10 avril 2013

Suisse/France :un nouveau "conflit"fiscal se prépare t il ?

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 REDIFFUSION

Depuis plusieurs mois, nous constatons tous que les relations fiscales avec la suisse se détériorent : nouvelle convention sur les successions, remise en cause- certes maladroite dans la forme-d’un accord administratif sur le forfait ,voyages fiscaux touristiques.

la position de junker sur le Luxembourg

Cela n’était il qu’une tempête dans un verre de fendant ?

la reponse du ministre francais à DAVOS le 25 janvier 2013 

Pierre Moscovici réfute toute «guerre fiscale» avec la Suisse

Le ministre français des finances a réfuté vendredi à Davos toute «guerre fiscale» avec la Suisse. Après avoir rencontré Eveline Widmer-Schlumpf, il se dit prêt à faire «plus de pédagogie» et ce comme nous l’avions envisagé..
C’était donc bien pour le moment une tempête dans un verre de fendant
mais n’oublions que le diable est dans le détail.


Les limites de la conformité fiscale avec la France
Par Sergio Uldry* Responsable du service fiscal Bordier & Cie


L’exemple français est celui qu’il convient aussi d’avoir en tête lorsque l’on disserte de manière trop enthousiaste sur l’avenir de la gestion déclarée d’avoirs transfrontaliers depuis la Suisse, sous peine de graves déconvenues,

Le plus important serait il à venir ? : l

Se préparer à l’inéluctable    Mathilde Farine du Temps



 

La Suisse pourra difficilement résister à cette lame de fond. D’autant que, comme l’a dit le Luxembourg à son propre égard, elle ne pourra «pas refuser aux Européens» ce qu’elle «accepte avec les Américains» par le biais de l’accord Fatca dont le Conseil fédéral a adopté hier le projet de loi.

En outre, cela n’empêche pas les autorités suisses de réfléchir à une stratégie pour obtenir des concessions. L’exemple de Fatca montre qu’il est possible de négocier des aménagements, même s’ils restent petits. Dans le cas de l’Europe, l’accès au marché européen est jugé vital. Les banques ne peuvent y opérer qu’avec d’importantes restrictions. Ensuite, il y a lieu de définir comment régler le passé, c’est-à-dire les avoirs non déclarés qui occupent encore et depuis longtemps les coffres des banques suisses. Enfin, il est important que les places financières concurrentes soient logées à la même enseigne et ne profitent pas de règles plus avantageuses.

conseil des ministres du 10 avril 2013  Communication -  
cliquer 

 

La remise en cause du traité signé en 2009 sur l’échange de renseignement et ce en vertu de l’article 238-0 A du code général des impôts, qui définit la notion d’État non coopératif, prévoit que sont ajoutés les États ayant conclu une convention d’assistance administrative permettant l’échange de renseignements dont la mise en oeuvre n’a pas permis à l’administration fiscale d’obtenir les renseignements demandés dans ce cadre

A défaut d'application effective de l'échange de renseignement par la suisse,
la france pourrait  elle alors assimiler la Suisse à un Etat non coopératif.

lire BOFIP ETNC §110

La DGFIP a  en effet remis au parlement un rapport complet sur l’efficacité de la nouvelle clause concernant l’échange de renseignement – article 26 OCDE cliquer - en évoquant cette possibilité en conclusion (lire ci dessous)

«Die Schweiz ist nicht dort, wo sie sein sollte»

par Pascal Saint Amand (OCDE)

Note de P Michaud:

si une décision de ce type devait être prise, d’abord elle sera une décision politique prise au plus haut niveau ensuite les suisses sauront ils enfin redevenir les héritiers de Guillaume Tell  Par ailleurs, nous sommes nombreux à nous demander quelles sont les raisons objectives de l’omission du rapport de l’université du Texas .Respectant l’impartialité républicaine des rapporteurs et de l’élégante   rapportrice, il ne peut s’agir que d’une simple erreur de plume....

Evasion fiscale internationale :
le rapport des universités de Texas, Brigham et Griffith

 

 

Rapport annuel du gouvernement portant sur le réseau conventionnel de la France
en matière d’échange de renseignements

 le plan du rapport 

1. Les règles de l’assistance administrative internationale sont encadrées par les principes directeurs définis au sein de l’O.C.D.E
1.1. L’assistance administrative internationale prévue par les conventions fiscales
1.2. L’assistance administrative internationale prévue par les accords d’échange de renseignements
1.3. L’assistance administrative prévue par la Convention concernant l’Assistance administrative mutuelle en matière fiscale
2. La politique conventionnelle de la France est fondée notamment sur la recherche de renseignements aussi large que possible
2.1. Plusieurs accords d’échange de renseignements sont entrés en vigueur au cours de la période récente
2.2. D’autres accords ont fait l’objet de signature
3. Bilan de l’échange de renseignements en 2011
3.1. La mise en oeuvre des conventions d’assistance administrative les plus récentes a concerné 16 % du volume des demandes
3.2. Les pratiques administratives et les règles internes de certains partenaires ont toutefois pu constituer un frein à un échange complet d’informations
3.3. La vigilance des autorités françaises a, par conséquent, été renforcée en 2012 afin d’améliorer la qualité de la coopération avec ces États et territoires :Conclusion

En conclusion il  ressort notamment  de ce bilan que plusieurs partenaires montrent encore des réticences à concrétiser pleinement les engagements auxquels ils ont souscrit, tant à l’égard de la France que de la communauté internationale. Dès lors, au-delà de la pédagogie qu’il convient encore de déployer, c’est à deux niveaux que la vigilance doit être maintenue pour garantir que ces nouveaux accords produisent, en pratique, un échange de renseignements à la demande effectif et efficace :

 

        sur le plan bilatéral, si des difficultés devaient perdurer avec un partenaire, la France devrait tirer toutes les conséquences d’une coopération non satisfaisante au regard des objectifs de l’accord souscrit.

Le rapport rappelle fermement que l’article 238-0 A du code général des impôts, qui définit la notion d’État ou territoire non coopératif, prévoit que sont ajoutés les États ou territoires ayant conclu une convention d’assistance administrative permettant l’échange de renseignements dont la mise en oeuvre n’a pas permis à l’administration fiscale d’obtenir les renseignements demandés dans ce cadre ;

 

                    – sur le plan multilatéral, la France agit à la fois au sein du Forum mondial et en tant que membre du G20. Fin 2012, le Forum mondial entamera l’examen des pratiques effectives de ses membres, ce qui sera l’occasion pour la France de faire part de son expérience et des éventuelles difficultés qu’elle rencontre. Plusieurs États, en particulier la France, l’Allemagne et les États-Unis, ont par ailleurs incité le G20 à se prononcer clairement en faveur d’une application renforcée des standards internationaux, tant pour ce qui concerne l’échange sur demande que l’échange automatique

 

En ce qui concerne la Suisse, le rapport précise notamment

"Enfin, demeure un problème plus général dans la coopération administrative avec la Suisse,[1] qui a contesté une part importante de nos demandes au motif qu’elles n’étaient pas « vraisemblablement pertinentes » pour l’application de la législation fiscale française, ce qui traduit de sa part une application erronée des standards de l’O.C.D.E."

 

Une évaluation de l’avenir toujours positive
L’industrie financière considère qu’elle sort relativement renforcée de la crise (sondage par EY)
 

Exchange of Tax Information Agreements

Rapport OCDE  sur la suisse

Les recommandations OCDE faites à la suisse

Les trois points que la Suisse doit corriger
par S Besson du TEMPS.pdf

Sur les 98 accords ou traités d’échange d renseignements signés par la suisse

seuls 10 répondent aux standards OCDE cliquer



[1] Avenant entré en vigueur le 04/11/2010.
Nombre de demandes formulées par la France : 98
Nombre de réponses reçues par la France : 55

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