ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

l’administration fiscale lui a adressé des mises en demeure de déposer les déclarations prévues par l’article 990 E du code général des impôts pour bénéficier de l’exonération de la taxe de 3 % sur la valeur vénale des biens immobiliers possédés en France pour les années 2004 et 2005 ;

En l’absence de réponse de la société, l’administration lui a notifié, le 12 décembre 2005, une taxation d’office ;

Après rejet de sa réclamation contentieuse, la société a saisi les juridictions compétentes afin d’obtenir le dégrèvement de cette imposition ;

Cour de cassationchambre commerciale20 septembre 2011 N° 10-18272

 Sur la validité de la présentation des avis de rectifications

La cour de cassation confirme la validité des mises en demeures  sur ce point

  Sur la validité du contenu des avis de rectifications

Pour déclarer la procédure de taxation d’office régulière, l’arrêt relève que le contenu des mises en demeure de juillet 2004 et de juillet 2005 vise la taxe de 3 % sur les biens immobiliers des personnes morales de l’article 990 D du code général des impôts,

Celles-ci sont très explicites et que la société a été avisée conformément aux dispositions de l’article L. 67 du livre des procédures fiscales ;

Mais en statuant ainsi, la cour d’appel n’a pas mis la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle ;

Sur la validité de la pénalité de 40%

Pour rejeter la demande d’annulation de la majoration de 40 % mise à la charge de la société, l’arrêt retient que celle-ci est prévue par l’article 1728 b du code général des impôts, qu’il s’agit d’une majoration automatique, de droit, résultant de ce texte et non d’une appréciation des circonstances ;

en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions soutenant que l’administration n’avait pas motivé cette majoration comme elle aurait dû le faire en application de l’article L. 80 D du livre des procédures fiscales, la cour d’appel n’a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 25 février 2010, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, autrement composée ;