16 juin 2008
ISF ET DEDUCTION-S- la quelle choisir ?
Rediffusion
Le régime de déduction des subventions de l’ISF a été publié ce soir 9 juin 08ATTENTION : La déduction s'applique avant plafonnement et non sur le net ,par ailleurs , la déduction n'est pas considéré comme un impot pour le bouclier de l'année suivante
article de l AGEFI ACTIFS du 23 mai 2008
- Réduction d'impôts en faveur de certains
organismes d'intérêt général - Réduction de l’impôt en faveur de l'investissement dans les PME
07:10 Publié dans ISF | Tags : ISFet investissement dans pme, Martine Denoune, 7S-3-08 | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
14 mai 2008
ISF: le lien de connexite et la presomption de professionnalité
A Une définition du lien de connexité en matière d ISF
DB7S3323. Activités soit similaires soit connexes et complémentaires
Cour de cassation ch com 11 mars 2008 N° :07-10643
LES FAITS
M. X... a été exonéré de l’impôt de solidarité sur la fortune à raison des parts qu’il détenait dans la SNC X... et dans l’EURL TJ Marque et que, pour bénéficier d’une exonération de l’impôt de solidarité sur la fortune sur les parts détenues dans les sociétés Manufrance distribution, Manufacture d’armes de Saint-Etienne, Manufrance et Pole +, Saint-Christophe I et II et JTB, M X faisait valoir que les activités de ces dernières étaient similaires ou connexes et complémentaires aux activités des deux autres sociétés susvisées ;
LE PRINCIPE
Pour la cour des activités sont connexes et complémentaires lorsqu’elles ont entre elles des liens étroits de dépendance et qu’elles s’inscrivent dans le prolongement l’une de l’autre ; par ailleurs les sociétés qui ont des associés et dirigeants communs et dont les unes sont propriétaires des locaux occupés et loués par les autres pour l’exercice de leurs activités, ont des activités connexes et complémentaires
LA DECISION
La cour de cassation confirme la position administrative car il n’y a pas de dépendance étroite entre l’activité de la société TJ Marques et celle des sociétés Manufrance, Manufrance distribution et Manufacture d’armes de Saint-Etienne qui n’entretiennent que des relations commerciales ;
qu’il n’y a pas davantage et pour les mêmes raisons de connexité entre l’activité de la société X..., dont l’objet est la gestion d’un immeuble loué à un tiers, et celle des sociétés civiles immobilières JBT et Saint-Christophe I et II, et que les activités des sociétés immobilières et des sociétés de productions ne s’inscrivent pas dans le prolongement les unes des autres et ne sont pas complémentaires ;
B La relative présomption de caractère professionnel
C Cass ch com. 26 mars 2008 N°:07-10496
- Article 885-O ter du code général des impôts
- La doctrine administrative 7 S 3323
L’administration fiscale a notifié le 21 mai 2002 à M. et Mme X... un redressement au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune pour les années 1994 à 1997, réintégrant dans la base imposable une quote part des titres détenus par M. X... dans la société Aluplastic dont il était gérant, au motif que les disponibilités apparaissant à l’actif étaient pour partie non nécessaires à l‘activité de la société
La cour confirme que la présomption du caractère professionnel des titres de placement et liquidités peut être écartée par la preuve contraire établie par référence aux dispositions de l’article 885-0 ter du code général des impôts, qui réservent la qualification de biens professionnels aux seuls éléments du patrimoine social nécessaires à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société, la cour d’appel, a violé le texte susvisé ;
ATTENTION la cour casse pour renvoyer devant la cour d’appel de Douai, autrement composée ;
III
Aux termes de l'article 885 O bis 2° du code général des impôts, les parts ou actions détenues par une même personne dans plusieurs sociétés sont présumées constituer un seul bien professionnel lorsque, compte tenu de l'importance des droits détenus et de la nature des fonctions exercées, chaque participation, prise isolément, satisfait aux conditions prévues pour avoir la qualité de biens professionnels et que les sociétés en cause ont effectivement des activités, soit similaires, soit connexes et complémentaires. Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui déduit l'absence de connexité et de complémentarité des activités exercées par deux sociétés du seul défaut de participation entre elles
07:15 Publié dans Bien professionnel, ISF | Tags : isf, lien de connexite, presomption de bien professionnel | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
30 avril 2008
NEW ISF et COUR DES DROITS DE L HOMME
Pour quelles raisons , les non residents francais et etrangers
sont ils interdits
de bouclier et de plafonnement fiscal?
