01 mai 2013
BERE avec SULLY MENDES ET PINAY par P MICHAUD
"Il a consacré toute son énergie à convaincre ses concitoyens que la justice sociale doit être le but de toute action politique et qu'elle ne peut être construite que sur une économie solide, moderne et transparente. Il savait que ce sont d'abord les plus modestes qui paient les illusions de la facilité."
Francois Mitterand, avocat au Barreau de Paris, président de la République
Un lecteur , du speudonyme J.M.KEYNES, m’a rappelé il y quelques mois que j’avais oublié de joindre Pierre Bérégovoy à ma trilogie des ministres de finances ayant une envergure d’homme d’état, c’est à dire de citoyen qui se projette non pas dans la prochaine élection mais dans la prochaine génération.
Cette trilogie était composée de SULLY,MENDES et PINAY.
Que ce premier mai 2013 , date d’anniversaire de son départ, me permette d’effacer cet oubli.
L’œuvre politique de PIERRE BEREGOVOY est encore immense et a été un vrai progrès pour nous tous .
Que nos ministres des finances n’oublient pas l’expérience de ces quatre serviteurs de la France.
Pierre Bérégovoy : une volonté de réforme au service de l'économie, 1984-1993,
discours et commentaires, Comité pour l'histoire économique et financière de la France, 1998.
08:03 Publié dans Politique fiscale | Tags : beregovoy, france, minefi, europe, pinay, mendes, sully | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | |
14 octobre 2011
France, état critique par Jean Peyrelevade
France, état critique Jean Peyrelevade
Avec inconscience et arrogance, la France continue à vivre dans sa bulle économique. La dure vérité des statistiques prouve pourtant que le déclin économique français n’est pas une vue de l’esprit. Tous les indicateurs signalent que notre pays vit au-dessus de ses moyens.
Pour assainir ses comptes publics, restaurer son appareil productif et retrouver une croissance forte et durable, il est inévitable que la France, devenue paresseuse, se remette au travail, augmente ses impôts et bride la consommation, au moins provisoirement.
« Avec la fiscalité des entreprises,
on se tire une balle dans le pied »
A force de privilégier la consommation au détriment de l’investissement, la France a laissé sa dette exploser et son appareil productif se détériorer, dénonce Jean Peyrelevade dans son dernier ouvrage, « France, état critique ». La restauration de notre compétitivité industrielle constitue ainsi, avec le redressement des finances publiques, un élément majeur pour retrouver le chemin de la croissance.
« Notre système de protection sociale est financé à 40 % par les entreprises, soit le chiffre le plus élevé au monde ! ».
« Les 35 heures ont augmenté de 11,5 % le coût du travail salarié pour l’ensemble de la compétitivité. C’est un vrai handicap de compétitivité vis-à-vis de nos concurrents ».
Compétitivité industrielle : les mauvais chiffres de la France.
De 1999 à 2008, la part du secteur manufacturier dans la valeur ajoutée a baissé en France de 22 %à 16 %, soit une chute de 6 points, contre seulement 3 points pour l’ensemble de la zone euro (à 22,4 %), alors que cette part est passée en Allemagne de 29 % à 30 %. Elle est de 14 % aux Etats-Unis, 28,4 % en Finlande, 26 % en Suède, 23,1 % en Italie et 19 % en Espagne.
De 1998 à 2008, la par des exportations françaises de marchandises dans le total de celles de la zone euro est passée de 16,8 % à 13,2 %. Cela représente une perte de plus de 100 milliards d’€uros d’exportations, soit plus de 5 % du PIB.
Sur la même période, la part de la valeur ajoutée industrielle produite en France est tombée de 17,1 % à 14,6 % du total de la zone euro.
Entre 1995 et 2010, les exportations mondiales allemandes ont progressé de 80 %, les françaises de 25 %.
17:04 Publié dans Formation EFI | Tags : france, état critique par jean peyrelevade | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
29 septembre 2011
TRUST et SUCCESSION
DROIT FRANCAIS
La fiscalite des mutations à titre gratuit (Mr le sénateur Marini)
La loi française ne connait pas la notion de trust et n'a pas adopté la convention de la Haye sur les trust.
Par ailleurs la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 a redéfini le concept de la prohibition des pactes sur succession future ,auquel le trust peut être assimilé, en supprimant l’article 1600 du Code civil et en créant un article 722 qui énonce :
"Les conventions qui ont pour objet de créer des droits ou de renoncer à des droits sur tout ou partie d’une succession non encore ouverte ou d’un bien en dépendant ne produisent effet que dans les cas où elles sont autorisées par la loi".
Ce nouvel article ne définit pas le pacte sur succession future.Il réaffirme cependant l’interdiction des pactes sur successions et soumet à la sanction de la nullité sans distinction tout acte de disposition ou de renonciation.
Mais la jurisprudence civile et le droit fiscal reconnaissent les trusts étrangers.
LE TRUST EN DROIT CIVIL ET EN DROIT FISCAL
Le trust en droit civil et fiscal français
LES REGLES ET LA PRATIQUE DES SUCCESSIONS EN FRANCE
JURISPRUDENCE CIVILE SUR LE TRUST cliquer
DROIT BRITANNIQUE
Etendue du droit du bénéficiaire d'un trust
DROIT INTERNATIONAL
Convention de La Haye du 1er août 1989 sur la loi applicable aux successions à cause de mort
Convention du premier juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance,
Convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur l’administration internationale des successions,
DROIT SUISSE
convention de la Haye sur les trusts
Loi fédérale suisse de droit international privé du 18 décembre 1987, Recueil systématique du droit fédéral 291 (articles 86 à 96), http://www.admin.ch/ch/f/rs/c291.html
Arrêt du Tribunal fédéral suisse, ATF 125 III 35 (traduction française dans Semaine judiciaire 1999 I 298), http://www.bger.ch/fr/index.htm
Arrêt du Tribunal fédéral suisse, ATF 102 II 136, Hirsch c. Cohen, http://www.bger.ch/fr/index.htm
Reputation fears nag by REUTERS
LUXEMBOURG
Observatoire juridique de la place financière du Luxembourg
La loi sur la fiducie et le trust
BELGIQUE
08:27 Publié dans aa SUCCESSION internationale, aa TRUST ; REGIME FISCAL ET JURIDIQUE, SUCCESSION et donation, SUCCESSION et donation, TRUST et Fiducie | Tags : trust, fiducie, succession, suisse, luxembourg, france | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
15 juillet 2009
DE NOUVEAUX DROITS CITOYENS
En ma qualité d’avocat, je suis comme nous tous à la recherche de la méthode pour éradiquer la criminalité de notre démocratie.
MAIS au coté d’une forte minorité, nous estimons que la politique de Bruxelles , soumise à une influence non continentale est mauvaise pour notre système de valeur et que l'obligation de délation quasiment généralisée d'un soupçon d'infraction d'une infraction punissable d'une peine de prison supérieure à un an à un organisme hors controle judiciare met en péril le fondement de notre Démocratie et nous estimons que la France aurait du suivre l’exemple d’autres états de l'union et se rebeller contre les dictats de Bruxelles.
Ceci étant , la nouvelle constitution de la France accroit AUSSI les droits de nos concitoyens soit indirectement en organisant des auditions parlemEntaires sur nos hauts responsables soit en permettant directement à chacun de nous de saisir la conseil constituionnel.
Je mets en ligne les tribunes du blog du cercle du barreau.
LE NOUVEAU CONTROLE PARLEMENTAIRE DES NOMINATIONS
21:51 Publié dans Formation EFI | Tags : justice, france, republique | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
15 avril 2009
Sécurité juridique et l' Etat ?
Nous sommes de plus en plus nombreux à vouloir assurer la sécurité juridique et fiscale des opérations effectuées par nos concitoyens et nos entreprises.
Le rapport du Président FOUQUET a commencé à faire évoluer nos mentalités .
Dans le cadre du rapport Darrois , le Président de la République a rappelé cette nécessité de sécurité qui sera assurée notamment par la création de l'acte d'avocat cliquer
Cette nécessaire sécurité peut être assurée par de nombreux moyens notamment
Ø Une documentation publique et à jour et gratuite de la position de l’administration fiscale de notre République
Est-il normal que les mises à jour de la Documentation de Base soient trop souvent de 1999 ?
D’énormes améliorations seront prochainement proposées
Ø La publication obligatoire de toutes les conclusions des rapporteurs publics cliquer
Est il normal que nos concitoyens ou nos étudiants ou nos fonctionnaires de la République doivent s’abonner chèrement à de sympathiques revues privées pour connaître les conclusions de nos rapporteurs publics?
Ø La position de l’administration sur des redressements de principe devra être connue , le plus tôt possible, pour éviter des effets de modes proposés par des officines ,souvent irresponsables,de la fiscalité
POUR LA PREMIER FOIS LA DGI A PUBLIE SA POSITION NEGATIVE
SUR UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS
07:23 Publié dans de l'Assiette | Tags : justice, france, politique, jugement n° 02072092 du 23 juin 2008. | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
20 octobre 2008
Notre president ecrit au batonnier de Paris
LA DECLARATION DE SOUPCON suite
pour info la directive de 2005 cliquer
les textes ue sur le blanchiment
le site de travail de la commission sur le blanchiment
LA LETTRE DU BATONNIER DE PARIS
A MONSIEUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
14 OCTOBRE 2008
LA REPONSE DE MONSIEUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
15 octobre 2008
Ce qui reste en débat par C.Charrière Bournazel cliquer
"Ces avancées méritent d'être saluées.
Restent en débat, outre le principe même de la délation par l'avocat, l'éventuelle dénonciation d'un soupçon de fraude fiscale mineure ou prescrite, et l'interdiction faite par la directive à l'avocat de prévenir son client de sa déclaration au bâtonnier. " CCB
11:10 Publié dans a secrets professionnels | Tags : justice, europe, france | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
03 octobre 2008
la declaration de soupcon fiscal
Les tribunes EFI sur le soupçon fiscal
Le site de travail de la commission sur le blanchiment
Le gouvernement devrait prochainement publier l'ordonnance introduisant en France une obligation de soupçon par de nombreux professionnels et généralisée comme je l'indique ci dessous
07:54 Publié dans declaration de soupcon | Tags : justice, france, europe | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
09 septembre 2008
Un vrai cours de Politique fiscale - à lire -
EFI blogue une tribune sur "document d'orientation sur les évolutions de la politique fiscale"
"Document d'orientation
sur les évolutions de la politique fiscale"
Le titre cache en fait un véritable cours de politique fiscale de la France
A ma connaissance, il s'agit de la première synthese d'une nouvelle approche d'une politique de prélèvements obligatoires , fiscaux ET sociaux.
Ce document,diffusé le 25 juillet 2008, établi sous la responsabilité de Madame le ministre de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi, vise à redéfinir la logique de notre système de prélèvements obligatoires. Il est destiné à étayer les échanges à venir avec l’ensemble des acteurs concernés
Ce document est en tout cas intelectuellement décapant et sort du conformisme politique classique
Les rédacteurs de ce cours vont malheureusement rester anonymes mais leurs réflexions vont certainement être reprises par les nombreux étudiants qui utilisent ce blog ainsi que par les politiques de tout bord
Nous pouvons remercier ces rédacteurs anonymes
Cette étude est le résultat de la revue générale des prélèvements obligatoires demandée au ministère par Nicolas Sarkozy en septembre 2007.
Budget : rapport préalable au débat d'orientation budgétaire pour 2009
LES TRIBUNES SUR LES PRELEVEMENTS SOCIAUX ET FISCAUX
Et pendant ce temps là, les USA étudient aussi un changement
Approaches to Improve the Competitiveness
of the U.S. Business Tax System for the 21st Century
07:54 Publié dans abudgets,rapports et prévisions, Formation EFI, Politique fiscale | Tags : france, europe, polique, minefi, lagarde, évolutions politique fiscale | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
27 août 2008
Deux magistrats sur la déclaration de soupçon
Etudes fiscales internationales remercie BRUNO VERGE de l’avoir autorisé à diffuser deux analyses magistrales sur la troisième directive
Ces analyses ont été délivrées lors d’un colloque organisé Le Centre de droit pénal économique de l’Université de Cergy-Pontoise le 11 avril dernier sur le thème du délit de blanchiment d’argent.
La troisième directive anti blanchiment et l’obligation de vigilance*
Par Maxence Delorme,
Magistrat à la Direction des affaires criminelles et des grâces
L’obligation de déclaration de soupçon *
Par Hervé Robert,
Magistrat, conseiller juridique du directeur de Tracfin,
Ces magistrats ont accepté d’intervenir respectivement sur la question générale du dispositif français de lutte contre le blanchiment d’argent au regard de la troisième directive puis sur celle – plus précise et particulièrement sensible pour les avocats et commissaires aux comptes – de l’obligation de déclaration de soupçon.
A LIRE AUSSI
Incidence de la réglementation anti blanchiment sur les lettres d’opinion juridique
Par F Baumgartner et P Mousseron Semaine juridique 5 octobre 2006
*articles parus dans LES PETITES AFFICHES du 17 juillet 2008
12:15 Publié dans declaration de soupcon, Fraude escroquerie blanchiment, TRACFIN et GAFI | Tags : justice, europe, commission darrois, france | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
29 juin 2008
Après les niches fiscales,les niches sociales
LA TRIBUNE EFI SUR LES NICHES FISCALES
La mission commune des députés (commissions des Finances et des Affaires sociales) a présenté le 25 juin 08 un rapport sur les exonérations de cotisations sociales.
Après avoir dénoncé l'envolée du coût des niches fiscales, les parlementaires de tous bords veulent raboter les quelque 50 milliards d'euros d'allégements sociaux éparpillés dans 72 dispositifs, dont ils remettent en cause le coût et l'efficacité.
L'auteur du rapport, Yves Bur (UMP), également rapporteur du budget de la Sécurité sociale, donne au gouvernement une « boîte à outils » pour boucler les textes financiers de l'automne.
Le rapport sur les niches sociales synthèse
Le rapport complet sur les niches sociales
Le rapport de la cour des comptes sur les déficits
Le rapport annuel 2007 de la Banque de France
Le gouverneur de la Banque de France encourage le gouvernement à poursuivre les réformes structurelles, l'incitant notamment à réduire les dépenses publiques.
20:07 Publié dans Les niches | Tags : yves bur, le rapport sur les niches sociales, economie, budget, france, politique | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |