ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

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IMPOSITION DE L’APPORT DE VALEURS MOBILIERES

mise à jour mars 2020

Dépôt d’une nouvelle QPC suite à la décision de la CJUE

L’arrêt rendu par la Cour de Justice de l’Union Européenne le 18 septembre 2019 dans les  deux affaires jointes C-662/18 et C-672/18   a conduit comme prévu à saisir le Conseil d’Etat d’une nouvelle question prioritaire de Constitutionnalité portant sur la validité des modalités d’imposition des plus-values en report d’imposition.

SURSIS OU REPORT D IMPOSITION

Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 12/10/2018, 423118, Inédit au recueil Lebon

Les questions suivantes sont renvoyées à la Cour de justice de l'Union européenne :
- les dispositions de l'article 8 de la directive du 19 octobre 2009 doivent-elles être interprétées en ce sens qu'elles font obstacle à ce que la plus-value réalisée à l'occasion de la cession des titres reçus à l'échange et la plus-value en report soient imposées selon des règles d'assiette et de taux distinctes '
- ces mêmes dispositions doivent-elles en particulier être interprétées en ce sens qu'elles s'opposent à ce que les abattements d'assiette destinés à tenir compte de la durée de détention des titres ne s'appliquent pas à la plus-value en report, compte tenu de ce que cette règle d'assiette ne s'appliquait pas à la date à laquelle cette plus-value a été réalisée, et s'appliquent à la plus-value de cession des titres reçus à l'échange en tenant compte de la date de l'échange et non de la date d'acquisition des titres remis à l'échange

LA COUR EuROPEENNE A RENDU SON ARRET LE 18 SEPTEMBRE 2019  

ARRÊT du  18 septembre 2019 C‑662/18 et C‑672/18, 

Il ne peut pas y avoir  de différence de traitement fiscal ente la détermination de la plus value d apport et la plus value de cession des titres échangés

Mais ce principe s applique  t il entre sociétés franco françaises

que va juger prochainement le conseil d etat