La France et la Suisse vont prochainement rester les seuls états à conserver une imposition annuelle sur le capital de leurs résidents et pour la France le seul état -certainement au monde -sur les non résidents.
Les « persans »- ceux de Montesquieu - pourront alors se demander pour quelles raisons les autres états n’ont pas voulu continuer à suivre l’exemple de leurs si brillants collègues que sont la France et la Suisse ?
-pour lire le régime fiscal suisse cliquer
ATTENTION Le rapprochement franco suisse, dans ce domaine, ne nous permet pas d’extrapoler pour le futur.....
Pour connaitre la position de la France cliquer
Je blogue ce sujet car la cour européenne des droits de l’homme vient de rendre
une décision qui est porteuse d’avenir dans ce domaine bien qu’elle n’ait pas
donné raison à notre valeureux contribuable
NOTE EFI SUR LE CARACTERE CONFISCATOIRE DE L'ISF
CEDH 4 janvier 2008-
Marie-Andrée et Etienne Imbert DE Tremoilles contre la France
ISF : Conseil Constitutionnel versus Cour de Cassation
Cofiscatoire doc confiscatoire doc
06:30 Publié dans Fraude escroquerie blanchiment, ISF, TRACFIN et GAFI | Tags : europe, finances, fiscaliteinterantionale, imbert de tremiollesimposition du capital, isf | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
10 mars 2008
La jurisprudence française sur le trust
Le trust est une institution de droit anglo-saxon, qui est définie comme un acte par lequel une personne (le settlor ou le constituant) confie un bien à une personne (le trustee) à charge pour elle de le gérer et d’en faire bénéficier une troisième (le bénéficiaire) avant de le remettre à une quatrième (l’attributaire en capital).
Le trust se caractérise par sa nature d’une part, révocable ou irrévocable, soit le dessaisissement effectif et complet ou non de la propriété des biens mis en trust par le constituant et d’autre part, discrétionnaire ou non, soit l’opportunité laissée au « trustee » de remettre ou non le capital et ou, de distribuer les revenus mis en trust aux bénéficiaires.
L’institution n’est pas reconnue en droit français et l’adoption, par la loi du 19 février 2007, du mécanisme de la fiducie ne permet pas de répondre à la situation de la généralité des trusts. En effet, le législateur français a restreint ce dispositif aux seules personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés et a rendu impossible l’utilisation de la fiducie à des fins de transmission de patrimoine à titre gratuit.
Néanmoins, en vertu de la jurisprudence française, les trusts institués à l’étranger sont reconnus produire des effets en France dès lors que ceux-ci ont été constitués en respectant les lois en vigueur dans l’Etat de création et qu’ils ne heurtent pas l’ordre public français (c’est-à-dire qu’ils ne peuvent contrevenir aux règles prévues par le droit civil français).
