De la Totale Indépendance des auditeurs. EY UK fortement condamné par la High Court of Justice de Londres le 17 avril 2020 ) (02 mai 2020)
Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite
Pour lire les tribunes antérieures cliquer
S’inscrire surTwitter: Etudes fiscales Internationales
Une infraction à l’Indépendance des auditeurs lourdement condamnée
par la High Court of Justice 17 avril 2020.
Cet décision a pour objet de nous mettre en garde contre les tentatives d’obstructions à l' indépendance des professionnels du droit ou du chiffre soumis à des obligations légales et déontologiques d’indépendance vis-à-vis de leurs clients, obligations de plus en plus contrôlées et sanctionnées par des juridictions indépendantes des professionnels
Cette obligation de totale obligation d’indépendance
a pour objectif une protection de l intérêt général
Le Royaume-Uni propose de réformer le secteur de l'audit en profondeur
Un juge anglais accable des dirigeants d’Ernst & Young UK
qui ont influencés un de leurs associés
Un auditeur international devenu lanceur d alerte indemnisé par la Haute Cour de Londres le 17 avril 2020.
La Haute Cour de Londres a ordonné à Ernst & Young (EY) de verser à son ancien partenaire d’audit d’EY Dubaï Amjad Rihan une compensation de 11 millions de dollars pour la perte de revenus passés et actuels.
High Court of Justice - Amjad Rihan v. Ernst & Young (17 avril 2020)
appel en cours
Cet ancien auditeur associé d’EY devenu lanceur d’alerte avait été poussé vers la sortie pour avoir dénoncé, dans un rapport d’audit jamais rendu public, les pratiques de blanchiment du négociant et raffineur de métaux précieux Kaloti Jewellery International
Dans un jugement de 133 pages, le juge Timothy Kerr a notamment pointé du doigt le rôle joué par ses responsables hierarchiques, Mark AZ et les français ZA et AZ
Pour rappel, l’histoire avait été racontée par l’ONG Global Witness
A TITRE D EXEMPLE EN FRANCE
Déontologie des auditeurs : les verrous sautent
Le nouveau code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes décret du 20 mars 2020
LA NOUVELLE OBLIGATION DE DECLARATION A TRACFIN
DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
la déclaration de tentative de fraude fiscale !
Nous savons tous que les commissaires aux comptes, dans le cadre de protection de l intéret general ont une obligation de révélation de faits délictueux de toute nature au Parquet les lois anti blanchiment ont élargi cette obligation à des soupçons notamment de certaines fraudes fiscales et l arrêté du 24 octobre 2019 a encore élargi cette obligation à la tentative notamment de fraude fiscale
Lire §42 le nouvel article A. 823-37 du code de commerce
Cet article a été élargi ni par la loi, ni par un décret mais par un arrété
Signé uniquement par Le directeur des affaires civiles et du sceau, J-F. De Montgolfier
§ 46 Le commissaire aux comptes déclare à TRACFIN :
……
« Les sommes et opérations susvisées supposent le constat d'un flux passé, présent ou à venir et excluent les charges et produits calculés.
« Les tentatives de telles opérations ( comprenant la fraude fiscale ) font également l'objet d'une déclaration à TRACFIN. Une tentative se caractérise par un commencement d'exécution.
« Ces opérations ou sommes ont pu être identifiées par le commissaire aux comptes dans le cadre des mesures de vigilance mises en œuvre sur les opérations ou en dehors de ses obligations de vigilance, au cours de ses missions ou des services fournis.
Quelle sera l efficacité opérationnelle de ce nouvelle obligation difficilement imposée par la nouvelle directrice de TRACFIN Maryvonne Le Brignonen à ses anciens confrères. elle serait en fait très limitée
L’obligation de déclaration ne vise en effet que les flux ce qui exclut le déclaratif le juridique et le fiscal notamment les montages complexes, cibles actuelless des enquêteurs de tracfin
10:31 | Lien permanent | Commentaires (0) | 
Imprimer | 
| 
Facebook | | | 