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Les lettres fiscales d'EFI
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MISE A JOUR octobre 2022

quelques nouveautes ???

Nouveau
la définition de l établissement stable TVA n’est pas identique à celle de l’établissement stable IS
 Cass Ch crim , 7 septembre 2022

La CJUE valide les demandes d’assistance fiscale
non nominatives et groupées (CJUE 25/11/21°

L’assistance administrative des renseignements fiscaux s’est fortement développée ces dernières années

La DGFIP  a publié son rapport annuel
sur l’échange de renseignements fiscaux 

Rapport annuel du Gouvernement portant sur le réseau conventionnel de la France
en matière d'échange de renseignements ( oct 2022)

Suivi des échanges en matière d’assistance fiscale administrative
avec les États qui ont conclu une convention  d’assistance administrative avec la France

ombres de demandes émises par la France en 2021  4231  dont suisse   413

Nombres de demandes recues  par la France en 2021   3973  dont suisse   460 

Rapport annuel  2021      le rapport de 2020

IL concerne la majorité des prélèvements obligatoires de l Etat  MAIS ni  la TVA ni les prélèvements sociaux ne semblent être concernés alors que de nombreux rapports publics et privés  nous indiquent qu' une évasion internationale se pratiquerait  à grande échelle au détriment du budget certes MAIS aussi de nos entreprises et de notre emploi sur ces deux postes importants des prélèvements obligatoires

Pour quelles raisons les pouvoirs politiques ne semblent pas vouloir être concernés alors qu’en dehors des pertes de recettes significatives, cette évasion est une cause importante d’une part d’une concurrence déloyale et d’autre part du transfert d’emploi à l’étranger . ???.

LE CARTEL DES FRAUDES par Charles PRATS, magistrat 

FRAUDE A LA TVA : ATTAC rejoint l’inspection générale des finances ??

TVA  et ABUS DE DROIT : les cinq avis du comité  de 2012 à 2019

PAS DE TVA pour les BREXITERS ???

TVA et trust hors UE : qui est le preneur : le trustee ou le bénéficiaire Economique
 (CE 04.05.16 Conclusions de MME de Bretonneau

L’abus de droit « TVA » sur les prestations de services communautaires :
 la position de la CJUE

De même certains pays ont signés des conventions d’échanges MAIS avec réserves concernant leurs nationaux domiciliés dans certains pays notamment la turquie refuse l echange concernant ses nationaux domiciliés dans six pays européens il s’agit de l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, les Pays-Bas, la France, la Bulgarie et la Roumanie, lesquels accueillent la grande majorité des Turcs établis dans l’UE. (lire aussi)

 Les fondements juridiques de l échange, automatique ou sur demande  sont multiples

La CJUE valide les demandes d’assistance fiscale
non nominatives et groupées (CJUE 25/11/21°

I L’assistance administrative internationale  dans le cadre des conventions fiscales bilatérales
(article 26 convention modèle)

II La convention du conseil de Europe

III Les directives sur la coopération administrative en matière fiscale

IV  L’accord multilatéral sur l’échange automatique d’informations  sur les comptes financiers 

V  IRS l’échange automatique d’information avec la France

VI L' échange d informations sur les rulings (à jour au 15.12)

lire les SIX situations dessous 

Une définition du mythe de Sisyphe 

 L’ Association pour la fondation internationale de finances publiques a organisé un important colloque sur la SECURITE FISCALE avec un  panel composé notamment  de conseillers d'etat ,de  professeurs de droit et de hauts fonctionnaires de la DGFIP 

Le thème de la sécurité est un thème indispensable  pour l’information de nos concitoyens  mais à notre avis il n’est pas suffisant.Par ailleurs il aurait été intéressant d'entendre un exposé sur les conséquences économiques et budgétaires de l'instabilité fiscale,juridique et sociale à la francaise.Les ressort de la confiance ne sont pas seulement juridiques ......

pour lire et imprimer la tribune avec les liens cliquer  

Nous remercions notre ami Olivier Fouquet de nous permettre de diffuser son rapport introductif

B. Gibert, « Améliorer la sécurité du droit fiscal pour renforcer l’attractivité du territoire », septembre 2004, La documentation française.

 O. Fouquet, « Améliorer la sécurité juridique des relations entre l’administration fiscale et les contribuables : une nouvelle approche », 2008, La documentation française.

RAPPORT  INTRODUCTIF par  Olivier FOUQUET

Président de Section (h) au Conseil d’Etat

LA SECURITE FISCALE : LE MYTHE DE SISYPHE ? cliquer

rapport introductif  .pdf       htlm

1) Le thème de la sécurité fiscale est ancien et pourtant il apparaît toujours nouveau. Comme un phénix renaissant de ses cendres, il ressurgit régulièrement comme s’il était l’antidote à l’incohérence de la politique fiscale.

Dans l’histoire de la fiscalité française, les cérémonies incantatoires se sont déroulées de façon régulière sur l’autel de la sécurité fiscale.

Nous ne rappellerons que quelles que unes parmi les plus marquantes de ces cérémonies. La commission Aicardi de 1986 qui a conduit aux substantielles réformes de la loi n°87-502 du 8 juillet 1987 et notamment à la création de la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié qui demeure aujourd’hui un des éléments essentiels de la sécurité fiscale. Le rapport Gibert de 1984 « améliorer le sécurité du droit fiscal pour renforcer l’attractivité du territoire » qui a conduit à la généralisation du rescrit

Pour lire la suite du rapport Fouquet   cliquer

Les interventions de Christian Eckert, Gilles Bachelier, Olivier Sivieude  Véronique Bied-Charreton Raphaël Legendre, 

• Le conseil d’état et le principe de sécurité juridique
• Le conseil d’état et la complexité du droit
• Sécurité juridique et complexité du droit - Rapport public 2006
• Rétroactivité, instabilité et confiance légitime* 

Le conseil d’état et le principe de sécurité juridique

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Notre ami Jean  Pierre  COSSIN  a publié dans la revue française de comptabilité  sa position sur l évolution du contrôle fiscal en France

Le contrôle fiscal d’hier  d’aujourd’hui  et de demain
par Jean  Plerre  Cossin

JP COSSIN ,conseiller maitre (h) à la cour des comptes,connait fort bien ce sujet puiqu’il a été notamment secrétaire général du Conseil de prélèvements obligatoires de 2007 , avec la participation d’E  Macron

Contrôle fiscal et évasion fiscale !
le rapport prémonitoire du Conseil des Prélèvements Obligatoires de  2007  avec E MACRON

Fraude fiscale internationale ; les nouvelles procédures fiscales pénales

Son analyse corrobore totalement celle du rapport annuel sur la fraude fiscale déposé au parlement

Fraude fiscale et sociale le rapport au parlement du 15 octobre 2020 :
les résultats 2011-2019 

MEILLEURE PROTECTION  DU CONTRIBUABLE  
AVEC L APPLICATION DU DROIT A L ERREUR

EFFICACITÉ BUDGÉTAIRE ET NON PLUS STATISTIQUE
CONTRE LA GRANDE FRAUDE ORGANISEE

En attendant l'étape suivante ??

vers plus de prévention et de responsabilisation des conseils ????

Abus de droit et responsabilité contractuelle du conseil fiscal
(CA Versailles 10.12.19 )

la suite ci dessous

L’administration fiscale a changé de visage ; les progrès  accomplis dans la gestion et le contrôle de l’impôt ont été et sont encore remarquables ;

 .Le contrôle a distance va-t-il remplacer le contrôle sur place

Le contrôle fiscal veut surtout rechercher la grande fraude

Le délit de fraude fiscale sera de plus en plus poursuivi pénalement

La réforme  présente aussi pour l’administration, l’avantage de pouvoir contrôler que tous les revenus sont intégralement déclarés par les contribuables, ce qui lui donner une très grande efficacité ;

En conclusion, on peut dire que le contrôle fiscal d’aujourd’hui a  peu de choses a voir avec le contrôle fiscal d’hier.

