13 juillet 2020

Validité d’une visite domiciliaire si retrait de la pièce saisie soumise au secret professionnel (CASS 4 MARS 2020

validité d’une visite domiciliaire

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La question se pose régulièrement de la validité  d’une visite domiciliaire en cas de saisine de certaines  pièces  par exemple une pièce soumise au secret professionnel d’un conseil (expert comptable, avocat etc ) entraîne  t elle  la nullité de la totalité de la procédure et des redressements conséquents

La réponse est non si la pièce  est restituée

 

Cour de cassation,   Chambre commerciale, 4 mars 2020,18-19.632, Inédit

 

VISITE DOMICILIAIRE FISCALE CIVILE

DE LA VALIDITE DE LA VISITE EN  CAS DE SAISINE
D’UNE PIECE SOUMISE AU SECRET PROFESSIONNEL
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PLAN

L’origine de la visite domiciliaire fiscale civile (article L 16 B LPF) 1

Sur la présomption de responsabilité de l avocat 2

Contrôle de la validité de la procédure de visite domiciliaire. 2

Quelle juridiction peut contrôler la validité d’une visite domiciliaire civile. 2

Concernant le secret de l avocat 3

Concernant le secret de l expert comptable (art 21 ord de 1945) 3

Le secret n est pas opposable à un conseil complice soupçonné de fraude fiscale. 4

déclaration de soupçon et secret professionnel de l’avocat (CEDH 6.12.2012°. 4

l avocat n’est pas soumis au secret professionnel dans le cadre de sa propre défense. 4

 

 


 

 

L’origine de la visite domiciliaire fiscale civile
(article L 16 B LPF)

Dans le cadre de la recherche de preuves d infractions fiscales, la DGFIP dispose notamment

-soit du droit de visite domiciliaire pénale dite perquisition, sur initiative du procureur, non indépendant, ou d’un juge d’instruction, indépendant, ,et ce dans le cadre de la procédure d’enquete fiscale

-soit de la visite domiciliaire civile (article L16B LPF) sur autorisation d’un juge judiciaire, indépendant

Les réflexions sur la création de la visite domiciliaire fiscale civile ont été menées dans les années 80 par un groupe de réflexions de la DGFIP et du Barreau de Paris avec R Baconnier, P Lafarge , M Normand ,M Urbino Soulier et P Michaud ; l’objectif était d’une part de protéger l’intérêt général en donnant à l’administration les mêmes armes que pouvait avoir   une entreprise privée par exemple en matière de concurrence déloyale  et aussi de protéger le citoyen en exigeant une autorisation judiciaire et en protégeant tle secret professionnel dans le cas d’une visite  chez un avocat et ce par la présence d’un membre du conseil de l ordre ce qui permettait la prévention de litiges chronophages  et budgétairement négatifs en cas d’annulation des redressements

Des obligations liées à la perquisition d'un cabinet d'avocats

 

La solution de l’autorisation d’un magistrat pénal a été écartée grâce à R Baconnier sur le motif que « l administration fiscale ne voulait pas pénaliser la recherche de la preuve » principe toujours d’actualité dans le cadre de l enquete judicaire fiscale

UN PEU D HISTOIRE

la difficile création de la visite domiciliaire fiscale civile 

intervention de PATRICK MICHAUD 
Vendredi 19 juin 2009 Grande Chambre de la Cour de cassation

 

 

Dans le cadre de la recherche des preuves d’une infraction fiscale, la DGFIP dispose NOTAMMENT du droit d’effectuer des visItes domiciliaires  sur autorisation d’un juge judicaire dans les conditions prévues par l article L 16Bdu LPF B  

Pour une modernisation du contrôle fiscal par JP Lieb, C Ménard, P Schiele

Les 37 propositions

de la preuve du lieu de direction effective  les visites domiciliaires (CA PARIS 20.05.20)

Le client d un avocat n’est pas soumis au secret de son avocat 
Mais cette révélation doit être volontaire (CE12.12.18)  
conclusions   LIBRES de M. Vincent DAUMAS, rapporteur public

Annulation d'une visite domiciliaire civile fondée sur des pièces "irrégulièrement obtenues (Cass 28.11.18)

La connaissance du caractère illégal des activités exercées est déduit
de la compétence professionnelle des avocats,spécialistes du droit des sociétés et des montages juridiques et fiscaux"

Cour de cassation 2 décembre 2009  N° 09-81088

La question se pose régulièrement de la validité de cette procédure avec le secret professionnel notamment celui de l avocat

La saisine d’une seule  pièce soumise au secret professionnel entraîne  t elle  la nullité de la totalité de la procédure et des redressements conséquents

Cour de cassation,   Chambre commerciale, 4 mars 2020,

18-19.632, Inédit

Seul le juge judiciaire est compétent pour décider de la conformité d’une visite domicilaire

Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, 27/07/2015, 370443

Le juge administratif n'est en revanche pas compétent pour examiner un moyen tiré de l'irrégularité d'une saisie par l'administration fiscale, dans le cadre d'une opération de visite et de saisie autorisée sur le fondement des dispositions de l'article L. 16 B du LPF, même lorsque les documents saisis concernent un tiers.

Pour cette raison de droit, de nombreuses visites font l objet de recours notamment sur le fondement de l’utilisation d’une pièce saisie soumise au secret professionnel

 En l’espèce

un juge des libertés et de la détention a, sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des impôts à procéder à une visite et des saisies dans des locaux et dépendances situés [...]  susceptibles d'être occupés par la SCI HL, les sociétés Groupe Conseil et gestion (Conseil et gestion), CP Reifen Trading GmbH (la société Reifen) [...] ([...] ) et  afin de rechercher la preuve de fraudes commises par ces sociétés à l'impôt sur les bénéfices ;

En l espèce les vérificateurs avaient

d’une part saisi des documents d’un expert comptables soumis au secret de l   article  21 ord de 1945) et

d’autre pat un consultation d’un avocat soumise au secret de l article   66-5 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques -

 

Toutefois l administration a donne, avec bon sens pragmatique, son accord pour que cette pièce soit retirée du dossier saisi et donc non utilisée dans la cadre de la vérification

Cour de cassation,   Chambre commerciale, 4 mars 2020, 18-19.632, Inédit

 

Concernant le secret de l avocat

article   66-5 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques -

Le contribuable soutenait «  qu'en saisissant une consultation juridique établie par un avocat en vue de permettre aux intéressés de se défendre dans l'hypothèse d'éventuelles opérations de visite et de saisie dont ils ont fait effectivement l'objet, l'administration avait violé, outre le secret professionnel, les droits de la défense ; que l'ensemble des opérations s'en trouvait donc vicié ; qu'en se bornant à donner acte à l'administration de son accord pour l'annulation de la saisie de la pièce, tandis que cette annulation devait entrainer celle de la totalité des opérations,

La cour répond par la négative et confirme la validité de la saisine des autres pièces non contestées

L’appréhension, dans les locaux occupés par une personne suspectée de fraude, d'une pièce couverte par le secret professionnel n'a pas pour effet d'invalider la saisie des autres pièces dont il n'est pas soutenu qu'elles le soient également ; que le moyen n'est pas fondé ;

  -Concernant le secret professionnel de l expert comptable
(art 21 ord de 1945)

L’article L. 16 B du livre des procédures fiscales ne limite pas l'autorisation de visite et saisies au domicile des documents de la personne soupçonnée de fraude mais permet d'appréhender des documents comptables auprès de personnes, même soumises au secret professionnel comme les experts-comptables, pouvant être en relation d'affaires avec elle, y compris des pièces pour partie utiles à la preuve des agissements présumés ;

qu'après avoir énoncé que la procédure de visite et de saisie au sein d'un cabinet d'expertise comptable visé comme simple tiers est possible en présence d'indices permettant de présumer que celui-ci détient des documents relatifs à la fraude suspectée, c'est à bon droit que le premier président a retenu qu'il n'y avait pas lieu d'annuler la saisie des documents intitulés « documents comptables relatifs à la société allemande CP Reifen Trading GmbH » et les pièces 020 109 à 020 117 ; que le moyen n'est pas fondé

Le secret n est pas opposable à un conseil
 complice soupçonné de fraude fiscale

Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 mars 2015, 13-27.605, Inédit

 

Une saisie de pièces mentionnant de tels noms peut toutefois être autorisée ou maintenue, à l'occasion d'une visite dans un cabinet d'avocat, à la condition que ces documents soient de nature à établir la preuve de la participation de l'avocat à la fraude présumée ;

qu'ayant retenu que la visite était fondée sur la présomption d'une telle participation, c'est à bon droit que le premier président a rejeté la demande d'annulation des opérations de visite et saisie dans le cabinet professionnel de M. X..." 

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 juin 2001,
01-81.865, Publié au bulletin

 

« Si les pièces échangées entre l’avocat et ses clients sont couvertes par le secret professionnel aux termes de l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, il n’en demeure pas moins que le juge d’instruction tient des articles 96 et 97 du Code de procédure pénale le pouvoir de saisir de telles pièces lorsqu’elles sont de nature à établir la preuve de la participation de l’avocat à une infraction ».

DECLARATION DE SOUPCON ET SECRET PROFESSIONNEL

Dans sa décision du 6 décembre 2012 la CEDHa reconnu le secret professionnel de l’avocat mais en limitantt son application directe grâce à la procédure du secret partagé avec son batonnier ,seul interlocuteur avec TRACFIN

 l avocat n’est pas soumis au secret professionnel dans le cadre de sa propre défense

Sous réserve des strictes exigences de sa propre défense devant toute juridiction  (…), l’avocat ne commet, en toute matière, aucune divulgation contrevenant au secret professionnel.

 Art  4 Décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat. ;

               

La première limite au secret professionnel de l'avocat est prévue expressément à l'article 4 du Décret du 12 juillet 2005 et à l'article 2 du RIN : l'avocat ne viole pas son secret professionnel « lorsqu'il effectue une divulgation pour les strictes exigences de sa propre défense devant toute juridiction ».

En raison du principe de l'égalité des armes, il est logique que l'avocat attrait dans une affaire puisse se défendre en révélant des éléments couverts par le secret professionnel. C'est une situation assez fréquente lorsque l'avocat est assigné en responsabilité civile par un client ; afin de se défendre, il est en droit de présenter des correspondances échangées avec son client.

VISITE DOMICILIAIRE FISCALE CIVILE FINAL 1.doc

 

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