25 août 2020

Une assurance sur la vie rachetable et nantie prime le privilège du trésor (Cass 2.07.2020=

 le comptable responsable du service des impôts des particuliers de Paris 7e, ARRET JP FISCALE.jpgagissant sur le fondement de titres exécutoires délivrés à l'encontre de M. B..., a notifié le 31 août 2016 entre les mains de la société Cardif assurance vie (l'assureur) un avis à tiers détenteur portant, notamment, sur un contrat rachetable n°305536 souscrit par le débiteur.
L'assureur a indiqué qu'il ne pouvait procéder à aucun paiement au titre de ce contrat.

La cour d appel  de Paris du 29 novembre 18 qui a donné raison au comptable pubic est censurée  par la cour de cassation  

Cour de cassation, Chambre civile 2, 2 juillet 2020,
19-11.417 19-13.636,

 

Vu l'article 2363 du code civil et l'article L. 132-10 du code des assurances :

7. Il résulte de ces textes que le créancier bénéficiaire d'un nantissement de contrat d'assurance vie rachetable, qui peut provoquer le rachat, dispose d'un droit exclusif au paiement de la valeur de rachat, excluant ainsi tout concours avec les autres créanciers du souscripteur, même privilégiés.

8. Pour condamner l'assureur à verser au comptable public le montant visé par l'avis à tiers détenteur, l'arrêt retient que, s'agissant des contributions directes, le privilège du Trésor, bien que général, doit, en raison de son rang, s'exercer avant tout autre et primer le nantissement de la créance du souscripteur sur l'assureur au profit de la banque, quelle que soit la date à laquelle ce dernier a été constitué et que le comptable peut exercer immédiatement la faculté de rachat, aux lieu et place de la banque ou du souscripteur.

  1. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

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