ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Ocde Evasion fiscale : Des progrès indéniables
mais les efforts doivent se poursuivre

Edito de M. Angel Gurría, Secrétaire général de l'OCDE,
publié dans Le Figaro (15 avril 2013)

En 2009, sous l’impulsion du G20 et en adoptant les normes développées par l’OCDE, l’ensemble des places financières mondiales ont pris l’engagement de mettre fin à leur secret bancaire à des fins fiscales. Dans le contexte exceptionnel de crise financière, budgétaire et politique profonde que nous traversons, la tolérance pour la fraude fiscale mais aussi l’évasion fiscale agressive n’a plus sa place.

 Les feux de l’actualité ne doivent pas occulter les progrès majeurs réalisés même si beaucoup reste à faire. Nous n’avons pas attendu les dernières révélations d’Offshore Leaks pour conduire un travail de fond dans ce domaine.

Il s’agit maintenant de passer à l’échange automatique de renseignements.

Nous travaillons activement pour y répondre. Les pays du G20 ont décidé d’être exemplaires en ce domaine et le G8 nous a demandé de mettre en place une plate-forme multilatérale où les États puissent échanger des informations, de façon sécurisée et efficace.

 Toutes les places financières au monde qui avaient, sous la pression, pris l’engagement de mettre fin au secret bancaire, ont effectivement tenu parole. Par delà les « listes » publiées en 2009, les législations de tous les pays concernés ont été passées au crible de « l’examen par  les pairs ». Les 120 pays du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements sont en effet évalués sur la base de critères précis et exigeants. Les progrès sont majeurs : tous les pays acceptent maintenant d’échanger des renseignements bancaires, à la demande ; plus de 900 accords bilatéraux pour échanger ces renseignements ont été conclus ; et de très nombreux régimes opaques ont été démantelés.

 Mais des progrès importants restent à faire et des centaines de recommandations ont d’ores et déjà été formulées. Plusieurs pays tels que le Liechtenstein, dont la législation avait été jugée insuffisante, ont changé leurs lois pour répondre à ces exigences. D’autres ont été invités à accélérer leurs réformes comme préalable à un examen plus approfondi. Car, in fine, le Forum mondial examine la pratique effective de l’échange de renseignements et chaque pays fera l’objet d’une notation globale qui sanctionnera son comportement. Une première série de 50 notations sera disponible cet automne qui permettra clairement d’identifier qui respecte les règles et qui ne les respecte pas.

 A l’instar du Luxembourg ces derniers jours, un nombre croissant d’États considèrent néanmoins qu’il convient d’aller encore plus loin  par rapport au saut qualitatif de transparence qu’a constitué l’échange de renseignements bancaires. Il s’agit maintenant de passer à l’échange automatique de renseignements. Nous travaillons activement pour y répondre. Les pays du G20 ont décidé d’être exemplaires en ce domaine et le G8 nous a demandé de mettre en place une plate-forme multilatérale où les États puissent échanger des informations, de façon sécurisée et efficace. Afin d’appliquer les nouvelles exigences des États-Unis dans le cadre de leur loi dite FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act), de nombreux pays, comme la Suisse récemment, ont signé des accords prévoyant un échange approfondi. En coordination avec l’Union européenne, il nous appartient de garantir l’efficacité de ces accords et leur accès à ceux qui y sont intéressés.

 De nombreux pays tels que l’Arabie Saoudite, le Belize et le Maroc se préparent à signer la Convention multilatérale de l’OCDE en matière d’assistance administrative, qui prévoit toutes les formes d’échange de renseignements et même l’assistance au recouvrement des créances fiscales. Plus de 60 pays auront alors rejoint ce qui est en passe de devenir l’instrument de référence  pour un monde plus transparent où il ne soit plus possible, demain, de cacher sa fortune ou ses revenus pour échapper à l’impôt.

Au-delà de la fraude fiscale, nous ne pouvons plus tolérer l’évasion fiscale agressive qui fait l’objet d’un rejet massif de la part de l’opinion publique. Aucun pays ne peut endiguer ce fléau mondial tout seul. Une action collective et coordonnée des gouvernements est essentielle.

Là encore, le G20 nous a demandé de revoir les règles de la fiscalité internationale pour mettre sur un pied d’égalité les PME et les multinationales. Lutter contre l’érosion des bases fiscales et les transferts des bénéfices est devenu une priorité, car il en va de la confiance des contribuables dans l’efficacité et la justice de leurs systèmes fiscaux. La lutte contre la double imposition des investissements transnationaux est nécessaire à  la croissance et  à  l’emploi. S’il faut maintenir cet objectif, il faut également lutter contre les « doubles non impositions » et les localisations de profits dans des juridictions sans impôts et où aucune activité réelle ne prend place ! En juillet, je présenterai au G20 un Plan d’Action pour mettre fin à ces pratiques.

En étant au cœur de la souveraineté des États, le consentement à l’impôt doit demeurer l’une des pierres angulaires de nos démocraties. Il est aujourd’hui menacé par une insuffisante coopération entre États qui a permis une fraude massive. Il est aussi menacé par le retard d’adaptation de nos règles de fiscalité internationale par rapport à la globalisation de l’économie et des entreprises. Si nous tenons à restaurer la confiance de nos citoyens et nos contribuables,  nous devons gagner le combat pour la transparence et la mise en place de règles mondiales plus justes.