Les dispositions du code général des impôts s’adaptent difficilement à cette institution protéiforme
IMPOSITION EN France
La documentation administrative
JURISPRUDENCE FISCALE
A jour au 10 aout 2008
La jurisprudence judiciaire sur le trust et la fiducie
ISF
- DROIT DE SUCCESSION
Cass Com 15 mai 2007 N° 05-18.268
La cour de cassation vient de donner raison à l’administration française
"après avoir relevé que le constituant du trust s’était défait irrévocablement de la propriété des biens portés par le trustee pour le compte des bénéficiaires désignés, lesquels avaient acquis cette propriété à la clôture du trust provoquée par son décès, la cour d’appel en a déduit, à bon droit, qu’était ainsi caractérisée une mutation à titre gratuit ayant pris effet au jour du décès du constituant et non au jour de la constitution du trust "
JURISPRUDENCE CIVILE SUR LE TRUST
ü Validité d’un trust si non contraire à la loi française
Cass Civ 1,24 mai 2007, n°05-15445
Dans un arrêt du 24 mai 2007, la cour de cassation a confirmé l’arrêt de la cour d'appel de Paris (2ème ch.)qui , après avoir analyser une lettre de Djafar X... et les statuts du trust, a estimé souverainement que Djafar X... avait institué son épouse légataire de l'usufruit des avoirs du trust, avec toute faculté d'en jouir ou d'en attribuer les revenus, et a décidé à bon droit qu'un tels legs, non contraire à la loi française sur les successions, n'excédait pas la quotité disponible, telle que fixée à l'article 1094-1 du code civil, de sorte qu'elle n'a pas méconnu les règles relatives à la réserve héréditaire ;
ü Loi applicable en cas d’immeuble
Cass Civ 21 mars 2000 N° 98-15650
Le montant de la réserve héréditaire est déterminé par la loi successorale qui, s’agissant des successions immobilières, est celle du lieu de situation des immeubles, sous réserve du renvoi éventuel de la loi étrangère de situation de l’immeuble à une autre loi, et spécialement à celle du for. C.civ1_21.03.2000.rtf
Cas Civ 27 Novembre 2005 N° 02-20122
Il incombe au juge français, saisi d’une demande d’application d’un droit étranger, de rechercher avec les parties et de mettre en oeuvre le droit désigné par la règle de conflit de lois.
ü Mineur protégé par la loi française et application d’un trust étranger
Cass Civ 17 décembre 1996 N° 93-20254
Dès lors qu’un mineur possède plusieurs nationalités étrangères et réside habituellement en France et qu’il n’est établi ni même allégué l’existence d’un rapport légal d’autorité, différent du régime résultant de la loi française déclarée applicable par une ordonnance du juge des tutelles qui ne fait plus l’objet de recours, la protection du mineur est soumise à la loi française de sa résidence, sa nationalité étrangère étant indifférente.
Ne fait qu’user des pouvoirs qu’il tient de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 et de la loi le juge des tutelles qui confie à un expert la mission de dresser l’inventaire des biens, droits et intérêts du mineur dans la succession de son père et dans le trust constitué par ce dernier, de déterminer les droits et obligations du trust à l’égard du mineur, et de rechercher, notamment, la valeur de la part du trust qui sert de référence à la fixation des droits de celui-ci, ces investigations étant des mesures d’instruction qui, par-delà l’inventaire prévu aux articles 451 et 461 du Code civil et auquel elles concourent, sont destinées à établir avec exactitude l’étendue et le montant des droits du mineur dans le capital et les revenus du trust représentant l’essentiel des biens à protéger du fait de la réduction volontaire et arbitraire des versements par les trustees. C_Civ1_17.12.96.rtf
ü Un trust jugé comme une donation indirecte ?
Cas Civ 20 Février 1996 N° 93-19855
La constitution d’un trust par lequel le constituant se dépouille d’un capital pour en recevoir les revenus sa vie durant, tout en chargeant le trustee de le remettre, au jour de sa mort, aux bénéficiaires désignés par lui à cette date, réalise une donation indirecte qui, ayant pris effet au moment du décès du donateur par la réunion de tous ses éléments, prend date à ce jour.Il s’ensuit que les dispositions de l’article 926 du Code civil ne sont pas applicables à la réduction de cette libéralité.
V Cour d’appel PARIS 1/G 7 avril 1999 N° de pourvoi : 1996/05715..AFF Zieseniss.. Président: Mr Charruault, Conseillers: Mme Kamara, Mme Schoendoerffer, Mr Laurent-atthalin et Mr Le dauphin.
SUCCESSION * Donation - Donation indirecte - Trust - Portée.
Il ressort des termes des articles 923, 925 et 926 du Code civil, que l’ordre des réductions est à la fois fondé sur le principe de l’irrévocabilité des donations et sur la date du dessaisissement du disposant et d’acquisition de ses droits par le gratifié, qu’en effet, si la donation la plus récente est réduite avant les donations les plus anciennes, un legs consenti par un testament antérieur à une donation sera cependant réduit avant cette donation.
Lorsqu’il est établi que l’intéressée s’est lors de la constitution du trust en 1953, dépouillée en faveur du trustee dès cette date, il s’ensuit que ce dépouillement n’était ni irrévocable, ni absolu; en effet, elle s’était réservée le droit de révoquer en tout ou partie le trust, de réviser tout ou partie de ses biens, sans pouvoir toutefois sans le consentement écrit du trustee, accroître les obligations de ce dernier ou réviser les taux de sa rémunération ou de ses commissions.
ü Constitution d’un trust testamentaire pour gérer un immeuble légué et situé en France
Cass Civ 4 décembre 1990 N° 89-11352
Dans les successions internationales, la réserve se calculant sur chaque masse de biens soumise à une loi différente, les héritiers réservataires peuvent retenir toute la réserve que leur donne la loi française de la situation des immeubles C_Civ1_4_.12.90.rtf
ü La loi du trust est celle d’une succession mobilière ?
Cass Civ 7 décembre 2005 N° : 02-15418
Doit être cassé pour manque de base légale l’arrêt qui “ rejette en l’état “ la demande d’un héritier réservataire fondée sur le droit de prélèvement relative à un trust constitué par le de cujus sur des biens aux îles Caïmans, sans rechercher si, selon la loi applicable à la succession mobilière dont dépendait le trust et compte tenu de la nature juridique de ce trust, la stipulation contractuelle qui lui était applicable ne portait pas atteinte à sa réserve C_Civ1_7.12.2005.rtf
05:20 Publié dans aa TRUST ; REGIME FISCAL ET JURIDIQUE, ISF, TRUST et Fiducie | Tags : trust, fiducie, succession, patrickmichaud | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
09 décembre 2007
ISF l’Espagne abroge l’ ISP
Par EuroNews euronews - Mercredi 5 décembre, 20h20
En Espagne, l'ISF s'appelle l'ISP : l'impôt sur le patrimoine. Il engendre des recettes relativement basses d'environ 1,4 milliard d'euros par an, versées par un million de contribuables.
Le parti populaire espagnol s'étant déjà engagé à supprimer l'impôt, l'Espagne rejoindra donc d'autres pays européens qui n'utilisent plus cet impôt, mineur mais emblématique. Autriche, Danemark, Allemagne, Irlande, Italie, Luxembourg etc...etc...
.Le Luxembourg, père fondateur en 1929 de l’impôt sur le capital ,l ‘a supprimé en janvier 2006.
le point sur l'avenant au traité
En Suède, la suppression de l'impôt a été décidée en mars dernier pour "favoriser les investissements et l'emploi". Elle soulage 225.000 suédois qui alimentaient le budget à hauteur de 500 millions d'euros. .
LES RETARTARDATAIRES
22:30 Publié dans ISF | Tags : isf, espagne, suisse, luxembourg, rapport marini | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
30 septembre 2007
ISF :le bouclier fiscal 06/07
06:35 Publié dans ISF | Tags : BOUCLIER FISCAL, isf, patrick michaud, impots | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
04 septembre 2007
ISF Délai de reprise en cas de sous évaluation de titres
NOUVEAU : La nouvelle loi réduit de dix à six ans le délai de prescription de longue durée applicable dans certains cas en matière de droits d'enregistrement et d'ISF,
Mais seulement pour les procédures de contrôle qui seront engagées à compter du 1er juin 2008. ( art. 12 III)
Loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 parue au JO n° 193 du 22 août 2007
La question pratique est de savoir quel est le délai de reprise de l'administration en cas de déclaration -incomplète- d'ISF de titres de sociétés non cotées:
DIX ANS OU TROIS ANS ???
Les Textes
Vu les articles L. 180 et L. 186 du livre des procédures fiscales......
La cour de Cassation semblait montrer une grande mais stricte sévérite mais a t elle infléchi sa position ???
ATTENTION Telle est l'interprétation - à ce jour - que nous pouvons donner de l'arrêt ,en effet la cour de cassation a renvoyé l'analyse de cette affaire devant la cour d'appel de PARIS : lire les dispositifs in fine
Cass Com 30.05.07 N°06-14236 cliquer
00:45 Publié dans de l'Assiette, ISF, PRESCRIPTION: reprise et remboursement | Tags : isf, délai de reprise, contentieux fiscal | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
16 août 2007
ISF et BANQUE MONDIALE
Le bouclier fiscal et les Conventions de protection des investissements
En suivant enfin une jurisprudence nationale et internationale , la France a établi un bouclier fiscal pour les personnes ayant leur domicile fiscal en France.