LA SUITE DESSOUS

•  

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  patrickmichaud@orange.fr

Sous couvert de technicité fiscale, la CJUE  a rendu le 7 mai 2020 , à nouveau, une  importante décision protectrice des économies-donc de l emploi-et des  budgets des états  de l UE

LA decision de principe contre l evasion fiscale

CJUE abus de droit et optimisation fiscale 
(Grande chambre CJUE 26.02.19)

UE fraude fiscale à la TVA :le rapport de la commission (09.18)

Si  depuis des années, la politique communautaire a protégé d’abord l internationalisation notamment avec un système de TVA extracommunautaire libéré,

Mais  ce système, peut-être nécessaire à une époque, est il encore adapté alors que de nombreux montages tels que le donneur d’ordre fictif ou la société prestataire relais créent une immense évasion fiscale nuisible d’une part à nos budgets et surtout néfaste à une saine concurrence comme l avaient rappelé des avocats de l IACF  le 18 mai 2016 devant la commission des finances de l’AN  (lire l intervention de Me Marc Bornhauser

La question indirectement soulevée est aussi celle de la recherche d’une définition unique du bénéficiaire effectif

Les textes de la directive TVA extracommunautaire sont ils encore adaptés pour protéger les entreprises et les citoyens  de l UNION  alors qu’une concurrence dure va se développer notamment à partir du 1^er janvier  avec le royaume uni qui , lui, s y  prépare avec délectation et esprit de revanche

A titre d’exemple, certains -mais pas tous- cabinets de conseils britanniques » imposeraient » à leurs clients européens  de rédiger des clauses de compétence de droit britannique et de juridiction (for) britannique avec toutes les conséquences fiscales et économiques pour le futur

La France et les autres états de L UE vont -t-ils devenir les sous  traitants à bas prix et défiscalisés des brexiteurs

L’astuce offshore pour éviter de payer la TVA
Par Alexandre Haederli  Catherine Boss  et Juliette Garside

La situation de fait jugée par la cour était celle d’une société coréenne qui avait une filiale en Pologne  filiale qui facturait des prestations à sa maison mère coréenne sans TVA
La question soulevée par le fisc polonais était de savoir si la maison mère coréenne avait une établissement stable en Pologne donc soumis à la tva

La CJUE a répondu que si en principe une filale n’était pas une établissement stable , elle pouvait le devenir dans certaines situations de fait

CJUE  C‑547/18  7 MAI 2020

Dong Yang Electronics sp V Dyrektor Izby Administracji Skarbowej we Wrocławiu,

Conclusions de l’avocate générale MME JULIANE KOKOTT

En l’espèce La société preneuse européenne pouvait donc facturer sans TVA la mère prestataire de service située en Corée

MAIS ajoute la cour

30 Toutefois, il ne saurait être exclu que la filiale détenue aux fins de l’exercice d’une telle activité par la société mère établie en Corée du Sud puisse constituer un établissement stable de cette société mère, dans un État membre de l’Union, au sens de l’article 44 de la directive 2006/112, lu à la lumière de l’article 11, paragraphe 1, du règlement d’exécution no 282/2011. Par conséquent, la réserve mentionnée au point précédent n’a pas d’incidence sur l’interprétation de la notion d’« établissement stable », au sens de l’article 44 de la directive 2006/112.

31 Il y a lieu de rappeler que la prise en compte de la réalité économique et commerciale constitue un critère fondamental pour l’application du système commun de TVA (voir, en ce sens, arrêt du 2 mai 2019, Budimex, C‑224/18, EU:C:2019:347, point 27 et jurisprudence citée). Dès lors, la qualification d’un établissement d’établissement stable ne saurait dépendre du seul statut juridique de l’entité concernée.

32 À cet égard, s’il est possible qu’une filiale constitue l’établissement stable de sa société mère (voir, en ce sens, arrêt du 20 février 1997, DFDS, C‑260/95, EU:C:1997:77, points 25 et 26), une telle qualification dépend des conditions matérielles énoncées par le règlement d’exécution no 282/2011, notamment à l’article 11 de celui-ci, qui doivent être appréciées à la lumière de la réalité économique et commerciale.

33      Il résulte des considérations qui précèdent que l’existence, sur le territoire d’un État membre, d’un établissement stable d’une société établie dans un État tiers ne saurait être déduite par un prestataire de services du seul fait que cette société y possède une filiale. 

Cet arrêt confirme la justesse  de la position de la DGFIP précisée dans le BOFIP du 29 décembre 2021 (§ 270 ET S°

L’abus de droit « TVA » sur les prestations de services communautaires : la position de la CJUE

VA et trust hors UE : qui est le preneur : le trustee ou le bénéficiaire Economique (CE 04.05.16 Conclusions de MME de Bretonneau

Entité relais :Fraude a la TVA ET CONCURRENCE DELOYALE .
de l'apparence juridique à la réalité économique et commerciale

 

BÉNÉFICIAIRE EFFECTIF. QUI DOIT LE PROUVER;

peut il exister deux bénéficiaires effectifs une belle CONFUSION à la française ??

 

UN GRAND COURS DE TVA

 LE CADRE JURIDIQUE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE 
Christophe Pourreau Maître des requêtes au Conseil d’Etat

note efi  Christophe Pourreau est à ce jour directeur de la legislation fiscale à la dgfip

 

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la commission d enquête sur-les-obstacles-a-l-indépendance-du-pouvoir-judiciaire 

LE STATUT DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE EN FRANCE

La loi organique relative au statut de la magistrature

Le procureur se distingue des juges en ce qu'il fait partie, avec ses substituts, de la « magistrature debout », ainsi nommée car ses membres se lèvent en audience pour présenter leurs réquisitions, par opposition à la magistrature assise ou magistrature du siège dont les membres, les« Les magistrats du parquet sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice.

L’article 5  de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature dispose en effet :

« Les magistrats du parquet sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques et sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice.À l'audience, leur parole est libre. »

I LA POSITION DE LA COUR DE CASSATION 

 Dans un arrêt du 22 octobre 2013 ; la cour de cassation a mis en colère l’ensemble des parquetiers de France  alors qu elle ne fait que confirmer la jurisprudence la CEDH 

Cour de cassation, criminelle, 22 octobre 2013, 13-81.945, Publié au bulletin 

2°) alors qu'une loi, au sens de l'article 8, alinéa 2, de la Convention, ne peut organiser une ingérence dans la vie privée des personnes qu'à la condition d'en placer la surveillance et l'exécution sous le contrôle de l'autorité judiciaire, ce que n'est pas le Parquet, qui n'est pas indépendant et qui poursuit l'action publique ; que la chambre de l'instruction a encore violé les textes précités (cf page 13 in fine )

Cour_de_cassation_criminelle__22_octobre_2013_13-81.945_PDF lire page 13 

II LA POSITION DE LA CEDH 

L’affaire Moulin c. France (requête no 37104/06) 23 novembre 2010 

De l'indépendance du parquet ???
L'arrêt CEDH France MOULIN   

Le procureur adjoint de Toulouse, membre du ministère public, ne remplissait pas, au regard de l’article 5 § 3, les garanties d’indépendance pour être qualifié, au sens de cette disposition, de « juge ou (...) autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires ». 

