23 août 2020

Les deux régularisations fiscales en cas d erreur /La nouvelle charte du contribuable verifié

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Patrickmichaud@orange.fr 

La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, dite loi ESSOC, a modifié plusieurs dispositions fiscales afin d'encourager l'exercice du droit pour les usagers de bonne foi de se mettre en conformité avec leurs obligations déclaratives.

La charte des droits et obligations du contribuable vérifié 

à jour juillet 2020

 

Les dispositions fiscales concernées portent sur :

- I la régularisation  en cas de dépôt spontané
d'une déclaration rectificative

BOFIP du 4.12.19 chapitre 1)

Le dépôt d’une déclaration rectificative est considéré comme spontané lorsqu’il intervient avant tout acte de l’administration, c’est-à-dire avant réception d'une mise en demeure, d'un avis d'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP), d'un avis de vérification ou d’examen de comptabilité, d'une demande d'éclaircissements, de justifications ou de renseignements ou d'une proposition de rectification  

La réduction de moitié du montant de l’intérêt de retard est prévue au V de l'article 1727 du code général des impôts  

- II la  régularisation en cours de contrôle

  (BOFIP du 4.12.19 chapitre 2,), 

la procédure de régularisation en cours de contrôle  en 2019  a concerné 36 000 dossiers au cours desquels le contribuable a accepté de rectifier son impôt en cas d’erreur.

LE RAPPORT DE LA DGFIP 2019

 

La procédure de régularisation en cours de contrôle prévue à l'article L. 62 du livre des procédures fiscales (LPF) permet de régulariser, sous conditions, la plupart des erreurs relevée au cours d’un contrôle fiscal.

Initialement réservée au contribuable professionnel, dans le cadre d'une vérification de comptabilité ou d'un examen de comptabilité, elle est désormais généralisée par la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, dite loi ESSOC, à toutes les procédures de contrôle fiscal afin d'inciter tous les contribuables de bonne foi à se saisir davantage de cette faculté pour corriger leurs erreurs.

En effet, la régularisation en cours de contrôle a pour effet de réduire de 30 % les intérêts de retard mis à la charge du contribuable (code général des impôts (CGI], art. 1727).

Afin de faciliter le recours à cette procédure, la loi ESSOC permet en outre aux contribuables qui n’ont pas la capacité financière de s’acquitter immédiatement des sommes dues à raison de la régularisation de demander un plan de règlement auprès du comptable public compétent.

Les dispositions régissant la procédure de régularisation en cours de contrôle prévue à l'article L. 62 du LPF figurent au chapitre 1, BOI-CF-IOR-20-10.


Afin de faciliter le recours à cette procédure, les contribuables qui n'ont pas la capacité financière de s'acquitter immédiatement des sommes dues à raison de la régularisation, peuvent, en outre, demander un plan de règlement auprès du comptable public compétent.

III
La régularisation des transferts de bénéfices à l étranger (art 62A LPF)

Lorsque les rectifications portent sur des transferts de bénéfices à l'étranger au sens de l'article 57 du code général des impôts (CGI) ou sur la remise en cause de la déductibilité d'une charge sur le fondement de l'article 238 A du CGI, une procédure spécifique s’applique. Celle-ci est prévue à l'article L. 62 A du LPF et permet au contribuable de bénéficier, sous conditions, de la non application de la retenue à la source prélevée sur les montants transférés à l'étranger et réputés distribués au sens du 1° ou 2° du 1 de l'article 109 du CGI ou du c de l'article 111 du CGI  (chapitre 2, BOI-CF-IOR-20-20)

 

 

 - Dispositions fiscales intégrant le droit à l'erreur

Réduction de moitié de l'intérêt de retard en cas de dépôt spontané d'une déclaration rectificative

 Procédure de régularisation en cours de contrôle prévue à l'article L. 62 du livre des procédures fiscales

 Procédures de rectification et d'imposition d'office

- Procédures de régularisation en cours de contrôle

 - Procédures de régularisation en cours de contrôle - Procédure de régularisation en cours de contrôle prévue à l'article L. 62 du livre des procédures fiscales

-- Procédure de régularisation en cours d'examen de comptabilité

- - Modalités particulières de contrôle - Contrôle des groupes de société

 

: Du contrôle fiscal au "partenariat fiscal"
[Jean-Pierre Lieb]

16 août 2020

LES secrets professionnels de l’avocat face aux droits de communication fiscaux

les trois singes.jpgCe que j'ai appris dans le secret de la confession,
 je le sais moins que si je ne l'avais jamais appris"
 (Saint Augustin). 

 

20 AOUT 1610
 Le confesseur sera il obligé à la déclaration de soupçon ? Voltaire

Le secret professionnel de l avocat est une obligation de l avocat sanctionnée pénalement et dont la violation par les administrations fiscales entraine la nullité totale ou partielle des redressements. Toutefois d’une part le secret n’est pas « un fond de commerce professionnel » comme l a rappelé Mme C LAGARDE devant le sénat et d’autre part un certain nombre d’exceptions en limite la portée"

Contenu et limites du secret professionnel
 
Par le Bâtonnier Jean-Marie Burguburu,   

Dans le cadre de sa stratégie de recherche des preuves de fraude fiscale, la DGFIP dispose de nombreux outils , notamment de ses  droits de communication :par exemple le droit de communication sur demande ou  des droits de communication avec saisie  soit dans le cadre soit de la procédure de visite domiciliaire civile ( article L 16  B CGI) soit des procédures pénales fiscales sur enquête préliminaire de fraude fiscale diligentée par le procureur de la république  ou sur commission rogatoire diligentée par un juge d’instruction ou encore sur enquête douanière

La question se pose fréquemment de connaitre les limites du principe du  secret professionnel de l avocat avec le droit du recherche de la preuve d’une infraction

Deux catégories de secret peuvent être opposées  à ces demandes de communications. 1

 A Le secret professionnel stricto sensu de l avocat 1

 B Le secret en matière de facturation (art L13-0 A du LPF. 2

 

  Deux catégories de secret peuvent être opposées
à ces demandes de communications

A Le secret professionnel stricto sensu de l avocat

le secret professionnel –qui vise tant l’ activité judicaire que juridique de l avocat est prévu par Article 66-5 de la loi  du 31 décembre 1971 ,modifié en 2011 dont la violation est une infraction correctionnelle prévue par L’article 226-13 du Code pénal   et par Article 2 du Règlement intérieur harmonisé

 A ce jour, le secret professionnel de l’avocat est une norme juridique consacrée en droit européen par la Cour européenne des droits de l’homme de Strasbourg et la cour européenne de l’union européenne

Le secret de l avocat analysé par la CEDH ‘(à jour en novembre 2019)

 Mission d’information   sur le secret de l’enquête et de l’instruction
présenté par MM. Xavier Breton et Didier Paris, députés (décembre 2019 )

 

 Il est illimité dans le temps et dans l’espace. Le client ne peut pas en délier l’avocat.

Le secret n’est pas un droit ni un privilège mais un devoir pour le professionnel avocat : c’est le corolaire du droit de toute personne en démocratie de pouvoir se confier à un confident nécessaire qui ne la trahira pas.

Le secret de l avocat n’est

 Ni le secret défense prévu par l article  413-9 du code pénal et dont la violation est punie par les très lourdes sanctions des articles  413-10 et suivants du code pénal

-Ni, bien sur un fond de commerce comme Mme C LAGARDE en avait « parlé » devant le sénat en aout 2008

le secret de l avocat est il un fonds de commerce
 (Me C Lagarde 5 juillet 2008 au Sénat)

la justice n est pas une marchandise par le bâtonnier JM BURGUBURU

 

B Le secret en matière de facturation (art L13-0 A du LPF

Cet article dispose que » les agents de l'administration des impôts peuvent demander toutes informations relatives au montant, à la date et à la forme des versements afférents aux recettes de toute nature perçues par les personnes dépositaires du secret professionnel en vertu des dispositions de l'article 226-13 du code pénal. Ils ne peuvent demander de renseignements sur la nature des prestations fournies par ces personnes.

Toutefois le texte ne prévoit pas de disposition concernant l’identité du bénéficiaire effectif de la prestation. Dans ce cadre, la CAA de PARIS du 12 octobre 2017 (arrêt public mais  publié uniquement par EFI !!!) sur renvoi du CE (04.05.2016 avec conclusions libres de Mme  de BRETONNEAU  a annulé un  redressement TVA concernant une facture payée par un trust des Bermudes à un avocat sur le fondement du secret professionnel de l’avocat.

Il n’apparait pas que l’administration se soit pourvue en cassation contre cette arrêt très particulier  et qui sera très utilisé avec le royaume uni à compter du 1er janvier 2020

TVA et trust hors UE : qui est le bénéficiaire : le trustee ou le bénéficiaire Economique 

CE  4 MAI 2016  avec conclusions LIBRES de MME de Bretonneau 

Enfin, certains  –mais pas tous-  estiment que la Tva communautaire semble être devenue « un filet à maille large d’évasion fiscale » contraire d’une part à une saine concurrence et d’autre part aux finances publiques de nos « tax payers »  de l’union 

UN GRAND COURS DE TVA

LE CADRE JURIDIQUE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE 
Christophe Pourreau Maître des requêtes au Conseil d’Etat
Note efi  Christophe Pourreau est à ce jour directeur de la législation fiscale à la DGFIP

 

L’abus de droit « TVA » sur les prestations de services communautaires :
 la position de la CJUE

 

Un certain nombre, mais pas tous, aimerait ainsi  élargir ce droit de communication à l’ identité du bénéficiaire effectif , dont il sera nécessaire d’unifier les définitions , et notamment pour prévenir une évasion TVA qui semble se préparer dès  la mise ne application du Brexit au détriment d’une part des budgets de chacun des états membres et aussi  en faussant la concurrence entre prestataires de services dans et hors union comme l’avait déjà précisé l’IACF devant la commission des finances le 18  mai 2016

Apres le BREXIT, la TVA dite européenne va-t-elle devenir une arme économique anticoncurrentielle

Depuis un certain nombre de mois, des cabinets britanniques, encore  installés dans l UE, conseillent à leurs clients de rédiger des clauses de compétence en faveur des  tribunaux britanniques et d’application ce la common law

Les objectifs non dits sont  notamment  de facturer de Londres sans TVA leurs clients communautaires, assujettis ou non

 

 

 

01:00 Publié dans Abus de droit :JP, Abus de droit: les mesures | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

01 août 2020

régularisation des comptes étrangers: une présomption de donation de plus en plus utilisée avec le L 23 C du LPF C???

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Lcoup de massue.jpga taxation de 60% prévue par l article L23C du LPF
est elle une imposition  ou une sanction ?

De plus en plus utilisee dans le cadre des regularisations 

à defaut de prouver AVEC PRECISIONS   l origine des avoirs

sera t elle un dinosaure fiscal??? 

Ou sera-t-elle le modèle d’une taxation des biens sans origine ?
mais avec un juste taux progressif ?

Une régularisation amnistiante 
ou Comment réintroduire les milliards de nos écureuils cachottiers 
dans le circuit économique ?

les premieres jurisprudences

Notre amie Audrey AVRAMO-LECHAT  Avocat  nous a signalé cet arrêt fort  utile

CA VERSAILLES  1ER OCTOBRE 2019 LIRE PAGE 11

Déclaration de comptes à l’étranger : Sur le fondement de l’article 57, alinéa 1er du LPF, les motifs du rehaussement d’impôt et de son montant doivent être explicités par l’Administration fiscale. Dans cet arrêt la Cour d’appel de Versailles a annulé l’avis de mise en recouvrement en ayant retenu que le contribuable n’avait pu apprécier le montant de l’assiette retenue par l’Administration pour le calcul des droits, laquelle n’avait pas été expliquée par l’Administration par la seule mention visée par la proposition de rectification suivant laquelle « l’examen du relevé bancaire du compte a permis de déterminer le solde créditeur le plus élevé […] ». Cette mention imprécise, sans détail du calcul visé à la proposition de rectification, ne permet pas de considérer que le contribuable a été en mesure de formuler des observations sur le montant retenu par l’Administration. Attention à cette formule générique insuffisante au regard des exigences de motivation.

 

Le L 23 C est constitutionnel !
QPC  de la Cour de cassation    n°977 du 19 décembre 2019 (19-15.296) -  

la Cour dit n’y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel les questions prioritaires de constitutionnalité sur le L 23 C

 

cour d appel de paris du 30/9/19

confirmant la retroactivite du L23 C

TGI PARIS 4 avril 2016   TGI PARIS  19 janvier 2017   

 TGI PARIS 5 janvier 2017

L’affaire crédit suisse ; les comptes saisis par la douane

instruction Sivieude du 8 juillet 2014 sur le L 23 C.PDF

L’article 8 de la  loi de finances rectificative pour 2012 tire les conséquences fiscales de l’absence de justification apportée par un contribuable sur l’origine de ses avoirs étrangers non déclarés en considérant, jusqu’à preuve contraire, qu’ils constituent un patrimoine acquis à titre gratuit. Cette présomption simple permet la taxation aux droits de mutation à titre gratuit (article 755 du code général des impôts) au taux de 60 %, des avoirs figurant sur des comptes ou des contrats d'assurance-vie étrangers non déclarés, lorsque, au terme d’un questionnement de l’administration fiscale, le contribuable ne justifie pas de l'origine et des modalités d'acquisition de ces avoirs..Cette  présomption  peut  être  levée  par  le  contribuable  en  justifiant  de  l'origine  et  des  modalités d'acquisition  des  avoirs  dissimulés  à  l’étranger,  quelque  soit  le  caractère  imposable  ou  non  des sommes à l’origine des avoirs et leur imposition effective ou non.

Ces dispositions sont codifiées à : 

 l’article L. 23 C du LPF qui précise les modalités des questions  adressées  au contribuable dans le cadre du contrôle de ses comptes et contrats d'assurance-vie étrangers ;

-  l’article 755 du CGI qui détermine l’assiette et les modalités de calcul des droits de mutation à titre  gratuit applicables  aux  avoirs  financiers  dissimulés  à  l’étranger  dont  le  redevable  n’a  pas justifié de l’origine et des modalités d’acquisition ; 

-  l’article L. 71 du LPF qui prévoit que la procédure de taxation d’office est applicable aux rappels de droits de mutation à titre gratuit effectués en application de l’article 755 du CGI.

