ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

I La  directive  anti blanchiment de 2015 n’est toujours pas ratifiée

 Le Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 de transposer la directive (UE) 2015/849   relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme n’est toujours pas ratifie ni meme a l ordre du jour du senat   cliquer

Cette directive n’a donc qu’une valeur réglementaire et non léglaavec toutes les conséquences que cal impliquent notamment au niveau du droit pénal et de la protection des libertes individuelles

II La France en infraction pour l ordonnance de 2018 ?

LA directive (ue) 2018/843   30 mai 2018 aurait du être transposée avant le 10 janvier 2020 mais aucune ordonnance n’a été publiée a ce jour

La France est donc en infraction

LE RÉGIME JURIDIQUE DES ORDONNANCES

Entrant en vigueur dès leur publication au Journal officiel, les ordonnances sont des actes administratifs tant qu'elles n'ont pas été ratifiées par une loi.

Décision du Conseil constitutionnel n° 72-73L du 29 février 1972,

III La  France va recevoir les évaluateurs du GAFI sur ses pratiques antiblanchiments

 procédures pour le quatrième cycle d’évaluations mutuelles du gafi en matière de lbc/ft

MAIS QUELLE EST LA NATURE DES RECOMMANDATIONS DU GAFI ??

Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 23/07/2010, 309993

Avec la participation de l ordre des avocats de PARIS présidé par la Bâtonnier CHARRIERE-BOURNAZEL

Les recommandations du groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI) sont dépourvues d'effets juridiques dans l'ordre juridique interne, dès lors que ces actes, émanant d'un organisme de coordination intergouvernementale, n'ont pas le caractère de convention internationale.