01 novembre 2021
CONTROLES FISCAUX INTERNATIONAUX : les résultats 2018 ET la prospective
La politique du contrôle fiscal est un art délicat comprenant de la psychologie, de la prévention, de la technique mais d’abord des relations humaines, celles du travail de nos vérificateurs et aussi de l acceptation par nos concitoyens
L’approche française, élaborée au début des années 1990 notamment par Robert Baconnier , était fondée d’abord sur le contrôle des fraudes de quartiers ou de voisinage ,très importantes en droits omis et en nombre de contribuables mais extrêmement disséminées et donc très coûteuses à contrôler Durant cette période , des textes très protecteurs du citoyen (loi AICARDI)ont aussi été votés après les émeutes fiscales du CIDUNATI
En ce qui concerne la fiscalité internationale, ce n est que depuis une vingtaine d’années que la question de la fraude internationale s’est amplifiée je reprends les propos de PASCAL SAINT-AMANS (OCDE )devant la commission des finances de l’ assemblée nationale (cliquez pour lire page 3) et ce « avec la mise en place d’une industrie du conseil fiscal destinée à tirer avantage de la globalisation en organisant le divorce entre, d’une part, la localisation des activités dans les marchés où les ventes ont lieu ou dans les pays où les biens sont fabriqués et, d’autre part, la localisation des profits, qui sont généralement concentrés dans des petites, voire très petites, économies ouvertes, avec très peu ou pas « d’imposition. .
la répartition 2018 du contrôle fiscal externe par montant de redressements cliquez
Plus de 50 % (53%)des contrôles externes rapportent moins de 30.000 EUROS ??? (25864/48464)
Fraude fiscale : caractérisation et enjeux
Robert Baconnier et Michel Taly
Fraude fiscale : une nouvelle donne ? par Michel Taly
A l’époque, avant la mondialisation, la fraude organisée était peu fréquente ainsi, en conséquence, que son contrôle, et ce notamment en présence de contribuables bien protégés par des conseillers puissants (mots utilisés par la cour des comptes dans son référé d’aout 2013 page 11
Les recommandations de la Cour des comptes
pour lutter contre la fraude fiscale internationale (aout 2013)
Une autre approche a vu le jour depuis quelques années celle de la fraude organisée notamment internationale , moins contraignante en terme d effectif donc plus rentable en terme budgétaire mais plus complexe d’une part à déceler et à défendre en contentieux et ce d’autant plus que la France n’a pas encore officiellement utilisé deux pratiques largement utilisées chez nos partenaires la pratique de la prévention et la pratique de la responsabilisation des intermédiaires fiscaux (lire le rapport de l OCDE )
Étude du rôle des intermédiaires fiscauxOCDE
Le rapport Peyrol sur l'évasion fiscale internationale des entreprises (12.09.18)
Quinze actions pour enrayer l’évasion fiscale légale des multinationales
publie en 2015par Alexis Favre
L’organisation du contrôle fiscal et la lutte contre la fraude fiscale Source DGFIP
l’administration fiscale met en œuvre de nouvelles modalités d’exploitation des données pour améliorer la programmation (analyse-risque, datamining) tout en mobilisant ses services de recherche qui recueillent des informations autres que déclaratives et en développant également le recours au traitement de données non structurées (text-mining). Ainsi, les projets informatiques du Service du contrôle fiscal visent à automatiser la conception, l'exploitation et le suivi de listes de dossiers. Le ciblage fin réalisé par la Mission Requêtes et Valorisation (MRV), permettra d'atteindre ces objectifs au moyen d'un silo intégrant de façon décloisonnée des données de nature et d'origine différentes, adossé au suivi rapproché de l'exploitation des dossiers sélectionnés
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Le résumé des contrôles fiscaux internationaux en 2018 source PLF 2020 annexesLe contrôle des prix de transfert Article 57 CGICe dispositif a été utilisé à 452 reprises en 2018 pour un montant de rehaussements en base de 3,3 Mds€, soit une hausse de 3,1 %par rapport à 2017. Acte anormal de gestion Ce fondement juridique a été utilisé à 133 reprises en 2018 pour notifier un montant égal à 50 M€ de rectifications en base.
Les rectifications notifiées sur le fondement de l’article 209-I du CGI ont fortement diminué, passant de 2,554 Md€ en base en 2017 à 0,948 Md€ en 2018. • L’article 123 bis du CGI En 2018, ce dispositif a été appliqué à 57 reprises pour un montant de rectifications de 97 M€ (en base). Les territoires principalement concernés par l'application de ce dispositif sont Panama, les Îles Vierges Britanniques, les Bahamas, Liechtenstein, la Suisse, les Îles Samoa, l'Allemagne, Hong-Kong, Luxembourg et la Tunisie. • L’article 155 A du CGI En 2018, ce dispositif a été appliqué à 47 reprises pour un montant de rectifications de 14 M€ d’euros (en base). Les États concernés par les rémunérations visées à l’article 155 A du CGI sont principalement les Îles Vierges Britanniques, les États-Unis, l'Espagne, le Royaume-Uni, Hong-Kong, le Liban, le Maroc, la Suisse et Gibraltar. • L’article 209 B du CGI En 2018, ce dispositif a été appliqué à 13 reprises pour un montant de rectifications de 59 M€ (en base). Les juridictions concernées par l'application de ce dispositif sont essentiellement le Luxembourg (notamment pour des dossiers de captives de réassurance luxembourgeoises utilisées pour tirer parti du régime de la provision pour fluctuation de sinistralité du Grand-Duché), les Etats-Unis (pour s'opposer au rapatriement des pertes en France enregistrées par des structures, Limited Liability Companies, traitées aux États-Unis comme transparentes fiscalement). Les autres juridictions concernées ont été le Royaume-Uni et les Îles Caïman. L’article 212 du CGI En 2018, ce dispositif a été mis en oeuvre à 94 reprises pour un montant de rectifications de 322 M€ (en base) . Les rapports des services montrent un intérêt croissant pour ces problématiques. Les bénéficiaires des intérêts sont principalement établis en Suisse ou au Luxembourg, où ils sont soumis à un régime préférentiel d'imposition (régime de la finance branch notamment). 11 affaires ont concerné, à la DVNI, des plafonnements de taux d’intérêt intragroupe (I-a de l'article 212). Les autres territoires concernés par ce dispositif sont principalement les Pays-Bas, le Royaume-Uni, les États-Unis, la Belgique, l'Allemagne et l'Irlande. • Le dispositif de l’article 238 A du CGI En 2018, ce dispositif a été appliqué à 33 reprises pour un montant de rectifications de 12 M€ (en base). Les territoires concernés par ce dispositif sont, de manière non exhaustive, le Luxembourg, la Tunisie, l'Irlande, les Îles Marshall, Jersey, Panama, Belize, Hong-Kong, Andorre et Émirats Arabes Unis.
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18:47 Publié dans Article 155 A, EVASION FISCALE internationale | Tags : controles fiscaux internationaux : les résultats 2018 | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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