ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

L’amélioration des conditions d’exercice du contrôle des entreprises  a reposé sur le renforcement de leurs obligations en matière de « traçabilité  comptable  et informatique »permettant  de contrôler  plus facilement les déclarations déposées, que ce soit en matière d’impôt sur les bénéfices  ou en matière de TVA.

Ces obligations  nouvelles  et normées  ont permis  à l’administration fiscale  de mener ses opérations  de vérification dans se propres locaux, ce qui a conduit  et conduira sans doute encore à réduire les contrôles « sur place » dans les locaux de entreprises et ainsi de diminuer  la contrainte qui pesait sur elles

Notons aussi le changement d’approche  de l’administration dans ses relations avec le contribuable   en reconnaissant le « droit à l’erreur » ;

Avec la loi confiance d’août 2018,  un pas nouveau  a été franchi  pour améliorer  les relations entre  l’administration fiscale et les contribuables qui ont pu commettre des irrégularités de bonne foi ;

Les possibilités  de régularisation spontanée des irrégularités constituent une voie qu’il faut sans doute emprunter  et même lors d’un contrôle ;

La régularisation spontanée  permet au contribuable  de ne supporter  que des intérêts  de retard à un taux réduit et permet à l’administration  De bénéficier du paiement rapide des droits éludés  et d’éviter tout risque de contentieux. Ainsi les deux parties s’en  trouvent gagnantes ;