27 novembre 2009

OCDE : les entités étatiques vos commentaires

ocde.jpgOCDE : les entités étatiques  vos commentaires

Les tribunes EFI  sur l'OCDE 

 

Le Comité des Affaires fiscales de l’OCDE invite les commentaires du public sur des modifications aux Commentaires du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE portant sur

 

l’application des conventions fiscales aux entités appartenant à l’État

, y compris les fonds souverains. 

Au cours des dernières années, les entités appartenant à l’État, y compris les fonds souverains, ont augmenté leurs investissements étrangers.  Ceci a soulevé un certain nombre de questions, y compris dans le domaine de la fiscalité.  Le Comité des Affaires fiscales, par l’intermédiaire de son Groupe de Travail 1 sur les Conventions fiscales et Questions connexes, a examiné les questions liées à l’application des conventions fiscales à ces entités ainsi que les rapports entre les conventions fiscales et les pratiques des pays en matière d’application du principe d’immunité des États dans le domaine fiscal.

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16 novembre 2009

EXISTE-T-IL UN DOUBLE STANDART OCDE ?

SINGAPOUR.jpg Singapour (cliquer) pointe du doigt les zones chinoises encore protégées

Par R WERLY du TEMPS  

Singapour signe un protocole d'accord fiscal avec la France et sort de la liste grise

Le rapport OCDE de satisfaction du 13 novembre 2009

L’accusation de pratiquer un «double standard» fiscal flotte, de nouveau, au-dessus de l’OCDE. Et, par voie de ricochet, au-dessus de la Commission européenne qui entend arracher un accord aux Vingt-Sept, le 2 décembre, sur son projet de directive enracinant «l’entraide administrative fiscale» entre Etats membres de l’UE, malgré les objections du Luxembourg et de l’Autriche.

Les plaintes, cette fois-ci, n’émanent pas de la Suisse ou du Grand-Duché. Elles proviennent de Singapour. Après avoir signé vendredi avec la France sa douzième convention de double imposition révisée pour intégrer l’échange d’informations fiscales conforme aux standards de l’OCDE, la ville-Etat asiatique s’interroge sur le retard pris en la matière par ses deux places financières rivales en Asie orientale: Hong­kong et Macao. «Sur ces deux territoires, les pressions internationales sont nulles ou presque, commente un diplomate singapourien. On a l’impression que quoi qu’il arrive, tutelle chinoise oblige, leurs gouvernements peuvent dormir tranquilles.»

Barack Obama muet

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12 octobre 2009

OCDE FRAUDE FISCALE à jour au 12.10.09

ocde rensignements.jpg

 

Les tribunes EFI sur l'OCDE

 

OCDE:RAPPORT SUR LA FRAUDE FISCALE A JOUR AU 12.10.09 cliquer

 

 

 

Since 2006, the Global Forum has published annual assessments of the legal and administrative framework for transparency and exchange of information in over 80 countries.

 

The last update was published in September 2009 as

 

Tax Co-operation 2009: Towards a Level Playing Field -

2009 Assessment by the Global Forum on Transparency and Exchange of Information

 

 

The Sub-Group on Level Playing Field Issues agreed that the 2009 assessment should highlight more clearly the distinction between those jurisdictions that are making progress and those that are not, by providing a simple, factual summary of the legal and administrative framework for transparency and exchange of information in place in a given country.

 This approach will make it easier to identify what strengths and weaknesses a jurisdiction has regarding its ability to exchange information for tax purposes. Furthermore, it was agreed that positive recognition would be provided for jurisdictions having concluded at this point in time at least 12 agreements that meet the internationally agreed standard with OECD countries.

 

 

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29 septembre 2009

OCDE Renforcer la discipline fiscale des gros contribuables

disciplien.jpgLes contribuables, particuliers et entreprises,  qui se situent au sommet de l’échelle en termes de patrimoine ou de revenu sont relativement peu nombreux mais ont une incidence considérable en valeur absolue sur les recettes publiques 

Quatre publications récentes  de l’OCDE jettent un éclairage sur les tendances actuelles et les approches suivies pour gérer les grandes entreprises et les particuliers les plus fortunés ; ces rapports devraient offrir un soutien précieux non seulement aux autorités fiscales, mais aussi aux grandes entreprises, aux contribuables et aux intermédiaires qui les conseillent. 

