ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

I- Un cadre multilatéral favorisant la mise en oeuvre de politiques conventionnelles bilatérales d'échange de renseignements

a. La lutte contre les paradis fiscaux une prise de conscience internationale

b. Le modèle d'accord d'échanges de renseignements de l'OCDE : un instrument destiné à renforcer la transparence fiscale des états 

c. La mise en place d'un mécanisme multilatéral d'évaluation par le forum mondial

II - Des négociations bilatérales françaises systématiques 

Régimes fiscaux préférentiels du Liechtenstein 

Liste des Etats et territoires non coopératifs au 12 février 2010  

DES ACCORDS CONFORMES AU MODELE OCDE ET REPONDANT AUX EXIGENCES FRANÇAISES

Une mise en conformité favorable à la position française 

A. Un champ d’application vaste mais strictement encadré

1. Article 1er : l'interdiction de la « pêche aux renseignements »

2. Article 2 : un champ d'application allant au-delà de la notion de résidence et de nationalité

3. Article 3 : une formulation exhaustive des impôts 

4. Article 4 : un ensemble de définitions globalement conformes au modèle OCDE

B. Des accords visant à accroître la transparence fiscale 

1. Article 5 : l'échange de renseignements uniquement sur demande 

2. Article 6 : les contrôles fiscaux à l'étranger, une solution alternative à la demande de renseignementS

3. Article 7 : un rejet de la demande non discrétionnaire 

4. Article 8 : un échange respectueux des droits des contribuables 

5. Article 9 : un traitement de la répartition des frais, symbole des avancées de la partie française.

6. Article 10 : un renforcement de l'effectivité des accords

C. Les dispositions traditionnelles 

1. Article 11 : la procédure amiable 

2. Article 12 : l'entrée en vigueur

3. Article 13 : la dénonciation 

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