réalité de la situation juridique d’espèce sans recourir à la procédure de l’abus de droit de l’article L64 LPF

Er a statué sur la constatation des faits sans tenir compte d’une éventuelle fictivité  d’une société civile  familiale interposée  

L’abus de droit rampant n’est pas un abus de droit 

De l’abus de droit rampant à l’abus de droit inutile
Quelques réflexions  sur l’évolution ?
 

CAA de PARIS, 5ème chambre, 14/02/2019, 16PA03176, 

CAA de PARIS, 5ème chambre, 14/02/2019, 16PA03172, 

CAA de PARIS, 5ème chambre, 14/02/2019, 16PA02994, 

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25 août 2019

PRÉVENTION DE LA FRAUDE FISCALE ORGANISÉE ; les deux ordonnances en cours de rédaction

WATCHIN .jpgLa politique de la prévention de la fraude fiscale organisée DEPUIS 2013 par l’accroissement des sanctions fiscales et pénales n’a pas été une réussite, coûte très cher en terme budgétaire (lire stats) et surtout la question est celle de « l’immense défi du  niveau des agents et  de l attractivité des métiers de vérificateur »
           (intervention in fine de Mme  GABET cour de cassation avril 2019)

Les essentiels de l’intervention de Mme GABET

-Les moyens pour lutter contre la fraude existent ; il faut les mettre en application
-Vers une spécialisation des équipes de vérification :
Des équipes pour réparer les erreurs et les équipes pour enquêter et poursuivre le fraude
-Vers une coopération « au plus près du terrain » entre les parquets et la DGFIP
-Vers une accélération des procédures pénales notamment pas de saisie préalable  de la CIF en cas de plainte pour présomption de fraude fiscale
-L immense défi : le niveau des agents et quid de l attractivité des métiers de vérificateur

Préparée par l'OCDE en 2006, Une politique de prévention de la fraude fiscale organisée se met en place au niveau européen  à la fois par l’ accroissement des obligations de divulgation des montages  fiscaux abusifs et d’autre part avec de nouvelles obligations de déclaration à TRACFIN des montages dits complexes

Cette politique de responsabilisation des « intermédiaires fiscaux  a été initié par l’ OCDE en 2006

Le rôle et la responsabilité des intermédiaires  fiscaux ocde pdf 

"Tous les pays qui participent au Forum de l’OCDE sur l’administration de l’impôt reconnaissent l’incidence de la planification fiscale agressive sur l’administration de l’impôt, bien que la fréquence de ces pratiques varie beaucoup d’un pays à l’autre. La planification fiscale agressive est l’un des risques que les administrations fiscales doivent gérer pour recouvrer l’impôt qui est dû dans le cadre des systèmes qu’ils appliquent. Cette pratique requiert en général l’intervention de fiscalistes – qui font partie de cabinets d’expertise comptable, de conseil juridique ou fiscal, d’institutions financières ou des services fiscaux des grandes entreprises."

Responsabilité pénale du fiscaliste d entreprise

vade-mecum anti blanchiment pour l' avocat fiscaliste

Deux prochains textes vont nous révéler cette nouvelle politique de prévention qui s' appliquera à ensemble des états de l'UE SAUF bien  sur au Royaume Uni et à ses conseils ( ?? !!) .

Cependant la Commission présente dèjà sa politique d'équivalence avec les pays tiers

Bruxelles, le 29 juillet 2019

il s' agit 

-d'une part de la prochaine ordonnance  de mise en application de la directive sur l'obligation par les «intermédiaires" de communiquer l administration les montages fiscaux abusifs 

ET

-d'autre part de la prochaine ordonnance de mise en application de la nouvelle directive anti blanchiment  notamment sur l obligation de déclarer à tracfin les opérations complexes 

LIRE LA SUITE CI DESSOUS  

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17 août 2019

Montages à but principalement fiscal les BOFIP du 3.07.19. sont ils rétroactifs ?????

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Conformément aux dispositions de l'article 205 A du CGI, il n'est pas tenu compte, pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés, d'un montage ou d'une série de montages qui, ayant été mis en place pour obtenir, à titre d'objectif principal ou au titre d'un des objectifs principaux, un avantage fiscal allant à l'encontre de l'objet ou de la finalité du droit fiscal applicable, ne sont pas authentiques compte tenu de l'ensemble des faits et circonstances pertinents.

 

ABUS DE DROIT FISCAL les nouvelles règles depuis le 1er janvier 2019

ABUS DE DROIT FISCAL /LES ONZE OUTILS

Pour l'application de cette clause anti-abus, un montage ou une série de montages, qui peut comprendre plusieurs étapes ou parties, est considéré comme non authentique dans la mesure où ce montage ou cette série de montages n'est pas mis en place pour des motifs commerciaux valables qui reflètent la réalité économique.

LES BOFIP  du 3 juillet 2019

Cette clause anti-abus transpose l'article 6 de la directive 2016/1164/UE du Conseil du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur (dite « ATAD » pour anti-tax avoidance directive).