Cette législation a omis les personnes qui n’ont pas leur domicile en France mais qui possèdent en France des biens immobiliers ou des titres de participations .
Ces investisseurs sont assujetti à l’impôt sur la fortune alors même qu’ils ne reçoivent aucun revenu de source française
Les conventions fiscales sont souvent insuffisantes pour les protéger , mais ils peuvent utiliser les conventions de protection des investissements qui ont été signés sous l’égide de la Banque Mondiale
07:15 Publié dans ISF, ISF la réforme ??!! | Tags : cirdi, banque mondiale, protection des investissements | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
24 juillet 2007
ISF: Est il confiscatoire ?
L’assemblée nationale vient de modifier le bouclier fiscal mais plusieurs questions demeurent sans réponse
Pour quelles raisons les français résidents à l'étranger ne peuvent bénéficier ni du plafonnement ni du bouclier?
Pour quelles raisons, le bouclier fiscal doit être réclamé au fisc et non auto liquidé par le contribuable comme cela avait été envisage ?
Le Sénat sur proposition de Mr P Marini a proposé le retour au principe libéral d'autoliquidation c'est à dire de controle a postériori
Depuis le 1er janvier 2007, la France est dotée d’un « bouclier fiscal » qui offre enfin à chaque contribuable français une protection contre un cumul d’impositions qui devient confiscatoire lorsqu’il sollicite au-delà du raisonnable sa faculté contributive, mesurée à l’aune de ses revenus.
Ce principe a été validé par le Conseil constitutionnel.
Le débat juridique sur l’existence d’un principe d’interdiction de l’impôt confiscatoire en droit français est enfin tranché.
SAUF QUE LA COUR DE CASSATION RESTE LEGALISTE et NON CONSTITUTIONNELLE cliquer
04:45 Publié dans ISF | Tags : ISF, bouclier fiscal, politique, france, francais à l 'étranger | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
18 juillet 2007
ISF : Conseil Constitutionnel versus Cour de Cassation
La question posée était de savoir si un bien non productif de revenu en espèce ou en nature est soumis à l’ISF.
Pour le Conseil Constitutionnel, la réponse est NON
Pour la Cour de Cassation, la réponse est OUI
Note de P.Michaud: En droit francais ,la cour de cassation n'est pas le juge de la validité des lois par rapport à la constitution mais elle peut juger de la validité des lois par rapport aux traités signés par la France..(cliquer pour lire un exemple récent)
En clair un juge judiciare ou administratif peut déclarer une loi contraire à un traité et refuser de l'appliquer mais ne peut pas déclarer une loi contraire à la constitution.
A mon avis, la sagacité du contribuable n'a pas été assez éclairée...
23:20 Publié dans ISF | Tags : ISF, MARINI, fiscalité internationale | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
30 juin 2007
BANQUE MONDIALE et CIRDI
NOTE DE PATRICK MICHAUD
"CERTAINES CONVENTIONS DE PROTECTION DES INVESTISSEMENTS SIGNEES PAR LA FRANCE PEUVENT ETRE UTILISEES POUR DENONCER DEVANT LA BANQUE MONDIALE L'EFFET CONFISCATOIRE DE L'ISF."
La procédure , simple, peut être engagée en français, langue officielle de la Banque,et est ,au choix du demandeur, soit conciliation soit un arbitrage
LE SITE DU CIRDI ( centre international de réglement des différents liés aux investissments)
Le CIRDI : présentation par la DREE
CONVENTIONS ET REGLEMENTS DU CIRDI
Les textes français
06:45 Publié dans ISF, ISF la réforme ??!! | Tags : isf, cirdi, banque mondiale, world bank, patrick michaud | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
25 juin 2007
ISF Les rapports MARINI
Je blogue ci dessous les rapports de Mr le Sénateur P.MARINI sur l'ISF, une mine d'info
- Quels prélèvements obligatoires ? Pour quels besoins collectifs?
