ETUDES FISCALES INTERNATIONALES , PATRICK MICHAUD

rediffusion avec précisons  et analyses 

Sept arrêts rendus le 11 septembre 2019 répondent à des interrogations de principe concernant les délits de fraude fiscale et de blanchiment.

 Deux de ces arrêts soulèvent des questions auxquelles la chambre criminelle n'avait encore jamais eu l'occasion d'apporter une réponse.

C'est désormais chose faite, grâce à ces précisions sur la nature du délit de blanchiment, et le mode de calcul de sa sanction financière

Fraude fiscale et de blanchiment de fraude fiscale
 les précisions de la cour de cassation 

Consulter la note de la cour de cassation  au format pdf