16 août 2012

Taxe de 3% et LLC américaine du Delaware

 corporate veil.jpg La société de droit américain South Green Houses LLC dont le siège est South Green House, suite 100, 1201 Market Street à Wilmington, Delaware (USA) a acquis, le 25 septembre 2003, des lots de copropriété dans un immeuble sis à Cannes

les tribunes sur la taxe de 3%

 

La taxe de 3% est le prix à payer pour rester anonyme

Arrêt du 4 avril 2006 IIe Cour de droit public Lausanne   

 L'arrêt de la cour de cassation analysé ci dessous est intéressant car pour la première fois l’administration s’est attaquée à un montage type LLC du  DELAWARE , état américain qui est considéré comme un haut lieu de l’opacité fiscale 

 Exploring the role delaware plays as a domestic tax haven
Document: l’étude du professeur Jason Sharman
le site de l'état du Delaware
Behind the corporate veil
using corporate entities for illicit purposes

Le rapport du peer review group sur les USA 

Attention il s’agit d’un arrêt de renvoi c’est à dire que la cour de cassation a voulu que la cour d’appel soit plus précise dans la rédaction de sa décision  A SUIVRE DONC  

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13 juillet 2012

GAFI : le nouveau Big Brother ?

big broher1.jpgBIG BROTHER  A ETE CREE

 

TRANSFORMONS LE GAFI

 

le film de G ORWELL 

 

Un nouveau président, fonctionnaire de son état, vient d’être  coopté par ses collègues tous fonctionnaires comme président du GAFI

 

Présentation des priorités pour la présidence norvégienne (2012-2013)

Disponible en anglais uniquement.

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22:55 Publié dans OCDE, TRACFIN et GAFI | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

01 juillet 2012

OCDE Plus d'impots ciblés pour plus de croissance ???

 

poche vide.jpgL’OCDE vient de publier une étude sur les USA

L’OCDE recommande aux USA
de taxer les plus riches pour dynamiser la croissance  cliquer  

Le communiqué de presse 

 

Elle fait des propositions en matières fiscales qui ne sont pas aussi éloignées de celles qui sont dans l’air du temps en France  

Les États-Unis devraient faire plus d’efforts pour encourager l’innovation et offrir un accès plus équitable à un enseignement de grande qualité, afin de conserver son statut d’économie la plus dynamique et productive au monde, selon la dernière  

Étude économique de l’OCDE sur les États-Unis. 

Synthèse  

L’Étude met également en évidence le creusement des inégalités de revenus aux États-Unis. Cette évolution s’explique essentiellement par la hausse de l’avantage salarial des travailleurs hautement qualifiés et par l’augmentation disproportionnée des revenus chez les plus hauts salaires au cours des deux dernières décennies. Les fortes inégalités de revenus sont également associées à une mobilité sociale intergénérationnelle faible. Aux États-Unis, les enfants nés de parents ayant des revenus modestes ont plus de mal à s’élever dans l’échelle sociale que dans la plupart des pays européens de l’OCDE. 

 

L’Étude suggère qu’élargir l’assiette d’imposition, grâce à des réductions des dépenses fiscales, notamment en ce qui concerne les intérêts hypothécaires, et harmoniser le traitement fiscal des différentes formes de revenu du capital, tout en abaissant simultanément le taux de l’impôt sur les sociétés, pourrait contribuer à réduire les inégalités de revenu et, parallèlement, à stimuler l’investissement et la croissance à long terme.

 

Pour lire la suite cliquer

 

08:38 Publié dans Les niches, OCDE, Politique fiscale, USA et IRS | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

30 juin 2012

Renseignements fiscaux; la recherche internationale

detective.jpg

 

1ère partie  Renseignements fiscaux : la recherche nationale

Renseignements fiscaux:
la recherche internationale
 
2ème partie 

I  OCDE

Dispositions sur l’échange de renseignements entre administrations fiscales

 Article 26

Le  manuel sur l'échange de renseignements

Le Comité des Affaires Fiscales a approuvé il y a plusieurs mois un nouveau manuel sur l’échange de renseignements.

il traite les aspects généraux et juridiques de l’échange de renseignements

et couvre ensuite les thèmes spécifiques suivants :

(1) l’échange de renseignements sur demande

(2) l’échange spontané de renseignements

(3) l’échange automatique de renseignements

(4) l’échange de renseignements à l’échelle d’un secteur économique

(5) les contrôles fiscaux simultanés

(6) les contrôles fiscaux à l’étranger

(7) les profils nationaux en matière d’échange de renseignements

(8) les instruments et les modèles de l’échange de renseignements.

les accords d 'echange de renseignements fiscaux

 

II UNION EUROPEENNEE
LA COOPERATION FISCALE

 

III La convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne du 20 mai 2000

Le protocole  à la convention du 16 octobre 2001

Article 7  Secret bancaire 

Un État membre n'invoque pas le secret bancaire comme motif pour rejeter toute coopération concernant une demande d'entraide judiciaire émanant d'un autre État membre.

 

Article 8 Infractions fiscales 

1. L'entraide judiciaire ne peut être rejetée au seul motif que la demande se rapporte à une infraction que l'État membre requis qualifie d'infraction fiscale. 

Entraide judiciaire en matière pénale

 

La circulaire d’application du  23 janvier 2006 

IV Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959
et le secret suisse

 

Les guides sur les sources d’information à l’étranger

 

Exchange of information between tax authorities is recognised as the most effective way of combating international tax evasion in an increasingly borderless world. This document identifies sources of information for a number of OECD member countries.

Exchange of Information between Tax Authorities:
Reference Guide on Sources of Information from Abroad

 

 

Database of public websites relevant to Competent Authorities 

 

Aussi disponible :
 
 

*                               CFA Approves New Manual on Information Exchange (Anglais )

07:21 Publié dans OCDE, Traités et renseignements | Tags : échange de renseignements fiscaux | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

21 mai 2012

evolution de la fiscalite dans l ocde

The OECD tax database provides comparative information on a range of tax statistics - tax revenues,  personal income taxes, non-tax compulsory payments, corporate and capital income taxes and taxes on consumption - that are levied in the 34 OECD member countries.

Base de données de l'OCDE sur la fiscalité (en anglais)

19:09 Publié dans OCDE, Rapports, Union Européenne | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

11 mai 2012

consultation publique sur le projet de 4eme directive anti blanchiment

  GAFI 2012.gifLa troisième directive anti-blanchiment définit un cadre  qui repose en grande partie sur des normes internationales adoptées par le groupe d'action financière internationale (GAFI).

une version révisée des normes internationales a été adoptée le 16 février 2012

Les nouvelles normes du GAFI 

L’argent dans le Monde Rapport moral 2011-2012
Pour lire cliquer

Ce rapport  fournit une large synthèse des grands débats qui ont traversé le monde de la finance au cours de l’année écoulée : le rapport 2011/2012 concerne plus particulièrement la  délinquance financière et quatre dossiers d’actualité à forts enjeux éthiques (la nouvelle règlementation financière, la crise de la dette souveraine, le financement du long terme et l’appel à la générosité publique ainsi que son contrôle). 

La Commission s'est engagée à actualiser le cadre législatif de l'UE afin d'y intégrer les changements indispensables.

La publication du rapport est suivie d’une consultation dans le cadre de laquelle toutes les parties prenantes sont invitées à donner leur avis, en envoyant leurs commentaires à l'adresse suivante MARKT-AML@ec.europa.eu. pour le 13 juin 2012:

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05 mars 2012

OCDE Haro sur l'optimisation fiscale....

49830424Hybrid%20cover%20ENG%202012.jpg"L’optimisation fiscale agressive –– revenus non imposés, déductions multiples et autres formes d’arbitrage fiscal international –– est de plus en plus préoccupante pour tous les gouvernements. "

le communiqué de l'OCDE du 5 février 2012

 

 

OCDE Lutter Contre la Planification Fiscale Agressive 

 

 

Un vrai débat : existe il un abus de liberté de gestion?
Des positions historiques du CE
 
CLIQUER

 

La nouvelle étude de l’OCDE intitulée  

Dispositifs d’exploitation des asymétries des montages hybrides :
 problèmes de politique et de discipline fiscales
 

L’étude en français  

décrit les dispositifs qui exploitent les différences entre pays dans le traitement fiscal des instruments, entités ou transferts de manière à déduire la même dépense dans plusieurs pays différents, à faire « disparaître » les revenus entre les pays ou à générer artificiellement plusieurs crédits d’impôt au titre du même impôt étranger. 

Le rapport, qui s’appuie sur le Répertoire de l’OCDE sur l’optimisation fiscale agressive, conclut que ces dispositifs posent des problèmes de politique fiscale importants en termes de recettes, de concurrence, d’efficience économique, d’équité et de transparence. Il note que les distorsions causées par la double exonération sont aussi préoccupantes que celles qui sont dues à la double imposition. 

Des observations ponctuelles montrent que des milliards de dollars de recettes fiscales sont en jeu.
La Nouvelle-Zélande a pris des décisions sur des affaires concernant quatre banques pour une somme combinée excédant 2.2 milliards NZD.
L’Italie a récemment réglé une douzaine d’affaires faisant intervenir des montages hybrides pour un montant d’environ 1.5 milliard EUR.
Aux États-Unis, le montant total de la fraude fiscale représenté par 11 transactions générant des crédits d’impôt étrangers a été estimé à 3.5 milliards USD.


« L’OCDE s’efforce d’éliminer la double imposition et les autres obstacles aux échanges et investissements transfrontaliers » a déclaré Pascal Saint-Amans, Directeur du Centre de politique et d’administration fiscales. « Par ailleurs, nous redoublons nos efforts pour nous assurer qu’il n’existe pas entre les systèmes fiscaux de lacunes qui permettraient à certains contribuables de bénéficier par rapport à d’autres d’un avantage concurrentiel injustifié.

27 janvier 2012

Le rôle et la responsabilité des fiscalistes (OCDE)

le rôle et la responsabilité des conseillers fiscauxEFI rediffuse à titre d'information préventive  le rapport du forum de l'OCDE   sur la prévention de la fraude et l'évasion fiscale dans la quelle le rôle des fiscalistes-libéraux ou salariés- est mis sur la sellette  dans le cadre de la planicifation fiscale dite agressive  

 

 

 

Cinquième Forum (2009)de l’OCDE sur l’administration fiscale :

Communiqué de Paris

 

en francais pdf

 

 

Study into the Role of Tax Intermediaries

 

Le rôle et la responsabilité des conseillers fiscaux pdf

 

Tous les pays qui participent au Forum de l’OCDE sur l’administration de l’impôt reconnaissent l’incidence de la planification fiscale agressive sur l’administration de l’impôt, bien que la fréquence de ces pratiques varie beaucoup d’un pays à l’autre.

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17 novembre 2011

Doing Business et Taxation

DOING BYUSINEES 12.jpgLe Projet Doing Business mesure la réglementation des affaires et son application effective dans 183 économies et dans certaines villes au niveau infranational et régional.

 

Doing Business in a More Transparent World

cliquer en français

En collectant et en analysant des données quantitatives détaillées pour comparer les cadres réglementaires applicables aux entreprises du monde entier au fil du temps, Doing Business encourage la concurrence entre les économies pour la mise en place d'une réglementation des affaires efficace. Doing Business propose également des points de comparaison mesurables pour réformer et offre une source documentaire pour les universitaires, les journalistes, chercheurs du secteur privé et d'autres personnes s'intéressant au climat des affaires dans les économies du monde entier.

En matière fiscale, l’étude ci-dessous , établie avec  PricewaterhouseCoopers pour la Banque Mondiale analyse comment  les différents pratique des l'administration fiscale du monde entier peuvent avoir un impact sur  les entreprises. Des  fiscalistes de 183 pays ont été invités à répondre à une série de questions portant sur le système fiscal  national et comment il est mis en application.

 Un petit nombre d'experts du monde entier, par le public et le secteur privé ont donné leur avis dans des commentaires en vidéo    LA VIDEO

 

 

Paying taxes: The compliance burden

 

Paying Taxes Methodology

 

Worldwide tax summaries - Corporate taxes 2011/12

 

Doing Business in a More Transparent World

 

L'étude couvre de nombreux aspects de l'administration fiscale : la complexité des

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03 novembre 2011

4e Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales,

FORUM OCDE 4.JPG4e Forum mondial sur la transparence et l'échange
de renseignements à des fins fiscales,
25-26 octobre 2011, OCDE, Paris

 

reunion préparatoire au G20

 

Le compte rendu

 

 

LES TRIBUNES SUR L OCDE

 

Le portail sur l’échange de renseignements fiscaux cliquer

 

Le rapport 2011 sur la transparence fiscale internationale

 

Les deux dernières années ont marqué une intensification de la coopération fiscale qui a véritablement pris une nouvelle dimension à l’échelle mondiale.
En réponse à l’appel lancé en novembre 2008 lors du Sommet du G20 de Washington, un grand nombre de pays et territoires échangent désormais des renseignements sur des dossiers fiscaux.

Le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales, hébergé à l’OCDE, réunit pas moins de 102 pays et territoires. 

Le Forum mondial de Paris
aboutit à des résultats concrets pour le Sommet du G20 à Cannes

 

Le Forum mondial veille à ce que tous les citoyens payent leurs impôts afin que les pouvoirs publics perçoivent les recettes nécessaires pour administrer leur pays et financer les services publics.

 

Adoption de 18 rapports d’examen par les pairs 

Les membres du Forum mondial ont en outre adopté et publié un nouvel ensemble de 18 rapports d’examen par les pairs, dont 7 complémentaires, ce qui porte à 66 le nombre de rapports réalisés depuis mars 2010. 

Le  cadre législatif des pays régissant la transparence et l’échange international de renseignements.

 Brunei Darussalam

Gibraltar

Hong Kong (Chine),

la Malaisie

 l’Ancienne République yougoslave de Macédoine

 Macao (Chine)

l’Uruguay

Vanuatu 

 

comment les échanges de renseignements fonctionnent en pratique

Espagne,

Japon,

Jersey

 Pays-Bas

 

les modifications apportées suite aux recommandations du le Forum mondial

Îles Turques-et-Caïques,

Îles Vierges britanniques

Maurice,

Monaco 

Saint-Marin 

l'analyse pays par pays

Quels sont les pays qui ont recours à l’échange de renseignements pour décourager les fraudeurs ?

Comment associer tous les pays à ce combat ?

Quelles sont les prochaines étapes de cette initiative?
 

Cette réunion du Forum sera l’occasion de :

*                               publier les examens par les pairs, sur la mise en œuvre de la norme fiscale internationale, par Brunéi Darussalam, l’Espagne, l’ex-République yougoslave de Macédoine, Gibraltar, Hong Kong, Chine, l’Indonésie, le Japon, Jersey, Macao, Chine, la Malaisie, les Pays-Bas, l’Uruguay et Vanuatu ;

*                               publier les rapports complémentaires sur la mise en œuvre de la norme fiscale internationale par les îles Turques et Caïques, les îles vierges (britanniques), Maurice, Monaco et Saint-Marin ;

*                               adopter un rapport destiné au G20 sur les progrès accomplis sur la voie de la transparence fiscale ;

*                               examiner comment les petits pays et les pays en développement peuvent mettre en œuvre la norme fiscale internationale.

Près de 14 milliards d'euros de recettes fiscales supplémentaires ont été récupérés ces deux dernières années dans vingt pays grâce aux accords internationaux passés pour lutter contre l'évasion fiscale, a annoncé mardi l'OCDE. L'Organisme précise que les mesures prises contre l'évasion fiscale ont rapporté plus d'un milliard d'euros à la France, 1,8 milliard à l'Allemagne, 1,4 milliard aux Etats-Unis, 150 millions à l'Australie ainsi que 260 millions à l'Espagne comme au Royaume-Uni. Plus de 100 000 contribuables ont divulgué leurs actifs (dont 30 000 aux Etats-Unis, 1 350 au Royaume-Uni, 4 700 en France et 25 000 en Allemagne).  

Le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales, hébergé à l'OCDE, réunit 105 pays et territoires. Il doit en particulier parachever mardi et mercredi 25 et 26 octobre un rapport sur "les progrès accomplis sur la voie de la transparence fiscale", destiné au sommet du G20 qui se réunira à Cannes (France) les 3 et 4 novembre. D'autres rapports sont attendus sur un certain nombre de paradis fiscaux à l'issue

 

06:49 Publié dans FORUM MONDIAL, OCDE, Traités et renseignements | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

13 octobre 2011

OCDE Etablissement stable : appel à commentaires

ocde.jpgLe Comité des affaires fiscales de l’OCDE

vous invite à donner vos commentaires  sur des

 

propositions de modification par Commentaires sur l’article 5
(Établissement stable)
 

(disponible seulement en anglais)  

 

du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE.

 

les tribunes EFI sur l'etablissement stable

 

La définition de l’expression « établissement stable », qui est principalement utilisée dans les conventions fiscales afin d’attribuer le droit d’imposer les bénéfices qu’une entreprise d’un État tire d’un autre État, se trouve à l’article 5 du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE.

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18:48 Publié dans ETABLISSEMENT STABLE, OCDE | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

11 octobre 2011

Fiscalité internationale. Les bases de données fiscales

 fiscalité internationale. les bases de données fiscalesfiscalité internationale. les bases de données fiscales

 

 

 

 

 

La base de données fiscales de OECD et de la commission Européenne fournissent  des informations comparatives sur un éventail de statistiques fiscales - recettes fiscales, impôt sur le revenu des particuliers, les paiements obligatoires non fiscales, impôts corporatifs et les capitaux et taxes à la consommation -

 

OCDE

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14 septembre 2011

Peer Review Report septembre 2011

 

 

Le Forum global sur la transparence et l'échange d'informations fiscales de l'OCDE  vient de diffuser douze nouveaux rapports sur la fraude fiscale et le secret bancaire

 

Le communiqué de l’OCDE et le résumé des 12 rapports

 

Exchange of Tax Information Portal

 

 

Le Forum de l'OCDE a découvert des manquements dans les domaines «  de la disponibilité d'informations sur les trusts et les actions au porteur, des données comptables fournies par certaines formes de trusts et de fiducies y compris étrangers ou relatives à des entités internationales) ainsi que certaines limites inscrites dans les accords entre pays pour l'échange d'informations ».

 

 Les actions au porteur sont conservées par des intermédiaires financiers. Leurs détenteurs ne sont pas connus par la société auxquels ces titres se réfèrent. Parmi les douze pays concernés par les rapports, figurent le Royaume-Uni, la Belgique, l'Autriche, le Luxembourg et le Liechtenstein.

 

les rapports de septembre 2011

 

 

 

 

 

Les rapports sur  l'AndorreAnguillaAntigua et BarbudaAutricheBahreïnles Iles Vierges (britanniques)à Curaçaole Liechtensteinle LuxembourgSaint-Kitts-et-Nevis  et les  îles Turks et Caicos Islands se concentrer sur leurs cadres juridiques qui permettent la transparence et l'échange de l'impôt informations.

L'examen du  Royaume-Uni  considère également l'échange d'informations dans la pratique.

 

Les deux rapports supplémentaires - pour  la Belgique  et  les îles Caïmans - montrent qu'elles sont rapidement modifier leur législation nationale pour répondre aux recommandations faites par le Forum mondial dans les précédents commentaires.

 

 

Le rapport le plus attendu était celui du Royaume-Uni,

 

LE RAPPORT SUR LE ROYAUME UNI

 

Le Royaume-Uni a un des plus grands réseaux au monde de l'échange international d'instruments d'information et d'échanges d'un volume important d'informations chaque année. Il a un bon cadre juridique et réglementaire pour les Echanges d’informations, bien que des mécanismes soient insuffisants  pour identifier les propriétaires d'actions au porteur et il existe une condition restrictive à aux  pouvoirs réglementaires de collecte d'informations.

 

En outre, le rapport recommande des améliorations pour assurer des réponses plus rapides aux demandes d'information. Voir EOI Portail page pour le Royaume-Uni: http://www.eoi-tax.org/jurisdictions/GB

 

 

 

 Plus de détails sur tous les rapports sont fournis ci-dessous.

03:40 Publié dans FORUM MONDIAL, OCDE, Traités et renseignements | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

02 septembre 2011

OCDE Fin de la planification fiscale agressive

 

OCDE1.pngOCDE Fin de  la planification fiscale agressive

 

 

 L'OCDE vient de publier un ourage sur la planification fiscale agressive des entreprises,ouvrage qui rentre dans les réflexions et les projets de nos parlementaires 

 

Les tribunes EFI sur l’OCDE  

 

Le rôle et la responsabilité des conseils fiscaux

 

Tackling aggressive tax planning
through improved transparency and disclosure

Report on disclosure initiatives

 

La crise économique et financière récente a décuplé les pertes subies par les entreprises dans le monde. Les chiffres sont impressionnants, et les reports de pertes atteignent 25 % du PIB dans certains pays. Même si ces reports sont le plus souvent justifiés, certaines entreprises profitent de failles dans le système et, faisant fi de l’esprit de la loi, ont recours à une « planification fiscale agressive » pour éviter de payer leurs impôts.

 

Cette planification fiscale agressive est un motif d’inquiétude croissante pour de nombreux pays qui ont conçu diverses stratégies pour y faire face. En unissant leurs forces, les pays peuvent dissuader, détecter et réprimer ces pratiques, tout en garantissant certitude et prévisibilité aux contribuables honnêtes.

 

Le rapport Pertes d’entreprises et planification fiscale agressive, qui s’appuie sur la note Gérer les risques fiscaux impliquant les pertes de banques (2010), examine un certain nombre de schémas fréquemment employés et recense trois principaux domaines à risque : les réorganisations d’entreprises, les instruments financiers et la fixation de prix de transfert non conformes au principe de pleine concurrence.

 

Cette ouvrage en anglais, alors que le français est un langue officielle de l’ocde est payant 

Cliquer pour l obtenir

 

mais le pre rapport est free

 

Bien que le recours à ces dispositifs procède généralement de raisons économiques et financières légitimes, certains contribuables les utilisent pour s’arroger des avantages fiscaux indus.

 

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08:16 Publié dans EVASION FISCALE internationale, OCDE | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

02 août 2011

traités fiscaux : double imposition et echange de renseignements

traites fiscaux signes par la franceau 1er janvier 2011.

Liste des conventions fiscales conclues par la France

14 A-4-11 n° 45 du 20 mai 2011 : 

 

Les derniers textes signés par la France
en vue d'éviter les doubles impositions

Liste des acccords  d'échanges de renseignements

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