 Il n’appartient pas à la Cour de prendre position sur le débat concernant le lien de dépendance effective entre le ministre de la Justice et le ministère public en France, ce débat relevant des autorités du pays

Un parquet indépendant en Suisse  

Circulaire du 31 janvier 2014 de politique pénale relative 
au procureur de la République financier

. Les critères de saisine  
La remontée et la circulation de l’information

Les mécanismes de dessaisissement et le règlement des conflits de compétence

III LA POSITON DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL 

Décision n ° 93-326 DC du 11 août 1993

5. Considérant que l'autorité judiciaire qui, en vertu de l'article 66 de la Constitution, assure le respect de la liberté individuelle, comprend à la fois les magistrats du siège et ceux du parquet ; que si l'intervention d'un magistrat du siège peut être requise pour certaines prolongations de la garde à vue, l'intervention du procureur de la République dans les conditions prévues par la loi déférée ne méconnaît pas les exigences de l'article 66 de la Constitution ;  

Décision n ° 2004-492 DC du 02 mars 2004 

98. Considérant qu’en vertu de l’article 20 de la Constitution, le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation, notamment dans le domaine de l’action publique ; que l’article 5 de l’ordonnance du 22 1958 susvisée, portant loi organique relative au statut de la magistrature, place les magistrats du parquet sous l’autorité du ministre de la justice ; que l’article 30 nouveau du code de procédure pénale, qui définitet limite les conditions dans lesquelles s’exerce cette autorité, ne méconnaît ni la conception française de la séparation des pouvoirs, ni le principe selon lequel l’autorité judiciaire comprend à la fois les magistrats du siège et ceux du parquet, ni aucun autre principe ou règle de valeur constitutionnelle ;

Sur les pouvoirs d’ action du ministre de la justice

• Article 36 du code de procédure pénale

Le ministre de la justice peut dénoncer au procureur général les infractions à la loi pénale dont il a connaissance, lui enjoindre, par instructions écrites et versées au dossier de la procédure, d'engager ou de faire engager des poursuites ou de saisir la juridiction compétente de telles réquisitions écrites que le ministre juge opportunes.

 

Circulaire du 19 septembre 2012 

Les procureurs généraux, magistrats du ministère public, sont habilités, conformément à l'article 36 du code de procédure pénale, à enjoindre aux procureurs de la République d'engager ou de faire engager des poursuites, ou de saisir la juridiction compétente de réquisitions qu'ils estimeraient opportunes.
Les procureurs de la République exercent l'action publique et requièrent l'application de la loi, sous le contrôle et la coordination des procureurs généraux. Il appartient aux magistrats du ministère public de mener à bien leurs missions dans le respect de l'intérêt général.

1. Bohnert , nouveau procureur du PNF :

"Notre intervention ne doit pas s’apparenter à une double sanction"

«Affaire Fillon» : la magistrate en charge de l'enquête affirme avoir subi des pressions

Éliane Houlette, qui dirigeait à l'époque le parquet national financier, évoque des «demandes d'information» incessantes provenant du parquet général, et des pressions pour ouvrir une information judiciaire.

Le dossier de la commission

La video de la commission d enquete sur-les-obstacles-a-l-independance-du-pouvoir-judiciaire intervention de Mme Houlette

À quelques jours du jugement dans cette affaire, Éliane Houlette, ancienne patronne du parquet national financier, déclare avoir été victime de pressions hiérarchiques.

Jean-Marc Leclerc Journaliste Figaro

Les déclarations d’Eliane Houlette réactivent les doutes visant la gestion judiciaire de l’affaire Fillon   Par Gérard Davet et Fabrice Lhomme  Le Monde

une synthèse du FIGA RO de  Luc Lenoir 

rediffusion de la tribune de février 2017
pour actualité

 Les interprétations divergent entre la CEDH , la cour de cassation et le conseil constitutionnel

  Position de J.L. NADAL à la rentrée
de la Cour de cassation de 2010 

Qui est J.L NADAL

Fraude fiscale : et Pan sur la parquet national financier
 (cons constitutionnel du 8/12/16) 

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patrickmichaud@orange.fr

la procédure douanière  peut elle être utilisée en matière fiscale ?? oui 

 Loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative  à la lutte contre la fraude 
(dossier parlementaire)

rapport d’information du 16 septembre 2020

de Mme. E Cariou et M. E Diard,  députés

sur l’application de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018
relative à la lutte contre la fraude

 L’analyse par la direction des affaires juridiques de Bercy

la procedure souvent utilisee

L AUDITION LIBRE

Qu'est-ce qu'une audition libre lors d'une enquête fiscale?

• Circulaire du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales  

Le service d'enquêtes judiciaires des finances (art 2 du decret du 16 mai 2019) est en effet compétent pour rechercher et constater les infractions définies  à l'article  28-1 (fraudes douanières ) et à l'article  28-2 (fraudes fiscales ) du code de procédure pénale (

Cette reforme permet à la DGFIP de rompre avec sa tradition  du refus de la pénalisation de la recherche des preuves d’infractions. Mais la pratique douanière, très coercitive ,va-t-elle dominer  la pratique fiscale ; protectrice du contribuable ?? 

Le « service d'enquêtes judiciaires des finances »,  est le  nouveau  service à compétence nationale issu de la transformation du service national de douane judiciaire qui etait rattaché au directeur général des douanes et droits indirects et au sein duquel les officiers de douane judiciaire exercent des missions de police judiciaire dans les conditions définies par l'article 28-1 du code de procédure pénale.

 Désormais, au sein de ce service transformé, que le texte rattache conjointement au directeur général des douanes et droits indirects et au directeur général des finances publiques, les officiers fiscaux judiciaires, lorsqu'ils seront placés auprès du ministre chargé du budget, exerceront, aux côtés des officiers de douane judiciaire, des missions de lutte contre les infractions mentionnées à l'article 28-2 du code de procédure pénale.  

 Le service d’enquêtes judiciaires des finances est composé de 266 enquêteurs habilités dont 241 officiers de douane judiciaire et SEULEMENT  25 officiers fiscaux judiciaires. Ces agents sont spécialement habilités à exercer des missions de police judiciaire et disposent de toutes les prérogatives mises à leur disposition par le code de procédure pénale.

(décret n° 2019-460 du 16 mai 2019 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service d'enquêtes judiciaires des finances ») 

Ces agents ont compétence pour rechercher et constater, sur l'ensemble du territoire national, les infractions prévues par les articles 1741 et 1743 du code général des impôts et le blanchiment de ces infractions lorsqu'il existe des présomptions caractérisées que les infractions prévues par ces articles résultent d'une des conditions prévues aux 1° à 5° du II de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales, ainsi que les infractions qui leur sont connexes. 

Quels sont les pouvoirs de la nouvelle "police fiscale" de Bercy ?

Gérald Darmanin explique que cette police aura la possibilité de "faire des perquisitions fiscales" et "saisir les avoirs", afin de lutter contre l'évasion fiscale.

FRAUDE FISCALE ou DOUANIÈRE un aveu sans avocat n’est pas recevable 

Garde à vue fiscale : le droit de se taire 

 Analyse pratique de la loi du 27 mai 2014 relative au droit à l information dans le cadre de la procédure pénale et concernant l’enquête préliminaire de police fiscale ou douanière

 

 Deux organismes contre la fraude fiscale ????

Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics
publiée dans le JO Sénat du 04/04/2019 - page 1805

"Ce nouveau service, en parallèle de l'action menée par la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF), aura pour principales conséquences de rattacher des officiers fiscaux judiciaires (OFJ) au ministère de l'économie et des finances et de ne pas compter d'officiers de police judiciaire (OPJ) en son sein."