DATE D  APPLICATION : RÉTROACTIVITE ????

Cette disposition est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

MAIS

La date à laquelle le montage a été mis en place est sans incidence pour apprécier si la clause anti-abus générale est applicable : cette dernière s'applique à toutes les opérations ayant une incidence sur le calcul du résultat des sociétés au titre de leurs exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.

Abus de droit fiscal: peut il être rétroactif?

 Conseil d’État  N° 329693 10 mai 2012

Sur la rétroactivité d’une loi fiscale et la Convention EDH 
L’arrêt EPI CE plénière 9 MAI 2012
 

Une analyse de l’arrêt EPI 
et des Jurisprudences francaises et internationales ci dessous  

 

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14 août 2019

AGRASC:saisie conservatoire fiscale préventive:le rapport 2017

agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisiFraude fiscale:la saisie conservatoire  pour fraude fiscale 

Agence de gestion et de recouvrement 
des avoirs saisis et confisqués

 

Nemo ex delicto consequatur emolumentum. »

« Nul ne doit tirer profit de son délit. »

mise a jour aout 2019

Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC)

 Un pre tapport 2018     RAPPORT 2017

En termes de bilan, quel que soit le domaine, la courbe est ascendante et le chiffre atteint est un record :

  • saisies : 800 biens immobiliers en 2018, contre 200 en 2011 ;
  • confiscations : 140 immeubles en 2018, contre 48 en 2011 ;
  • ventes : 5 100 biens mobiliers en 2018, contre 120 en 2011 ;
  • 76 millions de numéraires saisis en 2018 et 111 millions d’avoirs bancaires ;
  • affectation des produits et reversement.

mise à jour septembre 2016

La Cour des comptes rend public, le 6 septembre 2016, un référé sur l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc). La Cour dresse, dans l'ensemble, un premier bilan positif de la création et de la gestion de cette agence depuis 2010.  

Le référé de la cour des comptes du 6 septembre 2016

 

mise à jour août 2015

Le rapport 2014 

Les indications chiffrées illustreront l’accroissement significatif de l’activité de l’Agence, avec 45280 affaires enregistrées, concernant 87278 biens mobiliers et immobiliers saisis. Cette année 2014 aura vu le départ du tandem qui, depuis la création de l’AGRASC, n’a pas ménagé ses efforts pour parvenir à l’inscrire durablement dans le paysage judiciaire français. Elisabeth Pelsez, directrice générale, et Hervé Brabant, secrétaire général, ont quitté l’Agence pour rejoindre Londres et les fonctions de magistrat de liaison pour la première, et l’administration fiscale à la Direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF) en tant que directeur adjoint pour le second. 

Mise à jour Décembre 2014

 

Tapie : 17 millions d’euros placés sous séquestre à Hong Kong

À la demande de la justice française, les autorités de Hong Kong viennent de placer sous séquestre 17 millions d'euros que Bernard Tapie y avait transférés. C'est un signe fort, sans doute le premier en direction de Paris, que la place financière accepte enfin de jouer la transparence et l'entraide judiciaire et fiscale. Le Parisien

Le rapport 2013 

 

Son bilan pour 2013 se révèle très satisfaisant : depuis la création de l'agence, un total de 57 000 biens (valorisés à plus d'1 milliard d'euros) lui ont été confiés.Ce qui représente au total une somme de 450 millions d'euros saisis chaque année...soit environ 1,7 million d'euros chaque jour 

Publication du rapport pour l'année 2012

Le rapport de l'AGRASC pour l'année 2012  démontre une très forte augmentation de l'activité de l'Agence, qui s'explique par l'utilisation croissante, par les magistrats, des possibilités de saisies et de confiscations 

.Depuis sa création, en 2011, l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) a effectué 45 000 saisies, soit un stock total valorisé à plus de 1 milliard d’euros. L’agence a suivi plus de 25 000 affaires en deux ans. Une nette augmentation de l’utilisation de cet outil majeur par les magistrats,

mise  à jour décembre 2013 

Police fiscale : Les techniques pénales d’enquête (1er partie) 

Les techniques de droit commun d’enquête fiscale 
Les techniques spéciales d’enquête fiscale

sous certaines conditions  

 

Note de P MICHAUD / La cour de cassation s'attaque elle aussi à la fictivité de la personnalté morale dans certaines situations lire la tribune quel est le paradis des paradis

 

La personnalité  morale d’une SCI n’interdit pas la saisie de ses actifs
(affaire rendue dans le cadre d’un abus de biens successoral
applicable en matière fiscale notamment)

 

Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 mai 2013, 12-87473

La personnalité morale dont jouit une société civile immobilière ne fait pas obstacle à la saisie par un juge d'instruction de l'actif net résultant d'une vente d'un immeuble de cette société afin de garantir la peine de confiscation à laquelle des associés, qui détiennent de façon indivise 99,55 % de son capital, sont susceptibles d'être condamnés pour des faits de blanchiment dès lors que ces derniers, qui ont le pouvoir de décider de l'affectation de cet actif, en ont la libre disposition, au sens des articles 131-21 du code pénal et 706-148 du code de procédure pénale, dans leur rédaction, issue de la loi du 27 mars 2012

 

 Fraude fiscale internationale Rapport Bocquet (juillet 2012) 

L’affaire Wendel : la saisie conservatoire préventive 

La LOI n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale pose le principe selon lequel tous les biens confiscables sur le fondement de l'article 131-21 du code pénal sont saisissables et ce alors même que les impositions ne sont pas mise en recouvrement 

La loi confère, dès le stade de l'enquête et de l’instruction, des possibilités de saisie patrimoniale afin d’assurer la pleine effectivité des peines de confiscation susceptibles d’être prononcées au moment du jugement :

Dans le cadre de l'enquête préliminaire ou de flagrance, la saisie est mise en oeuvre par le procureur, qui prend une décision de saisie pénale, après autorisation du Juge des libertés et de la détention

Dans le cadre de l'information judiciaire, la saisie est mise en oeuvre par le juge d'instruction, par ordonnance;

- S'agissant des biens immeubles, des biens et droits incorporels et des saisies sans dépossession, une procédure de saisie pénale est instaurée ;

Les nouvelles saisies pénales aux fins de confiscation ont vocation à s'appliquer à l'ensemble des procédures, y compris celles mises en oeuvre dans le cadre de la coopération judiciaire européenne et internationale,

Trois questions intéressent les praticiens : Que peut-on saisir ? Quand saisir ? Comment saisir ? L'étude abordera ainsi l'objet, le moment et les modalités des saisies pénales. 

Justice : saisie et confiscation en matière pénale 

Chapitre IV du Code de Procédure pénale
: Des saisies portant sur certains biens ou droits mobiliers incorporels
 

Circulaire du 22 décembre 2010 relative à la présentation des dispositions résultant de la loi n°2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale 

Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués

le rapport d’activité 2011

Le guide sur le recouvrement des avoirs en France

 

 

03 août 2019

La nouvelle procedure pénale d' ’enquête préliminaire fiscale

l’enquête préliminaire fiscale et pénale

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La tradition de la DGFIP était que les plaintes pour fraude fiscale n’étaient déposées qu’apres un contrôle fiscal donnant lieu à rectification

Traditionnellement, la DGFIP avait toujours été réticente pour  pénaliser la recherche de la preuve d’une infraction fiscale

La nouvelle procédure pénale
 d’enquête préliminaire fiscale

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L'article 23 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 avait  bien  institué une procédure judiciaire d'enquête fiscale mais cette procedure était subordonnée à la saisie , ni contradictoire ni publique , de la commission des infractions fiscales

Rapport 2018 de la commission des infractions fiscales ...

Cette saisie pouvait  toutefois entraver l’efficacité de la procédure car d’une part l’administration était tenue par l’avis de la CIF et d’autre  part  pouvait diminuer l’efficacité de la recherche pénale de la preuve d’infraction alors même qu’aucune procédure de contrôle externe ou interne n avait été initiée

la loi 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude a mis fin à cette tradition

Depuis octobre 2018 ,l administration a la possibilité d’utiliser les règles du code de procédure penale prévues pour l’enquête préliminaire   afin de  rechercher des preuves d’une infraction fiscale et ce dans la cadre d’une enquête preliminaire et ce avant toute ouverture d’une procédure de contrôle stricto sensu

Cette profonde reforme, peu commentée, est à mon avis non achevée comme je le precise dessous  et aura des conséquences importantes dans l efficacité de la recherche de la preuve d’infractions car elle permet à l administration fiscale d’utiliser les moyens d’investigation du code de procédure pénale. Par ailleurs , elle la suite logique de la politique initiée par E Woerth en 2009

La recherche du renseignement est le premier maillon de la chaîne du contrôle fiscal /
par E Woerth BERCY JUIN 2009
 

Contrôle fiscal 2019 ; d’abord la recherche du renseignement de 2009 à 2019

 

 A lire  ci dessous

Les affaires de fraude fiscale visées par cette nouvelle procédure

Les services compétents pour instruire ces fraudes

Les pouvoirs des agents de ces services

La garde à vue fiscale et douanière

Les perquisitions fiscales et douanières

Les conséquences de la procédure judiciaire d'enquête fiscale sur la procédure de contrôle fiscal

Lire la suite

01 août 2019

Les principales typologies de soupçon de fraude fiscale (source LE RAPPORT TRACFIN 2018

tracfin1.jpg TRACFIN - Maryvonne LE BRIGNONEN est nommée directrice de .TRACFIN
à compter du 10 juillet 2019..

Note P Michaud , a ce jour 70% des notes d informations adressées à la DGFIP vise des personnes physiques. La nomination de cette inspectrice des finances, ancienne commissaire aux comptes,  ancien fonctionnaire à la DGFIP va-t-elle marquer une évolution pour rechercher la fraude fiscale organisée , celle des montages à la Tournesol ,comme cela va être précisé dans la prochaine ordonnance antiblanchiment

Tracfin est un service de renseignement spécialisé et non un service de police. Contrairement à d'autres services de renseignement, ce service , rattaché au ministre des fiances n’a pas à aller chercher le renseignement, ni à le rémunérer. Le renseignement vient  par le biais du dispositif anti-blanchiment et par le moyen des déclarations de soupçon, de la communication systématique d'informations (COSI° et des informations qui  viennent spontanément des   homologues étrangers. 

LA LISTE DES PROFESSIONNELS DECLARANTS 

 le rapport d'activité 2018 de Tracfin 05/07/2019 

Communiqué de presse -- 05/07/2019  

En 2018, le Service a réalisé 14 554 enquêtes (+16 %), issues d’informations reçues en 2018 ou antérieurement.

Ces enquêtes ont débouché sur l’externalisation de 3 282 notes (+26 % en 1 an et +101 % en 3 ans), soit 948 notes à l’autorité judiciaire et 2 334 notes aux autres destinataires légaux dont l’administration fiscale (637 notes, +2 %), les organismes de protection sociale (263 notes, + 18 %) et les services de renseignement (1 105 notes, +80 %) 

  Le nombre de notes de renseignement transmises à la DGFIP par Tracfin a augmenté de 169 % en 5 ans.

Cette hausse résulte du processus de transmissions accélérées dites «flash» (299 transmissions à ce titre, cf. encadré).

Lutte contre l'évasion et la fraude fiscales internationales  SENAT 15 JUIN 2016
- Audition de M. Bruno Dalles, directeur du service Tracfin,
cellule de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
 

citation "Nous travaillons donc sur la détection de fraudes graves. Si nous calculons le ratio - il ne s'agit que d'une moyenne - cela représente un peu plus d'un million d'euros par dossier. Pour lutter contre la petite fraude de quartier, il faudrait multiplier nos effectifs par dix ou vingt... Nous travaillons à la détection de la fraude fiscale organisée."

 L’exploitation des notes Tracfin par La DGFIP donne les résultats suivants: au 31 décembre 2018, 1333 propositions de vérification fiscale ont été initiées à partir des 2 022 notes de renseignement transmises par Tracfin depuis 2015.

 Les résultats financiers font état d’un montant total de droits rappelés de plus de 193 M€ et plus de 111 M€ de pénalités.

 Les retours financiers issus des contrôles menés par la DGFiP à partir des notes de renseignements Tracfin sur les quatre dernières années sont les suivants: lire ci dessous 

 

Les principales typologies de soupçon de fraude fiscale détectées par TRACFIN
lire dessous

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Régularisation de comptes non déclarés à l’étranger, P MICHAUD

régularisation de comptes  à l’étranger Pour recevoir la lettre d’EFI inscrivez vous en haut à droite
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Les  nouvelles régularisations fiscales pour TOUS :
LOI du 10 août 2018

les  tribunes antérieures  cliquer

Pratique de la régularisation par P MICHAUD.pdf 

L’intérêt d'une régularisation est triple par
 Patrick  Michaud, avocat 
et ancien inspecteur des finances publiques

 

 

Pratique de la régularisation par P MICHAUD.pdf 

L’intérêt d'une régularisation est triple par
 Patrick  Michaud, avocat 
et ancien inspecteur des finances publiques

 patrickmichaud@orange.fr 

     1) d'abord il vous permet de faire la paix dans votre esprit,
     2)ensuite il vous permet d'utiliser légalement une épargne souvent improductive
     3)enfin il apporte des recettes complémentaire à la France et ce avec un coût administratif plus faible que celui du contrôle fiscal externe et le plus souvent non confiscatoire pour le contribuable

modalités pratiques et conséquences fiscales  
(à jour au 10 octobre 2015 )

 

Le dossier de régularisation comprenant, la lettre explicative de l’origine des fonds, les déclarations rectificatives, les déclarations de comptes à l’étranger (3916),la documentation bancaire ainsi que le paiement en principal des droits d’enregistrement (ISF donation succession ) peut être préparé et déposé par vous-même.

Vous pouvez aussi demander à un conseil QUI DOIT ETRE SPECIALISE

-soit de préparer votre dossier

-soit de  vous  conseiller dans sa présentation

Le montant des honoraires  de préparation d'un dossier standard est généralement compris entre 5000 et 9000 euros 

 

  • Première phase La première opération à effectuer est d’obtenir l’ensemble des documents de votre banque
  • Nous déconseillons sauf situations particulières d’adresser une lettre d intention avant d’avoir analyser votre dossier , en effet dans certaine situations le dossier peut soit ne pas être régularisable soit entraîner d’éventuelles poursuites pénales 
  • modèle_de_lettre_de demande de comptes à adresser à votre banque v3  pdf
  • Deuxième phase Analyse fiscale des documents et financière de la régularisation et des conséquences financières
  • Troisième phase Établissement de la totalité des déclarations fiscales rectificatives et dépot du dossier avec paiement des droits d'enregistrement en principal

DOSSIER 3911 SD DE CONFORMITE D’AVOIRS DETENUS A L’ETRANGER  

(Formulaire à joindre avec vos déclarations rectificatives et pièces justificatives déposées dans le cadre de la circulaire du Ministre délégué au budget du 21 juin 2013)

le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR)   

  • Quatrième phase Signature de la proposition de transaction uniquement sur les pénalités  ET ce sous reserve du paiement

mise à jour  septembre 2017 

La fin du STDR «La poule aux œufs d’or a fini de pondre.» 
par notre ami Richard WERLY
 

Note EFI l’expérience réussie du STDR remarquablement organisée par Mme Gabée va-t-elle marquer le  renouveau des  seules obsolètes et chronophagiques contrôles fiscaux classiques  alors que la DGFIP avait envisagé d’étendre la procédure de régularisation pour les entreprise 

Les règles écrites pour la régularisation des entreprises
(attention non mis à jour car écrit en novembre2013)

Amnisties fiscales , régularisations ou controle : un choix pour demain !!!!
 Les 5 amnisties fiscales depuis 1950 Ecrit en mars 2013

Fermeture du STDR prévue le 31 décembre

le communiqué officiel

Interrogé par les journalistes de LIBERATION  sur le fait de savoir si l’exil fiscal était une priorité d’Emmanuel Macron, M. Darmanin a répondu positivement « Pour plus de fermeté et d’efficacité nous allons fermer, au 31 décembre, le Service de traitement des déclarations rectificatives (STDR), qui permettait depuis 2013 aux contribuables qui avaient des avoirs non déclarés à l’étranger de régulariser leur situation, avec des pénalités réduites. Ce bureau a eu son utilité – plus de 50 000 demandes déposées pour plus de 32 milliards d’euros d’avoirs, 7,8 milliards d’euros recouvrés – il ne l’a plus. »

 

 La circulaire du 19 juillet 2017 

le contrôle des comptes bancaires étrangers 

Délai de reprise 10 ans ou 3 ans

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Arrêt de principe ou Arrêt d'espèce ? par Olivier Fouquet

medium_OLIVIER_FOUQUET.2.jpg

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rediffusion

 

 

les tribunes d'Olivier Fouquetles tribunes sur l' abus de droit

JUSQU’OÙ THÉORISER LA CHARGE  DE LA PREUVE  ? 

 par  Olivier FOUQUET

 Président de section au Conseil d’Etat

 

les autres articles de Mr Fouquet

 Le périmètre de l’abus de droit

 

"Le juge statue sur des cas d’espèce. Pour autant, le raisonnement qu’il suit pour trancher le cas qui lui est soumis, a une portée plus large puisqu’il est susceptible d’être repris à l’avenir pour trancher d’autres cas d’espèce. Le juge peut expliciter, plus ou moins longuement, son raisonnement. Il peut aussi ne pas l’expliciter, 

 Dans ce domaine, il n’y a pas de règle. Le choix est à la discrétion du juge.

Mais les commentateurs savent distinguer une décision de principe, appelée, par sa motivation ferme et argumentée, à faire jurisprudence d’une décision d’espèce destinée, par sa motivation prudente et concise, au sort inverse.

Depuis que le Conseil d’Etat est devenu juge de cassation de la matière fiscale, la distinction entre la décision de principe et la décision d’espèce a encore pris davantage de relief."

25 juillet 2019

La prémonition d 'O FOUQUET: Le risque est-il la meilleure antidote ?

abus de droit et montage articiel,conseil d’État 12 mars 2010 n° 306368 societe charcuterie du pacPour recevoir la lettre d’EFI inscrivez vous en haut à droite
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La politique de la prévention de la fraude fiscale organisée par l’accroissement des sanctions fiscales et pénales n’a pas été une réussite. coûte très cher en terme budgétaire (lire stats) et surtout la question est celle de « l’immense defi du  niveau des agents et  de l attractivité des métiers de verificateur » (intervention in fine de Mme  GABET cour de cassation avril 2019)

En 2010, notre ami O FOUQUET avait écrit un article sur la prévention de la fraude fiscale par le risque fiscal

L’ABUS DE DROIT ET LE RISQUE ParOlivier FOUQUET

Nous rediffusons cette tribune  pour son esprit dans le cadre d’une  prochaine politique de prévention de la fraude fiscale par le risque de responsabilisation des intermédiaires fiscaux .Vont ils devenir des acteurs de la conformité fiscale ?

Le rôle et la responsabilité des intermédiaires fiscaux  (OCDE)

Déontologie du fiscaliste les tribunes

vade-mecum anti blanchiment pour l' avocat fiscaliste

Deux prochaines ordonnances vont nous révéler cette nouvelle politique de prévention

 

Nous rediffusons  la  tribune prémonitoire d' O FOUQUET sur la prévention de la fraude fiscale par le risque d' août 2010 car elle peut nous éclairer sur les conséquences

 

- d'une part de la prochaine ordonnance de mise en application de la directive sur l'obligation par les"intermédiaires" de communiquer l administration les montages fiscaux abusifs

DÉCLARATION DES MONTAGES FISCAUX AGRESSIFS
: MODE D’EMPLOI

UE obligation de déclarer les montages par les conseils ??
MAIS quid de la sanction???

DG TAXUD sur les nouvelles règles de transparence pour les intermédiaires

et

-d'autre part de la prochaine ordonnance de mise en application de la nouvelle directive anti blanchiment  notamment sur l obligation de déclarer à tracfin les opérations complexes 

Directive (UE) 2018/843  du 30 mai 2018  relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux

 Analyse de la 5eme directive

VERS UN TRES FORT RENFORCEMENT DE LA SURVEILLANCE BANCAIRE

Sur les déclarations complexes, l’article premier 10 b de la directive stipule

L’article 18 est modifié comme suit
le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Les États membres exigent des entités assujetties qu’elles examinent, dans la mesure du raisonnable, le contexte et la finalité de toute transaction qui remplit au moins une des conditions suivantes:

i) il s’agit d’une transaction complexe;

ii) il s’agit d’une transaction d’un montant anormalement élevé;

iii) elle est opérée selon un schéma inhabituel;

iv) elle n’a pas d’objet économique ou licite apparent.

Les entités assujetties renforcent notamment le degré et la nature de la surveillance de la relation d’affaires, afin d’apprécier si ces transactions ou activités semblent suspectes.»

 

Note de P Michaud :Les  réflexions d’O Fouquet sont toujours une mine de renseignements complémentaires et prospectifs pour les 20000 blogueurs d’EFI.

Dans sa rubrique d'aout 2010, O Fouquet nous proposait d’analyser  l’existence d’un abus de droit fiscal non seulement  au niveau simplement juridique mais aussi au niveau économique c'est à dire durant toute la durée de réalisation de l’opération. Nous verrons si cette nouvelle approche permettra de mieux cerner la complexité des situations …..  

 

 

 

L’ABUS DE DROIT ET LE RISQUE

Par

Olivier FOUQUET

Président de Section au Conseil d’Etat 

avec l'aimable autorisation de la revue administrative 

 

   Le risque est-il la meilleure antidote à l’abus de droit ?  cliquer   

 

Conseil d’État 12 mars 2010 N° 306368 SOCIETE CHARCUTERIE DU PACIFIQUE

 

analyse du conseil d etat 

 

- les conclusions de M. Edouard Geffray, Rapporteur public

 

 Cour Administrative d'Appel de Paris 09 mars 2007, 03PA03819

 

 

 

Lire la suite

12 juillet 2019

TRACFIN et la fraude fiscale : les statistiques 2018 ET LES TYPOLOGIES FISCALES

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TRACFIN et la DGFIP viennent de publier leurs rapports d'activité 2018 qui sont axés  en grande partie sur la fraude fiscale , activité dont le résultat NIP (net in the pocket)est depuis plusieurs années en declin notamment dans le lutte contre la fraude organisée internationale !!

dgfip1.jpg LE RAPPORT DGFIP 

RAPPORT D ACTIVITE DE LA DGFIP 2018   

les résultats financiers du contrôle fiscal 2018 

LE RENDEMENT BUDGÉTAIRE DU CONTRÔLE FISCAL (MDS €)   

                                                                    2016 2017 2018
 Montant des encaissements (1)                 11,1  9,4    8,7
 (1) Montants encaissés au titre des contrôles fiscaux de l'année et des années antérieures 

les stats des contrôles internationaux 2017 par nombre de redressements
 (source "les jaunes ….parlementaires")

  1. Les 11 outils anti-abus et leur rendement budgetaire 100

LE RAPPORT TRACFIN

TRACFIN - Maryvonne LE BRIGNONEN est nommée directrice de .TRACFIN
à compter du 10 juillet 2019..

Note P Michaud , a ce jour 70% des notes d informations adressées à la DGFIP vise des personnes physiques. La nomination de cette inspectrice des finances, ancienne commissaire aux comptes,  ancien fonctionnaire à la DGFIP va-t-elle marquer une évolution pour rechercher la fraude fiscale organisée , celle des montages à la Tournesol ,comme cela va être précisé dans la prochaine ordonnance antiblanchiment

 

tracfin1.jpgTracfin est un service de renseignement spécialisé et non un service de police. Contrairement à d'autres services de renseignement, ce service , rattaché au ministre des fiances n’a pas à aller chercher le renseignement, ni à le rémunérer. Le renseignement vient  par le biais du dispositif anti-blanchiment et par le moyen des déclarations de soupçon, de la communication systématique d'informations (COSI° et des informations qui  viennent spontanément des   homologues étrangers. 

LA LISTE DES PROFESSIONNELS DECLARANTS 

 le rapport d'activité 2018 de Tracfin 05/07/2019 

Communiqué de presse -- 05/07/2019  

En 2018, le Service a réalisé 14 554 enquêtes (+16 %), issues d’informations reçues en 2018 ou antérieurement.

Ces enquêtes ont débouché sur l’externalisation de 3 282 notes (+26 % en 1 an et +101 % en 3 ans), soit 948 notes à l’autorité judiciaire et 2 334 notes aux autres destinataires légaux dont l’administration fiscale (637 notes, +2 %), les organismes de protection sociale (263 notes, + 18 %) et les services de renseignement (1 105 notes, +80 %) 

  Le nombre de notes de renseignement transmises à la DGFIP par Tracfin a augmenté de 169 % en 5 ans.

Cette hausse résulte du processus de transmissions accélérées dites «flash» (299 transmissions à ce titre, cf. encadré).

Lutte contre l'évasion et la fraude fiscales internationales  SENAT 15 JUIN 2016
- Audition de M. Bruno Dalles, directeur du service Tracfin,
cellule de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
 

citation "Nous travaillons donc sur la détection de fraudes graves. Si nous calculons le ratio - il ne s'agit que d'une moyenne - cela représente un peu plus d'un million d'euros par dossier. Pour lutter contre la petite fraude de quartier, il faudrait multiplier nos effectifs par dix ou vingt... Nous travaillons à la détection de la fraude fiscale organisée."

 L’exploitation des notes Tracfin par La DGFIP donne les résultats suivants: au 31 décembre 2018, 1333 propositions de vérification fiscale ont été initiées à partir des 2 022 notes de renseignement transmises par Tracfin depuis 2015.

 Les résultats financiers font état d’un montant total de droits rappelés de plus de 193 M€ et plus de 111 M€ de pénalités.

 Les retours financiers issus des contrôles menés par la DGFiP à partir des notes de renseignements Tracfin sur les quatre dernières années sont les suivants: lire ci dessous 

 

Les principales typologies de soupçon de fraude fiscale détectées par TRACFIN
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08:21 Publié dans Fraude escroquerie blanchiment, TRACFIN et GAFI | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

02 juillet 2019

Le service d'enquêtes judiciaires des finances : douanes et fisc la main dans la main

service d'enquêtes judiciaires des finances

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la procédure douanière va t elle être utilisée en matière fiscale ?? oui 

Le service d'enquêtes judiciaires des finances est en effet compétent pour rechercher et constater les infractions définies aux articles 28-1 (fraudes douanières ) et 28-2 (fraudes fiscales ) du code de procédure pénale (art 2 du decret du 18 mai

Cette reforme permet à la DGFIP de rompre avec sa tradition  du refus de la pénalisation de la recherche des preuves d’infractions. Mais la pratique douanière, très coercitive ,va-t-elle dominer  la pratique fiscale ; protectrice du contribuable ?? 

Le « service d'enquêtes judiciaires des finances »,  est un nouveau  service à compétence nationale issu de la transformation du service national de douane judiciaire qui est actuellement rattaché au directeur général des douanes et droits indirects et au sein duquel les officiers de douane judiciaire exercent des missions de police judiciaire dans les conditions définies par l'article 28-1 du code de procédure pénale.

 Désormais, au sein de ce service transformé, que le texte rattache conjointement au directeur général des douanes et droits indirects et au directeur général des finances publiques, les officiers fiscaux judiciaires, lorsqu'ils seront placés auprès du ministre chargé du budget, exerceront, aux côtés des officiers de douane judiciaire, des missions de lutte contre les infractions mentionnées à l'article 28-2 du code de procédure pénale 

 Le service d’enquêtes judiciaires des finances est composé de 266 enquêteurs habilités dont 241 officiers de douane judiciaire et SEULEMENT  25 officiers fiscaux judiciaires. Ces agents sont spécialement habilités à exercer des missions de police judiciaire et disposent de toutes les prérogatives mises à leur disposition par le code de procédure pénale.

(décret n° 2019-460 du 16 mai 2019 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service d'enquêtes judiciaires des finances ») 

Ces agents ont compétence pour rechercher et constater, sur l'ensemble du territoire national, les infractions prévues par les articles 1741 et 1743 du code général des impôts et le blanchiment de ces infractions lorsqu'il existe des présomptions caractérisées que les infractions prévues par ces articles résultent d'une des conditions prévues aux 1° à 5° du II de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales, ainsi que les infractions qui leur sont connexes. 

Quels sont les pouvoirs de la nouvelle "police fiscale" de Bercy ?

Gérald Darmanin explique que cette police aura la possibilité de "faire des perquisitions fiscales" et "saisir les avoirs", afin de lutter contre l'évasion fiscale.

FRAUDE FISCALE ou DOUANIÈRE un aveu sans avocat n’est pas recevable 

Garde à vue fiscale : le droit de se taire 

 Analyse pratique de la loi du 27 mai 2014 relative au droit à l information dans le cadre de la procédure pénale et concernant l’enquête préliminaire de police fiscale ou douanière

 

 Deux organismes contre la fraude fiscale ????

Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics
publiée dans le JO Sénat du 04/04/2019 - page 1805

"Ce nouveau service, en parallèle de l'action menée par la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF), aura pour principales conséquences de rattacher des officiers fiscaux judiciaires (OFJ) au ministère de l'économie et des finances et de ne pas compter d'officiers de police judiciaire (OPJ) en son sein."

Police fiscale : ses nouveaux pouvoirs
pour lire et imprimer cliquer

Les pouvoirs lors d une enquête judiciaires fiscales

 LES TROIS PROCEDURES DE PERQUISITION

Il existe plusieures  procédures fiscales ET douanierss  pour rechercher des éléments de preuve d'une infraction au domicile d'une personne physique ou dans les locaux d'une personne morale

A)La visite domiciliaire fiscale  autorisée par le  juge  des libertés (art L16B LPF°

le droit des visites domiciliaires –par P Michaud 

l’article L 16 B du livre des procédures fiscales

B)La perquisition fiscale faite par des officiers fiscaux judiciaires sur demande du procureur ou –plus rarement –d’un juge d’instruction

RAPPEL
l’occupant des lieux peut s’opposer à une perquisition

Code de procédure pénale : article 76 

Code de procédure pénale : article 96 

Présence de l'occupant lors d'une information judiciaire

 C DOUANES
: Droit d'accès aux locaux et lieux à usage professionnel et visites domiciliaires.

Par ailleurs les 'agents des impôts , sous l'autorité d'un magistrat, vont pouvoir perquisitionner, géolocaliser, mettre en garde à vue, faire des auditions, mettre sous écoute, saisir les avoirs ou les biens qu'ils vont découvrir",  

 

 

 

01 juillet 2019

L’abus de droit rampant n’est pas un abus de droit

anges.jpg

 

 

L’abus de droit rampant n’est pas un abus de droit

 

Les tribunes EFI sur l'abus de droit

 

  L' ABUS DE DROIT DOIT ETRE TRANSPARENT ET NON PAS RAMPANT

 

Une requalification juridique n'est pas un abus de droit implicite 

De l’abus de droit rampant à l’abus de droit inutile

Une requalification juridique n'est pas un abus de droit implicite 

un "prêt transformé en donation est il un abus de droit implicite .Cass 7.03.2018..

 3L’administration ne fait pas  d’abus de droit rampant quand elle se borne à interpréter des actes passés par le contribuable  sans les écarter. Azur Industrie du 30 juillet 2003 (n°232004  ccl. P. Collin  3

 

 

 

Mars 2010 : cour de cassation

 Une requalification est elle un abus de droit : l'abus de droit rampant. 

Pour la cour de cassation, l'utilisation d'une procédure d'abus de droit doit être clairement précisée dans la proposition de rectification  

Cour de cassation 23 mars 2010 pourvoi n° 09-13.502 

Les consorts Vert ont bénéficié de contrats d'assurance-vie souscrits par Rosa La Généreuse  décédée le 28 octobre 2001.L'administration a  requalifié  ces contrats en donations indirectes et dans son avis de redressement du 25 avril 2003, l'administration fiscale confirme le redressement notifié en janvier 2003 ; elle motive sa décision en notant que la donation indirecte est démontrée par un faisceau de présomptions graves et concordantes, soit l'intention libérale, l'âge avancé du souscripteur, l'absence de contrepartie, le consentement du bénéficiaire ; elle conclut en disant que donner de l'argent au moyen des contrats d'assurance-vie n'avait qu'un but exclusivement fiscal.
Mais le texte de l'article L64 du LBF n'était pas expressément visé.

Le tribunal  et la cour  d'appel de Paris ont confirmé la position de l'administration et  la cour  a souligné retenu  que l'administration a voulu restituer son véritable caractère à l'opération litigieuse, ainsi que le prévoit l'article L. 64 du livre des procédures fiscales

La cour de cassation casse l'arrêt de Paris et renvoie l'affaire à cette même cour pour être rejugé sur le motif que l'administration n'avait  pas visé l'article L64 du LPF  privant ainsi les contribuables de la possibilité de recourir au comité consultatif, et que cette irrégularité entache l'entière procédure de redressement. 

 JUILLET 2009 : CONSEIL D ETAT 

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15:54 Publié dans Abus de droit :JP | Tags : abus de droit rampant, abus de droit implicite | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |