03 juillet 2009
L'OCDE vient de confirmer la levée des réserves
L’OCDE vient de confirmer la levée des réserves sut l'article 26 par nos quatre valeureux chevaliers de la protection de la vie privée que nous devons feliciter pour leur courage politique international devant la déesse de la Vertu
par J.D.Bredin de l'Académie Française
LA SUISSE REJOINT LE BUREAU DU COMITE FISCAL DE L OCDE
L’AGEFI du 6 juillet 2009
Le standard de l’OCDE: origine, mise en œuvre et signification pour la Suisse htlm
Par Pascal SAINT AMANS ( chef de la division fiscale de l ‘OCDE)
Le standard de l OCDE: origine mise en œuvre et signification pour la Suisse
Un conseil (?)pour un con avant le diner ?????
Attention : l'enjeu est devenu economique: la guerre entre les places financieres a commencé et l'OCDE a maintenant l'obligation de faire respecter les régles d'égalite de traitement entre ses membres.
Le débat se déplace en effet déjà sur l'interprétation du paragraphe 3 de l'art.26 qui stipule
"3. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un État contractant l’obligation :
a) de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pratique administrative ou à celle de l’autre État contractant ;
b) de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de celles de l’autre État contractant ;
c) de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l’ordre public."
Article 26 du Modèle de convention fiscale sur le revenu et la fortune lire in fine
L’édition actuelle du Modèle de convention fiscale de l’OCDE mise à jour au 17 juillet 2008 indique que l’Autriche, la Belgique, le Luxembourg et la Suisse ont émis des réserves sur cet article.
Toutefois, en mars 2009, tous ces pays ont indiqué à l’OCDE qu’ils retiraient leurs réserves sur l’article 26.
Ces changements apparaîtront dans la prochaine mise à jour du Modèle de convention fiscale, qui sera publiée en 2010.
Les commentaires 2005 OCDE sur l’échange de renseignements
la convention modele ocde 2008 (english)
la convention modele ocde 2008 ( francais) PDF EFI
LA TRIBUNE EFI SUR LES TRAITES
23:03 Publié dans a secrets professionnels, OCDE | Tags : la levée des réserves sur le secret bancaire | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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