- Rapport d'information numéro 41, fait au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation
- Les sept piliers de la sagesse budgétaire
- Rapport d'information numéro 444, fait au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation
- Pacte de stabilité et de croissance :
- Rapport d'information numéro 277, fait au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation
- Rapport d'information numéro 277, fait au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation
- Débat sur les prélèvements obligatoires et leur évolution : pour une fiscalité plus compétitive
-
- Rapport d'information numéro 52, fait au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation
- L'impôt de solidarité sur la fortune : éléments d'analyse économique pour une réforme de la fiscalité patrimoniale
- Rapport d'information numéro 351, fait au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation
- Les prélèvements obligatoires et leur évolution
- Rapport d'information numéro 55, fait au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation
14:30 Publié dans ISF, ISF la réforme ??!! | Tags : isf, marini, fiscalité internationale | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
21 juin 2007
Une ânerie économique: le bouclier fiscal interdit aux Francais de l'étranger
NOS SENATEURS REPRESENTANTS LES FRANCAIS A L’ETRANGER . cliquer
A ce jour, l’utilisation du bouclier fiscal est interdite aux Français domiciliés à l’étranger en particulier et aux non résidents d’une façon générale.
Il s'agit d'une ânerie économique qui interdit de facto à nos concitoyens d' investir dans des entreprises ou dans des immeubles en France.
Par ailleurs, l’administration considère qu’un investissement important en immeubles en valeurs mobilières situés en France est une forte présomption de domiciliation en France sur le critère du centre d’intérêt économique
Enfin, le droit fiscal applicable aux contrats d’assurances (cliquer)et aux successions ( cliquer )incitent nos concitoyens à se tourner vers de sociétés étrangères.
Une réforme de ces pratiques ou textes surannés parait donc nécessaire afin que la France redevienne une terre d'acceuil ausi pour ses compatriotes expatriés
14:29 Publié dans Imposition du patrimoine, ISF, ISF la réforme ??!! | Tags : bouclier fiscal, sarkozy, fiscalite internationale, sénateur, francais à l'etranger, borloo, eric woerth | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | |
27 mai 2007
L'impôt sur le capital : vers une neutralisation?
Logo de la Banque Mondiale cliquer
L'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) coûte cher à l'Etat et lui rapporte peu. Instauré dans une logique de solidarité - lors de sa création, l'ISF était censé financer le coût du revenu minimum d'insertion (RMI) -, son rendement s'est élevé à 3,6 milliards d'euros en 2006, soit environ 1,5 % des recettes fiscales de l'Etat.
Je précise qu’en SUISSE, un des rares pays conservant un impôt local sur le capital mais avec des droits locaux de succession en ligne direct extrèmement faibles - son rendement a été - en 2004- de 4,6 milliars FrSuisse soit de l’ordre de 2,8 milliards d’euros soit 4,6 % des recettes totales suisses ( Fédération +cantons+communes - Source Informations Fiscales Suisses juillet 2006).
Selon Philippe Marini, sénateur UMP de l'Oise, l'ISF serait en outre responsable depuis 2004 d'une " accélération des délocalisations fiscales " avec 649 départs en 2006 contre seulement 350 par an, en moyenne, sur la période 1997-2003.
" Le manque à gagner pour le Trésor serait d'environ 7 milliards d'euros par an, soit deux fois le produit de l'impôt ", souligne Eric Pichet, professeur à l'Ecole de management de Bordeaux, dans une étude publiée en avril dans la Revue de droit fiscal.
Face à ce constat, une réorganisation de l'ISF est nécessaire alors que ses effets pervers se font de plus en plus jour.
Deux solutions seraient possibles:
09:25 Publié dans ISF, ISF la réforme ??!! | Tags : non résidents, français à l'étranger, isf, impot, patrick michaud, marini | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
19 avril 2007
ISF une société étrangère et bien professionnel
ATTENTION : REGIME PARTICULIER POUR LES SPI cliquer
I - LA DOCTRINE ADMINISTRATIVE
Les droits sociaux détenus par les redevables domiciliés en France dans une société de droit étranger assimilable aux catégories correspondantes du droit des sociétés françaises peuvent être considérés comme des biens professionnels s'ils satisfont à l'ensemble des conditions posées aux articles 885 N à 885 R du CGI et ce en vertu de la doctrine administrative du 1er octobre 1999 (7.S.335) .
07:35 Publié dans Bien professionnel, ISF | Tags : ISF, bien professionnel, patrick michaud | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |