30 août 2020
L’évitement fiscal des multinationales en France : combien et où ? Par V Vicard CEPII
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Suite à notre tribune sur les résultats des controles fiscaux de la lutte contre la fraude fiscale internationale, un des nos amis nous a transmis l’étude du CEPII sur cette évasion importante mais tres difficile à contrôler par nos vérificateurs d’une part à cause de l actuelle jurisprudence liberale européenne mais en cours de revirement
et d’autre part et surtout de la chronophagie des enquêtes et du contentieux alors que la France n’a pas (encore) officiellement préconisée de politique de prévention de l’évasion fiscale internationale
Les exemples d’entreprises multinationales utilisant des dispositifs fiscaux complexes pour soustraire leurs bénéfices à l’impôt sont légion.
Au-delà des cas particuliers, mesurer l’ampleur d’un tel phénomène au niveau d’un pays est par nature compliqué. Les stratégies fiscales mises en place par les multinationales laissent toutefois des traces dans leurs comptes et dans les statistiques officielles, qui peuvent être exploitées pour mesurer les montants en jeu.
Vincent Vicard du Centre d’études prospectives et d’informations internationales (CEPII) propose une quantification de ces montants dans le cas français, à partir de données collectées auprès des entreprises pour l’établissement de la balance des paiements.
Les profits non déclarés en France atteindraient quelque 36 milliards d’euros en 2015, soit 1,6 % du PIB, un montant 30 fois supérieur à ce qu’il était au début des années 2000.
36 milliards d'euros de profits soustraits à l'impôt en France
« D’après nos estimations, neuf des dix premiers pays d’enregistrement des profits manquants en France sont européens.
D’où l’importance de l’échelon européen dans les politiques de lutte contre l’évitement fiscal des multinationales. »
la répartition géographique des profits transférés aux filiales étrangères se révèle très concentrée en Europe : neuf des dix premiers pays d’enregistrement des profits manquants en France sont en effet des pays européens (graphique 4).
On y retrouve, avant même les principaux partenaires de la France, de grands paradis fiscaux – le Luxembourg, la Suisse et l’Irlande – et des pays souvent identifiés comme des pays de transit pour les investissements des multinationales du fait de leur rôle dans les chaînes de détention de filiales – le Royaume-Uni et les Pays-Bas.
L’évitement fiscal des multinationales en France : combien et où ?
Par V Vicard CEPII
L'évitement fiscal des multinationales en France - Xerfi Canal
. « Multinationals pay lower taxes than a decade ago » (Financial Times )
« The missing profits of nations », National Bureau of Economic Research
Table 2: Shifted Profits: Country-by-Country Estimates (2015)
Les conventions fiscales internationales
(cour des comptes septembre 2019.
Sur la prévention
COUR DES COMPTES ( décembre 2019 page 144°
Ii - faire de la prévention de la fraude une composante à part entière des politiques publiques .
Quid de la responsabilité des intermédiaires complices
Le rôle et la responsabilité des intermédiaires fiscaux ocde pdf
La sanction des conseils est elle préventive ?
L’article 1740 A bis, institué par l’article 18V de la LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 – prévoit queLorsque l'administration fiscale a prononcé à l'encontre d un contribuable certaine majoration de fraude fiscale tout intermédiaire fiscal professionnel qui aurait intentionnellement fourni à ce contribuable une prestation permettant directement la commission des agissements, manquements ou manœuvres ainsi sanctionnés est redevable d'une amende pécunaire égale à 50% des honoraires reçus dans les conditions prévues au II du présent article.
Le rôle et la responsabilité des intermédiaires fiscaux ocde pdf
Un exemple inconnu
Italy issues guidelines on prevention of tax evasion
La politique des pays bas
Policy letter on tackling tax avoidance and tax evasion
Combating international tax avoidance - OECD
c
11:03 Publié dans Abus de droit :JP, Abus de droit: les mesures | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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