21 janvier 2020
SURSIS OU REPORT D IMPOSITION DES ECHANGES D'ACTIONS Le debat sur l inégalité d imposition est lancé par la CJUE
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IMPOSITION DE L’APPORT DE VALEURS MOBILIERES
mise à jour mars 2020
Dépôt d’une nouvelle QPC suite à la décision de la CJUE
L’arrêt rendu par la Cour de Justice de l’Union Européenne le 18 septembre 2019 dans les deux affaires jointes C-662/18 et C-672/18 a conduit comme prévu à saisir le Conseil d’Etat d’une nouvelle question prioritaire de Constitutionnalité portant sur la validité des modalités d’imposition des plus-values en report d’imposition.
SURSIS OU REPORT D IMPOSITION
Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 12/10/2018, 423118, Inédit au recueil Lebon
Les questions suivantes sont renvoyées à la Cour de justice de l'Union européenne :
- les dispositions de l'article 8 de la directive du 19 octobre 2009 doivent-elles être interprétées en ce sens qu'elles font obstacle à ce que la plus-value réalisée à l'occasion de la cession des titres reçus à l'échange et la plus-value en report soient imposées selon des règles d'assiette et de taux distinctes '
- ces mêmes dispositions doivent-elles en particulier être interprétées en ce sens qu'elles s'opposent à ce que les abattements d'assiette destinés à tenir compte de la durée de détention des titres ne s'appliquent pas à la plus-value en report, compte tenu de ce que cette règle d'assiette ne s'appliquait pas à la date à laquelle cette plus-value a été réalisée, et s'appliquent à la plus-value de cession des titres reçus à l'échange en tenant compte de la date de l'échange et non de la date d'acquisition des titres remis à l'échange
LA COUR EuROPEENNE A RENDU SON ARRET LE 18 SEPTEMBRE 2019
ARRÊT du 18 septembre 2019 C‑662/18 et C‑672/18,
Il ne peut pas y avoir de différence de traitement fiscal ente la détermination de la plus value d apport et la plus value de cession des titres échangés
Mais ce principe s applique t il entre sociétés franco françaises
que va juger prochainement le conseil d etat
le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d’États membres différents, doit être interprétés en ce sens que, dans le cadre d’une opération d’échange de titres, soit appliqué, à la plus-value afférente aux titres échangés et placée en report d’imposition ainsi qu’à celle issue de la cession des titres reçus en échange, le même traitement fiscal, au regard du taux d’imposition et de l’application d’un abattement fiscal pour tenir compte de la durée de détention des titres, que celui que se serait vu appliquer la plus-value qui aurait été réalisée lors de la cession des titres existant avant l’opération d’échange, si cette dernière n’avait pas eu lieu.
LES DISTINCTIONS FISCALES FRANCO FRANCAISE
IMPOSITION DE L’APPORT DE VALEURS MOBILIERES
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Pour le conseil constitutionnel,
En principe, le bénéfice du sursis d’imposition est automatique, tandis que celui du report d’imposition doit être sollicité par le contribuable.car il doit expressément le déclarer
Le fait générateur de l'imposition des transferts de valeurs mobilières est en principe constitué par le transfert de propriété à titre onéreux des valeurs mobilières, des droits sociaux ou des titres assimilés (section 1, le bofip).
ATTENTION à la terminologie ;
a)le sursis est un sursis A l’imposition, il n’y a pas de fait générateur ,au titre de l’année de l’échange, la plus-value d’échange n’est pas constatée et ne fait l’objet d’aucune déclaration.(BOFIP du 4 mars 2016 §380)
b) le report n’est qu un report de l imposition, le fait générateur et le calcul de la plus value ayant été réalisé spar l’ échange MAIS lire l affaire GEMPLUS du 27 juin 2018
Toutefois, il peut être sursis à l'imposition lorsque les conditions prévues à l'article 150-0 B du code général des impôts (CGI) sont remplies (lire le BOFIP ci dessous).
De même, l'imposition du gain net de cession, d'échange ou d'apport de droits sociaux ou valeurs mobilières peut, sous certaines conditions, être reportée: e aux plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur(Lire le BOFIP ci-dessous)
IMPOSITION DE L’APPORT DE VALEURS MOBILIERES
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R |
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texte de loi |
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BOFIP
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Champ d’application |
Opérations d’échange portant sur des valeurs mobilières ou des droits sociaux de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à un impôt équivalent |
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Territorialité |
Opérations d’échange ou d’apport de titres réalisées en France, dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales |
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Contrôle (à apprécier à la date de l’apport) |
Société bénéficiaire de l’apport non contrôlée par l’apporteur |
Société bénéficiaire de l’apport contrôlée par l’apporteur Notion de contrôle : l’apporteur détient à lui seul directement ou indirectement la majorité des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société ou l’apporteur, son conjoint, ses ascendants et descendants détiennent directement ou indirectement la majorité des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société ou l’apporteur exerce, en fait, le pouvoir de décision |
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Soulte |
Le montant de la soulte reçue ne doit pas excéder 10% de la valeur nominale des titres reçus Attention à l’abus de droit tres fréquemment invoqué par nos vérificateurs : Article L64 du livre des procédures fiscales (LPF) : « l’administration se réserve le droit d’imposer la soulte reçue s’il s’avère que cette opération ne présente pas d’intérêt économique pour la société bénéficiaire de l’apport, et est uniquement motivée par la volonté de l’apporteur d’appréhender une somme d’argent en franchise immédiate d’impôt et d’échapper ainsi notamment à l’imposition de distributions du fait de ce désinvestissement »(abus de droit fiscal) |
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Attention : pour l’application de ce régime, si la soulte excède le plafond, la totalité de la PV réalisée devient immédiatement imposable |
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Démembrement |
Applicable aux droits démembrés |
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Année de l’échange |
Plus-value d’échange non constatée Pas de déclaration |
Calcul immédiat de la PV (régime des PV mobilières avec abattement pour durée de détention) Seul le Paiement mis en report au taux applicable au jour de l échange (en cours de réflexion) |
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FIN DU SURSIS Le sursis prendra fin l’année où intervient l’un des évènements suivants : cession/rachat/annulation ou remboursement des titres reçus en échange |
Cas n°1 : Transmission à titre gratuit des titres reçus en échange : la PV en sursis est définitivement exonérée Cas n°2 : Autres cas : |
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FIN DU REPORT Uen analyse de l abus de droit Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 22/09/2017, 412408 |
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Paiement de l’impôt sur la base de la PV calculée l’année de l’apport |
15:56 Publié dans Les lettres fiscales d'EFI | Tags : sursis ou report d imposition des echanges d actions | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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