21 avril 2013

OCDE En route vers l’échange automatique de renseignements fiscaux

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La  nouvelle position de l’Autriche sur le secret bancaire au 29.04.13

 

19/04/2013 - Le Secrétaire général de l'OCDE M. Angel Gurría a présenté aux ministres des Finances et aux gouverneurs de banque centrale des pays du G20 un rapport qui met en lumière les mesures prises pour garantir que tous les contribuables prennent dûment leur part de la charge fiscale.

 

Note de PMICHAUD : les 20.000 amis  d’EFI savent tous, par expérience -que le diable- bon ou méchant – va se trouver dans les détails à consulter  dans un temps certain et encore faudra t il maintenir  l’égalité de traitement entre les états membres de l’OCDE à suivre donc avec patience d'autant plus que les institutions de l'UE seront renouvelées en 2014..mais les frissons fiscaux seront assurés ... Souvenons du précédent des années 1975 époque  durant laquelle l’OCDE avait mis au point un formulaire type pour procéder à des renseignements automatiques mais en papier ,le CNR de la rue d’Uzès était rempli de ces cartons inutilisés ,l’informatique va aider certes mais encore faudra t il que les systèmes soient compatibles et centralisés mais par qui ???

A mon avis, l'objectif non dit de l 'ocde est plus préventif que coercitif
ce qui va donc dans la même  direction

 l'exact communiqué du G20 Finances à Washington
lire le §14 sur le secret bancaire...

 la pratique actuelle de l'echange automatique

Le communiqué de l’OCDE

Le rapport de Sylvain Besson du Temps

 

Le Forum mondial sur la transparence fiscale met l’accent
sur l’efficacité de l’échange de renseignements 
le point au 13 avril 2013  notamment sur UK

 

Edito de M. Angel Gurría, Secrétaire général de l'OCDE,


Trois initiatives stratégiques sont abordées dans ce rapport :


 

  •  Les progrès rapportés par le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales, notamment la prochaine évaluation du respect, par les juridictions, des normes relatives à l’échange de renseignements sur demande édictées par le Forum mondial ;
  •  Les efforts déployés par l'OCDE pour renforcer l’échange automatique de renseignements ;
  •  Les derniers progrès réalisés dans la lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, pratique qui permet aux entreprises multinationales d’avoir un avantage fiscal injuste sur les entreprises et les citoyens d’un pays. 

 

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