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04 septembre 2009

ocde . Le fisc et la transparence bancaire

FRAUDE FISCALE.jpgTransparence bancaire :
observation des règles fiscales par les banques

 

 

Cet ouvrage analyse le rôle que jouent les banques dans la fourniture de dispositifs de planification fiscale agressive.

Il examine la nature des services bancaires, les opérations de financement structurés complexes développés par les banques et comment ils sont ensuite utilisées par les banques et leurs clients. Il explore également les processus de gouvernance interne que les banques utilisent pour gérer les risques fiscaux et à la prévention, la détection et les stratégies d'intervention appliquées par les administrations fiscales différentes pour répondre aux défis que posent les banques. Le livre contient un certain nombre de recommandations pour les administrations fiscales et identifie les meilleures pratiques pour examen par les banques.

 

LIRE L’OUVRAGE

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02 septembre 2009

OCDE:Forum 2009 sur l’échange de renseignements à des fins fiscales

Note EFI: la photo is not a tax loophole... but only the genuine "los cabos loophole" !

 

los cabos.jpgOCDE le forum 2009 sur l’échange de renseignements à des fins fiscales

coopération fiscale 2009

 

Dernieres nouvelles : The meeting has been transferred to Mexico City because of the threat of severe damage posed by Hurricane Jimena.

 

Le compte rendu du forum

 

Le forum de LOS CABOS

 

Les "GLOBAL TAX FORUM"

 

Les tribunes EFI sur l'échange de renseignements

 

OECD Puts Tax Cheats on Radar (wsj)

 

le régime fiscal du mexique

 

Où se trouve donc Los Cabos ?  cliquer

Les représentants de plus de 100  pays ont été invités à se réunir à Los Cabos, au Mexique, les 1er et 2 septembre pour  décider des prochaines étapes d’une campagne mondiale ayant pour but d’améliorer la transparence et l’échange de renseignements bancaires et de renseignements sur la propriété à des fins fiscales.

Sous la présidence du Ministre des Finances du Mexique, Agustin Carstens, et avec la participation du Secrétaire général de l’OCDE, Angel Gurría, les participants à la réunion de Los Cabos examineront des propositions en vue d’établir une nouvelle structure de gouvernance et de nouvelles méthodes de travail pour le Forum mondial de l’OCDE sur la transparence et l’échange de renseignements.

L’un des grands thèmes de leurs discussions  portera sur  les modalités de mise en place d’un solide mécanisme d’examen  par les pairs visant à assurer la pleine application des normes internationales élaborées à l’OCDE et  à présent adoptées presque partout dans le monde. 

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28 août 2009

OCDE Conférence sur les prix de transfert

 

ocde prix de transfert.jpg

"Transfer Pricing and Treaties in a Changing World"

21-22 September 2009

Principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert à l'intention des entreprises multinationales et des administrations fiscales 2009  ( édition payante )

 

OECD Conference Centre, Paris

2 rue André-Pascal, Paris (16th Arrondissement) 

The OECD has just opened registration for its Conference "Transfer Pricing and Treaties in a Changing World", which will take place in Paris (at the OECD’s conference centre) on 21-22 September 2009.
 
More than 600 participants from all over the globe will gather in Paris for what is expected to be the transfer pricing event of the year. Some of the world’s leading specialists will share their expertise on cutting-edge transfer pricing and treaty developments that affect governments and multinational enterprises in a changing world. The conference programme will also offer ample opportunities to exchange views with representatives from more than 100 governments and from the business community, universities and international organisations.
 

Read the conference programme. 

La tribune EFI sur l'article 57 CGI

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26 août 2009

OECD Puts Tax Cheats on Radar

ocde.jpgOECD Puts Tax Cheats on Radar 

By BOB DAVIS  WSJ

 

 

 

 

Le communiqué OCDE

 

Le "Global Tax Forum" 

 

La position de Pascal Saint Amans ( Le Monde 15.08.09)

  

OCDE échange de renseignements: un point au 14 aout

 

Tax Administration Guidance & Information Series

 

WASHINGTON -- The Organization for Economic Cooperation and Development is proposing to greatly strengthen an informal tax-information body as a way to crack down on tax cheating internationally.At a Sept. 1 session in Los Cabos, Mexico, the OECD will press to turn the Global Forum on tax-information sharing, a loose grouping of 84 nations, into a formal international institution with a permanent staff of examiners.

The forum would review whether members are aiding one another in cases involving tax evasion internationally. In particular, the forum would examine whether members are living up to their obligations under tax-exchange agreements, and make suggestions on how to improve.

"We hope to put in place a restructured Global Forum," said Pascal Saint-Amans, saint amans.jpgwho heads the OECD's international tax-cooperation division. The forum would use "a peer-review process to put peer pressure [on countries] to increase transparency and [promote] the full exchange of information for tax purposes," he said.

Under the OECD plan, Global Forum examiners would review a country's compliance with its tax-information-sharing agreements and issue a report, which would be discussed in sessions with other forum members. The idea is to pressure recalcitrant governments to be more forthcoming. 

 The U.S. is lobbying for the measure, but it is far from clear that many developing nations, and especially tax havens, would back a more powerful role for the Global Forum.

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07 août 2009

OCDE Echange de renseignements : un point

ocde.jpgaout 2009 : le point sur les modifications
 des conventions fiscales

 

 

Tribunes EFI sur le secret bancaire

 

 

 

Since the beginning of 2009, international tax evasion and the implementation of the internationally agreed tax standard has been very high on the political agenda, reflecting recent scandals that have affected countries around the world, the spotlight that the global financial crisis has put on financial centres generally, and the recent G20 London Summit.

In July 2008, the G8 Heads of State and Government urged “all countries that have not yet fully implemented the OECD standards of transparency and effective exchange of information in tax matters to do so without further delay, and encourage the OECD to strengthen its work on tax evasion and report back in 2010.2 Similarly, the action plan issued by the G20 following its meeting in November 2008 recognised the importance of the OECD work in this area and urged that failures to implement the standards should be “vigorously addressed”. At its London Summit, the G20 followed up its Washington commitment by a strong call for action.

 This heightened political attention has led to a number of significant and positive developments among financial centres since the G20 met in November 2008:

 

 All OECD countries now accept Article 26 (Exchange of Information) of the OECD Model Tax Convention, as updated in 2005, following the withdrawal by Austria, Belgium, Luxembourg and Switzerland of their reservations to Article 26.

 

These four countries are actively negotiating updates to their treaty networks. Belgium and Luxembourg have already signed at least 12 agreements that meet the standard and Switzerland has initialled 12 with OECD

 

• Hong Kong (China), Macao (China) and Singapore – three countries that are amongst ........

 

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03 juillet 2009

L'OCDE vient de confirmer la levée des réserves

CHEVALIER.jpgL’OCDE vient de confirmer  la levée des réserves sut l'article 26 par  nos quatre valeureux chevaliers  de la protection de la vie privée que nous devons feliciter pour leur  courage politique international devant la déesse de la Vertu

 

LE DISCOURS SUR LA VERTU

 par J.D.Bredin de l'Académie Française

 

 

LA SUISSE REJOINT LE BUREAU DU COMITE FISCAL DE L OCDE

L’AGEFI du 6 juillet 2009   

 

 

Le standard de l’OCDE: origine, mise en œuvre et signification pour la Suisse  htlm

 

Par Pascal SAINT AMANS ( chef de la division fiscale de l ‘OCDE) 

Source La vie économique

 

Le standard de l OCDE: origine mise en œuvre et signification  pour la Suisse

par Pascal Saint Amans  pdf 

 

 

Un  conseil (?)pour un con avant le diner ?????diner de cons.jpg

                 

 

Attention : l'enjeu est devenu economique: la guerre entre les places financieres a commencé et l'OCDE a maintenant l'obligation de faire respecter les régles d'égalite de traitement entre ses membres. 

 

 

Le débat  se déplace en effet déjà sur l'interprétation du paragraphe 3 de l'art.26 qui stipule

 

"3.  Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un État contractant l’obligation :

 a) de prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pratique administrative ou à celle de l’autre État contractant ;
 b) de fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de celles de l’autre État contractant ;
 c) de fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l’ordre public."
 

 

 

 

 

Article 26 du Modèle de convention fiscale sur le revenu et la fortune  lire in fine 

 

 

L’édition actuelle du Modèle de convention fiscale de l’OCDE mise à jour au 17 juillet 2008 indique que l’Autriche, la Belgique, le Luxembourg et la Suisse ont émis des réserves sur cet article.

 

 

Toutefois, en mars 2009, tous ces pays ont indiqué à l’OCDE qu’ils retiraient leurs réserves sur l’article 26.

 

Ces changements apparaîtront dans la prochaine mise à jour du Modèle de convention fiscale, qui sera publiée en 2010.

 

 

 

Les commentaires 2005 OCDE sur l’échange  de renseignements

 

 

 la convention modele ocde 2008  (english)

la convention modele ocde 2008  ( francais)   PDF EFI   

 

LA TRIBUNE EFI SUR LES TRAITES

 

 

29 mai 2009

Vth tax forum des administrations fiscales

ocde.jpg

 

 

  V th TAX FORUM à PARIS
sur l'administration fiscale 

 

 

 

 

Le 4ème TAX  FORUM  du CAP

Le 3ème TAX FORUM à SEOUL

Le 2ème TAX FORUM à DUBLIN

 

 

 

 

 

 

Ce forum est d’ un grand intérêt car il permet d'anticiper les politiques fiscales des prochaines années.

 

 

Le rôle et la responsabilité des conseillers fiscaux (Séoul)

 

 

Le rôle et la responsabilité des conseillers fiscaux (Séoul) pdf

 

 

 

Les.directeurs des administrations fiscales de 34 états se.sont.réunis 
à Paris les 28 et 29 mai 2009 pour la cinquième réunion du 
Forum de l'OCDE sur l'administration fiscale. 

 

 

Durant  ces  deux  jours,  les   discussions  ont  essentiellement  porté  sur  les  défis  et  opportunités  qui  se  présentent. actuellement  aux  administrations  fiscales  et  aux  contribuables  dans  le  monde. 

Les hauts fonctionnaires ont  travaillé  ensemble,  de  concert  avec  des  dirigeants  d'entreprise,  en  partageant leurs  expériences  et  leur   expertise  pour  améliorer   les  réponses  des   administrations  fiscales  et  pour  élaborer  de  nouvelles  initiatives conjointes.

 

LE COMMUNIQUE FINAL

 

La Vidéo  French 

 

 

A l'issue des.discussions, et en tirant parti des résultats des précédants forum , les participants.ont décidé de continuer de : 

 

1..Collaborer pour améliorer l'administration de l'impôt, le service au contribuable et la discipline fiscale, au niveau national et international. 

 2.   Promouvoir un ferme gouvernement d'entreprise dans le domaine fiscal. 

 

 3.   Soutenir les économies en développement pour l'administration de l'impôt. 

 

 

 

 

 

 

Ce forum est d’ un grand intérêt car il permet d'anticiper les politiques

 

 

fiscalesdes prochaines années.



En 2009 les deux thèmes de réflexions étaient les suivants

 

 

 

Vers  une  discipline  fiscale transparente  dans  le  secteur bancaire pdf

le résumé

 

 

Consultation et commentaires publics sur le projet de l'OCDE relatif aux « Particuliers les Plus Fortunés »

 

 

Dialoguer avec  les particuliers  les  plus fortunés 
pour  le  respect  de  leurs  obligations  fiscales pdf

le résumé

 

 

 

  

 

 

 

11 mai 2009

Secret bancaire : OCDE et UE versus SUISSE

 

surveillance.jpg LA SUISSE SE REBELLE !

 

 

La position de Mr KOVACKS au Temps du 5 mai  2009       

 

« La Belgique a d’ailleurs déjà annoncé qu’elle adopterait, à partir du 1er janvier 2010, l’échange automatique d’informations pour la fiscalité de l’épargne. Un courrier a été envoyé à une quarantaine de pays pour les informer de cette décision. Et l’on me dit que le Luxembourg et l’Autriche réfléchissent à une lettre similaire »

 

La directive prévoit, rappelons-le, le passage à l’échange automatique d’informations pour tous les pays de l’UE, une fois que les pays tiers (Suisse, Andorre, San Marin, Monaco, Liechtenstein) auront accepté les standards OCDE. Ce qui est le cas. 

 

L OCDE a répondu à la SUISSE le 7 mai 2009 

cliquer pour imprimer

 

L’OCDE devait répondre à des questions helvétiques concernant plusieurs points épineux.

-Pourquoi plusieurs membres du G20 ont-ils été exclus du processus d’évaluation qui a conduit la Suisse sur la «liste grise» des centres financiers suspects?

