ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

 I
L’assistance administrative internationale
 dans le cadre des conventions fiscales bilatérales (article 26 convention modèle)

mise à jour (2012° de l’article 26 du modèle de convention fiscale de l’ocde et du commentaire s’y rapportant

LA MISE A JOUR DE 2019

les nouveaux commentaires relatifs à l’article 26 autorisent les demandes dites groupées, c’est-àdire concernant un groupe de contribuables qui ne sont pas identifiés individuellement, dès lors qu’il y a des éléments factuels conduisant à penser que ces personnes ont enfreint la loi fiscale de l’État requérant. C’est par exemple le cas lorsqu’il est établi qu’un tiers a contribué à la fraude d’un ensemble de contribuables ayant été en contact avec lu

ATTENTION A LA CLAUSE DITE DE SPECIALITE DES INFO FOURNIES

II
La convention du conseil de Europe

La Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale Convention a été élaborée par le Conseil de l'Europe et l'OCDE en 1988 et a  été amendée en 2010 par un Protocole . A l'heure actuelle, plus de 141 juridictions participent à la Convention, parmi lesquelles 17 juridictions sont couvertes par extension territoriale. Ceci représente en large éventail de pays comprenant tous les pays du G20, les BRIICs, tous les pays de l'OCDE, les centres financiers les plus importants et un nombre croissant de pays en voie de développement.

Tableau des juridictions participantes  

III

Les directives sur la coopération administrative en matière fiscale

 Convention multilatérale pour prévenir l'erosion fiscale ! A JOUR AU 30 Decembre 2021

Au sein de l’UE, l’échange de renseignements s’appuie également sur

• la coopération administrative en matière de TVA a été réformée par le règlement (UE) 904/2010 du Conseil;
• la coopération administrative en matière d' accises a été réformée par le règlement 2073/2004 du Conseil et la directive 2004/106 du Conseil;
• la coopération administrative en matière de fiscalité (directe) a été modernisée par la directive 2011/16/UE du Conseil;
• l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances a été modernisée et étendue par la directive 2010/24/UE du Conseil et le règlement 1189/2011 de la Commission (page 16).

IV

L’accord multilatéral sur l’échange automatique d’informations
sur les comptes financiers

La communauté internationale franchit une étape importante dans la lutte contre l'évasion fiscale (9 décembre 2020 )

 $En août 2020, il y avait plus de 4200 relations d'échange bilatérales activées concernant plus de 100 juridictions engagées dans le SIR, les prochains échanges entre ces juridictions devant avoir lieu fin septembre 2020

V

IRS l’échange automatique d’information avec la France

VI

L’échange d informations sur les rulings ‘à jour au 15.12)

15/12/2020 - La transparence des décisions fiscales est désormais la norme mondiale, selon de nouvelles évaluations par les pairs de plus de 120 juridictions (uniquement disponible en anglais)

Selon les rapports d'examen par les pairs 2019 sur l'échange d'informations sur les décisions fiscales publiés aujourd'hui, 81 juridictions sont désormais pleinement conformes à la norme minimale BEPS Action 5, les 43 autres juridictions recevant une ou plusieurs recommandations pour améliorer leur cadre juridique ou opérationnel. pour identifier et échanger les rulings fiscaux.

Suivi des échanges en matière d’assistance fiscale administrative
avec les États qui ont conclu une convention  d’assistance administrative avec la France