Ces dispositions s'appliquent aux demandes adressées par l'administration à compter du 1er janvier 2013  relatives  aux  avoirs  figurant  sur  des  comptes  ou  des  contrats  d'assurance-vie  étrangers  non déclarés au moins une fois au cours des dix années précédant l'envoi de la demande d'informations ou de justifications.  

ce nouveau dispositif de lutte contre l’évasion fiscale ,dont le caractère exorbitant semble être  reconnu,  ne serait toutefois utilisé en dernier recours lorsque les procédures de contrôle plus  traditionnelles  (demande  de  renseignements  notamment)  n’ont  pas  permis  d’obtenir  de  la  part du  contribuable,  dans  des  délais  raisonnables,  les  informations  demandées  sur  l'origine  et  les modalités d'acquisition des avoirs détenus à l’étranger. 

Haro sur la fraude patrimoniale !!!! 

Le rapport de Mr Eckert à la commission des finances de l’assemblée nationale

Le rapport de Mr Marc  à la commission des finances du sénat  

  POSITION DE P MICHAUD 

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31 juillet 2020

LIBERALITE EN CAS DE SOUS EVALUATION D APPORT INTRA GROUPE ( CE 01.07.20 LAFARGE Conclusions de MME E BOKDAM –TOGNETTI

ABUS DE DROIT.jpg

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Le conseil d état vient d’appliquer la jurisprudence de la plénière fiscale  du 09.05.18 aff CERES  dans la situation d’un groupe intégré

Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 01/07/2020 ... 

Conclusions de MME E BOKDAM –TOGNETTI 

Lorsqu’une société mère d’un groupe intégré apporte à une autre société du même groupe, sa filiale à 100%, les titres qu’elle détient dans une troisième société de ce groupe, et que cet apport s’opère à la valeur nette comptable, le choix d’une parité d’échange entre les titres apportés et les titres reçus en contrepartie établie sur la base, non de la valeur réelle des apports et des titres de la société qui les reçoit, mais des valeurs comptables, fait-elle naître une subvention intragroupe au sens de l’article 223 B du CGI devant, sous peine d’amende, être mentionnée sur l’état prévu à l’article 223 Q du même code ?

Telle est la délicate question soulevée par le présent litige.

Note P MICHAUD ces conclusions, libérées du cher monopole commercial des anciens marchands du palais royal sont un grand ouvrage de 46 pages sur la question des libéralités entre co contractants permettront de prévenir les erreurs futures d’interprétation .Merci Madame

Par ailleurs, vous etes nombreux, mais pas tous, à vous demander pour quelles raisons la constitutionnalité d’une amende administrative assisse non sur un résultat imposable pour non déclaration d’un formulaire de renseignements et non de résultat n’ a  pas été évoquée ????

 

I  Régime fiscal des groupes de sociétés -   Déclarations de la société mère BOFIP du 15 avril 20 

BOFIP  sut l application de l amende de 5%  des sommes non déclarées (§80)

ANALYSE 

Il résulte des dispositions combinées du 2 de l'article 38 du code général des impôts (CGI) et de l'article 38 quinquies de l'annexe III à ce code que si les opérations d'apport sont, en principe, sans influence sur la détermination du bénéfice imposable, tel n'est toutefois pas le cas lorsque la valeur d'apport des immobilisations, comptabilisée par l'entreprise bénéficiaire de l'apport, a été volontairement minorée par les parties pour dissimuler une libéralité faite par l'apporteur à l'entreprise bénéficiaire.

Dans une telle hypothèse, l'administration est fondée à corriger la valeur d'origine des immobilisations apportées à l'entreprise pour y substituer leur valeur vénale, augmentant ainsi l'actif net de l'entreprise dans la mesure de l'apport effectué à titre gratuit.

2) Lorsqu'une société bénéficie d'un apport pour une valeur que les parties ont délibérément minorée par rapport à la valeur vénale de l'objet de la transaction, sans que cet écart de prix ne comporte de contrepartie, l'avantage ainsi octroyé doit être regardé comme une libéralité consentie à cette société.

La preuve d'une telle libéralité doit être regardée comme apportée par l'administration lorsqu'est établie l'existence, d'une part, d'un écart significatif entre le prix convenu et la valeur vénale du bien apporté et, d'autre part, d'une intention, pour l'apporteur d'octroyer, et, pour la société bénéficiaire, de recevoir une libéralité du fait des conditions de l'apport.

 Cette intention est présumée lorsque les parties sont en relation d'intérêts.

16:15 Publié dans Abus de droit :JP, Abus de droit: les mesures | Tags : liberalite intra groupe | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

20 juillet 2020

Donation cession abusive :Donner et retenir ne vaut/(CAA Nantes 02.07.20 ET CE 05.02.18) conclusions LIBRES de V DAUMAS

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La LETTRE EFI du 1er MAI (1).pdf 

Donner et retenir ne vaut
par Antoine Loisel (1536 1617)

O FOUQUET "Abus de droit": un apport donation cession en report

L’intérêt fiscal d’une donation suivie d’une cession est que la donation purge la plusvalue de cession
En pratique, cette opération n’encourt aucune critique de la part de l’administration lorsque deux conditions sont vérifiées :
-la donation doit être préalable à la cession  des titres, cette dernière ne devant pas être engagée que lorsque la donation aura été effectivement  consentie,
-Le prix de cession doit rester appréhendé par le donataire, qui est alors le cédant.

L’opération envisagée ne pourra être contestée par l’administration que si cette dernière établit l’absence d’intention libérale irrévocable du donnant qui ne doit pas ré appréhender le prix de la vente

mise à jour juillet 2020 CAA Nantes 02.07.20

Des parents font donations à leur fille de différentes actions puis deux jours après celle-ci les vend  mais à la date de la cession des titres, fait générateur de la plus-value imposable, le prix de cession des titres démembrés n’avait fait l’objet d’aucun remploi.

le produit résultant de la cession des   actions a été encaissé le 8 août 2008 sur un compte bancaire ouvert au nom de l’indivision B avant d’être transféré  le 12 août 2008 sur un compte ouvert au nom de M. B puis placé sur un contrat d’assurance-vie souscrit au nom de M. B dont il est le seul bénéficiaire  le 22 août 2008, sur un compte ouvert au nom de M. et Mme B et   le 22 août 2008, sur un compte ouvert au nom de M. B avant de faire l’objet de nombreux autres transferts au profit de M. et Mme B pour la quasi-totalité de la somme 

L’administration considère que la donation est fictive et impose la plus value sur le fondement de l’ abus de droit de l’article 64B du LPF

  la CAA de Nantes du 2 juillet 2020, n° 18NT01415 confirme l’abus de droit

CAA de Nantes du 2 juillet 2020, n° 18NT01415.pdf

 « L’appropriation en totalité du produit de la cession des titres, qui n’avait pas fait l’objet d’un remploi, traduit l’absence d’intention libérale de M. et Mme B. Par suite, c’est à bon droit et sans méconnaître les articles 587 et 894 du code civil, que l’administration fiscale a estimé que la donation réalisée le 1er août 2008 de titres en nue-propriété présentait un caractère fictif et l’a écartée sur le fondement de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales. »

mise à jour février 2018

Abus de droit la donation CESSION fictive ( CE 5.02.18° 

une donation cession à une mineur de 2 ans
 dont le produit a été
ré-appréhendé par les parents !!!

le conseil d état ne pouvait que confirmer  

Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 05/02/2018, 409718, I 

Conclusions LIBRES de V DAUMAS

le 17 septembre 2010, M.A..., qui détenait 21 242 parts sociales de la société 2LO Le Loisir Opérateur, a fait une donation à sa fille Louison, alors âgée de deux ans, de 11 410 de ces titres et a cédé le reste à son épouse. Le " contrat de cession d'actions " signé le 23 septembre 2010 par lequel la société Loisir Management s'était engagée à acquérir l'intégralité des parts sociales de la société 2LO Le Loisir Opérateur mentionnait que la valeur totale des 11 410 parts détenues par Louison A...est de 256 981,98 euros. Il ressort de l'annexe à l'" acte réitératif de cessions d'actions " du 7 octobre 2010 que cette somme a été versée à cette date par la société Loisir Management à Louison A....  

à la suite de l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle de M. et Mme A...au titre des années 2009 à 2011, l'administration a remis en cause la donation faite le 17 septembre 2010 par M. A... à sa fille Louison de titres de la société 2LO Le Loisir Opérateur au motif qu'il s'agissait d'une donation fictive, constitutive d'un abus de droit, en regardant la cession de ces titres par sa fille à une autre société le 7 octobre 2010 comme ayant été en réalité effectuée par M.A....

La plus-value correspondante a été soumise à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales au titre de l'année 2010. M. A...a contesté ces impositions et les pénalités correspondantes devant le tribunal administratif de Paris qui a rejeté sa demande par un jugement du 3 juin 2015. La cour administrative d'appel de Paris a confirmé ce jugement par un arrêt du 28 février 2017 dont M. A...demande l'annulation. 

 la cour n'a pas inexactement qualifié les faits en en déduisant que l'administration apportait la preuve qui lui incombait que le requérant ne s'était pas dépouillé de manière immédiate et irrévocable de son bien, alors même que M. A...soutenait avoir entendu assurer l'autonomie financière de sa fille et qu'il disposait avec son épouse de la qualité d'administrateur légal de ses biens pendant sa minorité, et en jugeant que la donation revêtait un caractère fictif et n'était pas opposable à l'administration en application des dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales.  

 

 

 

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13 juillet 2020

Validité d’une visite domiciliaire si retrait de la pièce saisie soumise au secret professionnel (CASS 4 MARS 2020

validité d’une visite domiciliaire

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La question se pose régulièrement de la validité  d’une visite domiciliaire en cas de saisine de certaines  pièces  par exemple une pièce soumise au secret professionnel d’un conseil (expert comptable, avocat etc ) entraîne  t elle  la nullité de la totalité de la procédure et des redressements conséquents

La réponse est non si la pièce  est restituée

 

Cour de cassation,   Chambre commerciale, 4 mars 2020,18-19.632, Inédit

 

Attendu que la SCI HL, les sociétés Reifen, [...] , Conseil et gestion, C... K..., [...] et M. A... et Mme L... font grief à l'ordonnance de rejeter les recours contre les saisies opérées [...] , alors, selon le moyen, qu'en saisissant une consultation juridique établie par un avocat en vue de permettre aux intéressés de se défendre dans l'hypothèse d'éventuelles opérations de visite et de saisie dont ils ont fait effectivement l'objet, l'administration avait violé, outre le secret professionnel, les droits de la défense ; que l'ensemble des opérations s'en trouvait donc vicié ; qu'en se bornant à donner acte à l'administration de son accord pour l'annulation de la saisie de la pièce, tandis que cette annulation devait entrainer celle de la totalité des opérations, le premier président a violé l'article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Mais attendu que l'appréhension, dans les locaux occupés par une personne suspectée de fraude, d'une pièce couverte par le secret professionnel n'a pas pour effet d'invalider la saisie des autres pièces dont il n'est pas soutenu qu'elles le soient également ; que le moyen n'est pas fondé ;

 

 

VISITE DOMICILIAIRE FISCALE CIVILE

DE LA VALIDITE DE LA VISITE EN  CAS DE SAISINE
D’UNE PIECE SOUMISE AU SECRET PROFESSIONNEL
pour lire et imprimer avec les liens cliquez

PLAN

L’origine de la visite domiciliaire fiscale civile (article L 16 B LPF) 1

Sur la présomption de responsabilité de l avocat 2

Contrôle de la validité de la procédure de visite domiciliaire. 2

Quelle juridiction peut contrôler la validité d’une visite domiciliaire civile. 2

Concernant le secret de l avocat 3

Concernant le secret de l expert comptable (art 21 ord de 1945) 3

Le secret n est pas opposable à un conseil complice soupçonné de fraude fiscale. 4

déclaration de soupçon et secret professionnel de l’avocat (CEDH 6.12.2012°. 4

l avocat n’est pas soumis au secret professionnel dans le cadre de sa propre défense. 4

 

 

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01 juillet 2020

Un apport à valeur minorée est il une libéralité imposable ??? aff CERES CE plén fiscale 09.05.18

tournesol.jpg

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Apport à un prix volontairement minoré dissimulant une libéralité
 Conséquences sur la détermination du bénéfice imposable (2 de l'art. 38 du CGI)
-   Notion de libéralité 

mise à jour octobre 2018

Conseil d'État, 8ème chambre, 26/07/2018, 410166,    

Conclusions de M. Yohann Bénard Rapporteur public

 En jugeant ainsi, sans rechercher si était établie l'existence d'une intention, pour l'apporteur, d'octroyer et, pour la société bénéficiaire, de recevoir une libéralité du fait des conditions de l'apport ou si les parties à l'acte d'apport étaient dans une relation d'affaires permettant de présumer l'existence d'une intention libérale, la cour a entaché son arrêt d'une erreur de droit. Par suite et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, la société Nouvelle Cap Management est fondée à demander l'annulation de l'arrêt attaqué

XXXXXXX

L'arret de pléniere

Conseil d'État, 3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies, 09/05/2018, 387071, Publié au recueil Lebon

Le 22 février 2005, M. C...A..., alors dirigeant et actionnaire majoritaire de la société M.B..., a fait donation à son fils aîné Marc-Henry de 3 054 actions de cette société, représentant 14 % du capital, pour une valeur unitaire de 687,62 euros. Ce dernier a immédiatement fait apport de ces actions, pour la même valeur unitaire, à la société Cérès, qu'il avait constituée le 9 décembre 2004 avec deux de ses frère et soeurs et dont il était le président et principal associé. En contrepartie de cet apport, il a reçu 210 000 actions nouvelles de la société Cérès, d'une valeur unitaire de 10 euros.

 Le 23 mai 2005, M. A...père a cédé à la société Cérès 1 745 actions de la société M.B..., représentant 8 % du capital, au prix unitaire de 687,68 euros. Le 3 juin 2005, M. A...père a apporté à cette société la nue-propriété de 15 490 actions de la société MB..., représentant 71 % du capital, estimées sur la base d'une valeur unitaire de 687,53 euros par action en pleine propriété. En contrepartie de cet apport, il a reçu 9 000 actions nouvelles de la société Cérès et 630 000 obligations convertibles en actions d'une valeur unitaire de 10 euros. Il a donné, le 20 juin 2005, à chacun de ses enfants Amélie, Antoine et Marine 210 000 obligations convertibles en actions d'une valeur unitaire de 10 euros. Enfin, en juillet 2005, M. C...A...a cédé son poste de président de la société M. B... à la société Cérès, représentée par son fils Marc-Henry. 

 A l' occasion d'une vérification de la comptabilité de la société Cérès, l'administration a estimé que la valeur d'inscription à l'actif des actions de la société M. B..., correspondant à leur valeur d'acquisition ou d'apport, avait été minorée. Elle a, en conséquence, notifié à la société, sur le fondement du 2 de l'article 38 du code général des impôts, un rehaussement de son bénéfice imposable au titre de l'exercice clos en 2005, correspondant à la différence entre cette valeur comptable et la valeur réelle des actions, évaluée à la somme de 1 291,26 euros par action. La société Cérès a contesté le supplément d'impôt sur les sociétés en résultant.

Questions justifiant l’examen de l’affaire 
par la formation de Plénière du contentieux :

Lire la suite

18 juin 2020

Delai de reprise fiscale des comptes à l étranger

minefi.jpgLa prescription en matière fiscale , aussi dénommée délai de reprise ,est régie par de nombreuses dispositions spéciales, de sorte que les règles de la prescription du droit civil ne trouvent qu'exceptionnellement à s'appliquer.

Au regard de l'action fiscale, la prescription extinctive, que l'article 2219 du code civil définit comme « un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps », est la seule qui puisse jouer au profit des contribuables.

Aux termes de l'article L.186 du livre des procédures fiscales (LPF), lorsqu'il n'est pas expressément prévu de délai de prescription plus court ou plus long, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la sixième année suivant celle du fait générateur de l'impôt.

Cette prescription sexennale, bien qu'elle constitue en matière fiscale la prescription de droit commun, ne s'applique, en réalité, qu'en matière d'impôt sur la fortune immobilière (IFI), de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, ainsi que de taxes, redevances et impositions assimilées ou recouvrées suivant les mêmes modalités, lorsque les conditions requises pour l'intervention de la prescription abrégée de trois ans prévue par l'article L.180 du LPF ne sont pas remplies.

 En revanche, la prescription triennale prévue au 1er alinéa de l'article L.169 du LPF et de l'article L.176 du LPF  et à l'article L.180 du LPF a une portée plus générale.

Elle peut, toutefois, être portée à dix ans dans un certain nombre de situation

REGLES GENERALES
Prescription du droit de reprise de l'administration

BOFIP du 22 mai 2019

 

La prescription en matière fiscale est régie par de nombreuses dispositions spéciales, de sorte que les règles de la prescription du droit civil ne trouvent qu'exceptionnellement à s'appliquer.

Au regard de l'action fiscale, la prescription extinctive, que l'article 2219 du code civil définit comme « un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps », est la seule qui puisse jouer au profit des contribuables.

II convient d'établir en matière fiscale une distinction entre l'action en reprise qui se rattache à l'assiette et au contrôle de l'impôt et l'action en recouvrement de l'administration.La prescription examinée dans le présent titre concerne le droit de reprise de l'administration.La prescription de l'action en recouvrement est traitée dans le BOI-REC-EVTS-30 auquel il convient de se reporter.

  :

 Prorogation du délai de reprise à dix ans en cas d'agissements frauduleux, en cas de non-déclaration des avoirs à l'étranger ou  de revenus provenant de l'étranger et en cas de dépôt de plainte pour fraude fiscale

BOFIP du 22 mai 2019

Afin de permettre à l'administration de lutter plus efficacement contre la fraude et l'évasion fiscale, les dispositions de l'article L. 169 du LPF prolongent de trois à dix ans le délai de reprise en matière d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés (4ème alinéa de l'article L.169 du LPF) lorsque les obligations déclaratives prévues à l'article 123 bis du CGI, l'article 209 B du CGI, l'article 1649 A du CGI, l'article 1649 AA du CGI et l'article 1649 AB du CGI n'ont pas été respectées.

Délai reduit à cinq ans pour les petis comptes

En cas de non-respect de l’obligation déclarative ptrévue à l’article 1649 A du CGI, la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 a précisé que le délai spécial de reprise étendu ne s’applique pas lorsque le contribuable apporte la preuve que le total des soldes créditeurs de ses comptes à l’étranger est inférieur à 50 000 € au 31 décembre de l’année au titre de laquelle la déclaration devait être faite.

 L'article L. 169 du LPF, tel que modifié par l'article 9 de la loi n°2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude, prévoit que ce délai spécial de reprise étendu s'applique dès lors que le total des soldes créditeurs des comptes à l’étranger détenus par un contribuable a excédé 50 000 € à un moment quelconque de l’année au titre de laquelle la déclaration devait être faite. Le total des soldes créditeurs peut être apprécié après chaque écriture enregistrée sur les comptes.

 

TABLEAU DE SYNTHESE

01 juin 2020

VISITE DOMICILIAIRE FISCALE .RAPPORT DE P MICHAUD devant la cour de Cassation (juin 2009)

Je blogue le compte rendu de mon intervention du 19 juin 2009 devant la cour de cassation sur les droits de visites domiciliaires  et leurs origines avec les nombreux liens qui y sont attachés

LE DROIT DES VISITES DOMICILIAIRES     

cliquer

Patrick MICHAUD
Avocat au Barreau de Paris

 

Le droit des visites domiciliaires est un sujet à l’ordre du jour puisqu’aujourd’hui il y a cinq ou six textes qui sont en discussion devant le Parlement pour moderniser le droit des visites domiciliaires.

 

Il n’existe pas actuellement de codification particulière mais une multitude de textes législatifs plus ou moins récents qui réglementent le droit de la visite domiciliaire.

 

PLAN

 

I/    LA NAISSANCE DU DROIT DE VISITE DOMICILIAIRE PAR DES CONTESTATIONS DES AUTORITÉS JUDICIAIRES

 

  1. La difficile mise en place du droit de visites domiciliaires
  2. La première contestation par la Cour de cassation
  3. La deuxième contestation par le Conseil d’État
  4. La troisième contestation par le Conseil constitutionnel
  5. La solution législative de la loi de finances pour 1985
  6. La quatrième contestation par la Cour de Strasbourg en 2008 
                   Les arrêts Revon et  André

II/  LES PRATIQUES ACTUELLES DES DROITS  DES VISITES DOMICILIAIRES

  1. Le droit des visites domiciliaires sous le contrôle du Parquet.
  2. A)Des pouvoirs de la police en cas de flagrance   des articles 53 et s. du CPP
  3. B)L’enquête préliminaire des articles 75 et s. du code de procédure pénale
  4. C)Le contrôle des enquêtes préliminaires par la CEDH
  5. D)Autres textes similaires
  6. Le droit des visites domiciliaires sous le contrôle de l’autorité judiciaire

La réglementation fiscale et douanière

Les autres  réglementations

III/ LES DROITS DE VISITE DOMICILIAIRE FISCALE EN 2009

  1. une procédure destinée à combattre la fraude fiscale
  2. une procédure modifiée pour être conforme àl'article 6 § 1 de la CEDH
  3. la loi de modernisation de l'économie introduit de nouvelles garanties

 d La loi de finances rectificative pour 2008 a élargi les pouvoirs du juge

IV/LES ÉVOLUTIONS PRÉVISIBLES

  1. A)L’évolution de la dénonciation anonyme
  2. B) Le droit d’investigation de l’administration : ses limites. Le secret professionnel

VI/ DEMAIN LA NAISSANCE D’UNE POLICE FISCALE ???

VII/ TABLEAU COMPARATIF DU L 16 B 1er janvier 2008 -1er janvier 2009

 

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02 mai 2020

De la Totale Indépendance des auditeurs. EY UK fortement condamné par la High Court of Justice de Londres le 17 avril 2020 )

INDEPENDANCE.jpg

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 patrickmichaud@orange.fr

Une infraction à l’Indépendance des auditeurs lourdement condamnée
 par la High Court of Justice 17 avril 2020.

Cet décision a pour objet de nous mettre en garde contre les tentatives d’obstructions à l' indépendance des professionnels du droit ou du chiffre  soumis à des obligations légales et déontologiques d’indépendance vis-à-vis de leurs clients, obligations  de plus en plus contrôlées et sanctionnées par des juridictions indépendantes des professionnels

Cette obligation de totale obligation d’indépendance
 a pour objectif une protection de l intérêt général
 

Le Royaume-Uni propose de réformer le secteur de l'audit en profondeur

Un juge anglais accable des dirigeants  d’Ernst & Young UK
qui ont influencés un de leurs associés 

Un auditeur international devenu lanceur d alerte indemnisé  par la Haute Cour de Londres le 17 avril 2020.

La Haute Cour de Londres a ordonné à Ernst &  Young (EY) de verser à son ancien partenaire d’audit d’EY Dubaï Amjad Rihan une compensation de 11 millions de dollars pour la perte de revenus passés et actuels.

High Court of Justice - Amjad Rihan v. Ernst & Young (17 avril 2020)
appel en cours 

Cet ancien auditeur associé d’EY devenu lanceur d’alerte avait été poussé vers la sortie pour avoir dénoncé, dans un rapport d’audit jamais rendu public, les pratiques de blanchiment du négociant et raffineur de métaux précieux  Kaloti Jewellery International

Dans un jugement de 133 pages, le juge Timothy Kerr a notamment pointé du doigt le rôle joué par ses responsables hierarchiques, Mark AZ et les français ZA et AZ

Pour rappel, l’histoire avait  été racontée par l’ONG Global Witness 

 

A TITRE D EXEMPLE EN FRANCE

Déontologie des auditeurs : les verrous sautent

Le nouveau code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes décret du 20 mars 2020

 

LA NOUVELLE OBLIGATION DE DECLARATION A TRACFIN
DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
la déclaration de tentative de fraude fiscale !

Nous savons tous que les commissaires aux comptes, dans le cadre de protection de l intéret general ont une obligation de révélation de faits délictueux de toute nature  au Parquet  les lois anti blanchiment ont élargi cette obligation à des soupçons notamment de certaines  fraudes fiscales  et l arrêté du 24 octobre 2019 a encore élargi cette obligation à la tentative notamment de fraude fiscale

 

Lire §42  le nouvel article A. 823-37 du code de commerce

Cet article a été élargi ni par la loi, ni par un décret mais par un arrété
Signé uniquement par Le directeur des affaires civiles et du sceau, J-F. De Montgolfier

 § 46 Le commissaire aux comptes déclare à TRACFIN :
……
« Les sommes et opérations susvisées supposent le constat d'un flux passé, présent ou à venir et excluent les charges et produits calculés.

« Les tentatives de telles opérations ( comprenant la fraude fiscale ) font également l'objet d'une déclaration à TRACFIN. Une tentative se caractérise par un commencement d'exécution.
« Ces opérations ou sommes ont pu être identifiées par le commissaire aux comptes dans le cadre des mesures de vigilance mises en œuvre sur les opérations ou en dehors de ses obligations de vigilance, au cours de ses missions ou des services fournis.

 

Quelle sera l efficacité opérationnelle de ce nouvelle obligation  difficilement imposée par la nouvelle directrice de TRACFIN  Maryvonne Le Brignonen  à ses anciens confrères. elle  serait en fait très limitée 
L’obligation de déclaration ne vise en effet que les flux ce qui exclut le déclaratif   le juridique et le fiscal notamment les montages complexes, cibles actuelless des enquêteurs de tracfin

 

 

 

 

 

10:31 Publié dans Fraude escroquerie blanchiment, TRACFIN et GAFI | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

Le droit de choisir la voie la moins imposée est il abusif ?

arbre de la liberte.jpgNous avons  tous encore en mémoire la position de l administration sur le droit pour le contribuable de choisir la voie la moins imposée

  1. adm 13 L-1531 n° 20 du 01/07/02 lié au Rescrit N°2009/24 (sic ?)

20 Dans certains cas, les contribuables ont la possibilité de choisir entre plusieurs solutions pour réaliser une opération déterminée. Le fait qu'ils optent pour la solution la plus avantageuse au plan fiscal ne permet pas de conclure à l'abus de droit s'il apparaît que les actes juridiques sur lesquels repose cette solution sont conformes à la réalité

Conseil d'Etat, 7 / 9 SSR, du 16 juin 1976, 95513, 

MME LATOURNERIE, commissaire du gouvernement

Les premiers Arrêts de principe..

CE, 20 décembre 1963, n° 52308      CE 10 mars 1965, n°62426.

Cette position étant sans doute trop libertaire n a pas été reprise dans les BOFIP de septembre 2012

MAIS Cette interprétation vient d être reprise avec une prudence de chef sioux dans le BOFIP sur l abus de droit du 30 janvier 2020

Le BOFIP DU 30 JANVIER 2020  (§4 du 1)sur l’application du « mini » abus de droit de l’article 64A LPF  dispose que

« pas plus que l’abus de droit visé à l’article L. 64 du LPF, n’a pour objet d’interdire au contribuable de choisir le cadre juridique le plus favorable du point de vue fiscal pourvu que ce choix ou les conditions le permettant ne soient empreints d’aucune artificialité (en ce sens : RM Christ n°73340, JO AN du 10 novembre 2015, p. 8219).

Le bofip ajoute

La démonstration d’un abus de droit, qu’elle vise à sanctionner des actes à but exclusivement ou principalement fiscal, nécessite la réunion de deux éléments :

-un élément objectif : l’utilisation d’un texte à l’encontre des intentions de son auteur ;

 -un élément subjectif, c'est-à-dire, pour les actes visés par l’article L. 64 A du LPF, la volonté principale d’éluder l’impôt

NOTE EFI ces éléments objectifs et subjectifs d un abus de droit ont été définis par la CJUE dans l arret de grande chambre du 20 décembre 2018 qui est devenu un vademecum pour nos verificateurs

CJUE Fin de jeu pour les montages frauduleux ou abusifs??
(Grande chambre CJUE 26.02.19)
 l’analyse de Sandrine Tudeaux

Peux t on abuser d 'une circulaire administrative
( oui CAA Paris plénière 20.12.18

 

Cette position semble etre plus souple que les positions sévères prises par plusieurs administrations etrangeres qui n’hésitent pas à engager la responsabilité des « monteurs » 

 L'abus de droit fiscal aux USA le site spécial de l irs

   L’abus de droit en droit fiscal anglais par Benjamin Briguaud 

Abus de droit européen :pas de présomption il doit être prouvé
 (CE 07.02.18 HOLCIM)

 

Entout cas le conseil d etat pourrait  prochainement se prononcer sur l étendue de la definition de l abus de droit notamment sur le caractère artificiel du « montage »

 

Quelques tribunes qui pourraient vous intéressées 

Liberté de choix fiscal et Abus de droit Aff PEUGEOT CE 8/07/15 

 Abus de droit fiscal et substance

Montage artificiel et substance économique
(CE 18/03/16 Vuitton Holding )
 

Liberté de gestion et financement de l’entreprise 

Liberté du choix du financement ; pas d abus de droit
 (CADF 8.03.18)
 

Séance du 9 mars 2018 : avis rendus par le comité de l’abus de droit fiscal
commentés par l’administration (CADF/AC n° 2/2018)

Pour l'ensemble de ces motifs, le Comité estime que l'opération d'acquisition de titres de la société Y FRANCE par la société SAS X FRANCE, financée par un prêt participatif accordé par la société X NV, société mère du groupe, et ayant conduit à la déduction de charges d'intérêts chez la société SAS X FRANCE, ne constitue pas un montage artificiel opéré dans un but exclusivement fiscal et ne caractérise pas dès lors un abus de droit fiscal. Le Comité émet en conséquence l'avis que l'administration n'était pas fondée en l'espèce à mettre en œuvre la procédure d'abus de droit fiscal prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales.

Nota : l’administration a décidé de se ranger à l'avis du comité

 

 

04 avril 2020

TRACFIN ; d'abord la recherche des opérations complexes !!!???

tracfin.png

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En ce qui concerne la fiscalité internationale, ce n est que depuis une vingtaine d’années que la question de la fraude internationale s’est amplifiée  je reprends les propos de PASCAL SAINT-AMANS  (OCDE )devant la commission des finances de l’ assemblée nationale (cliquez pour lire page 3) et ce «  avec la mise en place d’une industrie du conseil fiscal destinée à tirer avantage de la globalisation en organisant le divorce entre, d’une part, la localisation des activités dans les marchés où les ventes ont lieu ou dans les pays où les biens sont fabriqués et, d’autre part, la localisation des profits, qui sont généralement concentrés dans des petites, voire très petites, économies ouvertes, avec très peu ou pas « d’imposition. .

Mais la cause la plus importante du fort développement de l’évasion fiscale internationale a été la suppression TOTALE des contrôles des changes au début des années 1990 et la mise au tableau d honneur de la liberté TOTALE des circulations des capitaux et ce sans aucun contrôle préventif

CONTROLES FISCAUX INTERNATIONAUX :
 les résultats 2018 ET la prospective

L’ORIGINE DE LA LUTTE ANTI BLANCHIMENT : d'abord le soupçon

Apres la crise des narco dollar , les présidents Mitterrand et Reagan, au sommet de l Arche en juillet 1989 , ont essayé de rétablir ce contrôle imposé à de nombreux professionnels  mais en fait les 700 notes et flashs infos annuels (en 2018)de TRACFIN à la DGFIP visent principalement (85% lire le rapport 2017 page 43) des personnes physiques et non des opérations complexes élaborées par des professionnels de la fiscalité 

Par ailleurs la politique est une politique de sanction et non de prévention

Contrairement à ce que nous avions envisagé l’ordonnance du 12 février n’a pas repris la disposition  de la 5eme directive définissant les opérations complexes devant être obligatoirement analysées par les professionnels soumis

L’article 10 de la Directive (ue) 2018/843  antiblanchiment du 30 mai 2018 definit l opération complexe et assimilée de la façon suivante

«2.Les États membres exigent des entités assujetties qu’elles examinent, dans la mesure du raisonnable, le contexte et la finalité de toute transaction qui remplit au moins une des conditions suivantes:

1) il s’agit d’une transaction complexe;

2) il s’agit d’une transaction d’un montant anormalement élevé;

3) elle est opérée selon un schéma inhabituel;

 4) elle n’a pas d’objet économique ou licite apparent

Les entités assujetties renforcent notamment le degré et la nature de la surveillance de la relation d’affaires, afin d’apprécier si ces transactions ou activités semblent suspectes.

Le texte de l ordonnance du 1ER  décembre 2016 
demeure donc toujours en application

L’article L 561-10-2 du Code Monétaire et Financier reste toujours en vigueur

Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 effectuent un examen renforcé de toute opération particulièrement complexe ou d'un montant inhabituellement élevé ou ne paraissant pas avoir de justification économique ou d'objet licite. Dans ce cas, ces personnes se renseignent auprès du client sur l'origine des fonds et la destination de ces sommes ainsi que sur l'objet de l'opération et l'identité de la personne qui en bénéficie.

Cette disposition est largement suffisante pour que les organisations professionnelles puissent dans les prochaines semaines prendre des recommandations pour leur membres

 À titre d’exemple les opérations complexes ne sont pas mentionnées dans le dernie rapport de la BDF

 banque de france analyse sectorielle des risques de blanchiment de capitaux  en France decembre 2019

 Avec cette nouvelle politique ,TRACFIN vient de publier une offre d’emploi à une personnalité, fonctionnaire ou non chargé d étudier les déclarations   d opérations complexes  transmises par les professionnels assujettis

 

L offre d emploi  de TRACFIN  du 20 février   
 
Enquêteur montages juridiques complexes à TRACFIN H_F htlm

ce lien ayant  été "supprimé ??" 
mais nous avons gardé le PDF dans notre mémoire 

 Enquêteur montages juridiques complexes à TRACFIN H_F.pdf

Descriptif du profil recherché

L’enquêteur sera plus particulièrement chargé de dossiers impliquant des montages juridiques dits complexes (du fait de la mise en œuvre d’une ingénierie juridique, financière, fiscale et/ou comptable particulièrement complexe, ou du fait de mécanismes de fraudes élaborés, de la présence de réseaux internationaux de blanchiment). Une bonne connaissance du droit des affaires, du droit fiscal et du droit des marchés financiers est donc souhaitable, ainsi qu’une bonne maîtrise de la langue anglaise. Une appétence pour les outils d’analyse et de structuration de l’information ainsi qu’une capacité à formaliser son travail dans une perspective de capitalisation seront attendues.

Fraude fiscale : caractérisation et enjeux
Robert Baconnier et Michel Taly

Fraude fiscale : une nouvelle donne ? par Michel Taly

Les recommandations de la Cour des comptes
pour lutter contre la fraude fiscale internationale
(aout 2013)

 A l’époque, avant la mondialisation, la fraude organisée était peu fréquente  ainsi, en conséquence, que  son contrôle, et ce notamment en présence de  contribuables bien protégés par des conseillers puissants (mots utilisés par la cour des comptes dans son référé d’aout 2013 page 11

 

10:53 Publié dans Fraude escroquerie blanchiment, TRACFIN et GAFI | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

02 avril 2020

FRAUDE FISCALE et BLANCHIMENT les sept arrêts de principe de la cour de cassation du 11 septembre 2019-

Résultat de recherche d'images pour "LES GRANDS ARRETS DE PROCEDURE FISCALE"

rediffusion avec précisons  et analyses 

Sept arrêts rendus le 11 septembre 2019 répondent à des interrogations de principe concernant les délits de fraude fiscale et de blanchiment.

 Deux de ces arrêts soulèvent des questions auxquelles la chambre criminelle n'avait encore jamais eu l'occasion d'apporter une réponse.

C'est désormais chose faite, grâce à ces précisions sur la nature du délit de blanchiment, et le mode de calcul de sa sanction financière

Fraude fiscale et de blanchiment de fraude fiscale
 les précisions de la cour de cassation
 

Consulter la note de la cour de cassation  au format pdf

 

Lire la suite

28 mars 2020

Recours direct en excès de pouvoir contre un BOFIP . le délai de 2 mois s'applique ( CE 13.03.20 )

CONSEIL ETAT.jpg

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Le recours our excès de pouvoir est une procédure de protection du citoyen pour faire annuler rapidement des textes réglementaires  ou des décisions  de rejet explicites ou implicites càd de non réponse 

Agir en justice contre l'administration

Recours pour excès de pouvoir en France — Wikipédia

conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir (cours)

resume

le CE a limité à deux mois le recours DIRECT en REP contre un BOFIP

Conseil d'État, Section, 13/03/2020, 435634,

 ANALYSE DU CONSEIL D ETAT 

Mais le recours INDIRECT par voie de REP contre une decision implicite de rejet existe toujours  
dans le  délai raisonnable d’un an

conseil d'état, 5ème et 6ème chambres réunies, 18/03/2019, 417270,

analyse du conseil d etat

  

Le recours pour excès de pouvoir est la plus connue des actions qui peuvent être engagées devant la juridiction administrative. Il s’agit d’un recours par lequel le requérant (l’auteur du recours) demande au juge de contrôler la légalité d’une décision administrative, et d’en prononcer l’annulation s’il y a lieu.

Aucun texte ne l’a expressément prévu. C’est le Conseil d’État qui a progressivement construit cet élément essentiel du contrôle de l’administration. Il en a fait un principe général du droit par son arrêt Dame Lamotte du 17 février 1950. 

Sa première caractéristique est d’être un recours facile d’accès. En effet, la juridiction peut être saisie par une simple lettre, qui doit seulement indiquer les nom et prénom du requérant, ses coordonnées, la décision dont il entend obtenir l’annulation et les raisons qui justifient son recours. Le juge administratif est très libéral dans l’acceptation de ce recours. Il faut préciser en outre que le recours pour excès de pouvoir est dispensé du ministère d’avocat : le requérant peut agir seul

MAIS SURTOUT
  IL N EXISTAIT AUCUN DÉLAI POUR INTENTER UN RECOURS CONTRE UN  BOFIP

Devant la multiplication de ces recours le conseil d état  
vient de rendre obligatoire l application du délai de droit commun  de 2 mois à compter de sa publication 

Conseil d'État, Section, 13/03/2020, 435634, Publié au recueil Lebon

 ANALYSE DU CONSEIL D ETAT 

Le délai de recours contre les circulaires et instructions fiscales court à compter de leur mise en ligne sur le site impots.gouv.fr. Toutefois, pour les commentaires mis en ligne avant le 31 décembre 2018, ce délai commence à courir à compter de la présente décision. CE, Section, 13 mars 2020, Société Hasbro European Trading BV, n° 435634, A.

ce délai est celui prévu par le code de justice administrative

 Les délais  de recours
 (Articles R421-1 à R421-7 du code de justice administrative)

 NOTE EFI CET ARRET NE FAIT QUE CONFIRMER

L’ arrêt n° 424759 du 26 décembre 2018, par lequel le Conseil d’Etat a jugé que la publication d’une circulaire de l’Administration des douanes au Bulletin officiel des douanes déclenche le délai de recours contentieux envers elle.

Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 26/12/2018, 424759

 

Le tribunal administratif est en principe compétent en premier ressort pour connaître les recours pour excès de pouvoir.

Le Conseil d’Etat est cependant compétent en premier ressort si le recours est dirigé contre une décision suivante 
-Un décret  ou un acte réglementaire d’un ministre ;
-Une décision d’un organisme collégial à compétence nationale (jury national de concours, organe d’un ordre professionnel) ;
-Une décision dont le champ d’application s’étend au-delà du ressort d’un seul tribunal administratif ;
-Un litige né à l’étranger (sauf en matière de visa où le tribunal administratif de Nantes est compétent)
-Autres cas visés aux articles  L.311-2 et suivants du code de justice administrative

 

13 mars 2020

Prévenir l'abus de droit fiscal par Antoine Malgoyre .

montages-juridiques-et-habilete-fiscale-9782297060431.jpg

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Montages juridiques et Habileté fiscale

 Par un ami d 'EFI  Antoine Malgoyre1
 
AVOCAT AU BARREAU DE LA REUNION

D’ABORD LA PREVENTION AU SENS DE L IRS

IRS Wants You to Know About Schemes, Scams and Cons

Notre correspondant et ami d’EFI à l’ IRS , James DOE, nous a signalé  que cette approche de prévention  est celle de l’ IRS  depuis de nombreuses années

 

AVANT PROPOS
Olivier FOUQUET Président (h) de la section des Finances du Conseil d’Etat

ce livre qui en est à sa troisième édition constitue un véritable guide de l’abus de droit et des erreurs à éviter ;
il intéressera au premier chef les praticiens et les fiscalistes d’entreprises. Mais il devrait intéresser également les enseignant et les étudiants qui ont souvent une vision trop théorique de l’abus de droit

Résumé
« Vouloir payer le plus d'impôts possible, pour certains, c'est peut-être de la sainteté ou de l'héroïsme ; on serait plutôt tenté d'y voir un dérangement de l'esprit (ça se soigne). »
Maurice Cozian


À l'heure de la « Carte des pratiques et montages abusifs » publiée par l'Administration fiscale, de la mise en application de trois modalités de prevention de l abus de droit  et du projet BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), il est apparu essentiel de concevoir et publier un recueil à jour des montages juridico-fiscaux les plus courants. Ces montages sont ceux utilisés en France actuellement, ou bien au cours de ces quarante dernières années.
Chaque montage contient une description chronologique retraçant la « voie non optimisante » et la « voie optimisante » d'un point de vue uniquement fiscal. La compréhension est facilitée par un schéma explicatif, pour chaque montage, reprenant les étapes du raisonnement. Enfin, l'ouvrage explicite les « indices » ayant permis aux autorités de trancher dans le sens de la légalité ou de l'illégalité de ces montages. Il permet ainsi de sécuriser les schémas mis en place aujourd'hui par le contribuable.
 
 
 

L'ouvrage contient 139 montages qui s'appuient sur : 

- plus de 750 avis du Comité de l'abus - de droit fiscal ; 
- plus de 700 décisions de jurisprudence sur l'abus de droit ou la fraude fiscale ; 
- plus de 100 positions de l'Administration fiscale ; 
- les montages significatifs de la « Carte des pratiques et montages abusifs » ; 
- plusieurs positions des rapports annuels de TRACFIN ; 
- plusieurs positions des recommandations BEPS ; 
- l'ensemble des textes juridiques en vigueur. 

 

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