-La qualité des informations échangées entre pays sera-t-elle prise en compte dans le processus d’évaluation conduit par l’OCDE – une allusion au fait que certains paradis anglo-saxons pourraient échanger des renseignements sans valeur?

- Et comment fonctionnera au juste ce processus d’évaluation?

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16 avril 2009

OCDE Coopération fiscale 2008

OCDE RAPPORT SUR LES BANQUES.jpg

OCDE En 2006, le Forum mondial sur la fiscalité, qui réunit les pays membres de l’OCDE et des économies non membres, a instauré une évaluation annuelle des politiques de transparence et d’échange de renseignements fiscaux dans plus de 80 économies.

 

 

Les derniers traités d’échanges d'informations signés au 8 JUILLET 2009

 

 

 Ce rapport constitue la seconde mise à jour annuelle de cette évaluation. La première mise à jour annuelle Coopération fiscale 2007: Vers l’établissement de règles du jeu équitables : Évaluation par le Forum mondial sur la fiscalité a été publiée en octobre 2007.

 Ce rapport fait apparaître les modifications intervenues par rapport à l’année précédente dans les législations et réglementations nationales couvertes par l’évaluation de 2007. En plus des pays examinés en 2007, il comprend des informations sur le Chili, ce qui porte à 83 le nombre des économies ainsi passées en revue. Il présente dans une série de tableaux, pays par pays, des informations portant sur les points suivants : 

coopération fiscale 2009

LE RAPPORT OCDE DE COOPERATION FISCALE 2008

LE RAPPORT OCDE DE COOPERATION FISCALE 2007

Tribunes EFI sur Traités fiscaux et coopération 

 

Evaluation annuelle des politiques de transparence et d’échange de renseignements fiscaux

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13 mars 2009

LE G20 et le secret bancaire

londonSummit-resized.jpg

 Welcome from the United Kingdom

The United Kingdom is honoured to chair the Group of Twenty in 2009. 

LE SITE DU G20 du 2 avril 2009

Le dernier  document officiel de travail
sur la lutte contre la fraude fiscale de novembre 2004

Les quatre enjeux du G20
(
Le TEMPS 11.03.09)

en pdf

En dehors  de la recherche concertée de solutions pour tenter de sortir de la crise économique et pour éviter une récidive, la presse européenne s’est focalisée sur le problème de la transparence bancaire c’est dire sur  la complète traçabilité des opérations financières. 

L’OCDE a proposé deux textes :

- soit l'application  de l’article 26 nouveau de la convention modèle OCDE avec  l’interdiction des clauses de réserve.

 

- soit un accord bilatéral ou multilatéral sur l’échange de renseignements , accord dont elle a proposé un modèle

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05 février 2009

OCDE Le manuel sur l'échange de renseignements

assistance fiscale.jpgLES TRIBUNES EFI SUR L’ASSISTANCE FISCALE

 

 

 

 

 

OCDE MODELE D’ACCORD SUR L’ECHANGE DE RENSEIGNEMENTS
EN MATIERE FISCALE
 

 

L’assistance en matière de recouvrement des impôts
Le nouveau manuel de l’OCDE

 

Le Comité des Affaires Fiscales de l'OCDE a approuvé un nouveau manuel sur l’échange de renseignements. Ce manuel constitue une aide pratique à l’intention des fonctionnaires chargés de l’échange de renseignements en matière fiscale et peut être également utile pour la conception ou la mise à jour de manuels nationaux. Il a été élaboré en collaboration avec les pays membres et des pays non membres.

Ce nouveau manuel adopte une démarche modulaire. 

Tout d’abord il traite les aspects généraux et juridiques de l’échange de renseignements et couvre ensuite les thèmes spécifiques suivants :

(1) l’échange de renseignements sur demande

(2) l’échange spontané de renseignements

(3) l’échange automatique de renseignements

(4) l’échange de renseignements à l’échelle d’un secteur économique

(5) les contrôles fiscaux simultanés

(6) les contrôles fiscaux à l’étranger

(7) les profils nationaux en matière d’échange de renseignements

(8) les instruments et les modèles de l’échange de renseignements.

 

La démarche modulaire permet aux pays de constituer leurs propres manuels en incorporant uniquement les aspects qui concernent leurs propres programmes d’échanges de renseignements.