Les interventions de Christian Eckert, Gilles Bachelier, Olivier Sivieude  Véronique Bied-Charreton Raphaël Legendre, 

L’instabilité fiscale est restée en pleine forme en 2014

Par Raphaël Legendre, Journaliste à L’OPINION

Michel Bouvier, Président de FONDAFIP , Directeur de la Revue française de Finances Publiques a souligné l’importance de la sécurité fiscale et noté qu’il s’agissaitd’un sujet central de politique publique.

Christian Eckert, Secrétaire d’Etat au budget,.a souligné l’importance qui s’attache à la lisibilité et à la prévisibilité de la loi fiscale, conditions nécessaires à la sécurité.

Dans son rapport introductif, Olivier Fouquet, Président de section honoraire du Conseil d’Etat, a présenté un état de la sécurité fiscale en France et a mis en évidence que le besoin de sécurité fiscale est en réalité un besoin de sécurité juridique. 

Revenant sur les facteurs de l’insécurité fiscale, et notamment l’instabilité des textes,il a rappelé que près de 20 % du Code général des impôts est modifié chaque année et que pas moins de 44 taxes nouvelles ont été créées depuis 2010.

Gilles Bachelier,la recherche du consensus

Gilles Bachelier, Conseiller d’État, a procédé à une présentation de la pratique du  rescrit fiscal, lequel n’obéit pas à un régime homogène en France. Les rescrits fiscaux sont en effet de plusieurs natures, certains fonctionnant plus ou moins bien. Par ailleurs, non seulement les rescrits ne répondent pas aux mêmes règles mais des incertitudes existent en ce qui concerne les voies de recours dont ils peuvent être l’objet. Concluant son propos, le Président Bachelier, a estimé que l’on était à une croisée des chemins en ce qui concerne le rescrit, avec d’un côté une demande de plus en forte de la part des contribuables, de l’autre le risque que l’administration fiscale, soumise à des contraintes externes notamment de la part de la Commission européenne, « retienne sa plume ».

Olivier Sivieude un homme du dialogue 

Olivier Sivieude, Chef du service du contrôle fiscal de la DGDFiP, a évoqué le pouvoir important du vérificateur fiscal qui peut rectifier l’imposition sur trois années en arrière. Après avoir rappelé la nécessité de disposer de contrôleurs qui sont de bons professionnels., il a insisté sur l’impératif de mettre en place un dialogue entre l’administration et le contribuable durant lequel les parties doivent à tout le moins s’accorder sur les faits. De nombreux dispositifs existent en ce sens au sein de l’administration fiscale (interlocuteurs fiscaux)ce qui constitue une importante garantie en termes de sécurité juridique à l’occasion des contrôles fiscaux.

 Véronique Bied-Charreton , directrice de la DLF

«L’année dernière, plus de 3000 amendements fiscaux ont été examinés par la DLF. Ils ont donné lieu à 160 mesures fiscales». Et encore, «il s’agissait d’une année de pause fiscale», a-t-elle souligné. L’année précédente, en 2013, 180 mesures fiscales ont été votées.   «la fiscalité remplace la règle budgétaire. Pour échapper à la régulation, on fait des niches (fiscales)». En plus, on prête à la fiscalité toutes les vertus: «Elle peut être incitative, désincitative, punitive… En réalité, elle remplace de plus en plus le réglementaire», constate la directrice de la législation fiscale.

Par courtoisie je repends les propos de Raphaël Legendre, Journaliste (cliquer

Les choses vont-elles se calmer en 2015 ? Rien n’est moins sûr. Alors que François Hollande a promis qu’il n’y aurait plus de nouvelles taxes jusqu’à la fin du quinquennat, la DLF a déjà recensé entre 200 et 250 nouvelles mesures fiscales sur le seul projet de loi Macron, dont l’examen n’est pas encore terminé.