Police fiscale : ses nouveaux pouvoirs
pour lire et imprimer cliquer

Les pouvoirs lors d une enquête judiciaires fiscales

 LES TROIS PROCEDURES DE PERQUISITION

Il existe plusieures  procédures fiscales ET douanierss  pour rechercher des éléments de preuve d'une infraction au domicile d'une personne physique ou dans les locaux d'une personne morale

A)La visite domiciliaire fiscale  autorisée par le  juge  des libertés (art L16B LPF°

le droit des visites domiciliaires –par P Michaud 

l’article L 16 B du livre des procédures fiscales

B)La perquisition fiscale faite par des officiers fiscaux judiciaires sur demande du procureur ou –plus rarement –d’un juge d’instruction

RAPPEL
l’occupant des lieux peut s’opposer à une perquisition

Code de procédure pénale : article 76 

Code de procédure pénale : article 96 

Présence de l'occupant lors d'une information judiciaire

 C DOUANES
: Droit d'accès aux locaux et lieux à usage professionnel et visites domiciliaires.

Par ailleurs les 'agents des impôts , sous l'autorité d'un magistrat, vont pouvoir perquisitionner, géolocaliser, mettre en garde à vue, faire des auditions, mettre sous écoute, saisir les avoirs ou les biens qu'ils vont découvrir",  

 REDIFFUSION AVEC MAJ

Les Etats et Territoires Non Coopératifs (ETNC) 

Article 238-0 A CGI 

mise à jour  fevrier 2024

Arrêté du 21 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts 

 Sont retirés de la liste les Etats et territoires suivants :
« Iles Vierges britanniques » ;
« Montserrat ».

Mesures de lutte contre la fraude et l’évasion  

Dispositifs fiscaux à l’encontre des Etats et territoires non coopératifs.

Le BOFIP du 11 février 2014 sur les Etats et Territoires non coopératifs

BOI 10 Mai 2012 Instruction 14 A 5 12  du 27 avril 2012  

 L’article 22 de la troisième loi de finances rectificative pour 2009 (loi n°2009-1674 du 30 décembre 2009, Journal officiel du 31 décembre 2009) instaure différents dispositifs fiscaux à l’encontre des Etats et territoires non coopératifs.

La présente instruction a pour objet de préciser

:

Ø      la notion d’Etat ou territoire non coopératif ;

Ø      les mesures applicables aux transactions réalisées par des résidents français avec des Etats ou territoires non coopératifs ;

Ø      les mesures applicables aux transactions réalisées par des résidents d’Etats ou territoires non coopératifs ou localisées dans ces Etats.

La présente instruction précise la portée des mesures qui ne sont pas commentées par des instructions particulières. Elle renvoie le cas échéant aux instructions déjà publiées par l’administration.  

RES N° 2010/30 (FE) du 04/05/2010

Quelles sont les conséquences pour l'application de la retenue à la source sur les revenus distribués par les sociétés établies en France des nouvelles dispositions du 2 de l'article 119 bis et du 2 de l'article 187 du code général des impôts dans leur rédaction issue de l'article 22 de la troisième loi de finances rectificative pour 2009 (n° 2009-1674 du 30 décembre 2009), visant à lutter contre les Etats ou territoires non coopératifs ?

Rescrit 2010/11 du 22 février 2010 sur les prélèvements obligatoires sur les produits de placements à revenu fixe payés dans des ETCN 

 Liste noire fiscale de la France

Les conséquences de la définition des ETNC

sur la fiscalité internationale française cliquer

Article  22 V  de la loi de finances rectificative 2009

pour lire et imprimer la tribune sur les ETCN cliquer

I. Au niveau international : une approche consensuelle en apparence. 3

1. Les travaux historiques  de l'OCDE.. 3

2. Le nouvel élan donné par le G 20.. 3

3) La réalité politico économique. 4

4) La position de bon sens du Sénateur Marini 4

II. En France, un renforcement de la lutte contre la fraude. 5

De. la notion d'états à régime fiscal privilégié. 5

Vers l’Etat et le  Territoire non coopératifs (ETNC). 6

La définition d'une liste française d'états ou territoires non coopératifs. 6

1. Une liste initiale des ETNC qui reflète le cadre international 6

Liste grise de l'OCDE et liste française prévisionnelle des Etats ou territoires non coopératifs au 1^er janvier 2010.. 6

2. La révision  annuelle  Franco-française de la liste des ETNC.. 7

3. L'entrée en vigueur. 8

Etats ou territoires avec lesquels une convention signée ou paraphée n'est pas encore entrée en vigueur. 9

4 Des contestations à prévoir ?.

    Le nouveau texte est il politiquement correct ?. 10

    Une révision unilatérale  est elle  constitutionnelle ?. 10

    La stabilité juridique sera-t-elle menacée?. 10

5La question non posée car tabou ?. 10

Note EFI A compter de l’Ier janvier 2010, il existera deux  textes légaux faisant référence à l’état ou territoire non coopératif  (ETNC).

a)L’article L 228 du LPF qui concerne

-d’une part les situations dans lesquelles  la CIF donnera son avis confidenteil sur le dépôt de plainte pour certaines fraudes fiscales et

-d’autre par le champ de compétence de l’inspecteur fiscal judicaire

b) L’article 238-0 A §3 nouveau du CGI qui concerne les états et territoires non coopératifs au sens de l’OCDE 

 La  définition du paradis fiscal est devenu obsolète : un paradis fiscal pour les offshore peut être un enfer fiscal pour les on shore –comme notamment les exemples de la France et aussi de la Suisse peuvent le prouver.(lire la position de Mr Fillon).

Depuis la création du GAFI et les attentats du 11 septembre 2001, l’obsession des pouvoirs publics occidentaux est d’établir des règles de traçabilité des flux financiers. Devant l’inexistence de conventions internationales de type GAFI, l’OCDE, mère nourricière du GAFI, a proposé:

 -dans un premier temps d’établir une "apparente"égalité de traitement entre  les états membres en imposant l’application généralisée du modèle d’article 26 sur l’échange de renseignements en matière fiscale .

 -Dans un deuxième temps, en forte gestation, d’organiser des sanctions contre les états non conventionnés mais aussi contre les états conventionnés qui ne mettraient pas en "œuvre effective" cette politique.

La France est donc le premier état à anticiper cette seconde phase dans le cadre du texte voté par le parlement.

Par principe, ce texte ne peut pas s’appliquer aux 26 autres états de l’UE- y compris l’Autriche- , mais de nombreuses questions peuvent être soulevées en sachant que le mouvement se prouve en marchant.  

La définition légale des ETNC

  "1. Sont considérés comme non coopératifs, à la date du 1^er janvier 2010, les États et territoires non membres de la Communauté européenne dont la situation au regard de la transparence et de l'échange d'informations en matière fiscale a fait l'objet d'un examen par l'Organisation de coopération et de développement économiques et qui, à cette date, n'ont pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative permettant l'échange de tout renseignement nécessaire à l'application de la législation fiscale des parties, ni signé avec au moins douze États ou territoires une telle convention."

Ce texte,  vise les Etats non conventionnés mais il peut viser à terme la totalité des conventions fiscales (hors UE )signées par la France. 

• L’inscription sur la liste  est en effet modifiable 

La définition d’un état non coopératif sera en effet variable annuellement ainsi que  son inscription sur la liste noire à la française

«  2. À compter du 1^er janvier 2011, la liste mentionnée au 1 est mise à jour, au 1^er janvier de chaque année, dans les conditions suivantes «  

• Des états peuvent être retirés  mais aussi y ajoutés

La loi qui sera prochainement publié précise

« A l'inverse, sont ajoutés de la liste les Etats ou territoires :

- qui ont conclu avec la France une convention d'assistance administrative dont les stipulations ou la mise en œuvre n'ont pas permis à l'administration des impôts d'obtenir les renseignements nécessaires à l'application de la législation fiscale française « 

L’exclusion de cette liste noire à la française ne dépendra pas donc pas uniquement de la signature d’un traité fiscal avec clause  d'assistance administrative mais aussi et notamment du degré de mise en œuvre de la coopération, degré défini par le ministre du budget mais heureusement pour notre diplomatie après avis du ministre des affaires étrangères alors que certains états considèrent que l’OCDE aurait un double langage , celui de la Fontaine  bien évidemment

Le droit de  modification de la liste ne vise pas les 26 autres états de l’union européenne mais vise  t il les états membres de l’EEE ainsi que les multilatérales Europe Suisse ? 

• Le nouveau texte est il politiquement correct ?. 

Le principe est que la négociation et la ratification des traités sont   de la seule compétence du président de la République avec l’assistance du ministère des affaires étrangères  et le rapport des commissions des affaires étrangères du parlement

Or l’article de la loi  dispose que seul, et par arrêté, le ministre du budget aura le droit de modifier  les conditions d’applications d’un traité international en inscrivant un Etat sur une liste noire.

« L'arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget modifiant la liste, pris après avis du ministre des affaires étrangères, indique le motif qui, en application des a, b et c, justifie l'ajout ou le retrait d'un État ou territoire."

N’aurait il pas été politiquement correct de laisser cette décision de retrait à un décret en conseil des ministres ?

Par ailleurs, l'ajout de la motivation de la décision ministériel est un élément de contestation devant le conseil d'état

• Le nouveau texte  de droit interne est il constitutionnel ? 

Déjà, des hommes de droit se posent la question de la compatibilité de ce texte interne avec l’article 53 de la constitution qui prévoit la supériorité des traités sur la loi interne

La France a-t-elle le droit de modifier unilatéralement un traité international ? 

• La stabilité juridique sera-t-elle menacée?

Par ailleurs et surtout la définition de l’analyse de la mise en œuvre d’une convention ne va pas manquer d’entrainer des débats diplomatiques dont l’importance sera certainement inversement proportionnelle à l’indispensable  sécurité juridique et économiques des relations économiques.

Des esprits mal pensant  susurrent déjà que l’objectif caché de ce saint texte serait de donner la frousse  aux amis de Guillaume Tell .L'objectif secret ne serait  il pas de les amener à se quereller en interne entre l'industrie - non visée par ce texte et la  finance directement visée.?

A mon avis, la vraie question est de savoir quelles seront donc les places financières leaders dans dix ans ???

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De la donation cession francaise abusive pour échapper à imposition des plus values
A la cession donation internationale abusive pour  échapper aux droits de succession

 Dans un avis du  10 janvier le CADF a analysée une pratique souvent conseillée par les disciples du professeur TOURNESOL / la cession donation pour faire échapper les non résidents aux droits de successions de la France 

Mme Y, née en 1934 et domiciliée en Chine, était propriétaire de 7715 actions d’une société hôtelière en France
Au moment de son décès, ces actions auraient  été donc soumises au droit de succession en France puis qu il s agit d’actions de société française et conformément à l’article 750 ter CGI 

Sur les conseils  de notre professeur tournesol, et certainement pour éviter cette lourde imposition successorale , cette grand -mère domiciliée en  Chine, âgée de 80 ans a donc cède a sa petite fille les dites actions MAIS le prix n’a pas été payé ni même  réglementé ????

Revirement de JP ?

Avis du comite du 10 janvier 2019

Le Comité note que Mme Y a consenti à sa petite fille Mme X en janvier 2015 un versement en espèces sur le compte courant détenu par celle-ci dans la SAS A et en décembre 2015 un don manuel sans que ces sommes ne soient utilisées par la cessionnaire pour régler, fût-ce partiellement, le prix de cession de ces actions.
Le Comité constate en outre que Mme Y, alors âgée de 80 ans, a réalisé au même moment au bénéfice du frère de Mme X une opération identique, traduisant ainsi sa volonté de transmettre à parts égales à ses deux petits-enfants son patrimoine.
Le Comité note enfin que Mme X, co-signataire de la déclaration de cession des titres, a acquiescé au transfert de leur propriété à son bénéfice sans manifester de volonté d’en payer le prix convenu.
Le Comité estime ainsi que l’intention libérale de Mme Y à l’égard de Mme X est suffisamment établie et qu’il résulte des faits de l’espèce que la cession des 7 715 actions de la SAS A en date du 18 avril 2014 déguise en réalité la donation de ces titres.

donation indirecte ou donation déguisée

NOUVELLE JURISPRUDENCE

ABUS DE DROIT, DONATION DÉGUISÉE, VENTE À VIL PRIX
Par : Franck Laffaille, Professeur de droit public, Faculté de droit (CERAP) - Université de Paris XIII (Sorbonne/Paris/Cité),

La cour d’appel de paris a qualifie de donation déguisée et d’abus de droit le fait d’avoir cédé des actions   d une societe a vil prix la cour a censure le comite de l abus de droit fiscal qui avait considére qu’il s agissait d une  donation indirecte non abusive

Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 18 mars 2019, n° 17/02187, 

 

Le BOFIP sur la territorialité des DMTG

La destination des 3624 demandes d’assistance administrative internationale  

Rappel les définitions du domicile fiscal en matière d 'IR et de DMTG ne sont souvent pas identique dans les faits 

Successions internationales les 3 domiciles civils et fiscaux 

Nous connaissons tous la donation cession abusive pour échapper à l’imposition des plus values

Donation cession abusive : (CE  05.02.18)
 conclusions LIBRES de V DAUMAS

Une donation déguisée peut être un abus de droit (cass 23.06.15) 

Aff wendel-editis : Pas d’abus de droit rampant sans procédure d’abus de droit
 (CAA Paris 14.02.19)

 

 

 article L 228 du LPF issu de la loi du 23 octobre 2018 p

un précédent :
Donation abusive d'actions dites étrangères (!) par un non résident (abus de droit du 26.06.13

Un résident britannique résident en UK veut faire donation des titres d’une SA française à son épouse, comment faire pour éviter les droits de donations en France??Notre professeur Tournesol avait trouvé une solution mais le comite des abus de droit ne l’a pas suivi (Aff. n° 2013-12).ET le comité soulève la formidable question de la nationalité des titres d’une société étrangère  

 Dans son avis du 10 janvier 2019,reprenant une position antérieure  le comité a estime que cette opération cachait une donation abusive

 mise à jour 

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 Remise des frais de poursuite et des pénalités fiscales en cas de   redressement ou de liquidation judiciaires ou en cas de mise en oeuvre de la procédure de rétablissement personnel 

Le dispositif de remise de plein droit de certaines pénalités fiscales prévu à l’article 1756 du CGI s’applique en cas de redressement ou de liquidation judiciaires et  à la procédure de sauvegarde prévue aux   articles L . 620-1 et suivants du code de commerce. 

MISE A JOUR AOÛT 2021

Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)

1. Circonstances interdisant l'usage de l'avis à tiers détenteur 

BOFIP du30/10/19 Avis à tiers détenteur - Champ d'application 

Les comptables des finances publiques ne peuvent pas notifier d'ATD lorsque les poursuites sont suspendues. Tel peut être le cas en présence d'une procédure de sauvegarde, d'un redressement  ou d'une liquidation judiciaire ou bien encore d'une procédure de surendettement (BOI-RECEVTS-10-10-20).

L'ATD n'est pas utilisable non plus lorsque le contribuable bénéficie d'un sursis de paiement (BOIREC-PREA-20-20) ou lorsque ses impositions font l'objet d'un plan de règlement échelonné qu'il respecte (BOI-REC-PREA-20-10).

Une révolution?! :

 La justice "efface" une dette fiscale cass 25.06.15 

Pénalités fiscales :

remise en cas de difficultés financières cliquez 

 Article 1756 CGI  

 BOFIP du 6 juillet 2017

Aménagement du régime des pénalités fiscales 

 I la procédure de rétablissement personnel

l'article L. 332-6 du code de la consommation,

II LIVRE VI du code de commerce :
Des difficultés des entreprises. 

1. Redressement ,liquidation judiciaires ou sauvegarde 
2. Rétablissement personnel 

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mise à jour juin 2021

Depuis le colloque de BERCY en juin 2009 la politique confirmée par E Woerth , la recherche du renseignement  est devenue un des piliers de la lutte contre l’évasion fiscale

Dans le cadre de cette politique, l’utilisation de la visite domiciliaire civile prévue par le L 16B du LPF-procédure protectrice des droits et ce contrairement à la perquisition douanière ou la nouvelle procédure d’enquête pénale fiscale (BOFIP 2.06.19)qui autorisent les gardes à vue fiscales « dites de confession »

Ces  visites ont pour objectif de rechercher les preuves matérielles d’un établissement stable occulte en France notamment dans les cas ou la societe étrangère a son siege de direction effective  en france

D'autres moyens sont aussi utilisés

Utilisation des aviseurs fiscaux rémunérés    

Procédure d'audition de témoins fiscaux

les résultats 2019

Sur les  200 contrôles fiscaux externes programmés suite à la mise en œuvre d'une visite domiciliaire visée par l'article L. 16 B du LPF et clos en 2019, 86 dossiers ont conduit à des rectifications en matière d’impôts directs à portée internationale.

Dans 28 dossiers,les éléments recueillis au cours de la perquisition ont permis de démontrer l’exercice en France par une personne établie hors de France d’une activité professionnelle non déclarée. Le montant total des rappels effectués sur ce chef de rehaussement s'est élevé à 159 M€ en base.

Dans 42 dossiers, la perquisition a permis de démontrer une activité occulte ou une opposition à contrôle. Les pénalités appliquées à ces dossiers s'élèvent à plus de 43 M€ .
Les éléments recueillis ont également permis de démontrer des transferts de bénéfices ou l'application erronée de la territorialité en matière de TVA.

Ciblage des contrôles fiscaux et datamining Par Frédérique PERROTIN

 Deux affaires de visites domiciliaires nous précisent cette pratique

 Cette décision nous montre l’application du principe de la force attractive de l’établissement stable qui permet à une succursale française d' aspirer les résultats de sa maison mère belge si le centre de décision est établi en France  et ce en l’espèce dans le cadre  du groupe ACCOR  

 Obligations déclaratives relatives au lieu d'imposition BOFIP

Dans une décision très importante en date du 7 mars 2016, le Conseil d'Etat ,confirmant la CAA de Versailles précise les conditions dans lesquelles l'activité de direction d'une société doit être regardée comme déployée depuis la France et constituer une entreprise au sens des dispositions du I de l'article 209 du CGI et un "siège de direction" constitutif d'un "établissement stable" de la société au sens des stipulations de l'article 4 de la convention franco-belge. 

note EFI attention la question de la double imposition n'a pas été évoquée par le contribuable trop sur de lui??!! 

Cette jurisprudence est de plus en plus  utilisée par nos vérificateurs et ce avec le formidable filet de l'activité occulte ( un exemple tribune du 22.03

: la simple réunion de conseils d'administration dans la holding à l'étranger ne suffit pas !

la substance prime la forme c'est à dire l' apparence

Remise en cause du siège fiscal d’une société holding étrangère

Commentaires OCDE sur le « siège fiscale » (cf ch 3 )

 la société COMPAGNIE INTERNATIONALE DES WAGONS LITS ET DU TOURISME, dont le siège social est à Bruxelles, a déclaré en France les seuls résultats liés à l’activité ferroviaire qu’elle y exerce par l’intermédiaire de sa succursale française ;
 l’administration fiscale a réintégré, dans les résultats de la succursale taxable en France en 2003, les sommes correspondant à l’activité de holding exercée par la société belge des Wagons Lits en estimant que la société belge  était dirigée effectivement par la succursale française et non par le siège social en Belgique ; La CAA de Versailles confirme sur le fondement juridique de l’article 209 CGI et de  l’article 4 de la convention franco-belge qui stipule «  Constituent notamment des établissements stables : a. un siège de direction (...) “ et  «   

Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 21/05/2013, 11VE02534,

la CAA nous apporte une analyse détaillée et didactique des faits  est confirmée par le CE 

Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 07/03/2016, 371435

• Conclusions LIBRES de Mme Aurélie BRETONNEAU,rapporteur public mars 2016

Le lieu de tenue d’un conseil d administration n’est pas , en soi,
 la preuve du  lieu du siège de direction effective

•  
•  
• Analyse par le conseil d état

Pour l'application de l'article 4 de la convention franco-belge du 10 mars 1964 tendant à éviter les doubles impositions et à établir les règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, le siège de direction s'entend du lieu où les personnes exerçant les fonctions les plus élevées prennent les décisions stratégiques qui déterminent la conduite des affaires de cette entreprise dans son ensemble....

 A cet égard, si le lieu où se tiennent les conseils d'administration d'une société peut constituer un indice pour l'identification d'un siège de direction, ce seul élément ne saurait, confronté aux autres éléments du dossier, suffire à le déterminer.,

 En l'espèce, durant l'exercice en litige, le siège social de la société en cause était localisé en Belgique et trois réunions de son conseil d'administration se sont tenues dans ce pays.

Toutefois,

-d'une part, les services nécessaires à l'activité de holding, propres ou mis à disposition de la société par l'effet d'une convention d'assistance administrative, étaient tous situés en France,

-d'autre part, le conseil d'administration avait décidé, au cours de l'exercice en litige, de vendre l'immeuble abritant la société à Bruxelles sans prévoir de relogement en Belgique, enfin, les décisions stratégiques intervenues au cours de l'exercice en litige avaient, en réalité, été préparées et décidées dans leur principe à l'occasion de réunions antérieures du conseil d'administration, tenues à Paris.

Par suite, le lieu où les personnes exerçant les fonctions les plus élevées prenaient réellement les décisions stratégiques avait été, pour l'activité de holding, transféré en France.

un exemple recent 

Force attractive de l IS; direction effective en France ;
imposition de la societe ET des associés
SA Diéti Natura CE 27.03.20 ET CONCLUSIONS LIBRES DE Mme Karin Ciavaldini

un precedent

l’arrêt Paupardin CE, 16 avril 2012, n°323592

Le lieu de tenue d’un conseil d administration n’est pas , en soi,
 la preuve du  lieu du siège de direction effective

• Conclusions LIBRES de Mme Aurélie BRETONNEAU,rapporteur public mars 2016

• C'est de siège, et non de couchette, qu'il sera question dans cette affaire de wagons-lits. Le moyen central du pourvoi vous invite en effet à préciser les éléments que l'administration et le juge peuvent ou non prendre en compte pour déterminer le lieu du siège de direction d'une entreprise.

• si le lieu où se tiennent les conseils d'administration est un indice pertinent pour caractériser un siège de direction, cela ne signifie pas, a contrario, qu’un siège de direction doive nécessairement les accueillir  ……. dès lors que les autres indices démontraient tous que « le lieu de préparation des décisions et le principal lieu de décision et de résidence des personnels de direction ou qui possédaient un pouvoir décisionnaire ne se trouvait pas en Belgique ».

Nous vous proposons donc de juger que si le lieu où se tiennent les conseils  d'administration est un indice pertinent pour caractériser un siège de direction, cela ne signifie pas, a contrario, qu’un siège de direction doive nécessairement les accueillir, de sorte que la  cour n'a pas commis d'erreur de droit en localisant le siège de direction à Paris nonobstant la tenue des conseils à Bruxelles. 

En clair, une société étrangère dirigée effectivement de France
par des personnes domiciliées en France
est imposable en France

JURISPRUDENCE PENALE SUR L’ETABLISSEMENT STABLE NON DECLARE

LA MISE À JOUR 2017 DU MODÈLE DE CONVENTION FISCALE DE L'OCDE

Commentaires OCDE sur la résidence fiscale

L’expression « résident d'un État contractant » désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet État, est assujettie à l'impôt dans cet État, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction

3. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu'une personne physique n’est un résident des deux États contractants, elle est considérée comme un résident seulement de l'État où son siège de direction effective est situé.

• 24.(…)Le siège de direction effective est le lieu où sont prises, quant au fond, les décisions clés sur le plan de la gestion et sur le plan commercial qui sont nécessaires pour la conduite des activités de l'entité.

• Le siège de directive effective sera d'ordinaire le lieu où la personne ou le groupe de personnes exerçant les fonctions les plus élevées (par exemple un conseil d'administration) prend officiellement ses décisions, le lieu où sont arrêtées les mesures qui doivent être prises par l'entité dans son ensemble. Toutefois, il n'est pas possible d'établir une règle précise, et tous les faits et circonstances pertinents doivent être pris en compte pour déterminer le siège de direction effective. Une entité peut avoir plus d'un siège de direction, mais elle ne peut avoir qu'un seul siège de direction effective.

•  

 

PRESCRIPTION DE 10 ANS POUR ACTIVITE OCCULTE

DEFINITION DE L ACTIVITE OCCULTE

Les  articles L. 169 et L. 176 du livre des procédures fiscales, pour l'impôt sur les sociétés et la taxe sur la valeur ajoutée disposent que  le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce, par exception à la règle de droit commun, jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due lorsque le contribuable exerce une activité occulte.

 

Rappel didactique de la méthode de recherche du lieu d' imposition  

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L'aviseur fiscal rémunéré ( à mettre à jour )
pour lire et imprimer avec des liens cliquez

mise à jour decembre 2021

Rapport d'information sur les aviseurs fiscaux (decembre 21)

Protection de l'aviseur fiscal par la CADA(avis du 16.12.21)

La recherche du renseignement est le premier maillon
de la chaîne du contrôle fiscal /par E Woerth

La loi de finances  pour 2020 pérennise  expérience de l’ aviseur fiscal rémunéré en la codifiant sous l’article L. 10‑0 AC du LPF et étend son application   à la fraude à la  TVA et à la fraude fiscale  et la grave fraude fiscale INTERNE dont le mont ant des droits éludés est supérieur à 100.000€

Le nouvel Article L 10-0 AC du LPF.     

En quoi consiste le dispositif des aviseurs fiscaux ...

Dans un rapport au Parlement, qui a été  débattu le 5 juin en commission des finances,
Bercy explique que le dispositif instauré en 2017 est un succès.

Depuis deux ans, le fisc a la possibilité d’indemniser des informateurs pour des dossiers de fraude fiscale internationale*. Auteure d’un récent rapport parlementaire, la députée socialiste Christine Pirès Beaune revient pour Capital sur le dispositif des aviseurs fiscaux.CLIQUEZ POUR LIRE

N° 1991 - Rapport d'information de Mme Christine Pires Beaune ...

COMPARAISONS INTERNATIONALES

INEDIT EFI
LE RAPPORT 2018 DE L IRS AU CONGRES US SUR LES PRIMES
VERSEES AUX US AVISEURS FISCAUX 

Au cours de l'exercice 2018, l'IRS a octroyé 312 millions de dollars aux dénonciateurs de fraude fiscale , et les dénonciateurs ont permis à l'IRS de récupérer 1 441 255 859 $.

  The Internal Revenue Service (IRS) Whistleblower Program

leurs nombres, leurs montants, les impôts récoltés,le nbre de fonctionnaires
attachés et les délais de paiement,etc par ailleurs l'intervention de l'IRS nécessite
un plancher élevé d'impositions omises (cliquez) 

merci à notre ami J Doe de washington

En quoi consiste le dispositif des aviseurs fiscaux ?

L'Etat va mieux rémunérer les « indics » du fisc   Par Ingrid Feuerstein

Les pouvoirs publics ,dans le cadre de la politique de recherche du renseignement fiscal, et suivant les exemples étrangers ont décidé de maintenir le dispositif réservé à la fraude fiscale internationale 
et de l étendre à la TVA et aux grosses infractions fiscales internes supérieures à 100000 € de droits celles passibles de la dénonciation obligatoire au parquet 

L’organisation du contrôle fiscal et la lutte contre la fraude fiscale en France

Tableau du champ d’application de la nouvelle procédure 

mise à jour décembre 2019

Mieux protéger les lanceurs d'alerte de fraude fiscale

Les  nouvelles règles applicables  à l'échelle de l'UE à partir de 2021

JOUE du 26.11.19

Directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019
sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union

COMMUNIQUE DE PRESSE

Cette directive  va garantir un niveau élevé de protection des lanceurs d'alerte dans un large éventail de secteurs, couvrant notamment les marchés publics, les services financiers, le blanchiment de capitaux, la sécurité des produits et des transports, la sûreté nucléaire, la santé publique, la protection des consommateurs et la protection des données.

Comment sont rémunérés les aviseurs des douanes (source senat)

  mise à jour octobre 2019

Pour mémoire, l’article 109 de la LF pour 2017 a autorisé l’administration fiscale à indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques, qui a fourni des renseignements ayant amené la découverte d’un manquement à une obligation fiscale.

Le champ d application est limité exclusivement aux manquements aux règles fixées à l’article 4 B, au 2 bis de l’article 39 ou aux articles 57, 123 bis, 155 A, 209, 209 B ou 238 A du CGI ou d’un manquement aux obligations déclaratives prévues au deuxième alinéa de l’article 1649 A ou aux articles 1649 AA ou 1649 AB du même code.

Le PLF pour 2020 pérennise cette expérience en la codifiant sous l’article L. 10‑0 AC du LPF ;et étend son application   à la fraude à la  TVA et à la  grave fraude fiscale interne  

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Le système français du contrôle fiscal est notamment fondé sur le principe quasi constitutionnel du contradictoire c'est-à-dire que tant l administration que le contribuable doivent prouver leurs dires Nos magistrats sont très soucieux de la bonne application de ce principe dont un manquement peut entraîner l’annulation d’un contrôle 

Un des critères de la protection du contribuable est l obligation du contradictoire auquel est soumise l administration notamment par la communication au contribuable des pièces qu’elle utilise, obligation prévue par l’article L76B du LPF

Quelles sont les conditons d’application de l’article L76 B du LPF tant en droit interne qu’ en droit fiscal international dans le cadre de la assistance administrative sur demande

Depuis la réforme  AICARDI en 1987 , signée des présidents F Mitterrand et J Chirac  et votée après une période d émeutes fiscales  le législateur a considérablement amélioré la protection du contribuable et   le contribuable français est actuellement  un des mieux protégés  des états  de l'OCDE  
Mais la question actuelle est de savoir comment  d'améliorer aussi la possibilité de l'administration de rechercher les preuves de la fraude fiscale organisée comme la soulignée la cour des comptes dans son référé d août 2013 sur les services de l'État et la lutte contre la fraude fiscale internationale tout  en ne violant pas les droits fondamentaux de l'homme protégés notamment par la convention européennes des droits de l’homme, en clair  comment savoir séparer le petit péché  du gros péché volontairement organisé.

Un des critères de la protection du contribuable est l obligation du contradictoire auquel est soumise l administration notamment par la communication au contribuable des pièces qu’elle utilise , obligation prévue par l’article L76B du LPF

Le conseil d état nous livre des décisions didactiques complétées par les synthétiques conclusions LIBRES de nos rapporteurs publics permettant de constater une pragmatique  application de ce principe quasi constitutionnel et ce notamment avec l’arrêt Wendel

Le principe du contradictoire dans le contrôle fiscal
interne et international
pour lire et imprimer avec les liens cliquez

mise à jour de l’article 26 du modèle de convention fiscale de l’ocde
et du commentaire s’y rapportant

 LE PLAN

LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE : L’ARTICLE L76B LPF. 2

Le BOFIP du 30 octobre 2019. 2

Attention à la date de la demande. 2

Obligation de communication et secret professionnel du fisc !!!  (CE 30 mai 2018°. 3

LA SANCTION DU NON RESPECT DU PRINCIPE. 3

La sanction pour l’administration. 3

La sanction pour le contribuable : l’opposition à contrôle fiscal 3

LES EXCEPTIONS AU PRINCIPE. 3

Quid de la communication des renseignements provenant de l assistance internationale ou européenne. 3

Quid des renseignements obtenus dans le cadre des conventions fiscales bilatérales. 3

Quid des renseignements entre administrations fiscales européennes. 4

Position de l administration ( BOFIP du 30 octobre 2019 § 380. 4

Le BOFIP du 30 octobre 2019

Position du conseil d état 4

Quid de la communication des comptes bancaires dans le cadre d une ESFP. 5

QUID  pour les relevés d’une entreprise  fournis à l'administration par une banque. 5

CE 12-2-2016 n° 380459        analyse. 5

Qu en est il des documents non détenus par l administration. 5

Quid des documents soumis à un  secret protégé. 5

Qu en est il en cas de document d’accès public ??. 6

LA NOUVEAUTE DE L ARRET WENDEL DU 27 JUIN 2019
Qu en est il en cas de document d’accès LIBRE pour le contribuable. 7

CONCLUSIONS  de Mme Anne ILJIC, rapporteure publique 

la suite est dessous

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Le président Pierre Collin,  sous les arrêts La Pléiade et  Sagal  ,dont il etait rapporteur public,a initié l’absence de substance économique  comme critère d’application en matière d’abus de droit, 

POUR UNE OPERATION  ETRANGERE

Conseil d'Etat, 8ème et 3ème ssr, du 18 mai 2005, 267087 Aff SAGAL,

a) Les dispositions de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ne permettent à l'administration fiscale, lorsque la charge de la preuve lui est incombée, d'écarter l'acte par lequel un contribuable s'est établi à l'étranger qu'à la stricte condition de prouver que cet acte revêt un caractère fictif ou simulé, ou bien, à défaut, n'a pu être inspiré par aucun motif autre que celui d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, s'il n'avait pas passé cet acte, aurait normalement supportées eu égard à sa situation et à ses activités réelles. Eu égard à leur objectif, qui consiste uniquement à exclure du bénéfice de dispositions fiscales favorables les montages purement artificiels dont le seul objet est de contourner la législation fiscale française, ainsi qu'aux conditions de leur mise en oeuvre, ces dispositions ne sauraient être regardées comme apportant à la liberté d'établissement une restriction incompatible avec les stipulations de l'article 52 du traité de Rome, devenu l'article 43 du traité instituant la Communauté européenne.

b) Est constitutif d'un abus de droit, au sens et pour l'application de ces dispositions, le fait pour un contribuable de participer au montage consistant à acquérir, dans le seul but d'éluder l'impôt, une participation dans une holding luxembourgeoise dépourvue de toute substance.

Conseil d'Etat, 8ème et 3ème ssr, du 18 février 2004, 247729, aff La Pléiade

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DEUX ARRETS CONCERNANT DES PEA SANS SUBSTANCE

Dans une décision du 29.11.18 la CAA de Versailles confirme l’analyse de la CAA de PARIS dans une affaire dont les faits sont identiques MAIS  avec des termes juridico-fiscaux d’une nouvelle sévérité

CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 29/11/2018, 16VE00384, 

cet arret a été censure pour forme par le ce qui l a renvoyé pour  etre rejuge  

N° 429393   10ème - 9ème chambres réunies 19 juin 2020

Conclusions de Mme Anne Iljic, rapporteur public

  Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que pour écarter l'argumentation des requérants tirée de ce que la société Financière RKW Holding avait une réalité économique et que sa constitution avait pour objectif d'associer le groupe WPP au développement de la société KRM tout en préservant l'indépendance de cette dernière, la cour s'est fondée sur la circonstance que les éléments apportés par les contribuables ne démontraient pas la nécessité de l'interposition de la société Financière RKW Holding. En exigeant ainsi que les requérants justifient de ce que l'architecture d'ensemble mise en place était la seule possible pour atteindre l'objectif économique poursuivi, la cour a commis une erreur de droit.

POUR LA CAA

De la rétroactivité de l abus de droit

 la circonstance que le gain fiscal ne se soit produit qu'en 2008 ne suffit pas à établir qu'il n'y aurait pas eu abus de droit dès 2004.

Une participation factice

1. B...en ayant recours à l'inscription de titres de cette dernière société respectait de manière factice le pourcentage maximum de 25% des droits dans les bénéfices de sociétés dont les titres figurent au PEA, tel que prévu par le code monétaire et financier.

Une valorisation artificielle

Il apparait dès lors que M. B...a inscrit à son PEA en 2004 des titres de la société financière RKW Holding pour une valeur de convenance d'un montant de 9 250 euros afin de rester en deçà de la limite de 132 000 euros fixée au I de l'article 163 quinquiès D du code général des impôts et afin de surcroît de respecter de manière artificielle la condition tenant à une possession maximum de 25% du capital d'une société au travers de son PEA. 

X X X X 

Dans un arrêt du 21 décembre 2017 ,La CAA de PARIS 

la CAA  de Paris a utilisé la notion d’absence de substance dans la cas d’une société dont les titres étaient inscrits dans un PEA mais qui notamment  n’avait   aucune substance économique et administrative 

l

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patrickmichaud@orange.fr

Abus de droit et fait générateur:

quelle date est la bonne ? 

La date de la réalisation du montage

ou la date de la constatation de la plus value  

les trois procédures d'abus de droit .
A titre principal ou exclusif ??? les 3 BOFIP au 31/01/20)/

 Quelle est l’année de la réalisation du fait générateur ?
Ou la procédure de l’abus de droit peut elle être rétroactive ?

Conseil d’État  N° 329693 10 mai 2012

Conclusions du rapporteur public Pierre Collin

Analyse du conseil d état

 

 Lorsque l'administration fiscale entend, sur le fondement de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales (LPF), écarter comme ne lui étant pas opposables certains actes passés par le contribuable, après avoir établi que ces actes ont eu un caractère fictif ou tendaient à obtenir le bénéfice d'une application littérale des textes à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, dans le seul but d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales que l'intéressé, s'il n'avait pas passé ces actes, aurait normalement supportées eu égard à sa situation et à ses activités réelles,
elle doit, pour établir l'impôt qui aurait été dû en l'absence de ces actes, se fonder non pas sur la date de l'acte qu'elle a écarté, mais sur celle de l'opération dont elle entend tirer les conséquences et qui constitue le fait générateur de l'imposition.

 2) Par suite, lorsqu'elle entend remettre en cause, dans le cadre d'une opération d'apport de titres suivi de leur cession à un tiers, l'interposition d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés (IS), au motif qu'elle a eu pour seul objet de créer l'apparence d'un échange de droits sociaux entrant dans le champ d'application du I ter de l'ancien article 160 (en vigueur avant le 1er janvier 2000) du code général des impôts (CGI), l'administration doit imposer la plus-value constatée à cette occasion au titre de l'année au cours de laquelle les titres en litige ont quitté le patrimoine du contribuable. 

 M. A a fait donation le 29 mai 1998 à ses fils mineurs de 250 des 2 475 actions qu’il possédait dans le capital de la SA Divalons Drive, exploitant un restaurant à l’enseigne commerciale “ Mac Donald’s “ ;